26/09/1999 : Communiqué de l’AFADD sur le refus de visa aux avocats de l’opposition

Le Président de la République de Djibouti refuse de délivrer un visa d’entrée à l’avocat de l’Opposition Unifiée pour le procès du 13 octobre.

Les membres de l’opposition de Djibouti seront privés d’avocat lors de leur procès qui s’ouvrira en appel le 13 octobre 1999 au Palais de Justice de Djibouti.

Le Président Ismaïl Omar Guelleh a fait savoir ce matin qu’il refusait de délivrer un visa d’entrée au Bâtonnier Roger-Vincent Calatayud, avocat français des prévenus qui avait fait une demande officielle.

Le 18 août 1999, cette affaire avait fait l’objet d’un renvoi au 13 octobre devant la Cour d’Appel de Djibouti pour permettre aux prévenus d’organiser leur défense.

L’Ambassade de Djibouti en France avait été contactée par le Ministre français des Affaires Étrangères qui, par lettre adressée à l’Association Française des Amis des Démocrates de Djibouti en date du 14 septembre 1999, avait assuré que le visa serait délivré.

Ce matin, 25 septembre 1999, Monsieur Moumin Bahdon Farrah, ancien ministre et membre de l’opposition, a indiqué que le gouvernement djiboutien avait interdit définitivement à l’avocat français librement choisi d’exercer les droits de la défense à Djibouti.

Une fois de plus, le régime djiboutien ne tient pas ses engagements et renforce les moyens illégaux pour supprimer les libertés fondamentales et asservir un peuple tout entier.

L’A.F.A.D.D. demande au gouvernement français d’intervenir énergiquement et exige que les droits de la défense soient respectés à Djibouti conformément à la convention judiciaire qui lie les deux pays.

L’A.F.A.D.D. exige également le rappel par la France de l’ensemble de ses coopérants magistrats français en poste à Djibouti.

Il est enfin demandé une déclaration claire du gouvernement français sur cette situation pour soutenir l’A.F.A.D.D. dans son engagement en faveur des droits de l’homme.

24/09/1999: COMMUNIQUE DU PND

1-un procès concernant 31 militants du PND, y compris Amir Adawé, journaliste djiboutien disparu depuis 3 mois et demi, est prévu le 13 octobre 1999:

31 militants du PND seront traduits devant la cour d’appel de Djibouti, le 13 octobre prochain. Parmi ces militants il y a mes soeurs Kadija et Zinab mais aussi AMIR ADAWEH (qui ne sera pas là parce que en prison en Éthiopie)

Voici l’affaire : il y a un an le PND avait organisé un meeting devant le siège central à Enguela. En ce moment-là la police avait condamné ces 31 militants à 8 mois d’emprisonnement avec sursis chacun.

Ajourd’hui on dit que le procureur de la république avait fait appel contre ce jugement.

Le régime veut faire subir à ces militants de la prison ferme. Ce procès se déroulera le même jour que le procès de Moumin Bahdon Farah et de AHMED BOULALEH (Gabayo) et 15 militaires djiboutiens.

2-Informations sur le journaliste disparu, Amir Adawé: M. AMIR ADAWEH est membre du Bureau Politique du Parti National Démocratique (PND). Il était chargé par le Parti de diriger l’organe d’information du PND c’est-à-dire le journal « La République ». Il est rédacteur en Chef de ce journal.

Le journal ne paraît pas depuis que AMIR ADAWEH est en prison en Éthiopie, c’est-à-dire depuis trois mois et demi.

M. AMIR Adaweh était traumatisé par le Hold-up électoral du 9 avril dernier(élection présidentielle).

Il redoutait que le régime l’arrête car il avait déjà été condamné à plusieurs reprises à des emprisonnements en suris mais aussi à des fortes amendes. La preuve c’est qu’aujourd’hui M. AMIR ADAWEH doit comparaître en appel avec 31 autres militants du PND.

Le procès aura lieu le 13 octobre prochain. Nous avons à Djibouti un régime véritablement tyrannique qui condamne les combattants de la liberté sous des prétextes fallacieux.

Aujourd’hui 3 leaders de l’opposition djiboutienne sont condamnés pour « avoir démoralisé l’armée par des informations publiées dans deux journaux de l’opposition : « Le Temps » et le « Renouveau » .

Les trois personnes actuellement en prison sont :

MOUSSA AHMED IDRISS (arrêté le 23 septembre 1999), directeur du journal « Le Temps » et président de l’Opposition Djiboutienne Unie mais aussi ancien candidat unique de l’opposition à l’élection présidentielle du 9 avril prochain.

ALI MEÏDAL WAÏS, ancien chef d’état major de l’armée djiboutienne et codirecteur du journal « Le Temps ».

DAHER AHMED FARAH, président du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) et directeur du journal « Le Renouveau ».

M. AMIR ADAWEH était parti en Éthiopie pour deux mois de vacance car il semblait fatigué moralement et physiquement. Le journal « La République » ne paraît plus depuis le départ de AMIR la raison étant qu’il était le maillon essentiel en ce qui concerne la production de ce journal. Il semble que M. AMIR Adaweh a saisi les autorités éthiopiennes d’une demande d’asile politique.

saida barreh
Représentante du PND en Europe, Paris Tel: 01 56 08 12 48
E-Mail: flc1@club-internet.fr

23/09/1999: Arrestation violente de M Moussa IDRISS.

Le chef de l’opposition djiboutienne et ancien candidat à l’élection présidentielle, moussa Idriss a été arrêté ce matin, à 6 heures, à son domicile de Djibouti.

Ce matin plus d’une centaine de membres
des forces de l’ordre ont investi la maison d’habitation de moussa Idriss, député de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle de Djibouti.

Dans une grande confusion et à l’aide de violences, les forces de l’ordre ont arrêté moussa Idriss et plusieurs personnes se trouvant à son domicile.
Tous ont été transférés dans un lieu encore inconnu.

Le pouvoir veut anéantir toute opposition dans le pays.

L’AFADD dénonce une fois de plus le régime tyrannique mis en place par le nouveau président Guelleh malgré ses déclarations fallacieuses.

Le double langage officiel a pour but d’obtenir l’aide du F.M.I. à l’assemblée duquel le président djiboutien se trouve actuellement, soutenu par la France nonobstant les violations graves aux droits de l’homme.

Le peuple de Djibouti est exsangue et aucun espoir ne peut être envisagé pour conduire ce pays vers la démocratie.

(Communiqué repris et soutenu par l’ARDHD)

20/09/1999: Lettre de Me MONTEBOURG à M. Ch. JOSSELIN, ministre délégué français à la coopération

ASSEMBLÉE NATIONALE
ARNAUD MONTEBOURG
DÉPUTE DE SAÔNE ET LOIRE

SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION DES LOIS

PRÉSIDENT DU GROUPE D’AMITIÉ FRANCE DJIBOUTI

Monsieur Charles JOSSELIN
Ministre Délégué à la Coopération

20 rue Monsieur 75700
PARIS P99426

Monsieur le Ministre Délégué,

Permettez-moi de poursuivre le dialogue que nous avions engagé lors de votre audition à l’Assemblée Nationale par le groupe d’amitié parlementaire France – Djibouti le 23 mars dernier.

Nous nous étions à cette occasion entretenus des aides financières apportées par la France à l’État djiboutien au service des projets d’équipements et de développement djiboutiens.

J’avais à ce titre pris acte de ce qu’un rapport de contrôle sur l’utilisation de ces fonds par les autorités djiboutiennes serait établi par vos services. A la veille de l’examen par l’Assemblée Nationale des crédits alloués à chacun des ministères dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000, je souhaiterais recevoir ce rapport.

Par ailleurs, pendant cette même audition, nous avions longuement évoqué les atteintes aux droits de l’homme perpétrées par les autorités djiboutiennes et plus particulièrement le dossier de Maître Aref Mohamed Aref. Nous nous sommes réjouis de ce que ce dernier ait recouvré la liberté le 11 mai dernier après trois mois d’incarcération dans les conditions que vous connaissez.

Depuis sa libération pour  » remise de peine « , Maître Aref Mohamed Aref est de fait assigné à résidence à Djibouti puisque son passeport ne lui a jamais été restitué, en dépit des demandes officielles qu’il a pu déposer auprès des autorités compétentes.

Vous n’ignorez pas l’investissement soutenu de Maître Aref Mohamed Aref en faveur des droits de l’homme. Ce dernier est régulièrement invité à participer aux colloques internationaux organisés dans le monde. Le refus des autorités djiboutiennes de lui restituer son passeport illustre la volonté de ce régime de le priver d’un droit pourtant reconnu à chaque citoyen ressortissant d’un État  » démocratique « .

Deux anciens ministres du Président Hassan Gouled Aptidon, Messieurs Moumin Badhon Farah et Aden Roble Awaleh, sont également retenus sur le territoire djiboutien, par le même procédé.

L’état de santé de Monsieur Moumin Badhon Farah nécessite pourtant une visite annuelle auprès d’un chirurgien à Riad.

De surcroît, au début de ce mois de septembre, deux journalistes, Daher Ahmed Farah et Ali Meidal Wais ont été condamnés à de lourdes peines de prison ferme aux termes d’une audience du Tribunal Correctionnel de Djibouti qui s’est déroulée à huis clos, sans assistance d’avocat pour les prévenus et sans que ceux-ci soient autorisés à s’exprimer.

A cela, s’ajoute la suspension pour un an de deux journaux d’opposition au pouvoir présidentiel,  » Le Renouveau  » et le  » Temps « . Devrais-je poursuivre cette litanie de violations des libertés individuelles et publiques ?

Le nouveau Président, Ismael Omar Guelleh, met ainsi en œuvre sa politique de changement, dans une irrésistible continuité.

Il me reste donc à vous prier, Monsieur le Ministre Délégué, de bien vouloir indiquer précisément au groupe d’amitié que je préside dans quelles conditions l’aide que les contribuables français apportent à Djibouti favorise ou contribue au respect des normes internationales en matière de droits de l’homme.

Les parlementaires du groupe utiliseront votre réponse comme élément d’appréciation de l’opportunité d’approuver ou non le budget de votre Ministère.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre Délégué, en l’assurance de mon attentive considération.

Arnaud MONTEBOURG

20/09/1999 -COMMUNIQUÉ DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES AMIS DES DÉMOCRATES DE DJIBOUTI

Les procès politiques, les arrestations illégales, les rétentions arbitraires de passeport et autre abolition de la liberté de la presse restent à Djibouti le système quotidien de gouvernement.

Les violations des droits de l’homme, de la loi constitutionnelle et des conventions internationales sont chaque jour constatées.

Les militants des droits de l’homme et tous les opposants sont les victimes de cet État de non droit. MM. MOUMIN BAHDON et autres, Me AREF, les journalistes d’opposition et certain membre de la famille du candidat à la présidence de la République sont arrêtés, incarcérés ou condamnés dans des conditions totales d’iniquité.

Le 13 octobre prochain doit s’ouvrir le procès devant la cour d’appel de Djibouti de MM. Moumin Bahdon et autres. Après avoir indiqué qu’un visa sera délivré à l’avocat des prévenus, le bâtonnier Roger-Vincent Calatayud, avocat français, l’Ambassade de Djibouti à Paris refuse aujourd’hui de régulariser cette situation et privera, dès lors, l’ensemble des prévenus, de toute défense libre et indépendante.

Par ailleurs, Djibouti attend beaucoup de l’aide internationale et notamment du Fonds Monétaire International (FMI). Le président Omar Guelleh se trouve actuellement aux États Unis pour solliciter une aide du FMI. La France s’est engagée à appuyer cette demande.

Cette situation est inadmissible et la poursuite d’envoi d’aides publiques françaises et européennes à Djibouti ancre ce pays dans un système maffieux de détournement et de blanchiment d’argent.

Pour la liberté de la défense, pour la liberté de la presse, pour la liberté d’association, mobilisons-nous et contactons tous l’ambassade de Djibouti à Paris, rue Menier 75116 Paris, pour dénoncer cette état de fait.

Le président de AFADD
le 20 septembre 1999
Roger-Vincent Calatayud
Président de AFADD
20, rue Brauhauban F-65000 Tarbes
tél.: 00 33 (0) 5 62 34 10 83 fax.: 00 33 (0) 5 62 51 39 09
courriel: rv.calatayud@wanadoo.fr

UAE-DROITS-DE-L’HOMME- HUMAN RIGHTS

Libéré
après un procès inique le 11 Mai 1999, Maître AREF avocat international, membre
d’Amnesty International et ardent défenseur des droits de l’homme dans le
monde radié du Barreau de Djibouti EST EMPECHE D’EXERCER SA PROFESSION D’AVOCAT.

 

RAPPEL
: On se souvient que Maître AREF avait été arrêté en février 99 et condamné
à un an de prison dont six mois fermes, au cours d’un procès ‘alibi’ statuant
sur sa responsabilité dans une affaire montée de toutes pièces par le régime
(En contradiction avec les termes de la convention franco-djiboutienne d’assistance
judiciaire, les avocats français n’avaient pas été autorisés à se rendre à
Djibouti, etc..)

Depuis, Maître
Aref a purgé injustement trois mois de prison dans des conditions dramatiques
: enfermé dans les latrines de la prison en plein soleil, disposant à peine
d’un m2, etc.. La fantastique mobilisation de nombreuses associations françaises
et internationales et la condamnation du régime djiboutien par le Parlement
européen avaient abouti le 11 mai 1999 à la libération de Maître AREF, dans
le cadre d’une remise de peine…

Le 6 mai
1999, une résolution du Parlement européen avait condamné les  » violations
des droits de l’homme  » à Djibouti et avaient dénoncé les  » traitements actuellement
réservés aux détenus des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode  »
et demandé  » que les soins nécessaires soient donnés de toute urgence aux
malades et blessés emprisonnés  » La résolution demandait  » avec insistance
au gouvernement djiboutien de libérer tous les prisonniers politiques et de
garantir aux autres détenus la tenue dans les plus brefs délais d’un procès
juste et équitable « .

Les députés
européens avaient en outre demandé  » au président récemment élu, Ismaël Omar
Guelleh, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits
de l’Homme et l’état de droit dans son pays, conformément à ses promesses
électorales  » .et appelé les autorités djiboutiennes  » à relancer le dialogue
politique nécessaire au rétablissement d’un climat de confiance dans le pays
« .

L’ARDHD
a alerté toutes les grandes organisations internationales au nombre desquelles
UAE DROITS DE L’HOMME-HUMAN RIGHTS qui lutte depuis le début aux cotés de
Mohamed AREF, rappelant qu’en « dépit des promesses tant du côté français que
du côté djiboutien : ·

  • il n’a toujours pas
    récupéré son passeport,
  • il est empêché d’exercer
    sa profession d’avocat.

UAE DROITS DE L’HOMME-HUMAN
RIGHTS dénonce la violation par le gouvernement de Djibouti des instruments
internationaux qu’il a ratifié et qu’il s’est engagé à respecter :

1° / le droit à un procès
équitable est reconnu dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples ratifiée par Djibouti et par la Déclaration Universelle de Droits
de l’Homme. Ces deux instruments garantissent le droit de tout individu à
ce que sa cause soit entendue de manière impartiale devant les tribunaux.

2°/ Le Pacte international
sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) a fixé les standards minimums
qui doivent être respectés par les Etats signataires pour mettre en oeuvre
ce droit. Il se sont engagés pour respecter le principe du procès équitable
à ce que les débats soient ouverts au public (excepté dans des circonstances
exceptionnelles), à ce que l’accusé d’un procès pénal ait la liberté de communiquer
avec le défenseur de son choix, qu’il ait le temps de préparer effectivement
sa défense etc..

3° / Les Principes fondamentaux
sur le Rôle des Avocats de l’ONU exigent que les gouvernements exigent que
les avocats disposent de suffisamment de temps et d’informations pour leur
permettre d’apporter une assistance légale effective à leurs clients. Aucune
de ces conditions n’a été respectée lors du procès de Mohamed Aref. En outre,
le gouvernement de Djibouti est lié par la loi internationale lui imposant
de faire en sorte que les avocats soient capables d’assurer leurs fonctions
professionnelles sans être victimes d’intimidation ou de harcèlement, et sans
subir ou être menacés de poursuite ou sanctions administratives, économiques
ou autres pour toutes leurs actions conformes à leurs devoirs professionnels
reconnus (Principe 16, ONU Principes fondamentaux sur le Rôle d’Avocats).

4° / Les poursuites et
la détention sans charges convenablement établies violent l’article 11 de
la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et
organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les
libertés fondamentales universellement reconnus adoptée en décembre dernier
par une résolution de l’Assemblée générale (53/144) qui impose pour obligation
aux Etats de protéger et encourager les droits de ceux qui exercent leur profession
en faveur de la protection des droits de l’homme :

Chacun
a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’exercer son
occupation ou sa profession conformément à la loi. Quiconque risque, de par
sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité