09/02/02 : Nouvelle alerte de la LDDH au sujet du sort des prisonniers politiques

Le Président

NOTE D’INFORMATION
N° 3/02/LDDH
DU 7 FEVRIER 2002

Affaire
du 7 Décembre 2000

TROP C’EST
TROP !

NE PAS RESPECTER
LES LOIS EN VIGUEUR ! C’EST TROP !

QUE LE MINISTERE
PUBLIC SE CONTREDIT, D’UNE COUR A L’AUTRE, C’EST VRAIEMENT TROP
!

QUE LE MINISTERE
PUBLIC GARANT DE LA SURVEILLANCE ET PREMIER CONCERNE POUR EXIGER
ET FAIRE RESPECTER LES LOIS… QUE CE MEME MINISTERE PUBLIC,
DECIDE EN VIOLANT LES LOIS ; DECIDE DE L’AVENIR DES INCULPES
; DECIDE SANS CRAINTE ET CERTAINEMENT COUVERT PAR UNE POLITIQUE
; COUVERT PAR L’IMPUNITE ; AUX DECISIONS VERBALES OU ECRITES
; DECISIONS SANS AUCUNE ARGUMENTATION, SANS AUCUN MOTIF PALPABE
!

QUE CE PUISSANT
ET IMPOSANT MINISTERE PUBLIC, N’HESITE PAS A OUTREPASSER SES
PROPRES OUTILS, A OUTREPASSER TOUS LES DELAIS FIXES PAR LE CODE
DE PROCEDURE PENALE !

ALORS FRANCHEMENT
C’EST TROP ! ET A QUI SE PLAINDRE ?

La Ligue
Djiboutienne des Droits Humains(LDDH) continue à revenir
encore, sur ce fond de toile d’un imbroglio juridique mais aux
résonances d’une manœuvre dilatoire sans fin.

Cette Note
d’Information attire en priorité l’aimable attention
du Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme,
encourage les Juges debout et les Juges assis à œuvrer
avec courage à l’indépendance effective et totale
du Pouvoir Judiciaire en République de Djibouti.

Cette Note
d’Information est établie pour contrecarrer toutes formes
de dérives, même si le fond du procès s’oriente
et s’achemine vers la voie d’un procès politique, procès
qui se prolonge par des dérives.
.
Dérive illustrée, à juste titre, par les
contradictions relevées dans les différentes réquisitions
émises par le Procureur Général, ALI MOHAMED
ABDOU sur une même affaire, celle du 7 Décembre
2000

Le 03 Septembre
2001, le Procureur Général, à l’audience
de la Chambre d’Accusation, a requis de "dire n’y avoir
à suivre contre FATHI MOHAMED GUELLEH et MOHAMED ABDILLAHI
GOD, des chefs d’accusation relevés à leur encontre"
(réf : Arrêt de la chambre d’accusation N°43/01
du 20 Octobre 2001).

Le 24 Décembre
2001, dans ses "considérations", l’Arrêt
de la cour – suprême N°154/PAG/01 du 24.12.2001, se
réfère la position du Procureur Général,
en ces termes

"considérant
que le Procureur Général, entendu pour ses réquisitions
expose s’en remettre à la sagesse de la cour, dans l’application
de la loi, sans revenir sur ses réquisitions développées
par écrit devant la chambre d’accusation le 3 Septembre
2001.".

Le 11 Janvier
2001, le Procureur Général adresse une nouvelle
réquisition contredisant "ses" précédentes
dans la "même" affaire en ces termes "Ordonnons
le renvoi des accusés FATHI MOHAMED GUELLEH ET MOHAMED
ABDILLAHI GOD devant la cour criminelle en jugement".

Contradictions
flagrantes que nous dénonçons avec vigueur.

Aussi, demandons
au Ministre de la Justice,

– Existe-t-il
des pressions sur le Ministère Public ?

– D’où
proviennent les contradictions entre le Procureur Général
et le Procureur de la République, d’autant plus. que
les alinéas 1 et 2 de l’article 35 du Code de Procédure
Pénale stipule que : " Le procureur général
veille à l’application de la loi pénale sur tout
le territoire.
Il a autorité sur tous les membres du ministère
public de la cour d’appel, du tribunal de première instance
et des justice de paix et exerce à leur égard
les mêmes prérogatives que celles reconnues au
Ministre de la justice à l’article 31 " ?

– Quand
dans le temps vont prendre fin ces détentions illégales,
contraires aux articles 133 à 148 sur la détention
provisoire et le contrôle judiciaire du Code de Procédure
Pénale ?

– Quand
dans le temps, les prisonniers politiques de la FNP auront-ils
droit à un procès juste, à un procès
apuré de tous les vices de formes, à un procès
sans discrimination, un procès non ciblé ?

– Quand dans le temps, le NON LIEU du Colonel Mohamed Abdillahi
God et de celui du Command Fathi Mohamed Guelleh seront respectés
?

– Quand
dans le temps, et dans l’attente d’un procès équitable,
une liberté provisoire, sera accordé aux prisonniers
politiques de la FNP qui croupissent sans voir leur avocat,
sous la torture psychique, sous les effets des situations très
inquiétantes et harcelantes pour les membres de leur
propre famille, de leur proches ?

Ces questions
comme tant d’autres restent toujours et encore sans réponses,
cette situation inadmissible, mérite une mobilisation
nationale et internationale pour mettre fin à toutes
ces détentions illégales et arbitraires.

La Ligue
Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demeure très préoccupée
de la situation carcérale, ainsi que de l’illégalité
des détentions provisoires du Colonel GOD (bénéficiaires
de NON – LIEU) et des co-inculpés, détenus politiques
au nombre de 12.

La Ligue
Djiboutienne de Droits Humains lance un appel pressant à
la communauté internationale, pour intervenir en faveur
de ces prisonniers politiques oubliés dans la sinistre
Prison de GABODE.