13/04/02 La Cour Pénale Internationale sera constituée à partir du 1 er juillet 2002

Actualités
diplomatiques du ministère des Affaires étrangères
français
Extrait du point de presse du porte-parole du Quai d’Orsay
du 11 avril 2002 :

COUR
PENALE INTERNATIONALE

Aujourd’hui,
11 avril 2002, la soixantième ratification du traité
de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale
a été reçue par le Secrétaire
général des Nations unies.

Conformément
à l’article 126 du Statut de Rome, celui-ci entrera
donc en vigueur le 1er juillet 2002.

La première
juridiction pénale internationale permanente est ainsi
créée.

C’est
une date historique pour la justice internationale.

Désormais,
les crimes qui sont réprouvés par la conscience
universelle pourront être poursuivis et châtiés
partout dans le monde.

La France
qui a ratifié le statut dès le 9 juin 2000 et
adopté en février 2002 une loi de coopération
avec la Cour, va pouvoir participer pleinement à la
nouvelle juridiction dès l’entrée en vigueur
du statut.

En 1998,
à l’ouverture de la conférence de Rome, M. Védrine
se prononça au nom de la France pour une Cour efficace,
crédible, et aussi universelle que possible. C’est
pourquoi la France appelle avec insistance tous les États
qui n’ont pas encore ratifié ce traité, à
le
faire sans retard.

Elle renouvelle
à cette occasion son engagement à apporter à
tous les États qui le souhaitent l’assistance technique
nécessaire pour leur permettre de mener à bien
leur processus de ratification.

Question
; Mais le crime de guerre n’est pas reconnu en tant que tel
dans le droit pénal français. Comment allez-vous
travailler avec la Cour ?

Le code
pénal punit déjà le crime de guerre mais
sa définition n’est pas exactement celle du statut
de la Cour.

La loi
de 2002 permet déjà une coopération pleine
et entière avec la Cour. Ceci dit, nous travaillons
à d’autres ajustements de notre droit pénal
pour tenir compte de certaines définitions nouvelles
apportées par le statut.

Question
; Pourquoi la France a-t-elle eu recours à l’article
124 ?.

Cet article
offre la possibilité aux États-parties de prévoir
une période transitoire en ce qui concerne les crimes
de guerre.

Cette
période transitoire, à partir de l’entrée
en vigueur du Statut de Rome, nous permettra d’observer le
fonctionnement du nouveau système, d’intervenir dans
le cadre des Assemblées des États parties pour
trouver des solutions à d’éventuels dysfonctionnements,
et de vérifier la validité des garanties destinées
à éviter les recours abusifs.