27/10/02 Balade dans le Code pénal djiboutien. Suite de nos flâneries.
Chapitre
V
Les atteintes à la dignité de la personne.
Section
1
Les discriminations
Article 390
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de
leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap,
de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales,
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également
une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille,
de l’état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques,
des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnicie, une nation, une race ou une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces
personnes morales.
Article 391
La discrimination, définie à l’Article 390 commise à
l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de deux ans d’emprisonnement
ou de 500 000 F d’amende lorsqu’elle consiste :
1°) à refuser
la fourniture d’un bien ou d’un service,
2°) à entraver l’exercice normal d’une activité économique
quelconque,
3°) à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier
une personne,
4°) à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à
une condition fondée sur l’un des éléments visés
à l’Article 390,
5°) à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée
sur l’un des éléments visés à l’Article 390,
Article 392
Les infractions définies à l’Article 391 sont punies de trois
ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’mende lorsqu’elles sont commises
par un fonctionnaire ou un agent public.
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Note de l’ARDHD
Si Djibouti était un Etat de Droit, cela se saurait !!
Combien de Djiboutiens,
victimes de la discrimination organisée par le pouvoir et appliquée
par les fonctionnaires zélés, pourraient porter leur litige
devant la juridiction pénale pour obtenir à la fois la condamnation
des coupables et la réparation !
Par exemple, ceux
qui n’ont pas été embauchés en raison de leur ethnie.
Ceux qui ont été licenciés en raison de leurs activités
politiques ou syndicales, etc….
Et pourtant, personne
ne peut le faire, car la Justice ne recevra jamais ce type de plaintes, tant
que Guelleh sera au pouvoir et parce qu’en plus, le plaignant, sa famille
et ses proches seront soumis aux harcèlements de tous ordres, y compris
policiers.