12/12/02 (B175/2) Signez la pétition pour que la France applique intégralement et sans restriction les règles de la Cour pénale internationale
Pour signer : http://www.petitiononline.com/cfcpi/petition.html.
CPI
/Crimes de guerre – L’exception française !
La Coalition française
pour la Cour pénale internationale (CPI) salue l’entrée en vigueur
le 1er juillet 2002 du Statut de Rome portant création de la CPI. A
partir de cette date historique dans la lutte contre l’impunité, la
Cour, basée à La Haye, aura compétence pour juger les
crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes
de guerre commis sur le territoire ou par le national d’un Etat Partie.
La France a ratifié
le 9 juin 2000. La France est le seul pays parmi les 71 Etats Parties (au
28 juin 2002) à ne pas accepter la compétence pleine et entière
de la Cour pénale internationale. En effet, la France s’est prévalue
de l’article 124 du Statut (disposition sur-mesure négociée
par la France) pour refuser la compétence de la CPI pour les crimes
de guerre commis par un citoyen français ou sur le territoire de la
République française pendant une période de 7 ans à
partir du 1 juillet 2002.
Ainsi, jusqu’en 2009,
les militaires français qui commettraient des crimes de guerre ne pourront
être poursuivis devant la CPI. Des poursuites au niveau national semblent
également improbables car le droit pénal français ne
connaît pas de définition spécifique des crimes de guerre.
L’impunité des
crimes de guerre qui seraient commis en France ou par des français
est donc pratiquement assurée !
La Coalition appelle le
Président de la République à renoncer solennellement
et publiquement à la déclaration de l’article 124 et le gouvernement
à déposer le plus rapidement possible un projet de loi incriminant
les crimes de guerre dans le code pénal français.
La dénonciation
sans délai de l’article 124, prérogative de l’exécutif
français, serait également un signe fort de la France face aux
tentatives de sabotage de la Cour par les Etats-Unis. La Coalition française
pour la CPI profite de cette date hautement symbolique du 1er juillet 2002,
pour lancer une pétition internationale pour le retrait sans délai
et sans équivoque de la déclaration de l’article 124 par la
France.
La Pétition sera
adressée au Président de la République française,
Jacques Chirac.
Dites non à
une » CPI à la carte » dont se prévaut la France !