12/12/04 (B276) LDDH . La Convention contre la Torture à 20 ans. Communiqué de la FIDH.

COMMUNIQUE
DE PRESSE DE LA FIDH
10 DECEMBRE 1984 – DECEMBRE 2004
LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE A 20 ANS

10 décembre
1984 – 10 décembre 2004 :
La Convention contre la torture a 20 ans !

AFFAIRE ELY OULD DAH
: UN EXTRAORDINAIRE ESPOIR POUR LES VICTIMES

Paris, le 9/10 décembre 2004 –

En 2004, la journée
des droits de l’Homme se déroulera sous le signe du vingtième
anniversaire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le
10 décembre 1984.

Cette convention impose
aux Etats parties une double obligation à savoir adopter une législation
incriminant les actes de torture et établir la  » compétence
universelle  » de leurs tribunaux pour juger les auteurs de crimes de
torture.

La compétence universelle,
applicable aux actes les plus graves, est le mécanisme qui permet aux
autorités policières et judiciaires d’un pays de poursuivre
et de juger des personnes étrangères pour des crimes commis
à l’étranger sur des étrangers. Un lien avec l’Etat qui
poursuit est en général nécessaire, comme en France par
exemple où l’auteur présumé du crime de torture doit
se trouver sur le territoire français pour permettre l’exercice de
la compétence universelle des juridictions françaises.

L’affaire
Ely Ould Dah : un cas exemplaire, un espoir pour les victimes
C’est sur le
fondement de la compétence universelle qu’en 1999, le Capitaine Ely
Ould Dah, ressortissant mauritanien accusé par des compatriotes réfugiés
en France, est arrêté pour crimes de tortures et actes de barbarie.
D’abord placé en détention, il est remis en liberté sous
contrôle judiciaire puis prend la fuite pour retourner en mauritanie.

La procédure se
poursuit néanmoins. Le 25 mai 2001, le juge d’instruction rend une
ordonnance de renvoi d’Ely Ould Dah devant la Cour d’assises. Cette ordonnance
a été confirmée par la Cour de cassation le 23 octobre
2002.

Après un long délai
d’attente, le procès de Ely Ould Dah est programmé à
priori pour février 2005 devant la Cour d’assises du Gard. Ce procès
se tiendra selon la procédure dite de  » contumace « , du fait
de la fuite de Ely Ould Dah.

Les parties civiles, la
FIDH et ses affiliées française et mauritanienne la Ligue française
des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) et l’Association mauritanienne des
droits de l’Homme (AMDH) se félicitent de cette avancée importante
dans la lutte contre l’impunité.

Se faisant, elles rappellent
que le mécanisme de compétence universelle est indéniablement
un mécanisme qui contribue à faire reculer l’impunité
et à garantir comme le rappelle l’article 8 de la Déclaration
universelle des droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948
le droit de « toute personne à un recours effectif devant les juridictions
nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux
qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. « 

Il s´agira du premier
procès dans l´histoire fondé sur le principe de compétence
universelle de la Convention contre la torture.

Sur l’affaire Ely Ould
Dah, voir les communiqués de la FIDH :
– 5 juillet 1999 : Mauritanie :
Un Lieutenant mauritanien arrêté
en France pour crime de tortures,
http://www.fidh.org/communiq/1999/fr/afriq/maur3799.htm

– 28 septembre 1999 :
La Chambre d’accusation de la Cour de Montpellier
a décidé de remettre en liberté, sous contrôle
judiciaire, le Capitaine Ely Ould Dah, mis en examen du chef de torture,
http://www.fidh.org/communiq/1999/fr/afriq/mau28999.htm.

– 25 octobre 2002 : Victoire ! Le procès Ely Ould Dah devant la Cour
d’Assises, http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1032.

– 22 octobre 2004 : Affaire Ely Ould Dah : Bientôt deux ans d’attente
injustifiée, http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1999