16/05/05 (B298) LDDH : envoi du rapport de l’UIDH sur la lutte contre l’impunité en Afrique. Le régime de Guelleh à Djibouti figure en « bonne » place parmi les plus « mauvais » élèves !!

DIFFUSION D’INFORMATION DU 13 MAI 2005
SUR LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITE EN AFRIQUE

Ce rapport met en relief la nécessité urgente de la lutte contre l’impunité, particulièrement en Afrique.

La situation en République de Djibouti, fait partie des lots qui illustrent hélas cette triste situation dans notre Continent, d’autant plus que les juridictions habilitées à juger les Abus de pouvoir sont sciemment bloquées par le Premier Magistrat.

Le combat contre l’impunité doit être favorisé par une compréhension des Instruments internationaux et une meilleure connaissance des mécanismes des juridictions internationales, régionales et nationales si elles existent et si elles sont opérationnelles, en vue des dépôts des plaintes par les victimes.

M.NOEL ABDI Jean-Paul

 ______________________________________________ Rapoort de l’UIDH

EXTRAITS DU RAPPORT GENERAL DE L’ATELIER DE FORMATION DES FORMATEURS ORGANISE PAR L’UIDH LE 1 er AVRIL 2005 A OUAGADOUGOU

Les travaux de l’atelier ont commencé avec l’intervention du Président de l’ UIDH , Maître Halidou Ouédrago sur la lutte contre l’impunité en Afrique.

Maître Halidou Ouédrago a commencé son intervention par une brève présentation de la situation des droits humains à travers le monde.

Selon lui, la situation des droits humains n’est pas reluisante en Afrique.

Pour illustrer cette triste situation, il citera en exemple la crise qui secoue certains pays comme le Burundi, la RDC, le Tchad, Djibouti , la République Centrafricaine, la Côte d’Ivoire et le TOGO .

Il mettra un accent particulier sur l’utilité de la Cour Africaine des droits de l’Homme et de la Cour Pénale Internationale dans la lutte contre l’impunité et particulièrement en Afrique.

La seconde intervention était celle de Maître Brahima KONE, Président de l’ AMDH . Elle portait sur les principaux instruments juridiques régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits humains.

En introduction à ce thème, Maître Koné dira que la Communauté internationale a développé un cadre légal complet pour la protection et la promotion des droits humains.

Dans sa présentation des différents instruments juridiques, il citera la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Selon lui, ces trois instruments constituent la Charte Internationale des droits de l’Homme…

…Maître Koné ajoutera que pour veiller à la mise en œuvre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme au niveau régional, l’Afrique a adopté une Charte tandis que l’Europe et l’Amérique ont adopté des Conventions…

…Maître Koné rappela aux participants la démarche des Droits humains, qui s’est faite en 3 phases à travers la DUDH

  • l’idéalisation
  • la positivation
  • la réalisation.

Ensuite suivra l’intervention de Monsieur Khalid IKIRI de l’ ANDH dont le thème portait sur les Droits de l’Homme et Environnement…

…La quatrième communication de la matinée a été faite par Me Brahima Koné. Elle portait sur les mécanismes de promotion et de protection des droits humains.

Selon Me Koné, la promotion et la protection des droits de l’Homme sont assurées au plan international, régional et national d’une part par des mécanismes extrajudiciaires et d’autre part par des mécanismes judiciaires.

Au niveau des mécanismes extra-judiciaires il parlera des Comités chargés de superviser les Pactes et les Conventions.

Ensuite, il passera en revue les différentes Commissions des Nations Unies chargées de présenter au Conseil Economique des propositions, des recommandations et des rapports sur la situation des droits de l’Homme.

Il abordera également le Haut Commissariat aux droits de l’Homme et le Conseil de Sécurité.

Au plan régional, il parlera de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, la défunte Commission Européenne des droits de l’Homme et la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples…

…Au niveau des mécanismes judiciaires, Me Koné parlera des Tribunaux ad hoc comme ceux de l’ex Yougoslavie, du Rwanda et de la Sierra Léone avant d’aborder la Cour Pénale Internationale.

Les débats qui ont suivi ces différentes communications ont été certes longs mais assez riches et variés.

Ils ont porté essentiellement sur les points suivants :

  • le renforcement de la société civile africaine
  • les interventions du Conseil de Sécurité
  • les faiblesses de la justice en Afrique
  • la lutte contre l’impunité face à l’amnistie (cas Babacar Sèye au Sénégal)
  • la violation par les Etats des instruments juridiques qu’ils ont ratifiés.
  • la conciliation des mécanismes traditionnels avec les lois écrites.
  • le droit à l’eau face à la privatisation de l’eau
  • les ONG et la saisine des tribunaux en faveur des victimes
  • les difficultés de la mise en œuvre des instruments juridiques.
  • les difficultés liées à l’installation de la Cour Africaine des droits de l’Homme.
  • La Cour Pénale Internationale.
  • la Cour Africaine par Mr. Kambou Kassoum
  • l’effectivité des institutions nationales de promotion et de protection des droits humains par Me Brahima Koné
  • la Cour Pénale Internationale et les tribunaux Ad Hoc par Capet de Bana

Tout en soulignant que l’établissement de la Cour Africaine constitue une avancée pour la lutte contre l’impunité en Afrique et assure une meilleure protection des droits humains, Monsieur Kambou a axé son intervention autour de trois points : La compétence de la cour, les particularités de la Cour par rapport aux autres instruments régionaux de droits humain ( la Cour interaméricaine et la Cour européenne) et la protection des droits de l’homme.

– Les compétences de la Cour africaine

Composée de onze personnalités, la Cour a deux compétences : contentieuse et consultative.

L’aspect contentieux réside dans le fait que la Cour peut être saisie, en cas de violation des droits humains, par la Commission africaine, un Etat partie et l’ Etat en cause et les ONG qui sont dans les Etats en cause et les personnes victimes. Cependant, la disposition 34 alinéas 6 du Protocole relatifs à la Cour constitue une menace pour l’effectivité de la Cour. En effet, l’opportunité offerte aux organisations de droits de l’homme et aux particuliers de saisir la Cour en cas d’épuisement des recours internes ne sera possible que si l’Etat concerné fait une déclaration en ce sens. A ce titre, seul le Burkina a pris des mesures en faisant une déclaration.

Concernant le caractère consultatif, la Cour peut donner des avis sur toute question juridique relative à la Charte et toutes autres conventions relatives aux droits humains.

– Les particularités de la cour

Les similitudes de la Cour africaine avec les autres systèmes régionaux de droits humains se situent au niveau de sa composition, du greffe et de sa compétence consultative (inspirée de la Cour américaine)…

la protection des droits humains

Les points suivants doivent être considérés pour une meilleure protection des droits humains :

  • la collaboration entre la Cour et la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples
  • le respect de l’article 2 de la Charte en ce qui concerne la procédure de saisine
  • donner aux arrêts de la Cour un caractère exécutoire au lieu de déclaratoire
  • assurer un ordre juridique réel des droits humains
  • lever les réserves concernant la saisine individuelle
  • adopter une procédure de suivi concernant les arrêts et mettre en place un système qui va prendre en compte les ONG dans le non application des arrêts de la Cour
  • prévoir dans la désignation des juges des dispositions qui leur interdisent d’occuper des postes politiques, d’être directeur de cabinet ou conseiller juridique de chefs d’Etats.

En guise d’introduction du thème «  l’effectivité des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme », Me Koné de l’AMDH a d’abord parlé du rôle des institutions nationales dont les objectifs sont : d’élaborer des rapports que les Etats présentent au niveau des institutions régionales et internationales, d’initier des actions pédagogiques nécessaires pour les citoyens et attirer l’attention sur des cas de violations de droits humains. Ensuite, il a fait une brève historique en parlant des différents processus qui ont abouti à la mise en place des institutions nationales de droits de l’homme. A côté de la Charte des Nations Unies qui a encouragé la création des institutions nationales des droits de l’homme, il existe les principes de Paris adoptés en 1991 consacrés par la résolution 43/134 du 20 décembre 1993 de l’ONU, des réunions régionales préparatoires et des forums.

Enfin, Me Koné a mis l’accent sur le rôle des institutions nationales sur le plan international notamment, le rôle de l’ONU à travers la commission des droits de l’homme et le Centre pour les droits de l’homme, l’Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l’Homme créée le 30 mai 2002 dont la vocation est de regrouper les institutions nationales des droits de l’homme et, sur le plan régional avec l’institution d’un cadre de coopération entre les institutions et associations nationales des droits de l’Homme par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples conformément au plan d’action de Maurice (1996-2001). Dans son intervention, Me Koné a montré les forces et les faiblesses de ces institutions nationales qui, parfois, manquent de courage pour dénoncer les violations des droits humains perpétrées par leurs Etats ou sont confrontés à des problèmes de financement, de législation, de légitimité vis- à -vis des populations et d’impartialité.

Le dernier thème, la Cour Pénale Internationale et les tribunaux ad hoc, a été introduit par le Pr. Kapet de Bana. Il a souligné les résistances qui ont accompagné la mise en place d’une Cour internationale de Justice en citant Badinter qui affirmait en substance  « une cour de justice en plus et que va-t-elle faire de plus ».

Il a aussi mis l’accent sur le rôle de l’Afrique pour la mise en place de cette Cour en donnant l’exemple de l’UIDH qui a contribué d’une manière remarquable à la conférence de Vienne pour la concrétisation de cette Cour.

Enfin, le Pr. Kapet de Bana est revenu sur la pédagogie des droits humains, ce que doit faire le formateur, les outils à utiliser et le rôle du formateur qui consiste à « montrer le comment faire » et non seulement le « comment des choses ».

Il a fait un plaidoyer sur la nécessité de déconstruire les concepts et de les adapter au contexte africain.

Enfin, il a attiré l’attention des participants sur la nécessité de tenir compte de ces points suivants :

  • la démarche à suivre pour pouvoir activer les mécanismes internationaux et régionaux de droits de l’Homme
  • le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, un préalable à la bonne gouvernance et à la démocratie
  • l’installation de systèmes juridiques et éducatifs qui vont créer l’homme nouveau

A la suite de ces trois communications, les interventions se sont faites sous forme de contributions et de questions.

L’essentiel des débats se résume comme suit :

  • les actions de la conférence de Vienne qui ont abouti à l’élaboration des mécanismes juridiques internationaux et régionaux
  • la lutte contre l’impunité à travers la mise en place de la Cour Pénale Internationale
  • la contribution des sections de l’UIDH à la conférence de Rome sur le Statut de la Cour Pénale à travers des réunions quotidiennes
  • la nécessité pour les ONG de se mobiliser pour l’autonomie de la Cour Pénale
  • la nécessité d’avoir une vision universelle des droits de l’Homme
  • la pluridisciplinarité en matière de droits de l’Homme
  • la nécessité de favoriser le dialogue africain et la nécessité pour l’UIDH de s’investir dans ce sens
  • l’indépendance des mécanismes des droits de l’Homme
  • la place floue des organisations de la société civile comme par exemple, celles de la Côte d’Ivoire dans les accords de Marcoussis
  • les difficultés d’effectivité  et d’efficacité des institutions nationales de droits de l’Homme
  • problème de légitimité des institutions nationales qui sont souvent vidées de toute force et de tout contenu par les Etats
  • la nécessité pour l’UIDH d’envisager au niveau de la CDEAO et de l’UA des forums

Après ces interventions et questions des participants, les intervenants sont revenus sur certains points afin de donner des clarifications. C’est ainsi qu’ils ont souligné dans leurs réponses :

  • le manque de volonté politique dans le cadre des procédures de saisine
  • la possibilité des ONG de recevoir des plaintes et de les transmettre à la Commission Africaine qui a la possibilité de saisir la Cour africaine en attendant que les Etats fassent leurs déclarations
  • la possibilité pour la Cour Africaine de condamner et à des dommages et intérêts
  • la différence entre les tribunaux ad hoc crées en vertu d’une résolution du Conseil de sécurité et la Cour Pénale Internationale créée en fonction d’un Traité, d’où son aspect permanent
  • la différence en matière de mise en place des institutions nationales au niveau des pays : certaines sont créées sur la base de décrets alors que d’autres sur la base de lois comme, par exemple, le Sénégal
  • les inquiétudes sur les risques de fusion de la Cour africaine des droits de l’Homme et de la Cour Africaine de Justice (confusion de rôle des deux cours, risque de minimiser les compétences de la Cour africaine des droits de l’Homme, retard de voir l’effectivité de cette cour…).

La séance a été clôturée, après lecture de la Déclaration finale sur la situation des droits de l’Homme dans certains pays comme la Mauritanie, le Burkina Faso avec l’accord de siège de l’UIDH, la Côte d’Ivoire, le Darfour, le Tchad et le Niger.