14/08/05 (B311) LDDH : communiqué du 12 août 2005 sur le projet de statut pour Djibouti-Ville.
 Le Président |
DIFFUSION D’INFORMATION |
Cette diffusion porte sur la version issue après un débat suspendu et repris entre les Partis de l’UMP (de la mouvance présidentielle) et les tendances affiliées.
Les Partis de l’Opposition avaient par Communiqué de Presse de l’UAD du 25 juin 2005 posés des conditions à leur participation, notamment :
– la mise en place de la Commission prévue par les Accords de Paix du 12/05/01
– Une réelle transparence électorale proposée dans les neuf points de mai 2004.
Voir aussi les lettres du PDD des 19 et 29 juin 2005 adressées au Gouvernement.
Une étude comparative s’impose pour constater « les changements substantiels » obtenus surtout par le FRUD de l’UMP. (Peu d’articles ont été amendés : voir ci-dessous)
Il serait intéressant de voir si les propositions via Internet de la LDDH ont eu des effets positifs lors des discussions à huit clos au Palais du Peuple (à votre aimable appréciation).
Une chose est sûre le Maire ne sera plus un Gouverneur désigné par Décret présidentiel, il sera tout simplement élu (c’est logique)
Reste à savoir si les propos, d’un Vice Président de l’Assemblée nationale sur les ondes de la RTD (le jour de la clôture) en langue Somalie seront mis en application.
Ce dernier a déclaré qu’il n’avait pas assisté aux travaux mais avait été invité pour la clôture.
Toutefois, il a fait remarquer deux points, qui paraissent importants à savoir :
– Est-ce que le Ministre ou le député ne peut pas être élu Conseiller ?
– Est-ce que toutes les listes doivent être présentées par les Partis politiques ?
Et « que de toutes les façons le dernier mot appartient à l’Assemblée Nationale. »
Cette déclaration nous rappelle le charcutage établi par l’Assemblée Nationale sur les propositions des Accords de Paix de 2001 dans le domaine de la Décentralisation. Dans ce cas, il vaut mieux pour le Ministère de l’Intérieur de tout recommencer à zéro, par respect pour ceux qui ont voulu comme le Frud apporter leur grain de sel, en négociant directement avec les parlementaires de l’Assemblée Nationale.
Sur la deuxième question, la réponse doit être NON, car elle viole par restriction le choix des élus locaux qui contrairement aux députés doivent être au quotidien sur le Terrain.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) remercie le Ministère de l’Intérieur pour la transmission de ce projet, et remercie ceux et celles qui n’ont pas hésité à donner leurs points de vue, qui feront ultérieurement l’objet de commentaires dans une prochaine Note.
M. NOEL ABDI Jean-Paul
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LES ARTICLES AMENDES
(Les points amendés sont en rouge).
ARTICLE 9:
Les Conseillers communaux sont élus pour cinq (5) ans. (Au lieu de 3 ans)
ARTICLE 18 :
Le responsable de chaque liste ou mandataire doit verser auprès du Trésor Public pour le compte de la circonscription concernée un cautionnement de 250 000 FD. (Modification sur le montant au lieu de : 350 000FD lire : 250 000FD)
ARTICLE 47 :
Le Président du Conseil ou le vice-Président peut être démis de ses fonctions à la majorité absolue par les membres du Conseil.
Le Président ou le vice-Président démis, reste en temps que membre dans le Conseil qui procède à des nouvelles élections.
ARTICLE 51 :
L’installation du nouveau Conseil de Djibouti a lieu dans la semaine qui suit les élections des conseils communaux.
Le Représentant de l’Etat convoque l’ensemble des Présidents et vice-Présidents pour la désignation du Maire de Djibouti, du bureau et de ses adjoints. Il confie la présidence de la séance au Président du conseil communal le plus âgé.
ARTICLE 77 :
Pour l’élection du Maire de Djibouti, le représentant de l’Etat provoque une séance extraordinaire.
Le maire est élu au scrutin majoritaire à un tour. Le candidat qui réunit sur son nom le plus de voix remporte le scrutin.
Si aucun candidat n’a pas obtenu cette majorité, un deuxième tour de scrutin est organisé et le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu.
En cas d’égalité de voix au deuxième tour entre les candidats les mieux placés, il est procédé sans interruption à un troisième tour.
Si au troisième tour les candidats les mieux placés obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois ce dernier doit justifier de compétences et d’une expérience de cinq ans au moins dans l’administration publique.
Pour former son bureau, le maire désigne ses adjoints parmi les membres du conseil de Djibouti ville.
Il peut faire appel à des personnalités expérimentées dans l’administration publique en dehors du conseil de Djibouti ville.
Le maire communique la liste de ses adjoints au représentant de l’Etat et au conseil de Djibouti.