13/02/06 (B337-A) La Dictature aura-t-elle le dernier mot sur la Démocratie. La nébuleuse GHA utilise tous les moyens à sa disposition pour tuer la concurrence ! Même de déclarer qu’un officier publique (Le greffier en chef !) a commis une erreur, si ça peut arranger le pouvoir ….. C’est le carnaval de Djibouti :fraude électorale et mascarade jouent à guichet fermé !


Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION
DU 13 FEVRIER 2006

EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
EST-CE QUE LA COUR D’APPEL
DU TRIBUNAL
FAIT RIPER L’INDEPENDANCE
DE LA JUSTICE ?

DANS CES CONDITIONS QUE PENSER
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Cette Diffusion d’Information ne peut que soulever des questions fondamentales, d’autant plus que ces dernières années la Cour d’Appel est ressentie comme le flambeau ou plus exactement comme l’avant garde des violations en matière de procès judiciaires, qui, malheureusement, ont des résonances hautement politiques ou/et à colorations syndicales/journalistes.

A quand, dans le temps, l’Indépendance Totale de la Justice en République de Djibouti !

A quand, dans le temps, la fin de l’Impunité !

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) ne peut que dénoncer toutes les interférences du Pouvoir en place cassant régulièrement l’Indépendance totale de la Justice Djiboutienne.

Sans une Justice totalement indépendante des consignes du Pouvoir politique : les risques de l’anarchie sont là !

M. NOEL ABDI Jean-Paul

_____________________________________________________

COUR D’APPEL DE DJIBOUTI
CHAMBRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRA TIF

ARRET DU : 02/06

APPELANT:
HASSAN ALI MOHAMED dit « DALGA », Responsable de la liste
Indépendante Volontaire de Développement Régional Intégré.
Demandeur – Comparant en personne.

INTIME:
L’ETAT DE DJIBOUTI.
Défendeur – Comparant par MR. OMAR WAHIB, Représentant de 1 ‘Etat.

COMPOSITION DU CONSEIL.
Lors des débats et du délibéré.

PRESIDENT : M. EMILE DAVID.
CONSEILLERS : M. YACIN OMAR. / M. SAID ABKAR.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: Melle. SOUAD HOUS SEIN FARAH.

GREFFIER : Mme. SAADA ELMI.

DEBATS:
CONTRADICTOIRE. PRONONCE LE: 09 FEVRIER 2006
PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, SIGNE PAR LUI ET LA GREFFIERE.
FAITS ET PROCEDURE

Vu la loi N°174,AN/02/4e L portant Décentralisation et statut des Régions.

Vu le rejet de la liste «Volontaires de Développement Régional intégré» par le Commissaire de la République, Chef du District de TADJOURAH ».

Vu la requête présentée par M. HASSAN ALI MOHAMED dit «DALGA » tête de liste «Volontaires de Développement Régional intégré ».

Vu les conclusions des parties.

SUR CE
Considérant qu’il convient de déclarer recevable en la forme la requête présentée par M. HASSAN ALI MOHAMED dit «DALGA », tête de liste «Volontaires de Développement Régional Intégré ».

Considérant que les dispositions de l’art. 23 de la loi N0139/AN/06/5e L, portant modification de la loi N°174/AN/02/4e L du 07 JUILLET 2002 portant décentralisation et statut des régions prévoit «qu’à compter de la notification d’un refus de ladite liste disposent de quarante huit (48) heures pour contester ce refus devant la section du conseil du contentieux administratif. Celui-ci doit statuer dans les trois (3) jours.

Faute d’une décision dans ce délai la déclaration de candidature doit être enregistrée. La décision du Conseil du Contentieux Administratif ne peut être contestée que devant la Cour Suprême qui doit statuer dans les trois (3) jours ».

Considérant que la requête présentée par M. HASSAN ALI MOHAMED dit «HASSAN DALGA», tête de liste «Volontaires de Développement Régional Intégré» de la Région de Tadjourah a été déposée le 07 FEVRIER à 7H30 au greffe de la Cour d’Appel et non pas le 06 FEVRIER comme indiqué sur la requête la mention de la date indiqué par le Greffier en Chef est erronée.

Considérant qu’il y a lieu donc de déclarer irrécévable comme étant hors délai la requête présentée par HAS SAN ALT MOHAMED
Considérant qu’il sera condamné aux entiers dépens.

DECISION PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties et, en Chambre du Contentieux Administratif.

SUR LA FORME ;
– Déclare recevable en la forme la requête présentée par M. HASSAN ALI MOHAMED, tête de liste «Volontaires de Développement Régional Intégré ».

AU FOND
– Déclare irrécévable comme étant hors délai la requête présentée par HASSAN ALI MOHAMED.

Le condamne aux entiers dépens.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT