02/05/06 (B348-A) LDDH : Note d’information sur l’échec des élections sans électeurs !

Ligue Djiboutienne des Droits Humains

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République de Djibouti

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Le Président

NOTE D’INFORMATION DU 29 AVRIL 2006

SUR LES ECHECS DES ELECTIONS SANS ELECTEURS A DJIBOUTI.

Note liminaire.

Cette Note d’Information a un but modeste, en voulant tout simplement soulever quelques points inadmissibles tant dans la rédaction des Textes législatives, dans les lacunes manifestes des déterminations des compétences, des moyens prévisionnels financiers et matériels, que dans le fiasco du déroulement et des résultats des dernières élections des 10 et 31 mars 2006.

Tout en comprenant les limites de certaines actions avec les risques des fragilisations des partis de la mouvance présidentielle et des pressions sur des structures à priori libres et indépendantes, la Ligue Djiboutienne des Droits humains (LDDH) reste à la disposition de tous les partis concernés directement ou indirectement afin de trouver des solutions pour le report de ces élections régionales et communales actuellement sans participation populaire et sans transparence électorale.

Il va s’en dire que les dernières élections régionales et communales ont été un échec cuisant pour ceux qui l’ont préparée, l’ont organisé, d’abord dans la mesure que ces élections ont été rédigées avec plusieurs lacunes, ensuite le résultat du taux d’abstention énorme.

D’autres causes existent, en effet pour ne prendre qu’un simple exemple aucune formation n’a été diffusée sur les antennes de la RTD pour permettre aux électeurs et aux futurs élus de bien comprendre la décentralisation.

Il est de rappeler que la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) avait rapidement traduit dans les deux langues nationales (en Afare et en Somalie) la loi n°174 du 7 juillet 2002 grâce à l’assistance de l’Ambassade des Etats Unis.

Malgré cela la RTD n’a jamais répondu aux demandes de la LDDH pour diffusion dans le cadre de la formation médiatisée.

I – Bref rappel des élections de mars dernier.
Sur des « élus parrainés par le Ministre de l’intérieur ».

D’une manière générale et explicite la loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 (cette dernière ayant été mutilée profondément lors de la ratification des textes juridiques de l’Accord de Paix du 12 mai 2001 signé entre le Gouvernement et le Frud-Armé et ceci en violation de la Constitution) remet davantage en cause l’essence et l’esprit du principe fondamentale de la Décentralisation.

Les dernières dispositions législatives mettent ouvertement les Conseillers sous la tutelle directe du Ministre de l’Intérieur, ce qui ne laisse pratiquement aucune prérogative aux élus des régions à vocation décentralisées, mais dans la pratique des textes législatives sans la moindre compétence pratique ni moyens financiers.

Les bluffs électoraux des 10 et 31 mars 2006, le non cautionnement par les populations Djiboutiennes et le silence de la Communauté internationale, démontrent très clairement le fiasco de ces dernières élections.

Face à cette situation critique on ne peut qu’inviter le Chef de l’Etat à démissionner ou à ouvrir très rapidement le dialogue avec l’Opposition et les Forces vives de la nation.

II – Aperçu des causes du dysfonctionnent dans la préparation des élections régionales et communales et le bilan des échecs prévisibles.

L’une des premières causes du dysfonctionnement des élections en République de Djibouti est le maintien d’une politique précoloniale depuis 1977, en particulier du maintien de l’opacité dans la préparation, le déroulement du scrutin jusqu’au décomptes des bulletins de vote et de l’imposition des mascarades électorales à tous les stades, sans oublier la nécessité d’une refonte des listes électorales.

Les causes du dysfonctionnement de l’Appareil administratif sont multiples, en ce qui concerne les élections elles ne peuvent que ce cantonner sur des départements ministériels : à savoir le Ministère de l’Intérieur et celui de la Justice. Il va de soi que d’autres fonctionnaires ou forces armées sont souvent impliqués d’office.

Compte tenu de la fâcheuse tendance au niveau judiciaire à classer automatiquement les plaintes contre l’Impunité, là aussi le bât blesse.

Dans le contexte actuel, l’essentielle de cette Note sera consacrée aux approches des causes et des échecs des récentes élections régionales.

a) – Les causes politiques
L’une des causes politiques la plus flagrante est celle de vouloir se maintenir durant bientôt trente ans sur des forces de polices parallèles, mais aussi :

1. embrigadement des Institutions républicaines, des élections constamment truquées,

2. situation financière essentiellement balisée et basée sur le socle des détournements des Deniers publics et des Biens Sociaux,

3. situation géopolitique favorable à la répression régionale et sous couvert de la lutte antiterroriste et justifiant ainsi des présences militaires finançant directement les crimes économiques organisés.

D’autres ingérences aux politiques intérieures existent avec tous ses dangers.
Cette caution silencieuse des pires violations des droits fondamentaux semble dictée par des sombres considérations géostratégiques.

Cette assistance étrangère conjoncturelle encourage la dictature locale à réprimer toute contestation sociale ou politique et favorise la marginalisation de la société civile indépendante et de l’opposition nationale.

Cette conjoncture circonstancielle dans notre pays, avec tous les risques réels d’implosions doublés d’explosions sociales, est essentiellement focalisée dans :

1. la marginalisation de la société civile indépendante et de l’opposition nationale.

2. les harcèlements des syndicats Libres;

3. le refus de la partie gouvernementale d’appliquer les Accords de Paix du 12 mai 2001

4. l’inexistence d’un Etat de Droit effectif ;

5. l’absence d’un minimum de transparence de la gestion des affaires publiques.

III – Récapitulation de Textes violés ou non appliqués (quelques cas).

Sur la Loi n°139/06/5ème L du 4 février 2006 Portant modification de la Loi 174 du 7 juillet 2002. D’emblée cette Loi 139 promulguée le 4 février 2006 est restée trop longtemps dans les tiroirs pour être diffusée dans le Journal Officiel bien en retard.

Malheureusement ces retards montrent encore le peu de sérieux de l’équipe au Pouvoir dans l’immédiateté des exécutions des textes de lois. Les lacunes d’une Justice non indépendante ne peuvent qu’aggraver une situation dangereuse.

Article 1er : Les articles suivants sont modifiés comme suit :

– « Nouvel article 4 « 2ème alinéa) : Les régions de Tadjourah, d’Obock, d’Ali Sabieh, de Dikhil et d’Arta, dans leurs limites territoriale, ne comprennent pas Djibouti Ville qui fera l’objet d’un Statut spécial dont les dispositions seront fixées par un loi ». (La lecture de cet alinéa et l’emploi du futur avec « fera et seront » montre le peu de sérieux d’une loi votée en catamini.

On est en droit de se demander pourquoi personne au Ministère de l’Intérieur, en principe auteur de ce Texte, ou dans l’ensemble de la chaîne du Parlement ne s’est souvenue que les dispositions du Statut spécial ont été adoptées par l’Assemblée nationale sous le loi n° 122/AN/05/5ème L pour être promulguées le 1/11/06, mais reste à savoir si la Loi sur le Statut de Djibouti ville a été diffusée dans les délais concevables. Certes une telle amnésie générale est très inquiétante.

– Nouvel article 5 « dernier alinéa) Dans les trois mois qui suivront les élections régionales, un décret précisera un calendrier pour l’installation et la mise en place effective des collectivités régionales élues ainsi que pour les transferts de compétences qui leur sont dévolues par la loi ». (que faut il entendre par mise en place effective, et en quoi consiste le transfert des compétences puisqu’à priori le tableau des compétences fait défaut juridiquement car aucune clause ne détermine d’une manière précise le champ d’action des compétences et les possibilités de moyens légaux).

– Nouvel article 19 : « dernier alinéa : Le simple dépôt vaudra candidature et aucune liste ne pourra être rejetée sans motif sérieux … ». (Est-ce par exemple un motif valable de rejeter une liste car un ou des candidats de cette liste ont refusé ou n’ont pas voulu payer les factures de l’EDD, fondées ou farfelues. En vertu de quel texte juridique peut-on se baser pour d’éventuelles refus. De Tadjourah à Arta en passant par Balbala les listes indépendantes rejetées ont sans aucun doute entaché gravement les tentatives apparemment superficielles d’une ouverture décentralisée).

AVERTISSEMENT

Pour avoir une vue plus global, il semble plus sage d’attendre le déroulement des intronisations en cours, pour démontrer ensuite les violations d’un nombre important d’articles de la section 2 « de son élection de la Loi » du Statut de Djibouti ville n° 122 promulgué le 1er novembre 2005 (ce texte législatif est parfois en contradiction avec la loi n° 174 promulgué le 1er novembre 2002).

Dans un proche avenir la LDDH reviendra sur la notion même d’une propagande « d’un dosage de proportionnel » mais d’ores et déjà les plus simples articles des intentions des votes proportionnels semblent bel et bien violés notamment les articles 9 à 15 de la section 2 ci-dessus mentionnée.

M NOEL ABDI Jean-Paul