24/11/06 (B371) Jean-Paul Noël Abdi – Retrait de la plainte qu’il avait déposé à la suite de la confiscation de ses papiers et du refus de lui prolonger la durée de son passeport.

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Note de l’ARDHD
Finalement les autorités djiboutiennes se sont rendues à l’évidence
: l’illégalité des mesures appliquées contre Jean-Paul
Noël Abdi et qui consistait en la confiscation de ses papiers d’identité
et au refus de prolonger son passeport.

Face à
la plainte qui avait été déposée le 13 novembre
par Jean-Paul Noël Abdi et à la médiatisation de l’affaire,
en particulier sur notre site, il semble que M. Abdillahi Abdi, le responsable
concerné ait (enfin ?) compris l’impasse et l’illégalité de la situation qu’il avait provoquée. Mais nous restons persuadés que d’autres djiboutiens, qui n’ont pas la possibilité de dénoncer publiquement les agissements de ce responsable, sont toujours victimes de
ses pratiques illégales et abusives. La vigilance s’impose …
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RETRAIT
DE LA PLAINTE DU 13 NOVEMBRE 2006.

AU PROCUREUR
DE LA RÉPUBLIQUE
LE 22 NOVEMBRE 2006

AFFAIRE

a) portant
sur :
1. atteinte à la liberté individuelle ;
2. obstruction aux activités des droits de l’homme ;
3. confiscation de la carte d’Identité de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
4. refus de délivrer dans les délais fixés par le Service
des passeports de
la Direction de la Police pour la prorogation du passeport de M. Jean-Paul
NOEL ABDI ;

b) contre
le Colonel Directeur Général de la Police M. Abdillahi Abdi
pour atteinte à la liberté individuelle articles 195 à
197 du Code Pénal et
l’article 390 du Code Pénal d’une manière particulière;

Monsieur
le Procureur de la République

J’ai le
plaisir de vous informer que depuis le 20 novembre 2006 à 12h45 mon
passeport signé par le Colonel Abdillahi Abdi Farah (Directeur Général
de la Police) ainsi que ma carte d’Identité m’ont été
remis.

Par conséquent,
je vous serais reconnaissant de bien vouloir annuler la plainte que je vous
avais adressée.

Tout en
vous remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la
République, mes sentiments déférents.

M.
NOEL ABDI Jean-Paul

Pour
Information.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Le Directeur Général de la Police.

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Rappel des courriers précédents

Plainte
auprès du Procureur de la République.
Djibouti le 13 novembre 2006

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

AFFAIRE

a) portant
sur :
1. atteinte à la liberté individuelle ;
2. obstruction aux activités des droits de l’homme ;
3. confiscation de la carte d’Identité de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
4. refus de délivrer dans les délais fixés par le Service
des passeports de la Direction de la Police pour la prorogation du passeport
de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;

b) contre
le Colonel Directeur Général de la Police M. Abdillahi Abdi
pour atteinte à la liberté individuelle articles 195 à
197 du Code Pénal et l’article 390 du Code Pénal d’une manière
particulière;

Rappelant
que « tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissent
de leurs droits civiques et politiques… » Article 5 de la Constitution.

Rappelant
que « tous citoyens de la République ont le droit de se déplacer
et de se fixer librement sur tout l’étendue du Territoire. »
Article 14 de la Constitution.

Rappelant
que « le fait par une personne dépositaire de l’autorité
publique, ayant eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’une privation
de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre
fin si elle en a le pouvoir, . » Article 196 du Code Pénal

En effet,
il m’est potentiellement impossible de circuler librement sans ma carte d’Identité
(heureusement que bon nombre de Policiers me connaissent personnellement et
me témoignent souvent beaucoup de respect).

Dans le
cadre de ces entraves au Droit d’Aller et venir, dans le cadre de la confiscation
illégale et non justifiée de ma carte d’Identité et du
refus apparent du Colonel Abdillahi Abdi Directeur Général de
la Police (ancien FNP) d’apposer sa signature pour la prorogation de mon passeport
et celui de s’abstenir, dans l’exercice de ses fonctions, à mettre
fin la privation de liberté illégale.

J’ai déjà
informé par écrit le Chef d’Etat Major actuellement Directeur
Général de la Police (c’est le terme que son Secrétariat
m’a indiqué en me faisant remarquer que son nom exact est M. Abdillahi
Abdi et non Abdi Abdillahi comme je l’avais écrit dans ma lettre du
9 novembre 2006 ci-après joint).

Je vous
prie Monsieur le Procureur de la République d’accorder une suite favorable
pour saisir rapidement la juridiction pénale concernée afin
d’obtenir rapidement mes deux documents d’identité ; mon titre de voyage
et ma carte d’identité, qui est ma propriété privée
de circulations.

AVEC MES
SENTIMENTS DEFERENTS

M.
Jean-Paul NOEL ABDI

Pour
information
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

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LETTRE
AU CHEF D’ETAT MAJOR DE LA FNP
COLONEL ABDi ABDILLAHI

LE 9 NOVEMBRE
2006

Mon Colonel,

J’ai l’honneur
d’attirer votre aimable attention sur le fait que la demande de la prorogation
de mon passeport est depuis le 4 novembre 2006 déposé à
votre signature.

Sur le
reçu du Service des passeports, le retrait, de l’original de ma carte
d’identité ainsi que mon passeport à être prorogé,
devrait avoir lieu le 7 novembre 2006.

Pratiquement
tous les jours je ne manque pas de m’inquiéter auprès de vos
Services de mes titres de circulations d’autant que, sans carte d’identité
et sans passeport, je suis légalement en situation irrégulière
et mon droit d’Aller et Venir est légalement précaire.

Tenant
compte du peu de temps qui m’est imparti je vous serais reconnaissant de bien
vouloir prendre les dispositions pour que mon passeport et ma carte d’identité
me soit remis dans les meilleurs délais, si possible avant le lundi
13 novembre 2006.

En effet
je dois prendre des rendez-vous avant de me rendre à un Forum organisé
par le Réseau régional des Défenseurs des Droits de l’Homme
vers le 20 de ce mois en Afrique de l’Est.

Avec mes
respects

M.
NOEL ABDI Jean-Paul

PS
Dans l’unique souci d’éviter toutes ambiguïtés, il est
de mon devoir de rappeler : les articles 195 à 197 du Code Pénal
portant sur les atteintes à la liberté individuelle, ainsi que
l’article 390 sur la discrimination.