25/11/06 (B371) Affaire Borrel : le dernier communiqué de la CIJ sur les dates limites pour la procédure. (Info lectrice)

Certaines
questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(Djibouti c. France)

Fixation
des délais pour le dépôt des premières pièces
de la procédure écrite

LA
HAYE, le 16 novembre 2006. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe
judiciaire principal des Nations Unies, a fixé les délais pour
le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à Certaines questions concernant
l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France).

Dans
une ordonnance en date du 15 novembre 2006, la Cour a fixé au 15 mars
2007 la date d’expiration du délai pour le dépôt
d’un mémoire par Djibouti et au 13 juillet 2007 la date d’expiration
du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire
par la France.

La Cour
a rendu cette décision compte tenu des vues des Parties. La suite de
la procédure a été réservée.

Historique
de la procédure

Pour
consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter
au communiqué de presse no 2006/32 du 10 août 2006 sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________

Le texte
intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement
disponible sur son site Internet.