02/05/07 (B393) Nouvel Obs : Ce que dit l’article 67 de la Constitution

Le parlement a réformé
la Constitution en février 2007 en introduisant l’article 67 sur le
statut pénal du chef de l’Etat. Cet article a été évoqué
mercredi 2 mai pour justifier le refus par les gendarmes d’une perquisition
à l’Elysée dans le cadre de l’affaire Borrel.

Article 67 :
Le Président de la République n’est pas responsable
des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions
des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité
administrative française, être requis de témoigner non
plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction
ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent
être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un
délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

Les constitutionnalistes estiment que cet article peut être
interprété de deux façons:

• Soit on considère que, tant qu’on
  ne vise pas nommément le chef de l’Etat, on peut continuer l’instruction.
  
• Soit on considère que dès
  lors qu’on risque de viser le chef de l’Etat, on rentre dans le champ
  d’application de la loi.

Dans le cas de l’affaire Borrel, la perquisition
ne visait pas une personne mais un service. De plus, en règle générale,
une immunité s’apprécie de manière restrictive puisque
c’est une dérogation au droit commun.