03/05/07 (B393-B) Débat dans Le Figaro / DÉBAT : L’Elysée peut-elle s’opposer à la perquisition des juges ? (Info lectrice)
Propos
recueillis par Philippe Mathon.
Affaire Borrel : deux juges ont tenté de perquisitionner l’Elysée.
Les deux magistrates qui enquêtent sur la mort du juge Borrel se sont
vues refuser aujourd’hui l’entrée à l’Elysée pour y effectuer
une perquisition. Que dit le droit dans de telles circonstances? Interrogé
par le figaro.fr, deux constitutionnalistes livrent leur point de vue.
OUI
Bertrand Mathieu, professeur à Paris I (Pantheon-Sorbonne)
et président de l’Association française de Droit constitutionnel
:
« Les juges n’ont pas les moyens d’exercer une contrainte
contre le président de La République. Ainsi, celui-ci peut s’opposer
ce que les juges pénètrent à l’Elysée. C’est
dans cet esprit que le nouvel article 67 de la Constitution a été
créé : éviter tout ce qui puisse exercer une contrainte
sur le président de la République et sur son activité
durant son mandat. »
NON
Michel Tropper, professeur émérite de droit constitutionnel
à Paris X (Nanterre) :
« L’article 67 de la Constitution protège le chef de l’Etat
durant l’exercice de sa fonction, mais il ne fait pas obstacle à
ce que les juges effectuent des actes d’instruction visant des fonctionnaires
de la République. Donc, pour moi, les magistrats peuvent tout à
fait interroger et perquisitionner la cellule africaine de l’Elysée.
L’argument invoqué par l’Elysée n’a rien à
voir avec l’action des juges, ce matin. »