04/05/07 (B393-B) L’HUMANITE – Le statut du chef de l’État à l’épreuve. (Info lectrice)

Voilà au moins une réforme qui n’aura pas tardé
à trouver une application concrète sur le terrain.

Hier, en effet, c’est le flambant neuf article 67 de la Constitution,
adopté en février, que l’Élysée a invoqué
pour refuser l’entrée du palais présidentiel aux juges
instruisant l’affaire Borrel.

Un article qui précise que « le président de la République
n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité »
et que donc, il ne peut, « durant son mandat et devant aucune juridiction
ou autorité administrative française », être requis
de témoigner, faire l’objet d’une action, d’un acte
d’information, d’instruction ou de poursuite.

Sauf que ce n’était pas le chef de l’État que les
deux magistrates étaient venues voir, mais l’un de ses services,
en l’occurrence la « cellule Afrique » du « Château.

Pour le professeur de droit Frédéric Rolin, « il y a deux
interprétations possibles : la plus stricte consiste à dire
que tant qu’on ne vise pas nommément le chef de l’État,
on peut continuer (l’instruction) ; et l’interprétation
large, qui dit que dès qu’on risque de viser le chef de l’État,
on rentre dans le champ d’application de la loi ».

Son collègue Didier Rebut, professeur de droit pénal à
l’université de Paris-II, évoque, lui, « une utilisation
opportuniste de l’article 67 de la Constitution ». «