23/05/07 (B396) LDDH : « Entendre les victimes, dissuader les criminels : l’enquête de la CPI doit briser le cycle de l’impunité ».


Le Président

DIFFUSION
D’INFORMATION DU 22 MAI 2007

«
Entendre les victimes,
dissuader les criminels :
l’enquête de la CPI
doit briser le cycle de l’impunité ».


Le monde a changé, la Justice internationale se met en branle
et l’impunité vit ses derniers instants.

Partout les victimes et les parents des victimes de graves exactions, jusque
là impunies, s’organisent, portent plaintes et saisissent la Justice
internationale.

Ici comme ailleurs l’impunité doit cesser et les crimes doivent être
qualifiés puis jugés.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) encourage, tout en restant
ouverte aux victimes et aux parents des victimes, à s’organiser et
à porter des plaintes auprès des Justices adéquates.

M.
NOEL ABDI Jean-Paul


_________________________________________________

Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme

Organisation pour la compassion et le développement
des familles en détresse (OCODEFAD)

Ligue centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH)

COMMUNIQUÉ

Le Procureur
de la Cour pénale internationale ouvre une enquête sur les crimes
graves commis en République centrafricaine

Entendre les victimes, dissuader les criminels : l’enquête de la CPI
doit briser le cycle de l’impunité

Paris, La Haye, Bangui, mardi 22 mai 2007 – La Fédération internationale
des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses deux organisations membres
en République centrafricaine (RCA) : la Ligue centrafricaine des droits
de l’Homme (LCDH) et l’Organisation pour la compassion et le développement
des familles en détresse (OCODEFAD), se félicitent de la décision
annoncée aujourd’hui par le Procureur de la Cour pénale internationale
(CPI) d’ouvrir une enquête sur les crimes graves commis en RCA, et en
particulier sur les crimes sexuels perpétrés en 2002 et 2003.

Depuis février 2003, la FIDH a formellement saisi à plusieurs
reprises1 le Procureur de la CPI des crimes les plus graves commis tant par
l’armée centrafricaine appuyée par des mercenaires, que par
les groupes rebelles, à l’occasion du coup d’Etat du général
Bozizé contre le président Ange-Félix Patassé
en octobre 2002 et lors de la prise de pouvoir du général Bozizé
en mars 2003, ainsi que des exactions actuellement commises par l’armée
et les rebelles au nord du pays.

Particulièrement, dès 2003, la FIDH a fait état de nombreux
témoignages portant sur les cas de civils gravement blessés
ou tués lors des combats, d’exécutions sommaires, de pillages,
et mettant aussi en exergue la pratique de viols systématique et généralisée
utilisée comme une véritable arme de guerre.

Depuis, l’OCODEFAD, seule organisation de victimes, recense et apporte un
soutien physique, psychologique, social et économique à un très
grand nombre de femmes, hommes, enfants et vieillards, victimes notamment
de violences sexuelles, d’esclavage sexuel et de grossesses forcées.

La décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête
sur ces crimes est donc intervenue après quatre longues années
d’attente des victimes
souffrant doublement de l’indifférence
de la communauté internationale à leur égard et d’une
stigmatisation au sein de la société centrafricaine ; quatre
longues années d’analyse au risque du dépérissement des
preuves.

Il a fallu attendre la saisine du Procureur par l’Etat centrafricain en décembre
20042 sur cette même situation, la décision d’avril 2006 de la
Cour de cassation centrafricaine confirmant l’incapacité des tribunaux
centrafricains de juger les auteurs des crimes les plus graves et renvoyant
l’affaire devant la CPI3 et la demande d’explication de la lenteur de l’analyse
du Bureau du Procureur sur la situation centrafricaine formulée par
les juges de la Chambre préliminaire III de la CPI4, pour que le Procureur
réponde enfin à l’espoir qu’une justice indépendante
tente de briser le cycle de l’impunité..

L’abnégation et le courage des victimes soutenues par l’OCODEFAD, la
LCDH et la FIDH ont permis auProcureur de la CPI de prendre conscience que
les crimes sexuels particulièrement graves commis en RCA affectent
l’ensemble de la communauté internationale et ne sauraient rester impunis.

« Enfin, les crimes sexuels les plus odieux commis en RCA sont qualifiés
et trouvent un début de réponse judiciaire! » a déclaré
Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

« Nous espérons surtout que l’ouverture de l’enquête aura
une portée dissuasive sur les auteurs de crimes internationaux encore
perpétrés aujourd’hui », ajoute t-elle.

Pour la FIDH, l’ouverture de l’enquête doit répondre aux droits
des victimes centrafricaines autant que constituer un signal préventif
efficace face à la répétition des crimes commis contre
la population civile au nord du pays à l’occasion de combats violents
entre factions rebelles et l’armée centrafricaine

Cette décision était d’autant plus attendue que des
craintes sont exprimées d’extension au nord de la RCA du conflit du
Darfour, frontalier de celle-ci.

La FIDH, la LCDH et l’OCODEFAD demandent :

. au
Bureau du Procureur de la CPI de mener une enquête juste et efficace
sur tous les crimes commis en 2002-2003 et depuis cette date, et en particulier
sur les crimes sexuels ;

. au
Greffe de la CPI, la mise en place rapide d’un programme de sensibilisation
de la population centrafricaine et d’information sur le droit à participation
des victimes – dans le souci absolu de leur sécurité – et
de programmes de protection des victimes, des témoins mais aussi
des intermédiaires de la CPI ;

. au
gouvernement centrafricain, de garantir la sécurité de toutes
les personnes, victimes, familles, responsables associatifs, susceptibles
d’être menacés dans leur intégrité physique et
morale en raison de l’ouverture de l’enquête; de faciliter l’adoption
du projet de Code pénal et du Code de procédure pénale
dans les meilleures délais, tenant compte en particulier des mesures
de coopération nécessaires avec la CPI; de coopérer
pleinement avec les services de la CPI dans le cadre de l’enquête,
conformément au Statut de Rome ;

. à
tous les autres Etats Parties au Statut de Rome, de coopérer autant
que nécessaire avec les organes de la Cour.

1
Les rapports suivants de la FIDH ont été transmis au Procureur
de la CPI conformément à l’article 15 du Statut de Rome :

« Crimes de guerre en République centrafricaine : ‘Quand les
éléphants se battent, c’est l’herbe qui souffre’ », février
2003 ;

« Quelle justice pour les victimes de crimes de guerre ?», février
2004 ; « Etat de droit, respect des droits de l’Homme, lutte contre
l’impunité : les actes essentiels restent à poser » ,
juillet 2004 ;

« Fin de la transition politique sur fond d’impunité – Quelle
réponse apportera la CPI ? », mars 2005 ;

« Oubliés, stigmatisées : la double peine des victimes
de crimes internationaux », octobre 2006.

Tous les rapports et communiqués de presse sont disponibles sur le
site internet de la FIDH : http://www.fidh.org/rubrique.php3?id_rubrique=60

2 Communiqué de presse de la FIDH «
La RCA saisit la Cour pénale internationale. La FIDH appelle le Procureur
de la CPI à ouvrir un enquête », 3 janvier 2005

3 Communiqué de presse de la FIDH et
la LCDH: « La Cour de cassation confirme l’incapacité des tribunaux
à enquêter sur les crimes graves. Le Procureur de la CPI doit
ouvrir une enquête sur la situation en République centrafricaine
», 13 avril 2006

4 Décision du 30 novembre 2006 de Chambre préliminaire III demandant
au Procureur de la CPI de l’informer sur l’état d’avancement de son
analyse concernant la situation en République centrafricaine,

http://www.icc cpi.int/library/cases/ICC-01-05-7_English.pdf

5 Rapport de la FIDH « Oubliés,
stigmatisées : la double peine des victimes de crimes internationaux
», 12 octobre 2006 et les communiqués de presse de la FIDH et
la LCDH : « La population civile en grande insécurité
dans le nord de la République centrafricaine », 27 février
2006 ;

« Birao tombe aux mains des rebelles – Indifférence et impunité
font le jeu des prédateurs des droits de l’Homme », 7 novembre
2006 ; « Urgence d’une intervention en République centrafricaine
», 23 novembre 2006 ; et « Un criminel de guerre présumé
revient à Bangui en toute impunité », 6 février
2007. International Federation for Human Rights

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