27/12/08 (B487) Affaire Borrel – Conséquence en France. Le Gouvernement veut faire voter des textes pour limiter l’accès des Juges aux informations détenues par les administrations, ministères et sites sensibles …. De nombreuses réactions (2 articles en Français)

_______________________________ 2 – Le Monde

Des magistrats s’insurgent contre le projet d’extension du secret-défense

Les deux principaux syndicats de magistrats ont dénoncé, vendredi 27 février, la création, dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, de "bunkers" ou de "citadelles d’impunités" à l’abri des juges, du fait de l’extension du "secret-défense" : celui-ci concerne aujourd’hui les documents, demain il pourrait s’étendre à des lieux entiers.

Le projet de loi prévoit en effet de restreindre l’accès aux lieux "susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale" et aux "locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense". Actuellement, les juges d’instruction peuvent se rendre où ils le souhaitent et demander la déclassification de certains éléments à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui statue au cas par cas.

Dans le projet de loi, c’est le ministère de la défense qui délivre les autorisations de perquisitions. S’il donne son feu vert, le juge d’instruction doit prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l’accompagnera dans ses opérations, avant de perquisitionner dans ces lieux. Le magistrat a même l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés.

Ce procédé, s’il est adopté, supprimerait l’effet de surprise dont les juges bénéficient aujourd’hui lorsqu’ils se déplacent pour mener les perquisitions de leur propre initiative, seuls, dans des lieux classifiés. "C’est un nouvelle étape dans la reprise en main des juges par le pouvoir politique", affirme Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). "Le gouvernement sort l’artillerie lourde pour entraver, voire neutraliser, le travail des quelques magistrats qui sont encore en mesure d’enquêter sur des dossiers gênants", pense le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

Pour le syndicat, ce projet "a été conçu à la suite d’investigations qui ont semé l’émoi dans les milieux politiques et militaires : l’instruction de l’affaire des frégates de Taïwan, la perquisition entreprise à l’Elysée dans l’affaire Borrel et surtout celle effectuée dans l’affaire Clearstream au siège de la DGSE" (Direction générale de la sécurité extérieure).

_______________________________ 1 – Le Point avec Reuters

L’accès des juges à des lieux "sensibles" pourrait être limité

Invoquant la nécessité de protéger le secret-défense, le gouvernement français envisage de restreindre fortement l’accès des juges d’instruction à des lieux sensibles tels que la présidence de la République, des ministères, les services secrets ou de grandes sociétés. Cette disposition figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui doit être soumis dans les prochaines semaines au vote du Parlement.

Cette disposition figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui doit être soumis dans les prochaines semaines au vote du Parlement.

Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a publié jeudi un communiqué pour s’élever contre ce qu’il considère comme une "nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire".

Il dit refuser une "conception d’une justice pénale à deux vitesses avec, d’un côté, des citadelles d’impunité pour les puissants et, de l’autre, une politique ultra-répressive pour les plus faibles".

Le texte officiel de ce projet précise s’appuyer sur les préconisations du Conseil d’Etat, qui, dans un avis datant d’avril 2007, a estimé que le législateur devait compléter les règles de procédure concernant le secret-défense.

Actuellement, les juges d’instruction peuvent se rendre où ils le souhaitent, saisir des documents secret-défense qui sont placés sous scellés et demander ensuite leur déclassification à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui statue au cas par cas.

Le projet de loi prévoit que serait désormais restreint l’accès aux lieux "susceptibles d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale" et aux "locaux d’entreprises privées intervenant dans le domaine de la recherche ou de la défense".

Avant de perquisitionner dans ces lieux, le juge d’instruction devra prendre rendez-vous avec le président de la CCSDN qui l’accompagnera dans ses opérations. Le magistrat aura l’obligation d’indiquer par écrit les motifs de la perquisition et les documents recherchés.

Les juges d’instruction, qui ont pu perquisitionner dans de grandes sociétés d’armement, ont aussi fouillé plusieurs fois les locaux de services secrets ces dernières années en France. Une magistrate s’est même rendue en 2007, pour la première fois, à l’Elysée, en marge de l’enquête sur l’assassinat du magistrat Bernard Borrel à Djibouti en 1995.

Thierry Lévêque,
édité par Sophie Louet