22/03/09 (B491) SOUDAN – CPI / Communiqué conjoint de la FIDH et de nombreuses associations au sujet des décisions prises contre les ONG par le Gouvernement soudanais en représaille au mandat d’arrêt délivré contre son Président. (A noter la signature de la LDDH et le soutien de SURVIE).

Nos organisations expriment leur solidarité avec les victimes et les défenseurs des droits de l’Homme soudanais et soutiennent l’action essentielle de la Cour pénale internationale pour la paix et la justice au Darfour.

20 mars 2009 – Les organisations signataires dénoncent l’extrême gravité de la situation humanitaire au Darfour qui ne peut que s’aggraver suite à la récente décision du gouvernement soudanais d’expulser 13 organisations humanitaires internationales. En agissant ainsi, les autorités soudanaises font preuve d’un grand mépris à l’égard de leurs citoyens. Le Bureau des Nations unies pour la Coordination humanitaire estime que du fait de cette décision, plus de 1,1 million de personnes seront privées de nourriture, 1 million d’individus seront privés d’eau potable et plus de 1,5 million d’assistance médicale. En outre, la fermeture d’écoles touchera près de 250 000 enfants.

Nous condamnons également la fermeture de trois organisations non-gouvernementales (ONG) nationales de défense des droits de l’Homme (Khartoum Centre for Human Rights and Environmental Development, Amal Centre for the Treatment and Rehabilitation of the Victims of Torture et Sudan Development Organisation), ainsi que le harcèlement continu subi par les défenseurs des droits de l’Homme. Les enregistrements de ces organisations ont été refusés, leurs biens saisis et leurs comptes bancaires gelés, en violation de la Constitution et de la loi soudanaises. Ces actions ont été menées par les forces de sécurité et la Commission des Affaires humanitaires en l’absence d’une décision judiciaire. La fermeture de ces organisations vise à empêcher tout examen de la situation des droits de l’Homme au Darfour. Ces décisions mettent également en danger la sécurité de ces défenseurs.

Nos organisations dénoncent également le climat d’impunité régnant au Darfour et au Soudan. Pendant les six années de conflit au Darfour, le gouvernement n’a démontré aucune volonté crédible de juger les auteurs des crimes les plus graves. Dans ce contexte, la décision de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 mars 2009 de délivrer un mandat d’arrêt contre le président Omar El-Béchir, les précédents mandats émis contre Ahmed Haroun et Ali Koshyb et la demande d’un mandat d’arrêt contre les responsables des groupes rebelles1, représentent un pas essentiel dans la lutte contre l’impunité et pour la paix au Darfour.

Nos organisations rappellent que ce pas historique a pu être franchi, notamment, grâce à l’important soutien des Etats africains et arabes à la justice internationale. L’action de la Cour est soutenue par 108 Etats parties dont 30 membres de l’Union africaine. Les membres de la Ligue des Etats arabes ont été particulièrement actifs lors de la Conférence de Rome, à l’issue de laquelle a été adopté le Statut de la CPI. Nos organisations rappellent, par ailleurs, que l’enquête de la CPI sur le Darfour a été ouverte suite à la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de référer la situation à la CPI, au terme de la Résolution 1593, qui oblige aussi le Soudan à coopérer avec la Cour.

Nous appelons la communauté internationale à faire preuve de solidarité avec les victimes du conflit au Darfour, qui a causé la mort de plus de 300 000 personnes et déplacé plus de 2,5 millions d’individus. Jusqu’à présent, aucune réponse n’a été apportée à leur demande de paix et de justice.

Nos organisations :

– appellent les autorités soudanaises à revenir sur leur décision d’expulser des organisations humanitaires internationales et de fermer des ONG soudanaises, et à se conformer aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme – notamment aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et à la résolution et la déclaration de la présidence du Conseil de sécurité, obligeant le Soudan à coopérer avec la CPI

– appellent la communauté internationale à condamner fermement ces décisions du gouvernement soudanais.

–
appellent les parties au conflit à s’engager dans un nouveau processus de paix inclusif.

–
apportent leur soutien à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis au Darfour et s’opposent ainsi à toute suspension des procédures devant la CPI.

Organisations signataires :
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Afrique
Mouvement burkinabé des droits de l’Homme et des peuples (MBDHP), Burkina Faso
Maison des droits de l’Homme (MDH), Cameroun
Organisation pour la compassion et le développement des familles en détresse
(OCODEFAD), République centrafricaine
Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), Côte d’ Ivoire
Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH), Tchad
Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH), Tchad
Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), République démocratique du Congo
Groupe lotus, République démocratique du Congo
Ligue des électeurs, République démocratique du Congo
Ligue djiboutienne des droits de l’Homme (LDDH), Djibouti
Ethiopian Human Rights Council (EHRCO), Ethiopie
Kenya Human Rights Commission (KHRC), Kenya
Liberia Watch for Human Rights (LWHR), Libéria
Association malienne des Droits de l’Homme (AMDH), Mali
Association nigérienne des droits de l’Homme (ANDDH), Niger
Civil Liberties organisation (CLO), Nigéria
Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH), République du Congo
Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR), Rwanda
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO), Sénégal
Khartoum Centre for Human Rights and Environmental Development (KCHRED), Soudan
Ligue togolaise des droits de l’Homme (LTDH), Togo
Foundation for Human Rights Initiative (FHRI), Ouganda

Amériques
Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentine
Comité de Acción Jurídica (CAJ), Argentine
Asamblea Permanente de los Derechos Humanos de Bolivia (APDHB), Bolivie
Justiça Global (JG), Brésil
Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA), Colombie
Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), République dominicaine
Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (CEDHU), Equateur
Fundación Nacional de Asesoría Jurídica en Derechos Humanos (INREDH), Equateur
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES), Le Salvador
Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH), Guatemala
Comisión de Derechos Humanos de Guatemala (CDHG), Guatemala
Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH), Mexique
Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos(LIMEDDH), Mexique
Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH), Nicaragua
Centro de Capacitación Social (CCS), Panama
Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH), Pérou
Center for Constitutional Rights (CCR), Etats-Unis

Asie
Cambodian Human Rights and Development Assocation (ADHOC), Cambodge Altsean-Burma, basée en Thaïlande

Europe de l’Est et Asie Centrale
Human Rights Centre of Azerbaijan (HRCA), Azerbaïdjan
Human Rights Centre Viasna, Biélorussie
Kyrgyz Committee for Human Rights (KCHR), Kirghizistan
Centre for Peace and Democracy Development, Serbie
Citizen’s Watch, Russie

Maghreb-Moyen Orient
Egyptian Organisations for Human Rights (EOHR), Egypte
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS), Egypte
Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR), Egypte
Damascus Centre for Human Rights Studies (DCHRS), Syrie
Committee for the Defence of Democracy Freedoms and Human Rights (CDF), Syrie
Bahrain Centre for Human Rights (BCHR), Bahreïn

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