05/02/10 (B536) LDDH : Premier Chef d’Etat Africain à la Haye pour Crimes de Guerre, Crimes contre l’Humanité et certainement aussi pour Crimes de Génocide.



Le Président

DIFFUSION D’INFORMATION DU 4 FEVRIER 2010

Premier Chef d’Etat Africain à la Haye pour
Crimes de Guerre, Crimes contre l’Humanité
et certainement aussi
pour Crimes de Génocide.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) se félicite de la Décision de la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Internationale de la Haye.

En effet, il ne reste plus qu’un seul Espoir à nos Peuples de la Corne d’Afrique, Espoir d’être entendu par la Justice Internationale, Espoir de voir la fin de l’Impunité parfois même avec l’aval des Nations Unies de New York, Espoir d’apprendre les condamnations de tous les Responsables des Terrorismes d’Etat, des Crimes d’Exterminations ciblées, des Crimes de Guerre, Crimes contre l’Humanité, Crimes de Génocide, mais aussi les auteurs de Coup d’Etat comme en Mauritanie, de Coup d’Etat Constitutionnel comme au Niger et peut-être demain pour Djibouti.

NOEL ABDI Jean-Paul
Vice-président de l’UIDH chargé de la Corne d’Afrique

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Chers amis,

Le 3 février 2010, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a annulé, à l’unanimité, la décision, rendue en mars 2009 par la Chambre préliminaire I, qui excluait le crime de génocide du mandat d’arrêt émis contre le Président soudanais el-Béchir. La Chambre d’appel a demandé à la Chambre préliminaire de statuer à nouveau sur la question de savoir si le mandat d’arrêt devait être élargi de façon à couvrir le génocide en s’appuyant sur la bonne norme d’administration de la preuve…

Le Secrétariat de la CCPI
www.coalitionfortheicc.org

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La CPI renverse la décision d’exclure les charges de génocide du mandat d’arrêt d’El-Béchir

Malgré un arrêt d’appel historique, El-Béchir reste en fuite

QUOI :
Le 3 février 2010, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I d’exclure le crime de génocide du mandat d’arrêt émis contre le Président soudanais el-Béchir au motif d’une erreur de droit.
La Chambre d’appel a annulé, à l’unanimité, la décision rendue en mars 2009 par la Chambre préliminaire I arguant que la Cour avait appliqué une mauvaise norme d’administration de la preuve.

La Chambre d’appel a demandé à la Chambre préliminaire de statuer à nouveau sur la question de savoir si le mandat d’arrêt devait être élargi de façon à couvrir le génocide en s’appuyant sur la bonne norme d’administration de la preuve.
Les juges ont insisté sur le fait que la décision reposait sur des considérations procédurales et qu’ils ne se prononçaient donc en aucun cas sur la responsabilité d’El-Béchir dans un génocide.

POURQUOI :
Le 14 juillet 2008, le Procureur de la CPI a demandé à la Cour d’émettre un mandat d’arrêt portant sur les trois charges, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

Le 4 mars 2009, la Cour a accepté de délivrer un mandat d’arrêt incluant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité mais a refusé d’ajouter le génocide car la majorité de la Chambre a considéré que les éléments de preuve produits par le Procureur ne constituaient pas une base raisonnable permettant de croire à l’existence d’une intention génocidaire de la part du Président El-Béchir.

Le Procureur a interjeté appel de cette décision le 6 juillet 2009 arguant que la Chambre préliminaire avait appliqué la mauvaise norme d’administration de la preuve en estimant que la SEULE conclusion raisonnable pouvant être tirée des éléments de preuve devait être la présence de motifs raisonnables de croire à l’existence d’une intention génocidaire.

QUI :
Hassan Ahmad El-Béchir est Président du Soudan depuis 1993. Il est soupçonné des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au Darfour depuis cinq ans. Le mandat d’arrêt contre El-Béchir est le premier jamais émis par la CPI à l’encontre d’un chef d’État en exercice.

COMMENTAIRES :
« La décision d’aujourd’hui est extrêmement importante puisqu’elle pourrait mener à les juges de la CPI à accuser de génocide un chef d’État en exercice ce qui serait une première dans l’histoire de la Cour », a expliqué William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI – un réseau de la société civile présent dans 150 pays et œuvrant pour que la CPI soit juste, efficace et indépendante et pour faciliter l’accès à la justice pour les victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

« Néanmoins, à l’heure où nous parlons, le Président El-Béchir est toujours en fuite, malgré les charges qui pèsent sur lui et l’obligation qu’a le Soudan de l’arrêter et de le livrer », a ajouté M. Pace. « Nous exhortons le gouvernement soudanais, les États parties de la CPI, les autres gouvernements et les organisations internationales à faire tout leur possible pour qu’El-Béchir soit traduit en justice le plus rapidement possible ».

« La quête de justice est cruciale pour que le peuple darfouri garde espoir », a déclaré Niemat Ahmadi, officier de liaison à la Coalition Save Darfur. « Je suis atterrée de voir que de nombreux chefs d’État de la communauté internationale répètent « plus jamais » mais ne respectent pas leurs engagements pour autant puisqu’ils ont permis au premier génocide du 21e siècle de durer depuis plus de six ans », a-t-elle ajouté. « L’annonce d’aujourd’hui me donne l’espoir que la CPI contribuera à respecter la promesse. L’engagement de la CPI dans la justice montre l’exemple au reste de la communauté internationale ».

CONTEXTE :
L’enquête sur la situation au Darfour (Soudan) a été officiellement ouverte par le Procureur de la CPI le 6 juin 2005 après le renvoi de la situation à la Cour par la Résolution 1593 du Conseil de sécurité de l’ONU, le 31 mars 2005. Depuis le renvoi, trois mandats d’arrêt publics ont été délivrés, respectivement contre Ahmad Muhammad Harun, Ali Kushayb et Omar Hassan Ahmad El-Béchir.

Aucun de ces trois mandats d’arrêt n’a été exécuté puisque le gouvernement soudanais défie ouvertement et refuse constamment de coopérer avec la Cour et la communauté internationale. Une citation à comparaître a également été émise à l’encontre de Bahr Idriss Abu Garda, qui a comparu pour la première fois le 18 mai 2009.

La décision sur la question de savoir si son affaire sera ou non renvoyée en procès devrait être rendue prochainement.

La CPI est la première cour internationale permanente compétente pour juger les individus accusés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. À ce jour, elle a publiquement émis douze mandats d’arrêt et une citation à comparaître dans le cadre d’enquêtes sur quatre situations : la République centrafricaine, le Darfour (Soudan), l’Ouganda et la République démocratique du Congo. Quatre suspects sont actuellement en détention. Le Bureau du Procureur de la CPI serait en train d’analyser au moins neuf autres situations sur quatre continents.