31/01/11 (B589) Un geste très urgent pour soutenir le peuple égyptien en lutte contre le pouvoir dictatorial …

A l’appel d’Avaaz.org, une pétition se développe sur Internet. Vous pouvez la signer pour apporter votre soutien à la cause du peuple égyptien et pour renforcer sa détermination à venir à bout de la dictature, en obligeant le dictateur à quitter ses fonctions …

« Dans les prochaines heures, les courageux manifestants égyptiens vont déterminer si la démocratie l’emporte sur la tyrannie en Egypte et dans toute la région. Ils ont lancé un appel à la solidarité internationale – à nous de répondre en masse et d’appeler nos gouvernements à prendre leurs responsabilités en les soutenant à leur tour: « 

Cliquez sur le lien ci-dessous et faites passer le message autour de vous :

https://secure.avaaz.org/fr/democracy_for_egypt_fr/?vl



31/01/11 (B589) TUNISIE, EGYPTE, YEMEN … LA PEUR CHANGE DE CAMP (CNT-AIT.INFO)

[Ce texte a été écrit dans la journée du 29 janvier …]

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LA PEUR CHANGE DE CAMP
Le tremblement de terre causé par le soulèvement populaire des habitants de Tunisie bouscule les Etats et les dictateurs arabes et leurs alliés. Les immolations qui ont eu lieu dans toute la région ne sont pas pour les rassurer.

Bouteflika, président-dictateur algérien, déploie ses forces répressives (formées par la France) et son matériel « de maintient de l’ordre » (fourni par la France). En même temps il fait baisser les prix des produits de premières nécessités et acheté un gros stock de blé et de farine. Il semble vouloir calmer les gens de peur de se faire virer comme son voisin tunisien.

Pendant ce temps en Libye, Kadhafi, a lui aussi, dû baisser les prix. Un grand nombre d’habitants n’ayant pas de quoi se loger, a auto-réquisitionné des habitations. La police a dû laisser faire, qu’il s’agisse de logements publics ou même privés. Kadhafi n’a pas eu d’autre choix que d’approuver et même encourager ces initiatives, ce qui aurait été évidemment impossible il y a deux mois.

En Tunisie les habitants des quartiers de tout le pays se sont organisés spontanément pour assurer leur sécurité contre les flics-voyous que Ben Ali a laissé derrière lui pour effrayer les gens et provoquer le chaos. Mais cette stratégie ne fonctionne pas. Les travailleurs sont dans la rue et on a vu ceux de l’entreprise STAR (Société Tunisienne d’Assurances) virer leur PDG Abdelkarim Merdassi. Ce qui effraie le plus le pouvoir c’est que tout le monde se rende compte que, malgré la vacance de pouvoir, la vie continue.

Le gouvernement saoudien a été obligé d’annoncer que Ben Ali était en résidence surveillé et qu’il avait interdiction de fait quoi que ce soit qui nuise à son pays. Effet d’annonce ou pas, en tout cas force est de constater qu’ils sont obligé de montrer patte blanche face à une opinion internationale plus que favorable à la révolution tunisienne.

Le parti communiste chinois, lui-aussi, a peur de la contagion des révoltes arabes. Il a interdit tous les sites internet contenant le mot « Egypte »…

La peur change de camp, l’espérance aussi.

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Tunisie, Egypte, Yémen, et partout dans le monde :
DEHORS LES CRIMINELS

CE SONT DES CRIMINELS

Depuis tant d’années, qu’ils oppriment, depuis tant d’années qu’ils exploitent, depuis tant d’années qu’ils tuent par la torture, par des assassinats, par la faim… Depuis tant d’années que tout le monde le sait et que (presque) tout le monde fait semblant de l’ignorer… Tant d’années…que cela paraissait devoir durer toujours…

Jusqu’à ce que les gens les plus simples, les plus méprisés, ceux qui sont supposés n’y rien comprendre parce que pas « politisés », pas « éduqués », pas de « l’élite » descendent en foule dans les rues de Tunis pour clamer à la face du monde : ceux qui nous dirigent ne sont qu’une bande de criminels !

L’ EPOUVANTAIL DE L’ ISLAMISME

Pour justifier leur terrorisme d’Etat, les criminels au pouvoir se présentent comme les remparts contre l’islamisme. Rien n’est plus faux. Tout comme en France la politique ultra-sécuritaire et répressive du gouvernement avec sa propagande sur « l’identité nationale » nourrit le discours de haine et fait monter les néo-fascistes ; les pratiques coupables des Etats maghrébins font monter l’islamisme.

Au lieu d’être des remparts de la « démocratie », ils sont les fournisseurs du totalitarisme !

LES ELITES ONT TRAHI

Achetées, imprégnées de post-modernisme, faisant sous couvert de « respect de la différence » le jeu de la propagande la plus réactionnaire (nationalisme, régionalisme, religion,…), raillant les droits fondamentaux des travailleurs, méprisant le « petit peuple », niant même que l’oppression fondamentale provient du capitalisme et de l’état, ceux qui se prétendent « l’élite » (médias, universitaires,…) et qui en ont tous les avantages, ont été massivement les complices du système. Aucune confiance ne peut leur être faite.

LA CLASSE POLITIQUE FRANÇAISE COUPABLE

Quand la ministre française des affaires étrangères, la dame Alliot-Marie, propose au dictateur Ben Ali d’envoyer gracieusement sa police pour l’aider à réprimer le peuple, quand le ministre de la « culture », le sieur Mitterrand, trouve toutes les excuses pour justifier le maintien au pouvoir d’une bande corrompue, la classe politique française de droite montre son vrai visage : celui du cynisme, de la corruption, de la répression et de l’exploitation.

Quand l’Internationale socialiste compte parmi ses responsables des Ben Ali, des Gbagbo, mais aussi des Straus-Khan (président du FMI), des Lamy (président de l’OMC) alors que le FMI et l’OMC sont des armes de destruction massive tournées contre les populations du monde, elle montre également son vrai visage : c’est le même : cynisme, corruption, répression exploitation !

Droite, gauche, milieu… le peuple n’a qu’une chose à faire de tous les politiques : les renverser !

L’ESPOIR SE LEVE AU SUD

Par son courage, par sa détermination, par son intelligence, la classe exploitée tunisienne vient de donner à tous et à chacun une leçon d’espoir. Cette leçon est en train d’être entendue en Egypte.

Faisons tout ce qui est possible pour la soutenir dans une voie qui, écartant les politicards, les religieux, les capitalistes et autres manipulateurs conduise vers un autre futur.

31/01/11 (B589) Suisse – Vote d’une Loi « loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI ) » (Info lectrice)

Suisse : Une Nouvelle Loi Contre les Dictateurs

La restitution à Haïti des avoirs bloqués en Suisse de l’ancien dictateur Jean-Claude DUVALIER, revenu dans son pays après 25 ans d’exil, devrait être bientôt possible grâce à l’entrée en vigueur le 1er février d’une nouvelle loi, a indiqué mardi l’avocat des autorités haïtiennes.

La restitution à Haïti des avoirs bloqués en Suisse de l’ancien dictateur Jean-Claude DUVALIER, revenu dans son pays après 25 ans d’exil, devrait être bientôt possible grâce à l’entrée en vigueur le 1er février 2011 d’une nouvelle loi, a indiqué mardi l’avocat des autorités haïtiennes.

« La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) entrera en vigueur au 1er février 2011 », a expliqué le Département des Affaires étrangères (ministère).

Le nouveau texte permet au gouvernement helvétique de rendre aux populations spoliées des fonds illicites bloqués dans la Confédération même si l’entraide judiciaire avec l’Etat concerné ne peut aboutir, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.

La loi a été surnommée « Lex Duvalier » dans la Confédération car elle a été initiée pour palier à ce manque apparu dans la longue bataille judiciaire sur la restitution au peuple Haïtien de quelque 5,7 millions de dollars, soit 4,2 millions d’euros, déposés par la famille Duvalier sur des comptes suisses.

Elle devrait permettre d’accélérer le processus paralysé depuis des mois, selon Enrico MONFRINI, avocat en Suisse pour les autorités Haïtiennes.

« La lex Duvalier entrera en vigueur le mois prochain et je ne vois pas de raison qu’elle ne soit pas appliquée, que M. DUVALIER soit en Haïti ou non », a-t-il expliqué.

Le ministère suisse des Affaires étrangères n’a pas voulu se prononce sur ses intentions tant que la loi n’est pas effective. Mais, selon les experts, il ne fait pas de doute que Berne l’utilisera pour mettre un terme à une affaire jonchée de moult rebondissements.

Le dernier en date remonte à mars 2010 quand l’ex-dictateur haïtien Jean-Claude DUVALIER, dit « Bébé Doc », a introduit un nouveau recours devant la justice suisse pour récupérer des millions de dollars gelés sur des comptes en Suisse depuis vingt-quatre ans sur décision du gouvernement helvétique. Il contestait la décision de Berne de bloquer à nouveau les fonds après un jugement de la plus haute instance judiciaire helvétique, le Tribunal fédéral.

Ce dernier avait annulé en février 2010 la restitution prévue à Haïti d’une partie des avoirs de M. Jean-Claude DUVALIER.

Le Tribunal avait confirmé un jugement antérieur de la justice helvétique selon lequel ces avoirs avaient été obtenus de manière criminelle. Mais puisque le droit suisse prévalait dans cette affaire en raison de l’absence d’un traité d’entraide judiciaire entre Haïti et la Suisse, il avait relevé que les crimes commis étaient prescrits depuis 2001, conformément au code pénal helvétique.

Il a en conséquence conclu que Berne ne pouvait s’appuyer sur cet argument pour restituer les fonds au peuple haïtien, comme il avait prévu.

La nouvelle loi devrait permettre une révision de ce jugement. Haïti estime que plus de 100 millions de dollars ont été détournés sous le couvert d’œuvres sociales avant la chute du dictateur, qui avait succédé en 1971 à son père François, élu président en 1957.

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Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
(Loi sur la Restitution des Avoirs Illicites, LRAI)

L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse,
Vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution,
Vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 2010,

Arrête :

Section 1 Objet

Article 1
La présente loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l’Etat requérant dans lequel la personne politiquement exposée exerce ou a exercé sa fonction publique (Etat d’origine).

Section 2 Blocage

Article 2 Conditions
Le Conseil fédéral peut décider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse, en vue de l’ouverture d’une procédure en confiscation selon la présente loi, aux conditions suivantes :

a. les valeurs patrimoniales font l’objet d’une mesure provisoire de saisie dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l’Etat d’origine;

b. le pouvoir de disposition sur ces valeurs patrimoniales appartient à :

1. des personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes à l’étranger (personnes politiquement exposées), soit notamment: les chefs d’Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national, ainsi que les membres des plus hauts organes des entreprises étatiques d’importance nationale;

2. des personnes physiques ou morales qui sont proches de personnes politiquement exposées pour des raisons familiales ou personnelles ou pour des raisons d’affaires (entourage).

c. l’Etat d’origine n’est pas en mesure de répondre aux exigences de la procédure d’entraide du fait de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son appareil judiciaire ou du dysfonctionnement de celui-ci (situation de défaillance), et

d. la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales.

Article 3 Durée
1 Les valeurs patrimoniales sont bloquées jusqu’à décision entrée en force sur leur confiscation.

2 Si une action en confiscation n’est pas ouverte dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en force de la décision de blocage, le blocage des valeurs patrimoniales est caduc.

Article 4 Solution transactionnelle
1 Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de rechercher, durant le blocage des valeurs patrimoniales, une solution transactionnelle en vue d’en permettre la restitution intégrale ou partielle. Les art. 8 à 10 s’appliquent par analogie à cette restitution.

2 La solution transactionnelle doit être approuvée par le Conseil fédéral.

3 Si le Conseil fédéral approuve la solution transactionnelle, il lève le blocage des valeurs patrimoniales.

Section 3 Confiscation

Article 5 Procédure
1. Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d’ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées.

2. Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimoniales:

a. dont le pouvoir de disposition appartient à une personne politiquement exposée ou à son entourage;

b. qui sont d’origine illicite, et

c. qui ont été bloquées en vertu de la présente loi par le Conseil fédéral.

3. La prescription de l’action pénale ou de la peine ne peut pas être invoquée.

4. En cas de reprise de la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, la procédure en confiscation est suspendue jusqu’à droit connu.

Article 6 Présomption d’illicéité
1. L’origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a. le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales a fait l’objet d’un accroissement exorbitant en relation avec l’exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée, et

b. le degré de corruption de l’Etat d’origine ou de la personne politiquement exposée en cause était notoirement élevé durant la période d’exercice de la fonction publique de celle-ci.

2. La présomption est renversée si la licéité de l’acquisition des valeurs patrimoniales est démontrée avec une vraisemblance prépondérante.

Article 7 Droit des tiers

Sont exclues de la confiscation les valeurs patrimoniales sur lesquelles :

a. une autorité suisse fait valoir des droits;

b. une personne qui n’est pas membre de l’entourage de la personne politiquement exposée a acquis de bonne foi des droits réels

1. en Suisse, ou

2. à l’étranger, s’ils font l’objet d’une décision judiciaire susceptible d’être reconnue en Suisse.

Section 4 Restitution

Article 8 Principe
L’objectif de la restitution des valeurs patrimoniales confisquées est d’améliorer les conditions de vie de la population de l’Etat d’origine.

Article 9 Procédure
1. La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s’effectue par le financement de programmes d’intérêt public.

2. Les modalités de la restitution peuvent faire l’objet d’un accord entre la Suisse et l’Etat d’origine.

3. Un tel accord peut porter notamment sur :

a. le type de programmes d’intérêt public visé par les valeurs patrimoniales restituées;

b. l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées;

c. les partenaires impliqués dans la restitution;

d. le contrôle et le suivi de l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées.

4. Le Conseil fédéral a la compétence pour conclure un tel accord.

5. A défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution. Il peut notamment restituer les valeurs patrimoniales confisquées par l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et prévoir la supervision par le DFAE.

Article 10 Frais de procédure
1. Un montant forfaitaire correspondant à 2,5 % au plus des valeurs patrimoniales confisquées peut être attribué à la Confédération ou aux cantons pour couvrir les frais de blocage et de restitution.

2. Le Conseil fédéral fixe au cas par cas le montant du forfait.

Section 5 Voies de droit et collaboration entre autorités

Article 11 Recours
1. La décision de blocage du Conseil fédéral peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

2. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 n’est pas applicable.

3. Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.

4. La procédure et les voies de droit sont par ailleurs régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Article 12 Collaboration entre autorités
1. L’Office fédéral de la Justice informe le DFAE lorsqu’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale concernant des valeurs patrimoniales bloquées en Suisse de personnes politiquement exposées ou de leur entourage ne peut aboutir.

2. Sur demande du DFAE ou du DFF, les autorités de la Confédération et des cantons communiquent toutes les données nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Section 6 Dispositions finales

Article 13 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Article 14 Dispositions transitoires
1. Les valeurs patrimoniales qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont bloquées par le Conseil fédéral sur la base de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution parce que la demande d’entraide pénale internationale n’a pas abouti restent bloquées jusqu’à décision entrée en force sur leur confiscation conformément à la présente loi.

2. Le blocage est caduc si une action en confiscation n’est pas ouverte dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 15 Référendum et entrée en vigueur
1. La présente loi est sujette au référendum.

2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (article 13)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral

Article 33, let. b, ch. 3 (nouveau)

Le recours est recevable contre les décisions :

b. du Conseil fédéral concernant:

3. le blocage de valeurs patrimoniales sur la base de la loi du … sur la restitution des avoirs illicites;

Article 35, let. d (nouvelle)

Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance:

d. des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la loi du … sur la restitution des avoirs illicites6;

Article 44, alinéa 3 (nouveau)
3 Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les articles 63 à 65 PA7.
2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite8

Article 44
La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons ou en vertu de la loi du … sur la restitution des avoirs illicites9 s’opère en conformité des dispositions de ces lois.

31/01/11 (B589) Nouvelles de Somalie (Flash) – Un soldat tire au canon dans la foule, au moins 17 civils tués (AFP)

Un soldat somalien a tué au moins 17 civils et en a blessé plus de 50, après avoir ouvert le feu, apparemment par accident, avec un canon anti-aérien dans la foule à Mogadiscio, a-t-on appris de source médicale et auprès de témoins.

L’incident s’est produit dans le quartier de l’hôpital de Banadir, dans le sud de la capitale, où un differend entre forces de sécurité somaliennes venait de dégénérer en combats ayant causé la mort d’un soldat quelques minutes plus tôt.

Plusieurs témoins ont rapporté à l’AFP avoir vu le soldat juché à l’arrière d’un camion, faire feu accidentellement sur la foule, avec un canon anti-aérien de ZU-23 de fabrication soviétique.

« Il y a eu un désastre aujourd’hui à Mogadiscio. Nous avons reçu 55 blessés et 12 cadavres. Cinq blessés ont depuis succombé à leurs blessures dans l’hôpital. Le bilan s’élève à présent à 17 morts », a déclaré à la presse le directeur de l’hôpital Medina, le plus grand de la ville, Mohamed Yussuf.

Plusieurs témoins ont affirmé à l’AFP avoir vu, en plus des victimes amenées à l’hôpital, des familles récupérer le cadavre de leur proche sur les lieux du drame, suggérant un bilan peut-être encore plus lourd.

« Beaucoup de victimes ont été amenées rapidement à l’hôpital mais j’ai vu environ quatre cadavres, dont ceux de deux femmes, être emportés par leurs proches pour pouvoir les enterrer. Je n’ai jamais vu une telle tragédie », a décrit à l’AFP un témoin, Abdirahman Muktar Hussein.

31/01/11 (B589) LDDH / Abakari Mohamed Ali arrêté au pied des Mabla n’a pas été libéré : disparition forcée ??



Le Président

NOTE D’INFORMATION DU 29 JANVIER 2011

ARRESTATION A HEDLEH AU PIED DES MABLA.
d’ABAKARI MOHAMED ALI (EN DISPARITION FORCEE) ?

« Ismaël Omar Guelleh, le candidat illégal
continue sa campagne d’intimidation contre les Afars du Nord ? »

Inquiétudes des enfants de Hedleh .

Dans le cadre de la campagne présidentielle
d’intimidation en vue des élections du 8 avril 2011, les Forces armées s’acharnent contre les
populations civiles du Nord de notre République de Djibouti.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) a été informée de l’arrestation
de six (6) civils, le 23 janvier 2011, par les Forces armées :
1. OMAR HELEM OMAR.
2. ABAKARI MOHAMED ALI ;
3. ALI OMAR WALEH ;
4. MOHAMED ALI MOUSSA ;
5. HAMADOU ABAKARI ;
6. MOHAMED ALI MAHAMOUDE.

La Ligue Djiboutienne dénonce les arrestations arbitraires à caractère raciste à l’encontre de l’une des ethnies djiboutiennes « AUTHENTIQUE ».

Arrêtés le 23 janvier au pied des Mabla par les Forces de l’AND inévitablement placées sous les ordres du Chef des Armées, candidat illégal.

Vendredi dernier : ils ont été libérés sauf Abakari Mohamed Ali

Fait-il parti du contingent des disparitions forcées ?

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) continue ses recherches.

Le Parquet doit rapidement se prononcer à moins que le Tribunal de Djibouti n’ait revêtu l’uniforme d’un Tribunal militaire avec des juges galonnés depuis le 29 décembre
2011.

NOEL ABDI Jean-Paul

31/01/11 (B589) Une vidéo à découvrir sur Youtube, pour solliciter le départ du dictateur djiboutien et de son épouse, la Paulette … (info lecteur)

31/01/11 (B589) Les interrogations du P’tit Ali. La vérité sort de la bouche des enfants … Une série de dessins qui nous est offerte par Roger Picon. Certains avaient déjà été publiés, mais nous les reprenons pour compléter la série, car ils sont parfaitement adaptés à la situation actuelle.