11/06/11 (B608) LDDH : Rapport à Madame KADIJA ABEBA Présidente de la Cour Suprême de la République de Djibouti.


Le Président

BREF RAPPORT DU 10 JUIN 2011
A L’ATTENTION DE
Madame KADIJA ABEBA
Présidente de la Cour Suprême
de la République de Djibouti.


A toutes les Organisations Internationales et Régionales de Défense des droits de l’Homme.

Rapport présenté par NOEL ABDI Jean-Paul

« L’agréable vent de Tunisie a soufflé à Djibouti le
vendredi 18 février 2011 ».

Parole d’un Djiboutien

Cadre des violations des Droits fondamentaux, politiques et sociaux.

Après la première élection de l’Assemblée nationale en même temps que le Référendum populaire du 8 mai 1977 pour accéder à la Souveraineté nationale, la
République de Djibouti n’a plus jamais connu des élections libres, transparentes et équitables.

En effet, dès 1981, en vue de s’acquérir des élections présidentielles, feu Hassan Gouled Aptidon avait pris unilatéralement la décision à faire barrage au multipartisme en prenant une Ordonnance interdisant la constitution des divers Partis, mise à part le RPP, instaurant par là le Parti Unique.

Toutes les élections présidentielles et législatives de 1982 à 1992 ont été des élections organisées uniquement par la Parti Unique, le RPP encore au pouvoir, c’était donc des élections acquises sans des concurrences effectives et démocratiques et sans alternance politique.

Durant cette même période, il a été crée une Police politique surnommée « Sécurité Intérieure et Extérieure, puis SDS) dirigée directement par le Chef de Cabinet neveu de feu Hassan Gouled.

Qu’immédiatement, Monsieur Ismaël Omar Guelleh a commencé à diriger les répressions impitoyables, avec parfois des méthodes sanguinaires contre des hommes politiques et autres civils considérés comme des opposants et taxés de dangereux pour le pays.

Le « rouleau compresseur de la Présidence » commença à s’abattre notamment sur nos populations du Nord et de l’Ouest de la République et à Arhiba.

La « chasse aux Afars » n’a pas cessé de s’amplifier et, hélas, elle perdure avec les répressions sur les Gadabourci depuis l’attentat du Café de Paris dont les principaux commanditaires au pouvoir bénéficient de l’Impunité et des civils qui n’ont rien avoir ont été sauvagement réprimés en majorité Gadabourci.

Qu’aujourd’hui, l’Accord de Paix des armes du 12 mai 2001 n’a jamais été respecté par le Chef du Gouvernement ;

Que depuis cette période les Djiboutiens et les Djiboutiennes n’ont jamais obtenu la Paix sociale.

Que, depuis les années 1980 la gangrène de la corruption n’a pas cessé à s’étendre rendant pourri les hautes sphères de l’Etat, tout en donnant à Djibouti, le surnom de la « République au deux (2) super milliardaires, au quatre (4) milliardaires, au quatre cents (400) millionnaires et aux quatre cent mille (400 000) mendiants ».

Que les détournements des Fonds public et des Biens sociaux intempestifs et le bradage du patrimoine national vont traîner notre pays vers la banqueroute.

Les faits du contexte actuel.

Que,la Constitution Djiboutienne a été adoptée par la voie du Référendum du 4 septembre 1992 puis promulguée par le Chef de l’Etat ;

Que,des dispositions illégales limitant à quatre (4) le nombre des partis politiques ont été jointes à la Constitution, mais ces dispositions illégales, en contradiction au principe du multipartisme intégral, n’ont jamais été promulguées, car effectivement elles étaient contraires aux promesses du Chef de l’Etat lors du Sommet de la Baule sous la Présidence de Mitterrand ;

Que, même si ces dispositions illégales n’avaient jamais été promulguées, lr Ministère de l’Intérieur, jusqu’à la signature des Accords de Paix du 12 mai 2001, avec l’aval des Services de la Police Politique et de l’Administration aux ordres du Chef de l’Etat, les différents Ministres de l’Intérieur avaient toujours bafoué le multipartisme prévu par la Constitution et la Loi Organique relative aux élections de 1992 ;

Que, le régime dictatorial, encore au pouvoir, avait constamment refusé d’enregistrer des demandes pour l’ouverture d’un Parti politique légal conforme à la Constitution et à la Loi relative aux Partis Politiques

Que, la tendance à cette période, mais malheureusement, qui continue encore, ne cesse d’imposer une tendance politique dominante par des fractions tribales dites politiquement majoritaires à la direction car depuis 1983 aucun recensement indépendant n’a plus eu lieu;

Que, cette Constitution adoptée directement par les électeurs Djiboutiens et Djiboutiennes a été manipulée le 8 avril 2010 par un groupe d’une soixantaine de mal élus aux ordres d’une mouvance présidentielle ;

Que, cette manipulation est en infraction et doit être considérée comme un crime contre le principe fondamental du respect des Institutions républicaines et en violation de l’Alternance démocratique ;

Que,la République de Djibouti a été parmi les premiers pays africain à signer le 15 juin 2007 la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance ;

Que, l’article 23 de la Constitution Djiboutienne stipule : « Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois »a été modifiée à l’article 88 de la Constitution du 4septembre 1992, mais aussi, en violation de l’article 23 de la Charte Africaine de la Démocratie, des élections et de la Gouvernance qui stipule en son 5ème alinéa : « Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union…

…Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique » ;

Qu’il est du devoir de tous les citoyens Djiboutiens à déposer des plaintes auprès des Juridictions aux Compétences Universelles contre cette manipulation de la Constitution et de tous les Crimes contre l’humanité et autres crimes organisés encore et toujours Impunis ;

Que, la population de notre pays qui attendait patiemment la fin des répression après le deuxième mandat électif, s’est vu brusquement devant le fait accompli d’une poignée de personnes au pouvoir qui tiennent par la force et la terreur la République de Djibouti ;

Que, suite aux appels de l’Opposition les citoyens Djiboutiens ont manifesté pacifiquement, l’élan populaire a eu son apogée le vendredi 18 février 2011 ;

Que, cette vaste manifestation de plus de 80 000, composés en majorité de jeunes patriotes, « les SCHABAAB » pratiquement tous des chômeurs ;

Que, cette vaste manifestation populaire a été sauvagement réprimée par les Forces de Sécurité sur les ordres directs du dictateur Ismaël Omar Guelleh passible de Crimes contre l’Humanité et autres Crimes Organisés ;

Que, des centaines de patriotes, en majorité des jeunes, ont été arrêtés, torturés, séquestrés dans des divers centres des Forces de sécurité sous le commandement de la Police politique, d’autres mis en détention Arbitraire et abusive ;

Que, ces répressions dans lacapitale se sont amplifiées exponentiellement dans la capitale depuis le 9 février 2011 avec l’incarcération de 7 personnalités dont deux défenseurs des Droits de l’Homme, quatre journalistes du Renouveau et probablement pour d’autres secteurs, ainsi qu’un syndicaliste de la Centrale Syndicale UGTD-UDT ;

Que, cette incarcération s’est effectuée dans un cadre politique afin d’étouffer la campagne populaire contre un troisième mandat illégal et inconstitutionnel

Qu’actuellement, tous les détenus politiques ont été soit libérés directement des Centres de détentions illégales comme Nagad et autres centres des Forces de Sécurité, soit relaxés par le Juge Souleiman Cheick Osman du Tribunal des Flagrants délits, ou soit par la Cour d’Appel.

Qu’actuellement, les six détenus avec le défenseur NOEL ABDI Jean-Paul « coffrés » sous le fallacieux motif « de participation à insurrection » et quatre autres détenus pour le motif d’un soit disant « port d’armes », ces deniers ne sont pas encore entendus

Qu’actuellement, le statut quo des répressions d’ordre politique ou syndical
sont toujours là.

Que, dans ce contexte actuel : La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à la Présidente de la Cour Suprême d’ordonner le non lieu pure et simple des inculpés pour insuffisance des charges, avant les vacances judiciaires, aux six Détenus Arbitraires qui vont comparaître le 12 juin 2011 auprès de votre Haute Cour et dont les noms sont :

1) FARAH ABADID HILDID défenseur associé à la LDDH à titre individuel :
2) HOUSSEIN AHMED FARAH le frère de DAF ;
3) HOUSSEIN ROBLEH DABAR ;
4) ABDILLAHI ADEN ALI dit CORBEAU ;
5)MOUSTAPHA ABDOURAHMAN HOUSSEIN;
6) MOHAMED IBRAHIM WAISS.

Ces six détenus arbitraires ont été incarcérés abusivement avec NOEL ABDI Jean-Paul le 9 février 2011 et nos dossiers sont totalement vides, aucune preuve n’est signalée dans nos dossier.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un Appel pressant à la Communauté nationale et internationale pour mettre fin à l’Impunité du régime dictatoriale qui règne par la force, la terreur et la peur en République de Djibouti,

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande à l’OMCT, à l’Observatoire des Prisons, à la FIDH, à l’Observatoire des Défenseurs, à Amnesty International, à Human Rights Watch, à Front Line à l’UIDH, aux Réseaux de East and Horn of Africa, à suivre avec une attention particulière la situation désastreuse en matière des droits fondamentaux et d’envoyer une Mission d’Enquête Internationale.

NOEL ABDI Jean-Paul