10/12/2013 (Brève 330) Cour européenne des Droits de l’Homme. La cour décide de renvoyer devant la Grande Chambre, l’affaire qui concernait la condamnation de Me Olivier Morice, avocat d’Elisabeth Borrel, qui avait été condamné par la Cour de Cassation pour avoir remis en cause l’impartialité du juge. L’ARDHD adresse toutes ses félicitations à Me Morice et se réjouit d’une nouvelle avancée dans le dossier Borrel…. Elle espére que la justice finira par triompher, pas à pas …

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___________ Extrait du communiqué de presse de la CEDH

Renvoi accepté

Morice c. France (requête no 29369/10)

Le requérant, Me Morice, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris
(France). Il est l’avocat de Mme Borrel, veuve du juge français Bernard Borrel, qui, le
19 octobre 1995, fut retrouvé mort à quatre-vingts kilomètres de la ville de Djibouti, le
corps en partie carbonisé.

L’enquête menée par la gendarmerie conclut au suicide par
immolation. En novembre 1995, une information judiciaire fut ouverte à Toulouse pour
rechercher les causes de la mort du magistrat. En février 1997, Mme Borrel, contesta la
thèse et se constitua partie civile en déposant plainte pour assassinat.

Une information
judiciaire fut ouverte et confiée à la juge M. et au juge L.L. Le 21 juin 2000, les deux
magistrats-instructeurs furent dessaisis du dossier par la cour d’appel de Paris.
Le 7 septembre 2000, parut dans le journal Le Monde un article intitulé « Affaire Borrel :
remise en cause de l’impartialité de la juge M. » L’article relatait que les avocats de Mme
Borrel avaient « vivement » mis en cause la juge M. auprès de la Garde des sceaux et
l’accusaient d’avoir « un comportement parfaitement contraire aux principes
d’impartialité et de loyauté ».

Suite à une plainte des magistrats mis en cause le tribunal déclara Me Morice complice de
diffamation publique à l’égard des juges M. et L.L.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des
droits de l’homme, le requérant soutient que sa cause n’a pas été examinée de manière
équitable et par un tribunal impartial devant la Cour de cassation. Il expose que le juge
J.M. qui faisait partie de la formation ayant statué sur son pourvoi avait préalablement et
publiquement exprimé son soutien à la juge M. lors de l’assemblée générale des
magistrats du tribunal de grande instance de Paris du 4 juillet 2000.

Sur le terrain de
l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, il dénonce une atteinte à sa liberté
d’expression.
1 L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à
compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels,
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour.

En pareille hypothèse, un
collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application
de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la
Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt
devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois
ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

Dans son arrêt de chambre du 11 juillet 2013, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1. Un membre de la Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi du requérant avait antérieurement exprimé son soutien à une juge partie prenante de l’affaire qui l’opposait à Me Morice. La Cour a conclu que l’impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes de Me Morice pouvaient passer pour objectivement justifiées.

Par ailleurs, la Cour a conclu, à la majorité, à la non-violation de l’article 10. Elle a estimé que les juridictions internes ont pu être convaincues que les propos tenus par Me Morice dans le journal Le Monde étaient graves et injurieux pour la juge mise en cause, qu’ils étaient susceptibles de saper inutilement la confiance du public à l’égard de l’institution judiciaire et enfin qu’il existait des raisons suffisantes de condamner Me Morice pour diffamation.

Le 9 décembre 2013, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.

07/06/06 (B353_B) Les vols secrets de la CIA et le rôle de certains pays, dont des pays de l’U.E..

____________________________ Note de l’ARDHD
Des correspondants nous signalent de nombreux articles parus durant les dernières heures à la suite la publication du rapport du Secrétaire général de la CEDH, qui est très instructif et qui présent les réponses de chaque Etat pouvant être concerné : télécharger le rapport complet 328 Ko).

Nous ne pouvons pas publier tous les articles et dépêches disponibles. Nous vous en proposons trois parmi tous ceux qui sont diponibles sur Internet : Reuters, AP et Le Nouvel Obs.

___________________________________ Extrait du Nouvel Obs

La « toile d’araignée » de la CIA

NOUVELOBS.COM | 07.06.06 | 13:05

Le rapport du parlementaire du Conseil de l’Europe Dick Marty détaille ce qu’il appelle la « toile d’araignée » de la CIA. Voici les pays européens cités, et les aéroports ayant été utilisés, selon ce rapport, par la CIA notamment en Europe.

Etats européens pouvant « être tenus pour responsables, à des degrés divers et pas toujours établis de façon définitive, de violations des droits des personnes » suspectés de terrorisme lors de transfèrements illégaux:

– La Suède, la Bosnie-Herzégovine, le Royaume Uni, l’Italie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Allemagne, la Turquie.

Etats pouvant « être tenus pour responsables de collusion – active ou passive (dans le sens d’avoir toléré ou d’avoir été négligent dans l’obligation de surveillance) – en matière de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux d’un nombre non spécifié de personnes dont l’identité n’est pas encore connue »:

-la Pologne et la Roumanie dans le fonctionnement de centres de détention secrète.

-l’Allemagne, la Turquie, l’Espagne et Chypre en tant que « plateformes » pour les vols liés à des transferts illégaux de détenus.

-l’Irlande, le Royaume Uni, le Portugal, la Grèce et l’Italie en tant qu’ « escales » pour les vols liés à des transferts illégaux de détenus.

Les aéroports utilisés

– Catégorie A: « Points d’escale » (points d’atterrissage des aéronefs leur permettant de faire le plein, principalement lors du retour):
Prestwick, Shannon, Rome Ciampino, Athènes, Santa Maria (Açores), Bangor Prague

– Catégorie B: « Points de relais/plateformes » (points à partir desquels les opérations sont lancées – les aéronefs et l’équipage y sont préparés ou se réunissent):
Washington, Francfort, Adana-Incirlik (Turquie), Ramstein, Larnaca (Chypre), Palma de Majorque, Bakou (Azerbaidjan)

– Catégorie C : « Points d’embarquement ponctuel » (d’après nos recherches, points où un détenu a été embarqué pour une restitution ponctuelle, c’est-à-dire en dehors d’une démarche systématique):
Stockholm-Bromma, Banjul (Gambie), Skopje (Macédoine), Aviano (Italie), Tuzla (Bosnie-Herzégovine)

– Catégorie D : « Points de transfert/débarquement de détenus » (endroits très fréquentés, où les avions ont tendance à atterrir pour de courtes périodes, généralement à l’écart de la trajectoire principale, il y existe soit un lieu de détention connu, soit une simple présomption de l’existence d’un lieu de détention):
Le Caire, Amman, Islamabad, Rabat, Kaboul, Guantanamo Bay, Timisoara / Bucarest (Roumanie), Tachkent (Ouzbékistan), Alger, Bagdad, Szymany (Pologne).

___________________________________ Extrait AP

Prisons secrètes : des avions de la CIA ont effectué des escales en Pologne et en Roumanie





AP | 07.06.06 | 10:10






PARIS (AP) — Des avions de la CIA transportant des terroristes présumés ont effectué des escales en Roumanie et en Pologne probablement pour y déposer des détenus, a annoncé mercredi Dick Marty, le sénateur suisse qui dirige l’enquête européenne sur les activités illégales présumées de la Centrale de renseignement américaine en Europe.

Dans son rapport, Dick Marty accuse plusieurs autres pays de collusion avec les « activités douteuses » de la CIA. Il souligne que la Roumanie fait partie d’un « circuit » mis en place par la CIA et servait d’escale pour ses avions. En annexe de son rapport, Dick Marty présente une carte sur laquelle figurent les « points de chute » présumés allant de Kaboul à Guantanamo en passant par Rabat (Ma c), Alger (Algérie), Le Caire (Egypte), Amman (Jordanie), Bagdad (Irak), Bucarest, Timisoara (Roumanie) et Szymany (Pologne).

La Pologne et la Roumanie avaient été montrées du doigt par l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW) comme deux des pays ayant pu accueillir des prisons secrètes de la CIA. Varsovie et Bucarest ont toujours formellement démenti.

Le 24 janvier, la commission chargée par le Conseil de l’Europe d’enquêter sur l’existence d’éventuelles prisons secrètes de la CIA en Europe avait remis un rapport d’étape qui confirmait que des agents américains ont bien transporté et détenu de manière illégale des terroristes présumés sur le vieux continent. En revanche, ce rapport n’apportait aucun élément nouveau sur les emplacements de ces prisons supposées en Europe.

A la fin du mois d’avril, la commission d’enquête du Parlement européen sur les présumées prisons secrètes de la CIA en Europe avait rendu public un second rapport d’étape selon lequel plus d’un millier de vols clandestins auraient transité par le vieux continent depuis 2001.

Le rapport, rédigé par le député européen Giovanni Fava, était le résultat de trois mois d’auditions et de plus de 50 heures de témoignages de militants pour les droits de l’homme, de responsables de l’Union européenne et de personnes affirmant avoir été enlevées et torturées par des agents américains. Les données fournies par Eurocontrol, l’agence européenne de la sécurité aérienne, ont également été examinées.

L’enquête avait débuté en janvier dernier, après la révélation en novembre par le « Washington Post » de l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe de l’Est, où auraient été interrogés des personnes soupçonnées de terrorisme. Ces suspects auraient également été transportés dans des vols secrets transitant par des aéroports européens avant de rallier leur destination finale, la prison de Guantanamo à Cuba.


AP


____________________________________ Extrait Reuters

Quatorze pays européens impliqués dans les vols de la CIA

mercredi 07 juin 2006 (Reuters – 13:13)

PARIS – Quatorze pays européens ont participé ou couvert la « toile d’araignée » mondiale dressée par la CIA pour détenir ou transférer des terroristes présumés, selon le rapport du Conseil de l’Europe publié mercredi.

Dick Marty, qui dirige l’enquête européenne sur les vols secrets de la centrale de renseignement américaine, soupçonne notamment la Pologne et la Roumanie d’avoir abrité des centres de détention illégaux.

« Il est désormais clair (…) que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à des activités illégales, que d’autres les ont ignorées en c naissance de cause, ou n’ont pas voulu savoir », déclare-t-il en préambule de son rapport.

Le document affirme que sept Etats membres, dont le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et la Turquie, peuvent être « tenus pour responsables, à des degrés divers, de violations des droits des personnes ».

Sept autres pays, notamment la Pologne et la Roumanie, pour le fonctionnement de centres de détention secrets, ou l’Irlande, le Portugal et la Grèce, en tant qu’escales pour des vols illégaux, seraient responsables de « collusion active ou passive ».

Dick Marty a rendu son rapport public mercredi à Paris lors d’une réunion de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Il insiste sur les cas de la Roumanie et de la Pologne, pays mis en cause par l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW).

« Des éléments de faits viennent corroborer l’hypothèse selon laquelle certains points d’atterrissage en Roumanie et en Pologne, à proximité de centres de détention secrets, servent à débarquer des détenus », écrit-il.

« UNE PARTIE DE LA VERITE »

Le parlementaire suisse souligne que l’existence de ces centres secrets ne fait guère de doutes.

« Si des preuves au sens classique du terme ne sont pas encore disponibles à ce jour, de nombreux éléments cohérents et convergents indiquent que de tels centres secrets de détention ont bel et bien existé en Europe », écrit-il.

En annexe de son rapport, Dick Marty présente une carte dressant le circuit présumé mis en place par la CIA, de Kaboul à Guantanamo, à Cuba, en passant par Rabat, Alger, Le Caire ou Bucarest et un réseau mondial de lieux de détention géré par divers services du gouvernement américain.

Il explique avoir utilisé des données fournies par les autorités nationales et internationales de contrôle du trafic aérien, ainsi que des informations provenant de sources internes aux services de renseign ent, notamment américains.

« Nous ne connaissons encore qu’une partie seulement de la vérité et d’autres pays pourraient encore être concernés lors de prochaines recherches ou révélations », ajoute le rapport de 67 pages publié après sept mois d’enquête.

Le 17 mai, une commission du Parlement européen avait indiqué que les Américains reconnaissaient que la CIA n’avait pu enlever ou faire transiter en Europe des suspects sans l’accord au moins tacite des Etats.

Selon elle, les « restitutions extrajudiciaires » auraient concerné 30 à 50 personnes depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis et le début de la guerre contre le terrorisme. Dans un rapport d’étape, cette commission avait indiqué en avril que plus d’un millier de vols clandestins avaient transité par le vieux continent depuis 2001.

Les enquêtes menées conjointement par le Conseil de l’Europe et par l’Union européenne font suite aux révélations de la presse américaine et de plusieurs organisations non gouvernementales, en novembre 2005.