09/02/2012 (B642) CIJ -Commission Internationale de Juristes (Suisse) : communiqué pour exiger la libération du Juge Mohamed Cheick Souleiman à Djibouti et l’arrêt des poursuites contre deux journalistes et plus généralement tous les défenseurs des D.H.

INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS
Commission internationale de juristes – Comisión Internacional de Juristas

 » Protecting and promoting human rights through the Rule of Law »

COMMUNIQUE DE PRESSE du 8 février 2012

Djibouti : La Commission internationale de juristes exige la fin des persécutions des juges et des défenseurs des droits humains

Genève, Suisse – La Commission internationale de juristes (CIJ) exhorte les autorités de Djibouti à mettre fin immédiatement aux persécutions dont sont victimes acteurs judiciaires et défenseurs des droits humains dans le pays. Elle leur rappelle aussi leur obligation légale de protéger les défenseurs des droits de l’homme et de
garantir l’indépendance des juges et de la magistrature.

La CIJ est particulièrement préoccupée par le cas du juge Mohamed Cheick Souleiman, arrêté le 21 novembre
2011 pour avoir fait libérer, dans le cadre légitime de ses fonctions, 40 opposants politiques dont il considérait
l’arrestation et la détention arbitraires.

D’abord détenu dans un lieu secret, le juge Souleiman aurait ensuite été torturé à la prison de Gabode et privé d’accès à un médecin et à un avocat.

La CIJ s’inquiète également du sort réservé à deux journalistes défenseurs des droits humains, Houssein Robleh Dabar et Farah Abadid Hildid, arrêtés, détenus et apparemment torturés pour avoir appelé à une manifestation de soutien au juge Souleiman.

Ce dernier, déjà radié par le Conseil Supérieur de la Magistrature sans avoir pu se défendre, doit maintenant faire face à une procédure criminelle devant la Cour Suprême, qui l’accuse d’outrage envers le Président de la République et d’incitation à la rébellion, entre autres charges, note encore la CIJ.

« Selon les standards internationaux sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, un juge ne peut en aucun cas avoir à faire face à des accusations criminelles pour des décisions et des actes relevant de l’exercice de sa fonction juridique », insiste Ilaria Vena, conseillère juridique adjointe au Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, un programme de la CIJ.

« Il est inadmissible de traiter un magistrat comme un criminel pour une action telle que celle du juge Souleiman ».

« Le juge Souleiman a été manifestement victime de plusieurs violations de ses droits les plus élémentaires. Son cas montre que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie notamment par la Constitution de Djibouti, n’est souvent pas assurée, »
ajoute Clément P. Mavungu, conseiller juridique au Programme Régional Afrique de la CIJ.

« Les autorités compétentes doivent réhabiliter totalement le juge Souleiman et lui fournir réparation pour toute atteinte à ses droits. »

La CIJ demande également que les cas supposés de mauvais traitements et de torture infligés au juge Souleiman
et aux journalistes Houssein et Farah fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale.

____________________________________________
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28/05/08 (B449) La CIJ rendra son arrêt le 4 juin (Info lecteur)

 » La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations unies, rendra le mercredi 4 juin 2008 son arrêt en l’affaire relative à certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti contre France) », écrit la CIJ dans un communiqué.

La Cour internationale de justice (CIJ) va rendre le 4 juin son arrêt dans l’affaire opposant Djibouti et la France autour de la mort du juge français Bernard Borrel en 1995, Djibouti ayant accusé Paris de manquer à ses obligations d’entraide judiciaire.

Dans sa requête déposée en janvier 2006, Djibouti reproche à la France d’avoir refusé « d’exécuter une commission rogatoire internationale », et demande à la Cour de juger que la France doit remplir ses devoirs « en remettant immédiatement en mains djiboutiennes (son) dossier » d’enquête sur la mort de Bernard Borrel.

02/11/07 (B420) Communiqué de la CIJ (Info lectrice) Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)

Les audiences publiques s’ouvriront le lundi 21 janvier 2008

LA HAYE, le 2 novembre 2007.

Les audiences publiques en l’affaire relative à Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) s’ouvriront le lundi 21 janvier 2008 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies.

Le programme précis de ces audiences sera communiqué ultérieurement.

Historique de la procédure

Le 9 janvier 2006, la République de Djibouti a déposé une requête introductive d’instance contre la France, invoquant «le refus des autorités gouvernementales et judiciaires françaises d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la procédure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel».

Dans sa requête, Djibouti soutenait que ce refus constituait une violation des obligations internationales de la France découlant tant du traité d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 que de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti, en date du 27 septembre 1986.

Djibouti indiquait encore qu’en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d’une protection internationale, dont le chef de l’Etat, en qualité de témoins assistés dans le cadre d’une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l’affaire Borrel, la France avait violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d’individus jouissant d’une telle protection.

Dans sa requête, la République de Djibouti précisait qu’elle entendait fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour et ajoutait être «confiante que la République française acceptera[it] de se soumettre à la compétence de la Cour pour le règlement du présent différend». Conformément à l’article susmentionné, la requête de la République de Djibouti a été transmise au Gouvernement français.

Par une lettre datée du 25 juillet 2006 et reçue au Greffe le 9 août 2006, la République française a indiqué qu’elle «accept[ait] la compétence de la Cour pour connaître de la requête en application et sur le seul fondement de l’article 38, paragraphe 5». Cette acceptation a permis l’inscription de l’affaire au rôle de la Cour à la date du 9 août 2006 et l’ouverture de la procédure en l’espèce.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2006, la Cour a fixé les délais pour le dépôt d’un mémoire par Djibouti et d’un contre-mémoire par la France.

Ces pièces ont été déposées dans les délais prescrits, soit, respectivement, le 15 mars 2007 et le 13 juillet 2007.

Aucune des deux Parties n’ayant souhaité déposer de pièces écrites additionnelles et la Cour elle-même n’en ayant pas vu la nécessité, l’affaire s’est trouvée en état.

___________ Département de l’information :

Mme Laurence Blairon,
secrétaire de la Cour,
chef du département (+31 (0)70 302 2336)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe,
attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore,
attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)

29/03/99 (LIB 001) INTERNATIONAL COMMISSION OF JURISTS

Commission
international de juristes
Comisión Internacional de Juristas
P.O Box 216,
81A, avenue de Châtelaine, CH – 1219, Châtelaine / Genève (Switzerland)
Tél : (+ 4122) 979 38 00 –
Téléfax : (+ 4122) 979 38 01
COMMUNIQUE
DE PRESSE – COMUNICADO DE PRENSA La
CIJ demande la libération immédiate de Me Aref à Djibouti Genève, le 29 mars 1999
La Commission
internationale de juristes (CIJ) et son centre pour l’indépendance des magistrats
et des avocats (CIMA) sont extrêmement préoccupés par le sort de Me Aref Mohamed
Aref, avocat et défenseur des droits humains à Djibouti.

L’avocat
est détenu depuis le 15 février 1999, à la prison de Gabode à Djibouti, dans
des conditions absolument épouvantables.

Le
16 mars dernier, la CIJ et le CIMA avaient mandaté M. Khemaïs Chammari, Expert-Consultant
et défenseur des droits humains, pour effectuer une mission à Djibouti. L’objectif
de cette mission était de contribuer à mettre un terme à la détention de Me
Aref.
Au terme de
cinq journées de contacts insistants entre Genève et Djibouti et auprès de
l’ambassade de ce pays en France, le CIJ et le CIMA se sont vus opposer une
fin de non recevoir concernant l’objet même de la mission envisagée et l’obtention
par M. Chamarri d’un visa d’entrée à Djibouti.

La CIJ et
le CIMA sont consternés par cette décision et appellent Djibouti à revoir
sa position sans délai. La CIJ et le CIMA avaient insisté, dès l’annonce des
démarches auprès des autorités, sur le caractère humanitaire de la mission
et leur volonté d’observer toute la discrétion requise.

La mission
de la CIJ et du CIMA devait intervenir à quelques jours de la fête religieuse
de l’Aïd AI Idha à l’occasion de laquelle des gestes d’apaisement sont traditionnellement
consentis et à trois semaines du scrutin présidentiel du 9 avril prochain
dont la préparation suscite d’inquiétantes tensions.

La mission
pouvait constituer une occasion propice à renouer le dialogue entre Djibouti
et les organisations internationales des droits humains et pour mettre un
terme aux manquements graves qu’elles sont constaté à Djibouti en matière
d’indépendance de la justice, de sauvegarde du droit à un procès équitable
et de respect des engagements internationaux souscrits en matière de droits
humains.

Le
comportement adopté par les autorités tend à confirmer le bien fondé des critiques
dont le gouvernement de Djibouti fait l’objet au sein de l’opinion internationale
de parmi les juristes attachés à la primauté du droit, a déclaré M. Adama
Dieng, Secrétaire général de la CIJ.

Il a tenu
à préciser que la CIJ et le CIMA avaient eu l’occasion de faire part aux autorités
djiboutiennes, avant le verdict du 15 février 1999, à l’issue duquel Me Aref
a fait l’objet d’un mandat de dépôt suite à une audience expéditive, de leur
préoccupation.

Cette inquiétude
portait sur la manière dont avait été conduite, depuis 1994, l’affaire relative
à une transaction commerciale qui se solde aujourd’hui par cette détention.
Me Aref a été condamné à une peine de deux ans de prison dont six mois fermes.

La crainte
de la CIJ et du CIMA est que l’affaire pour le moins ambiguë pour laquelle
Me Aref a été mis en accusation procède, en réalité, d’un acharnement politico-judiciaire
suspect destiné à discréditer un homme connu pour sa défense des droits humains
et de la démocratie.

Ainsi,
nous réitérons notre appel aux autorités djiboutiennes afin qu’elles libèrent
sans tarder Me Aref et prennent des dispositions pour le renforcement du respect
de la primauté du droit.

25/11/06 (B371) Affaire Borrel : le dernier communiqué de la CIJ sur les dates limites pour la procédure. (Info lectrice)

Certaines
questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(Djibouti c. France)

Fixation
des délais pour le dépôt des premières pièces
de la procédure écrite

LA
HAYE, le 16 novembre 2006. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe
judiciaire principal des Nations Unies, a fixé les délais pour
le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à Certaines questions concernant
l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France).

Dans
une ordonnance en date du 15 novembre 2006, la Cour a fixé au 15 mars
2007 la date d’expiration du délai pour le dépôt
d’un mémoire par Djibouti et au 13 juillet 2007 la date d’expiration
du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire
par la France.

La Cour
a rendu cette décision compte tenu des vues des Parties. La suite de
la procédure a été réservée.

Historique
de la procédure

Pour
consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter
au communiqué de presse no 2006/32 du 10 août 2006 sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________

Le texte
intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement
disponible sur son site Internet.

01/11/06 (B367) Le dossier intégral concernant la plainte déposée par Djibouti à l’encontre de la France, devant la Cour internationale de Justice de La Haye (CIJ)

Téléchargement
en PDF : lien (4,9 Mo)

Original
disponible sur le site de la CIJ :
http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cdjf/cdjf_application/cdjf_requete.pdf

Ce dossier
est intéressant, car il contient toutes les pièces de la procédure
intentée par Djibouti :

– la plainte
et ses motivations (à noter que la plainte fait souvent référence
au traité de coopération et d’amitié franco-djiboutien,
qui a pourtant été dénoncé publiquement par Djama
Souleiman en Octobre 2005 …

– La copie
du traité d’amitié et de coopération entre la France
et Djibouti,

– l’accréditation
de Djama Souleiman (sous le coup d’un mandat d’arrêt, valant mise en
examen) par le Ministre djiboutien des Affaires étrangères.

– etc…

11/08/06 (B362) Affaire Borrel : la CIJ (Cour internationale de Justice) tranchera le différend entre Djibouti et la France, dans le cadre de la plainte déposée par Djibouti. (Info lecteur)

________________________________ Note de l’ARDHD
On se souvient que c’est Djama Grandes oreilles qui était passé directement " et en douce" en Hollande pour aller déposer la plainte de Djibouti, alors qu’il était sous le coup d’une convocation de la Justice française.

On peut se dire dans cette affaire que Guelleh a tous les culots … et que cla marche. Non seulement,

  • il protège et il recelle des personnages convoqués par la Justice française (dont lui en personne) pour s’expliquer dans l’affaire Borrel et dans les affaires de subornation et de tentative de subornation de témoins : Hassan Saïd, Mahdi, Djama Grandes Oreilles, ….
  • il encaisse de véritables fortunes qui sont versées par la France et qu’il détourne sans aucune dissimulation, pour des intérêts privés,
  • en plus, il porte plainte contre la France auprès de la Cour internationale de Justice (et la France, comme on le lira dans l’article, a accepté tacitement la compétence de cette Cour, ce qu’elle n’était pas obligée, semble-t-il de reconnaître, mais qui est à son honneur. Alors quand Guelleh parle d’une atteinte à la dignité de ces personnes, certains observateurs disent qu’ils ont l’impression de rêver tout éveillés !!!!

Peut-être que les dirigeants français aiment recevoir des coups de pied dans le der… et qu’ils en redemandent ????
________________________________________

Djibouti: La CIJ tranchera un différend judiciaire entre la France et Djibouti

United Nations (New York)

10 Août 2006
Publié sur le web le 10 Août 2006

La Cour internationale de justice a indiqué que la France avait accepté sa
compétence pour examiner une requête déposée contre elle le 9 janvier 2006
par Djibouti dans l’affaire de la mort du juge français Bernard Borrel.

Djibouti soutient que le refus de la France de communiquer le dossier
relatif à la procédure d’information sur cette affaire constituait « une
violation des obligations internationales de la France découlant du traité
d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 et de
la convention d’entraide en matière pénale entre la France et Djibouti en
date du 27 septembre 1986 », indique un communiqué de la Cour internationale
de justice (CIJ) publié aujourd’hui à La Haye.

Ce différend a pour origine la mort le 19 octobre 1995 à 80 kilomètres de la
capitale djiboutienne du juge français Bernard Borrel. Des enquêteurs
djiboutiens avaient conclu à un suicide mais des enquêteurs français
estiment détenir des preuves que le juge a été assassiné.

La juge française chargée de l’affaire, Sophie Clément, avait appelé à
comparaître des personnalités politiques comme témoins, dont l’actuel
président djiboutien, Ismael Omar Guelleh, ce que refuse Djibouti, ces
personnes étant protégées à l’immunité diplomatique.

« En convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d’une
protection internationale, dont le chef de l’Etat, en qualité de témoins
assistés dans le cadre d’une plainte pénale pour subornation de témoin
contre X dans l’affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir
les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant
d’une telle protection », a indiqué Djibouti à la Cour.

Selon des informations parues dans la presse, la justice française, par la
voix de la juge chargée de l’enquête, a affirmé que Djibouti cherchait à
consulter le dossier uniquement parce que l’un de ses volets implique son
procureur et son chef des services secrets. La juge a assuré qu’en livrant
son dossier, la France livrerait les documents classés « secret défense »
qu’il contient à une « autorité politique étrangère ». « Cette transmission
compromettrait gravement les intérêts fondamentaux du pays et la sécurité de
ses agents », a conclu la magistrate.