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09/09/10 (B568) Décret n° 2010-1054 du 2 septembre 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007

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JORF n°0206 du 5 septembre 2010 page 16260
texte n° 5

DECRET
Décret n° 2010-1054 du 2 septembre 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007 (1)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-1794 du 31 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI SUR L’ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français à Djibouti et djiboutiens en France,

Persuadés que l’encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l’intérêt de leur développement économique,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Définitions

Pour l’application du présent accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
b) Les actions, primes d’émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes ;
c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d’auteur, les brevets d’invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.

Le présent Accord s’applique aux investissements réalisés à partir de la date de son entrée en vigueur, ainsi qu’aux investissements existant à cette même date, étant entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l’investissement est réalisé.

Ce présent accord ne s’applique pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.

Aucune modification de la forme d’investissement des avoirs n’affecte leur qualification d’investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l’investissement est réalisé.

2. Le terme d’ « investisseur » désigne :
a) Les nationaux, c’est-à-dire les personnes physiques possédant la nationalité de l’une des parties contractantes.
b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l’une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l’une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Sont notamment considérées comme des personnes morales au sens du présent article les sociétés, d’une part, et les organisations à but non lucratif dotées de la personnalité juridique d’autre part.
3. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Les revenus de l’investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l’investissement.
4. Le présent accord s’applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu’à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d’exploitation et de préservation des ressources naturelles.
5. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l’une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d’activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.

Article 2
Champ de l’accord

Pour l’application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques ou de toute autre entité sur lesquels la Partie contractante exerce une tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté.

Article 3
Encouragement et admission des investissements

Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par les investisseurs de l’autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.

Article 4
Traitement juste et équitable

Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des investisseurs de l’autre Partie et à faire en sorte que l’exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l’achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d’énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d’exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l’intérieur du pays et à l’étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.

Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d’entrée et d’autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d’une Partie contractante, au titre d’un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante.

Article 5
Traitement national et traitement de la Nation la plus favorisée

Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l’autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l’une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l’exercice de leurs activités professionnelles.

Ce traitement ne s’étend toutefois pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d’organisation économique régionale.

Les dispositions de cet Article ne s’appliquent pas aux questions fiscales.

Article 6
Dépossession et indemnisation

1. Les investissements effectués par des investisseurs de l’une ou l’autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.
2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d’expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l’effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l’autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.

Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique qui prévalait la veille de toute menace de dépossession.

Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu’à la date de versement, des intérêts calculés au taux d’intérêt de marché approprié.

3. Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.

Article 7
Libre transfert

Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l’autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :
a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d) et e) de l’article 1 ;
c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l’article 6, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, au titre d’un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d’origine une quotité appropriée de leur rémunération.

Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer un déséquilibre grave pour la balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde relatives aux transferts, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires, appliquées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et qu’elles n’excèdent pas une période de six mois.

Les dispositions des alinéas précédents du présent article, ne s’opposent pas à l’exercice de bonne foi, par une Partie contractante, de ses obligations internationales ainsi que de ses droits et obligations au titre de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou toute autre forme de coopération ou d’intégration régionale.

Article 8
Règlement des différends entre un investisseur
et une Partie contractante

Tout différend relatif aux investissements survenant entre l’une des Parties contractantes et un investisseur de l’autre Partie contractante est réglé à l’amiable entre les deux Parties concernées. Les Parties contractantes pourront faciliter ce règlement à l’amiable par voie diplomatique.

Si un tel différend n’a pas pu être réglé dans un délai de neuf mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l’investisseur concerné :
a) Au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est effectué ; ou
b) A l’arbitrage d’un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d’arbitrage de la commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») ; ou
c) A l’arbitrage ou à la conciliation du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) conformément aux règles régissant le Mécanisme Supplémentaire pour l’administration de procédures par le Secrétariat du centre (Règlement du mécanisme supplémentaire) ; ou
d) A l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements créé par Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de ladite Convention.

Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques ou d’organismes dépendants de l’une des deux Parties contractantes, au sens de l’article 2 du présent accord, ladite collectivité publique ou ledit organisme sont tenus de donner leur consentement de manière inconditionnelle au recours à l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l’article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.

Article 9
Garantie et subrogation

1. Dans la mesure où la réglementation de l’une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l’étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d’un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie.
2. Les investissements des investisseurs de l’une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l’alinéa ci-dessus que s’ils ont, au préalable, obtenu l’agrément de cette dernière Partie.
3. Si l’une des Parties contractantes, en vertu d’une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie, effectue des versements à l’un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
4. Lesdits versements n’affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux procédures mentionnée à l’article 8 du présent Accord ou à poursuivre les actions ainsi introduites jusqu’à l’aboutissement de la procédure.

Article 10
Engagement spécifique

Les investissements ayant fait l’objet d’un engagement particulier de l’une des Parties contractantes à l’égard des investisseurs de l’autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord. Les dispositions de l’article 8 du présent Accord s’appliquent même en cas d’engagement spécifique prévoyant la renonciation à l’arbitrage international ou désignant une instance arbitrale différente de celles mentionnées à l’article 8 du présent Accord.

Article 11
Règlement des différends entre Parties contractantes

1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord, doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties contractantes, le différend n’est pas réglé, il est soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal d’arbitrage.
3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d’un commun accord, un ressortissant d’un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l’autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante, en l’absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l’une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
5. Le tribunal d’arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante. A moins que le tribunal n’en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.

Article 12
Entrée en vigueur et durée

Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.

L’accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l’une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d’un an.

A l’expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu’il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Signé à Paris (France), le 13 décembre 2007 en deux originaux en langue française.

Pour le Gouvernementde la République française :
Le Secrétaire général
du Ministère
des affaires étrangères
et européennes

Pour le Gouvernement
de la République de Djibouti :
L’Ambassadeur de Djibouti
en France

Fait à Paris, le 2 septembre 2010.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangèreset européennes,
Bernard Kouchner