23/04/2015 (Brève 452). La France a violé la liberté d’expression de l’avocat de la veuve du juge Borrel

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La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la France avait violé la liberté d’expression de l’avocat de la veuve du juge Borrel, tué à Djibouti en 1995. Il avait mis en cause l’impartialité d’une juge.

La France a violé la liberté d’expression de l’avocat de la veuve du juge Borrel en le condamnant pour des critiques de l’enquête sur sa mort, selon une décision de la justice européenne que l’intéressé a qualifiée d' »historique » pour la profession. 

Tout en estimant qu' »un avocat ne saurait être assimilé à un journaliste » et bénéficier à ce titre de la même liberté de parole, la Cour a estimé que dans ce cas précis, l’avocat Olivier Morice avait exprimé des jugements de valeur reposant sur « une base factuelle suffisante ».

L’avocat avait été condamné en 2008 par la justice française à 4.000 euros d’amende pour avoir mis en cause, dans un article du Monde l’impartialité de deux magistrats, dont la juge d’instruction Marie-Paule Moracchini, en charge du dossier Borrel de décembre 1997 jusqu’à son dessaisissement en juin 2000.

Il lui reprochait notamment sa « connivence » avec la justice djiboutienne, et de privilégier la thèse du suicide du juge Borrel, plutôt que son assassinat.

Magistrat français détaché à Djibouti, Bernard Borrel avait été retrouvé mort le 19 octobre 1995, en contrebas d’un ravin, à 80 km de Djibouti. Son corps était en partie carbonisé. Les enquêteurs djiboutiens et français avaient privilégié dans un premier temps la thèse du suicide. Mais en se basant sur de nouvelles expertises et témoignages, l’enquête française privilégie désormais celle d’un assassinat.

En mars 2014, la juge française en charge de l’enquête a demandé aux ministres de la Défense et de l’Intérieur la déclassification de tous les documents en leur possession sur cette affaire non élucidée à ce jour.

Dans un premier arrêt datant de 2013, la CEDH avait estimé que la liberté d’expression de Me Morice n’avait pas été violée.

Mais l’arrêt rendu jeudi, après réexamen de l’affaire par la Grande chambre de la Cour, est revenu sur ce point. La CEDH a ainsi rappelé qu’une pièce importante du dossier n’avait pas été transmise par les juges visés au nouveau juge d’instruction chargé de l’enquête après leur désaisissement en 2000 

Elle a aussi souligné que les propos de l’avocat s’inscrivaient dans le cadre d’un « débat d’intérêt général » sur des dysfonctionnements de la justice, ce qui lui valait une protection de sa liberté d’expression plus importante que dans d’autres cas. 

« C’est une victoire personnelle dans une affaire éprouvante » pour Me Morice, mais « c’est surtout un arrêt historique pour la défense de la profession des avocats », a-t-il dit, après avoir assisté à l’audience de lecture de l’arrêt à Strasbourg.

Estimant que sa condamnation en France avait été le fruit d’un « certain corporatisme », il a applaudi une décision qui « devrait faire vraiment réfléchir les magistrats qui apprécient de la responsabilité des avocats ».

De son côté, la CEDH a fait assaut de prudence pour que ne soit pas surévaluée la portée de son arrêt sur la liberté d’expression des avocats en général, soulignant la »grande importance du contexte de cette affaire ». « L’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin
extérieur chargé d’informer le public », a-t-elle insisté. Il est partie prenante de la machine judiciaire et doit donc à ce titre faire preuve d’une certaine retenue vis-à-vis des magistrats.

Comme elle l’avait déjà fait dans son arrêt de 2013, la Cour a aussi estimé que la France avait violé le « droit à un procès équitable » de Me Morice, qui avait mis en doute l’impartialité de la Cour de cassation, quand elle a rejeté son pourvoi en 2009. L’avocat déplorait la présence, au sein de l’instance ayant délibéré en sa défaveur, d’un magistrat qui avait publiquement manifesté son soutien et sa proximité avec la juge Moracchini.

La Cour a condamné la France à verser 4.270 euros à Me Morice pour dommage matériel et 15.000 euros pour dommage moral.

27/11/2013 (Brève 305) Plainte pour crimes. France 3 Bretagne / Un rennais porte plainte contre le président de Djibouti pour génocide.

Houssein Ibrahim Houmed est un professeur de philosophie, militant du parti socialiste à Rennes.

Il a porté plainte auprès de la Cour Pénale Internationale de La Haye contre Ismaïl Omar Guelleh, le Président de Djibouti,pour génocides et crime contre l’humanité . Il défend cette cause depuis 1977.

Houssein Ibrahim Houmed veut faire condamner l’actuel président de Djibouti, Ismaïl Omar Guelleh, pour « des faits perpétrés contre des civils Afars et commis entre juillet 1977 et novembre 2013″.

Aggravées lors des récentes élections législatives, les exactions n’ont jamais cessées souligne ce professeur de philosophie rennais. « Ces crimes portent principalement sur des actes de tortures, de viols, de massacres de civils – femmes, hommes, personnes âgées et enfants – et pour faits d’assassinats d’opposants politiques » indique le préambule de la plainte, qui s’appuie ensuite sur des faits précis.

29/01/10 (B535) Affaire Borrel / France 3 Sud / A Toulouse satisfaction de la veuve du juge Borrel. Le Conseil d’Etat vient au secours de la veuve du juge Borrel

Par Michel PECH

Le Conseil d’Etat a annulé une décision du Garde des Sceaux refusant la protection statutaire à la veuve du juge Borrel, mort à Djibouti en 1995, dans une instruction visant l’ex-monsieur Afrique de l’Elysée ²Michel de Bonnecorse pour "pression sur la justice".

Dans sa décision rendue le 28 décembre, le Conseil d’Etat estime que l’Etat, à travers la ministre de la Justice Rachida Dati, avait une "obligation de protection", c’est-à-dire qu’il devait prendre en charge les frais de justice d’Elizabeth Borrel, elle-même magistrate, dans la plainte qui l’oppose à Michel de Bonnecorse, ancien patron de la cellule Afrique de l’Elysée sous la présidence de Jacques Chirac. Le Conseil d’Etat accorde par ailleurs 3.000 euros à Mme Borrel.

Celle-ci avait déposé plainte et obtenu, contre l’avis du parquet qui n’y voyait aucune pression sur la justice, l’ouverture d’une information judiciaire après des déclarations de M. de Bonnecorse qui avait affirmé dans un entretien à Jeune Afrique au printemps 2007: "contrairement à ceux qui préjugent de l’assassinat de Bernard Borrel sur ordre des autorités djiboutiennes, je préjuge, moi, qu’il s’est suicidé". L’enquête française a privilégié dans un premier temps la thèse du suicide avant de retenir celle d’un meurtre après de nouvelles expertises. Le procureur de la République de Paris avait officiellement confirmé le 19 juin 2007 l’origine criminelle de la mort du juge.

Dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public a considéré qu’il est "manifeste" que M. de Bonnecorse avait conscience d’exercer une pression par ses déclarations, et que "sa position donn(ait) un poids important à ses propos, et aurait dû l’inciter à porter particulière attention à l’obligation de mesure et de discrétion qui s’impose à tous les serviteurs de l’Etat, y compris les plus éminents".

Pour Me Olivier Morice, avocat de Mme Borrel, "le procureur de la République de Paris devrait s’inspirer de la liberté de ton et de l’indépendance du rapporteur public du Conseil d’Etat qui n’a pas craint de fustiger les pressions politiques du chef de la cellule africaine de l’Elysée dans l’affaire Borrel." Dans ses conclusions, le rapporteur public constate que "les progrès de l’instruction (sur la mort du juge Borrel) sont tributaires de la coopération entre les autorités judiciaires française et djiboutienne, et plus généralement de la volonté et de la capacité de certains témoins à apporter leur concours à l’enquête.

Quelques jours après les déclarations de M. de Bonnecorse, deux juges chargées d’une autre information judiciaire pour pression sur la justice en marge de l’affaire Borrel avaient tenté sans succès de perquisitionner à l’Elysée. En juillet 2007, elles avaient perquisitionné les domiciles parisien et provençal de Michel de Bonnecorse.