UAE-DROITS-DE-L’HOMME- HUMAN RIGHTS

Libéré
après un procès inique le 11 Mai 1999, Maître AREF avocat international, membre
d’Amnesty International et ardent défenseur des droits de l’homme dans le
monde radié du Barreau de Djibouti EST EMPECHE D’EXERCER SA PROFESSION D’AVOCAT.

 

RAPPEL
: On se souvient que Maître AREF avait été arrêté en février 99 et condamné
à un an de prison dont six mois fermes, au cours d’un procès ‘alibi’ statuant
sur sa responsabilité dans une affaire montée de toutes pièces par le régime
(En contradiction avec les termes de la convention franco-djiboutienne d’assistance
judiciaire, les avocats français n’avaient pas été autorisés à se rendre à
Djibouti, etc..)

Depuis, Maître
Aref a purgé injustement trois mois de prison dans des conditions dramatiques
: enfermé dans les latrines de la prison en plein soleil, disposant à peine
d’un m2, etc.. La fantastique mobilisation de nombreuses associations françaises
et internationales et la condamnation du régime djiboutien par le Parlement
européen avaient abouti le 11 mai 1999 à la libération de Maître AREF, dans
le cadre d’une remise de peine…

Le 6 mai
1999, une résolution du Parlement européen avait condamné les  » violations
des droits de l’homme  » à Djibouti et avaient dénoncé les  » traitements actuellement
réservés aux détenus des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode  »
et demandé  » que les soins nécessaires soient donnés de toute urgence aux
malades et blessés emprisonnés  » La résolution demandait  » avec insistance
au gouvernement djiboutien de libérer tous les prisonniers politiques et de
garantir aux autres détenus la tenue dans les plus brefs délais d’un procès
juste et équitable « .

Les députés
européens avaient en outre demandé  » au président récemment élu, Ismaël Omar
Guelleh, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits
de l’Homme et l’état de droit dans son pays, conformément à ses promesses
électorales  » .et appelé les autorités djiboutiennes  » à relancer le dialogue
politique nécessaire au rétablissement d’un climat de confiance dans le pays
« .

L’ARDHD
a alerté toutes les grandes organisations internationales au nombre desquelles
UAE DROITS DE L’HOMME-HUMAN RIGHTS qui lutte depuis le début aux cotés de
Mohamed AREF, rappelant qu’en « dépit des promesses tant du côté français que
du côté djiboutien : ·

  • il n’a toujours pas
    récupéré son passeport,
  • il est empêché d’exercer
    sa profession d’avocat.

UAE DROITS DE L’HOMME-HUMAN
RIGHTS dénonce la violation par le gouvernement de Djibouti des instruments
internationaux qu’il a ratifié et qu’il s’est engagé à respecter :

1° / le droit à un procès
équitable est reconnu dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples ratifiée par Djibouti et par la Déclaration Universelle de Droits
de l’Homme. Ces deux instruments garantissent le droit de tout individu à
ce que sa cause soit entendue de manière impartiale devant les tribunaux.

2°/ Le Pacte international
sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) a fixé les standards minimums
qui doivent être respectés par les Etats signataires pour mettre en oeuvre
ce droit. Il se sont engagés pour respecter le principe du procès équitable
à ce que les débats soient ouverts au public (excepté dans des circonstances
exceptionnelles), à ce que l’accusé d’un procès pénal ait la liberté de communiquer
avec le défenseur de son choix, qu’il ait le temps de préparer effectivement
sa défense etc..

3° / Les Principes fondamentaux
sur le Rôle des Avocats de l’ONU exigent que les gouvernements exigent que
les avocats disposent de suffisamment de temps et d’informations pour leur
permettre d’apporter une assistance légale effective à leurs clients. Aucune
de ces conditions n’a été respectée lors du procès de Mohamed Aref. En outre,
le gouvernement de Djibouti est lié par la loi internationale lui imposant
de faire en sorte que les avocats soient capables d’assurer leurs fonctions
professionnelles sans être victimes d’intimidation ou de harcèlement, et sans
subir ou être menacés de poursuite ou sanctions administratives, économiques
ou autres pour toutes leurs actions conformes à leurs devoirs professionnels
reconnus (Principe 16, ONU Principes fondamentaux sur le Rôle d’Avocats).

4° / Les poursuites et
la détention sans charges convenablement établies violent l’article 11 de
la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et
organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les
libertés fondamentales universellement reconnus adoptée en décembre dernier
par une résolution de l’Assemblée générale (53/144) qui impose pour obligation
aux Etats de protéger et encourager les droits de ceux qui exercent leur profession
en faveur de la protection des droits de l’homme :

Chacun
a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’exercer son
occupation ou sa profession conformément à la loi. Quiconque risque, de par
sa profession ou son occupation, de porter atteinte à la dignité

21/04/99 Djibouti : U.A.E. – HUMAN RIGHTS

DJIBOUTI

We must
help MOHAMED AREF to become free !

In
last March, with the AFADD and the Lawyers Committee for Human Rights,  » UAE-HUMAN
RIGHTS  » expressed its concern about the imprisonment of lawyer and human
rights advocate Aref Mohamed Aref
(see JDDH March 1999).

Mr. Aref
has been imprisoned and repeatedly harassed by the Djibouti government in
relation to his human rights activities.

On February
15, 1999 Mr. Aref was sentenced to two and a half years imprisonment on charges
of attempted fraud that are widely believed to have been fabricated by the
authorities in order to prevent him from voicing his concerns in the upcoming
electoral period. In our February appeal we reported that Mr. Aref was deprived
of any legal representation in the case brought against him.

New information
reveals that one Djibouti lawyer was permitted to plead before the court in
his defense. As others organizations ; we are pleased to learn that Mr. Aref
was permitted some legal representation, however we remain concerned that
he was deprived of the counsel of his choice contrary to Article 7 of the
African Charter on Human and People’s Rights.

As described
in the February appeal, Mr. Aref sought legal representation from abroad and
of the three lawyers willing to represent him, two were denied visas and a
third was denied the right to plead before the court in contravention of a
bilateral treaty between France and Djibouti.

Furthermore,
the Lawyers Committee remains concerned that the procedural irregularities
leading up to Mr. Aref’s trial seriously casts into doubt whether Mr. Aref
has enjoyed the right to a fair trial as guaranteed by the African Charter
and the Universal Declaration of Human Rights.

Finally,
Mr. Aref has now spent more than a month in detention under conditions that
fall far short of the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment
of Prisoners and the Body of Principles for the Protection of All Persons
under Any Form of Detention or Imprisonment.

He
is being kept in a cell infested with cockroaches and mosquitoes, in which
it is too small to lie flat, and which has no roof to protect him from the
sun.

Recommended
Action Please refer to the fuller details of this case contained in the February
1999 Lawyer to Lawyer appeal.

We encourage
you to write courteous letters to the Djibouti authorities listed below, protesting
the imprisonment of Aref Mohamed Aref.

Please
note in your letters that the legal process in Mr. Aref’s case fell far short
of the internationally guarantied right to a fair trial, essential components
of which are access to legal assistance of the defendant’s choice and clear
specification of criminal charges.

Call for
the immediate release of Mr. Aref and the suspension of all hearings against
him pending the decision of the Supreme Court of Djibouti regarding the validity
of the charges against him.

Furthermore,
please highlight the importance of upholding the principles of the Declaration
on Human Rights Defenders, which seeks to guarantee an environment where human
rights defenders are free to carry out their work free from official harassment.

Please send
copies of your letters, not noted on the original, to Vittoria Fariello at
the Lawyers Committee for Human Rights.

If you are
writing after April 15, or if you require further information, please contact
Ms. Fariello at (212) 845-5298.

Appeals
to:

Monsieur
Mohamed Dini Farah
Ministre de la Justice Ministère de la Justice
BP 12 Djibouti
République de Djibouti
Fax: +253 35 54
20

Monsieur
Elmi Obsieh Wais
Ministre de l’Interieur

Ministère de l’Interieur
PO Box 6 Djibouti
République de Djibouti

Copies to:

Please
send copies of your letters to

the United Nations Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers,

Dato’ Param Cumaraswamy,
urging him to investigate the case of Mr. Aref and, more generally, the independence
of the judiciary in Djibouti.

Dato’ Param
Cumaraswamy
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Office of the
High Commissioner for Human Rights
Palais des Nations
8-14 Av. de la Paix
CH-1211 Geneva 10,
Switzerland Fax:
+41 22 917 0092

If you
are interested in joining the Lawyer – to – Lawyer Network, and becoming directly
involved in our advocacy efforts, please contact the:

Lawyers Committee
at
comm@lchr.org .

Prochaines
audiences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme :
avril 1999 Mercredi 21 avri1 1999 : Civet v. / c. France
Jeudi 22 avril 1999 . ÖZDEP v. Turkey / c. Turquie
Mardi 27 avril 1999 Danemark c. Turquie (mauvais traitements qu’aurait subis
un ressortissant danois d’origine kurde pendant sa détention en Turquie du
8 juillet au 16 août 1996).

Les
arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme peuvent être consultés
dès le jour de leur parution sur l’Internet sur le site de la Cour :
www.dhcour.coe.fr

Vous pouvez
aussi accéder directement au serveur de la Cour par le site internet de l’UNION
DES AVOCATS EUROPEENS www.uae.lu