A.R.D.H.D Bulletin 16
LA LIBERTE
2ème année

COURRIER DES LECTEURS
nous reprenons de façon anonyme en général (pour garantir la sécurité des auteurs)
le contenu intégral des lettres qui nous sont adressées.
Pour éviter toute polémique nous avons volontairement choisi
de ne pas répondre aux critiques.
Nous publierons en revanche les messages des lecteurs qui souhaitent répondre.
L'ARDHD n'assume aucune responsabilité
quant au contenu des messages de cette rubrique.
L'ARDHD rappelle qu'elle ne soutient aucune action politique, ni aucun parti
et qu'elle milite exclusivement en faveur de la Paix et des Droits de l'Homme.

Une pétition parmi toutes celles que nous recevons

Je demande aux parlementaires français de ne pas voter les crédits en faveur du régime dictatorial de M. Guelleh à Djibouti, en attendant le retour à un état
démocratique et des garanties en faveur du Respect des Droits de l'Homme.

En effet, tout crédit ou aide financière française accordée à la République de Djibouti ne contribue qu'à accentuer les injustices et les inégalités criantes
entre la majorité du peuple et une infime partie de la population qui est en connivence avec le régime inhumain en place à Djibouti par le mécanisme
intolérable de la corruption, du libre-arbitre, de la logique tribale et clanique, etc.

D'où le développement de la misère, de l'apparition de nouveaux riches surgis de nulle part, des atteintes répétées aux droits humains, de l'arbitraire, etc.
Toute personne avertie est au courant de ce système.

Vous pouvez contribuer à en changer la forme d'application. Pour nous.

Un djiboutien.

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ARDHDH : Merci à ce lecteur d'avoir pris la peine d'étayer sa pétition avec un texte personnel. Le communiqué de la LDDH que nous publions ci-dessous : "6 MILLIONS ALLOUES A TITRE EXCEPTIONNEL ET PERSONNEL A L'ARGENTIER DJIBOUTIEN ! !" illustre bien les propos de notre lecteur et confirme nos arguments lorsque nous demandons à la France de geler toute aide en faveur de M. Guelleh.

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NOUVELLES BREVES ET REVUE DE PRESSE

Djibouti, le cher «bac à sable» de l'armée française
Un rapport parlementaire détaille le coût élevé de la présence française dans le territoire.
Par JEAN-DOMINIQUE MERCHET - Article paru dans LIBERATION

Le mercredi 27 septembre 2000

«Djibouti est la destination la plus coûteuse, après le Tchad. Les rémunérations constituent le plus important surcoût.»
Jean-Michel Boucheron, auteur du rapport Djibouti – le «bac à sable» de l’armée française – coûte plus d’un milliard de francs par an aux contribuables, révèle un rapport parlementaire du député Jean-Michel Boucheron (PS). Si ce milliard ne représente que1 % des crédits de fonctionnement des armées, son impact sur l’économie de la petite République de la Corne de l’Afrique est énorme. La présence militaire française représente « 50 % de l’économie djiboutienne », estime le rapport. Avec 2 675 hommes, Djibouti est la plus importante base tricolore en Afrique, où les militaires sont installés sans interruption depuis 1862. L’indépendance de l’ancien «Territoire des Afars et des Issas», en 1967, n’a pas remis en cause cette présence, même si les effectifs ont été réduits de moitié depuis vingt-cinq ans. « La présence française n’est contestée par aucun acteur majeur» précise le rapporteur, qui y voit un gage de « stabilité relative » dans une région marquée par la guerre entre l’Ethiopie et l’Erythrée et l’anarchie somalienne.

Une présence utile, mais chère. « Djibouti est la destination (pour l’armée française, ndlr) la plus coûteuse, après le Tchad », note Jean-Michel Boucheron. «Les rémunérations constituent le plus important surcoût», précise-t-il. Comme les fonctionnaires civils, les militaires postés à Djibouti relèvent du régime des agents de l’Etat à l’étranger. Ce système peut conduire «dans certains cas» à un triplement de la rémunération de base. Ainsi, un premier maître (adjudant, ndlr) de la marine coûte 17250 francs (brut) par mois en France et 51830 francs à Djibouti! Pour réduire les frais, l’armée de terre préfère désormais envoyer ces hommes «en tournante» pour des périodes de quatre mois. Un système qui permet de limiter le surcoût à un simple doublement…

Ces soldes élevées font l’affaire des autorités djiboutiennes. En effet, les militaires français acquittent l’impôt sur le revenu sur place, procurant ainsi 38 millions de recettes fiscales à un pays qui se débat dans d’importantes difficultés budgétaires. S’y ajoutent une dizaine de millions de francs de taxes douanières.

Si Djibouti offre aux militaires «des champs de tir exceptionnels», ils n’ont – en principe – pas toute liberté d’action. Officiellement, la mission des Forces françaises de Djibouti (FFDJ) est d’«assurer la sécurité extérieure de la République djiboutienne». Selon le «protocole provisoire» de 1967, les soldats français ne peuvent donc pas participer à des opérations «de maintien ou de rétablissement de l’ordre». Dans la pratique, les choses semblent un peu plus complexes. Ainsi, «il existe un plan de protection et d’évacuation des ressortissants français qui repose sur le contrôle de la ville» de Djibouti, explique le député qui s’est longuement entretenu avec les militaires sur place. Selon nos informations, les légionnaires ont même reçu une formation au «contrôle de foule», avec des boucliers et des matraques. Comme les CRS.

Zone de flou également, la mission Iskoutir (1992-1999), qui a vu l’armée française impliquée dans les affaires intérieures de la République. «Djibouti a toujours eu du mal à assurer la coexistence pacifique des Afars et des Issas, note Jean-Michel Boucheron. Le nord du pays a été le théâtre d’une guerre civile de 1991 à 1994.» D’abord envoyés en interposition entre l’armée djiboutienne et le Front pour la restauration de la démocratie, les militaires français ont été chargés d’observer le cessez-le-feu en assistant les populations civiles.

Autre limitation, le protocole de 1967 interdit à la France d’utiliser Djibouti comme base de départ pour une intervention dans un autre pays. C’est ainsi que «la participation des FFDJ à la guerre du Golfe a été assez limitée». Or, Djibouti sert aujourd’hui de base arrière française pour les interventions dans le Golfe. La France est en effet liée par des accords de défense avec le Qatar, le Koweït ou les Emirats arabes unis, sans y entretenir des troupes permanentes. Un simple veto des autorités de la république islamique de Djibouti pourrait donc priver la France de son coûteux «point d’appui».

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A lire aussi dans LE MONDE, deux articles sur le côut élevé de la base militaire française à Djiboutie et sur le procès des trois militaires (fausse factures à Djibouti) pour l'achat d'un bâteau de plaisance....

1. Le coût " particulièrement élevé " de la présence militaire française à Djibouti

NULLEMENT contestée dans la région comme en dehors d'elle, la présence militaire française en
28 Septembre 2000 - JACQUES ISNARD - Taille : Moyen (122 lignes)


2. Trois hauts gradés devant le tribunal aux armées pour des malversations

De fausses factures avaient permis l'acquisition d'un bateau de plaisance, à Djibouti
28 Septembre 2000 - ERICH INCIYAN - Taille : Long (182 lignes)

Nous ne reproduisons pas les articles, car nous avons déjà publié de nombreuses informations sur les deux sujets....
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01/10 : fin juin, fin juillet, fin août, fin septembre :
M. DINI ne s'est toujours pas exprimé
en dépit de ses promesses.

Les gens s'étonnent, s'impatientent .... et ils comprennent que rien ne se passe. Ils ont l'impression que l'on s'est moqué d'eux une nouvelle fois. En tout cas ils ont cessé de croire à un possible changement de régime intervenant après les accords de Paris sous l'impulsion de M. DINI menant les négociations avec fermeté.

A ce jour, le bilan connu est modeste, car les accords de Paris ont permis :

• la libération de 40 prisonniers politiques (ce qui n'est pas négligeable),
  
• le retour de M. DINI chez lui et probablement la suspension des procédures fiscales à l'encontre de son patrimoine,
  
• la suspension des hostilités sur le terrain donnant à M. GUELLEH la possibilité de reconstituer ses forces, n'ayant plus de front NORD.

  Et le peuple Djiboutien dans tout cela ? RIEN, RIEN, pour le moment. Le dictateur continue à régner par la force, dans certains cas par la terreur. La brillante famille judiciaire (comme se désignent eux-mêmes, les magistrats et les avocats réunis) obéit aux ordres et multiplie les dénis de justice.
  

  L'économie djiboutienne s'enfonce, le Trésor est à sec : Monsieur Guelleh poursuit ses constructions personnelles démesurées et sa route privée qui pourrait lui servir à s'échapper .... plus rapidement le jour venu.

  Triste situation où les djiboutiens opprimés ne peuvent même plus se réfugier dans l'espérance et dans la confiance en leurs leaders, où les djiboutiens expatriés voient s'éloigner la possibilité de revenir à Djibouti, même de façon temporaire, sachant que leurs familles restées sur place sont en proie aux pires difficultés.

  En dépit de ses atouts et de l'abondance des aides internationales (les plus élevées d'Afrique par tête d'habitant), Djibouti devient un pays exsangue livré aux prédateurs avec la bénédiction de la France.

  M. DINI a-t-il à la fois la capacité et la volonté d'y mettre un terme ? Nous voudrions encore y croire, mais il faudrait que la réponse vienne vite et que M. Guelleh accepte finalement de faire beaucoup de concessions. Sous quelques jours .... ..... .....

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  LA COLONIALE EN 'FOLIE' (Le Canard enchaîné du 4/10/00)
  

  Djibouti reste un véritable paradis pour nos vaillants soldats. Ils y perçoivent une solde aussi grasse que les autochtones sont maigres ....

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BRUITS ET RUMEURS

03/10 M ALI DAHAN exclu du FRUD ?

Monsieur DINI nous aurait fait savoir dans un message (à recevoir) que M Ali DAHAN a été exclu du FRUD il y a quelques semaines. Monsieur Ali DAHAN représentait le FRUD aux USA et au CANADA. Il faisait partie de la délégation qui accompagnait M DINI en mars lors de son retour à Djibouti, mais il était reparti rapidement en se plaignant des pressions qui auraient été exercées contre lui sur place.

Ces derniers temps, il avait rédigé deux communiqués, mettant en cause M Ahmed DINI, dans lesquels il s'interrogeait sur sa volonté de négocier fermement et librement avec M Guelleh. Il avait même demandé la démission de M. DINI de la Présidence du FRUD et il avait proposé de donner la sienne.

Au nom de la liberté de l'information, il nous avait demandé avec insistance de publier ses communiqués, ce que nous avions fait malgré une certaine réserve, afin de ne pas 'nous aussi' pratiquer de censure ni d'atteinte au droit d'émettre des opinions. Aujourd'hui, l'objectivité commande de reconnaître que les prévisions de M Ali DAHAN ne se sont pas vérifiées....

Son exclusion du FRUD est certainement la conséquence de ses prises de position.

(A suivre le message que M. DINI nous a adressé
et que nous n'avons pas encore reçu))

Mars 2000 : MM. DINI et DAHAN à Orly.
Le départ de la délégation conduite par Ahmed DINI pour Djibouti,
où elle sera accueillie par une foule nombreuse et enthousiaste.

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03/10 : Y a-t-il encore une presse d'opposition à Djibouti ?
En dépit des appels que nous avons lancés, nous n'avons reçu aucune information sur la presse d'opposition qui paraîtrait à Djibouti, ni en particulier sur LE RENOUVEAU.

Courant août LE RENOUVEAU, sous la plume de Daher Ahmed Farah, avait annoncé la suspension de ses parutions hebdomadaires pendant trois semaines, soit jusque vers le 14 septembre. Nous sommes le 3 octobre et nous nous étonnons de n'avoir toujours pas reçu les numéros de septembre pour les diffuser sur notre site. Nous continuons nos appels et nos investigations pour savoir si le journal a repris ou non ses parutions.

Il est clair que si le journal LE RENOUVEAU venait à cesser de paraître, la presse d'opposition à Djibouti serait privée de l'un de ses supports parmi les plus lus et les plus diffusés.

Dans ce cas :

• il nous appartiendrait de 'combler le vide' et nous réactiverions le titre LA LIBERTE, que nous avions 'mis en sommeil' pour laisser aux journalistes djiboutiens d'opposition la liberté de s'exprimer et d'informer leurs concitoyens.
• Nous devrons alors essayer de comprendre ce qui s'est passé : interdiction gouvernementale, pressions politiques sur les journalistes, négociations avec le pouvoir, ou ???

04/10 Et si le fantastique combat des yougoslaves
faisait tâche d'huile ?

Nous assistons depuis une semaine au fantastique combat du peuple yougoslave contre la fraude électorale. La détermination est si forte qu'elle devrait finir par obliger le dictateur à abandonner son siège usurpé.

La détermination est si forte qu'elle suscite l'admiration et surtout qu'elle a entraîné un soutien clair et net de la Communauté européenne, des USA, etc... ce qui représente un poids considérable ....

Le peuple yougoslave refuse qu'on lui vole sa victoire et il résiste avec calme, sang-froid et dignité.

Cela pourrait donner des idées à d'autres peuples spoliés dans le Monde par des dictateurs menteurs et voleurs, qui confisquent le pouvoir et les ressources de leur pays.

Il est vrai que si tous les peuples réagissaient aussi fermement contre les fraudes électorales, les dictateurs hésiteraient certainement plus avant de truquer des élections et il y aurait moins de dictateurs.

Le pouvoir appartient au peuple : il a le devoir de réagir si on le lui confisque. L'exemple yougoslave est exemplaire à ce titre.

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06/10 LE PEUPLE YOUGOSLAVE A GAGNE
CONTRE LA DICTATURE !

Comme nous l'avions prévu avant-hier (cf article ci-dessus) le peuple yougoslave, qui s'est mobilisé pour faire respecter ses droits et la démocratie, a gagné contre la dictature.

C'est un exemple qui fera jurisprudence. Certes ce n'est pas le premier, car il y a déjà des actions similaires dans le passé. Mais celle-ci se déroule sous nos yeux ... Et nous pouvons espérer que d'autres peuples prennent leur destin en main, pour mettre en échec les tyrans locaux.

Ces tyrans sont protégés par leurs proches, par la Police et par l'Armée dans la majorité des cas. Mais il ne faut pas oublier que dans la majorité des cas (sauf recours à des mercenaires étrangers), ces policiers et ces militaires sont issus du peuple : ils ont des comptes à rendre à leurs proches, à leur entourage ....

Face à la volonté populaire, ils seront contraints personnellement de se conduire en citoyen et cesser de protéger l'injustice, le mensonge, la tricherie et l'accaparement des finances communes, même s'ils perdent les privilèges que le dictateur leur accorde en échange de leur protection (paiement régulier, immunité, ...). C'est arrivé aujourd'hui en Yougoslavie. A qui le tour demain ?

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06/10 L'avenir s'assombrit pour les dictateurs.

La situation des dictateurs dans le Monde se fragilise. Des démarches différentes les rendent plus vulnérables. Ils perdent peu à peu leur immunité traditionnelle :

• certains sont traduits devant des juridictions nationales, d'autres le seront devant des cours internationales. (Pinochet, Suharto et d'autres tyrans et africains l'expérimentent).
• pour d'autres, c'est le peuple qui se mobilise pour les chasser ..... Ils sont contraints de démissionner ou de s'enfuir .... amérique du Sud et du Centre ....

  Effet induit de la mondialisation - évolution de l'histoire - victoire de l'information ?
  La carrière des tyrans n'est plus aussi sereine qu'elle ne l'a été dans le passé. Nous assistons à une évolution des mentalités, des pouvoirs et des rapports de force. La pression internationale, les sanctions financières contribuent de façon déterminante à soutenir le processus de chute des dictatures.

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L' Évènement :SOMMET Franco-Africain:

Organisons un Contre-Sommet des peuples à Yaoundé
du 13 au 15 Janvier 2001(?)

Exposé de motifs: Pourquoi un Contre Sommet France-Afrique ?

APPEL POUR
UN CONTRE-SOMMET

Nous sommes Africains mais nous ne sommes pas fiers que l' Esclavage ait vidé l'Afrique de ses enfants pendant trois siècles
Quand il a fallu juger l'Esclage comme un crime contre l' Humanité, La France s'y est opposée ...
C' était à Rome en juillet 1997: l' institution d'un Tribunal Pénal Internationale, la Cour Criminelle Internationale, en abrégé, la CCI

Nous sommes Africains mais nous ne sommes pas fiers que:
la Colonisation ait vidé l'Afrique de ses richesses pendant un siècle.
Quand il a fallu donner l'Indépendance à ses anciennes colonies, la France , encore elle, coupable de "mauvaise gestion ", a préféré d'abord massacrer les nationalistes africains :
Au Cameroun c'était en 1955...

Nous sommes Africains mais nous ne sommes pas fiers que:
le Racisme comme mode de gouvernement ( ils appellent ça : néo-colonialisme ...) ait vidé les États africains de toute souveraineté en confiscant particulièrement leur souveraineté monétaire pendant 40 ans
Quand il a fallu y instaurer un processus de démocratisation, la France, toujours elle, a été jusquà commettre un génocide
Au Rwanda: c'était en 1994

Alors quelle est exactement aujourd'hui, le sens de ces sommets Franco-Africains ?
- l'occasion pour la France de montrer qu'elle contrôle toujours le "pré carré" africain , véritable vache à lait , où chacun puise impunément?
- l'occasion pour la France d'exhiber ces loques humaines, ces débris d'humanité que sont ses présidents africains , véritables gardiens des pays transformés en camps de concentration aux côtés d'un président français toujours aussi plein de morgue l' un après l'autre?
- l'occasion pour la France officielle de montrer qu'il est ridicule de parler d' une Organisation continentale des Etats Unis d'Afrique au moment où l'Europe affine son unité présentée comme l'idéal
d' organisation d' une communauté humaine ?

Voilà des décennies que nous dénonçons ces grand-messes répétées qui réunissent la famille mafieuse dite francophone; le président français d'un côté en parrain ponctifiant et les chefs d'État africains en seconds couteaux, confits en courbettes et ronds de jambes.

Mais nos dénonciations n'ont jamais refroidi les ardeurs tribales de ce clan , ni empêché ces exhibitions odieuses qui coûtent des milliards pendant que nos enfants continuent de mourrir de paludisme .
ni encore moins fait avancer la cause de l'unité africaine.

Alors que faire en prévision de ce nouveau sommet qui doit se tenir chez nous, au Cameroun en janvier 2001?

A cette occasion, comme à Seattle, nous envisageons d'organiser nous aussi, un grand rassemblement protestataire Nous lançons cet appel pour inviter tous les Camerounais, tous les Africains dignes de ce nom, tous les amis de notre peuple à se joindre à nous
pour crier ensemble notre colère
- contre la violence intitutionnalisée comme mode de gouvernement;
- contre les crimes économiques de corruption et de pillage de nos ressources comme méthode de gestion ;
- contre le racisme appelé pudiquement "tribalisme" en Afrique comme base des rapports sociaux.

Faites -nous connaître votre adhésion et/ou votre participation en écrivant au journal Sujet Tabou B.P. 5618 Douala Cameroun
Tél.(237) 91 31 84/ (237) 91 21 88
e-mail: neptun@camnet.cm

Le Comité National d'Action Civique
Marie Louise Eteki-Otabela, porte- parole du CNAC
Ont déjà signé:
Abel Eyinga, a signé
René Eteki,a signé
Yondo Black, a signé
Mongo Beti , a signé
Hubert Kamgang ,a signé
Odile Tobner, a signé
Simo Robert a signé
Njikam Ibrahim , Belgique, a signé
Sende Patricia, a signé
Mbeng Gabriel, USA, a signé
Nanze Alain, a signé
Kamdem Sébastien, a signé
Atanga Lucien, Buea, asigné
Lamouline Marie, Paris, a signé
Marie Louise Eteki-Otabela a signé

Les Organisations (déjà prêtes à nous soutenir)
CRI du SUD, Nantes
KNT Network Technologies, GA
Les étudiants Camerounais de l'étranger (?)
L' Association Osiris, Montpellier
The Lender's Network, US
Afica World, Canada

L'appel a été lancé au Cameroun, en Afrique et à l'étranger . Nous comptons sur vous pour une large diffusion. Merci de votre soutien !

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30/09 TCHAD
FEDERATION, ACTION POUR LA REPUBLIQUE
(FAR/PARTI FEDERATION)

COMMUNIQUE DE PRESSE : IRONIE DU SORT, DEBY AU NIGER POUR Y BRULER DES ARMES AU MOMENT OU IL MASSACRE AU SUD.

Idriss Déby se rendra, le lundi 25 septembre 2000, au Niger pour y assister, aux côtés du Président nigérien, à la cérémonie de flamme de la paix. Au cours de cette cérémonie, Idriss Déby et son collègue nigérien vont brûler les armes rendues par les rebelles touareg nigériens ralliés au gouvernement.

Or, en 1993, le même Idriss Déby avait, en marge de la conférence nationale souveraine (CNS), brûlé les armes en compagnie de M. Goukouni au cours d'une cérémonie organisée par les associations des droits de l'Homme. Le Président nigérien démocratiquement élu savait-il qu'au même moment où Idriss brûlait les armes de la main gauche en 1993 au palais de Diguel, il tua, massacra et génocida de la main droite les populations civiles des sous-préfectures de Goré, Doba, Bébédjia, Mbaïbokoum, Moundou, Bénoye, Mbaïnamar, Gagal, Kélo, Laï, Koumra, Moissala, Sarh, Maro etc. ?

Des villages entiers sont incendiés, des populations civiles rassemblées et obligées de boire l'acide et/ou tuées par bastonnades pour économiser les munitions, des femmes enceintes éventrées, des hommes émasculés, des gamines et vieilles femmes violées, des biens privés pillés par les militaires d'Idriss Déby qui sont pour la plupart issus de son clan etc. (cf. rapport officiel du CST dressé par les conseillers Mbodou et Nabia).

Le même Idriss Déby avec la complicité de feu Barré Maïnassara fit enlever en territoire nigérien plus de 200 réfugiés politiques tchadiens protégés par les Nations-Unies pour les faire exécuter sommairement avant de les enterrer à la sauvette.

Aujourd'hui encore, au moment où, toujours égal à lui-même, Idriss Déby massacre les populations civiles du sud du Tchad et plus particulièrement des mêmes régions (Logone et du Moyen-Chari), il veut associer à la flamme de la paix au Niger les mêmes associations des droits de l'homme qui avaient organisé la cérémonie de 1993 pour en faire des complices.

Bien que bénéficiaire de la complicité de la communauté internationale, Idriss Déby est disqualifié pour poser de tels avec des mains pleines de sang. De qui se moque-t-on (à suivre)?

N'Djaména, le 23 septembre 2000

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30/09 Afghanistan
Le gouvernement afghan mene la guerre aux femmes.
La situation s'est détériorée a un tel point
que dans un éditorial du Times,
quelqu'un a comparé le traitement des femmes la-bas
au traitement des juifs dans la Pologne du pré-holocauste.

Depuis la prise de pouvoir des Taliban en 1996, les femmes doivent porter le burqua, sont battues et lapidées en public si elles n'ont pas l'habit adéquat, ne fut-ce que si le filet ne couvre pas leurs yeux. Une femme a été battue a mort par une foule de fondamentalistes pour avoir incidemment exposé son bras en conduisant. Une autre a été lapidée a mort pour avoir tenté de quitter le pays avec un homme qui ne faisait pas partie de sa famille.

Les femmes ne sont pas autorisées a travailler ni meme a sortir sans un parent de sexe masculin. Les femmes qui travaillent en tant que professeurs, traductrices, médecins, avocates, artistes et écrivains ont été contraintes de quitter leur travail et ont été renvoyées a la maison, de sorte que les dépressions deviennent tellement répandues que le phénomene a atteint un seuil d'urgence. Il n'est pas possible dans une société islamique a l'extreme de connaître le taux de suicide avec certitude, mais les représentants d'organismes humanitaires estiment que pour les femmes, qui ne parviennent pas a trouver les médicaments et traitements adéquats pour dépression grave et préféreraient mourir que vivre dans ces conditions, le taux a augmenté de maniere significative.

Les maisons occupées par des femmes doivent avoir leurs fenetres peintes de sorte que les femmes ne puissent jamais etre vues de l'extérieur. Elles doivent porter des chaussures qui ne font pas de bruit, de maniere a ne jamais etre entendues. Les femmes craignent pour leur vie a la moindre "mauvaise conduite". Le travail leur étant interdit, les femmes célibataires ou sans membres de la famille de sexe masculin meurent de faim ou mendient dans la rue, fussent-elles titulaires d'un doctorat. Il n'y a pratiquement pas de traitements médicaux disponibles pour les femmes, et les représentants d'organismes humanitaires ont pour la plupart quitté le pays. Dans l'un des rares hôpitaux pour femmes, un journaliste a trouvé des corps immobiles, presque sans vie, couchés sur des lits, enveloppés dans leur burqua, réticents a parler, a manger ou a faire quoi que ce soit, dépérissant a petit feu. D'autres sont devenues folles. On les a vues tapies dans des coins, se balançant ou pleurant, pour la plupart, de peur. Un médecin envisage de laisser ces femmes face a la résidence du Président en signe de protestation pacifique quand le peu de médicaments restant sera épuisé.

La situation est arrivée a un point ou le terme "violations des droits humains" est un euphémisme. Les maris ont droit de vie et de mort sur les femmes de la famille, en particulier sur leurs épouses, mais une foule en colere a tout autant le droit de lapider ou de battre une femme, souvent jusqu'a ce que mort s'en suive, pour avoir exposé une once de chair ou avoir offensé l'un d'entre eux de la maniere la plus insignifiante.

Selon David Cornwell, les Occidentaux ne devraient pas juger le peuple afghan pour ces traitements car cela fait partie de leur "culture ", ce qui est faux : Jusqu'en 1996, les femmes jouissaient d'une relative liberté pour travailler, généralement pour s'habiller comme elles le souhaitaient, pour conduire et apparaître seules en public. La rapidité de la transition constitue la raison principale des dépressions et des suicides. Les femmes qui par le passé, étaient éducatrices ou médecins ou qui simplement étaient habituées a des libertés humaines basiques sont a présent durement réprimées et traitées comme des sous-etres, au nom de l'islam fondamentaliste et rétrograde.

Il ne s'agit pas de tradition ou de culture, au contraire. Les mesures sont extremes, meme dans les cultures ou le fondamentalisme constitue la regle. Par ailleurs, s'il était possible de tout excuser par la culture, nous ne devrions pas etre horrifiés de ce que les Carthaginois sacrifiaient leurs nouveaux-nés, de ce que des petites filles sont excisées dans certaines régions d'Afrique, de ce que les noirs dans les années 30, au fin fond des Etats-Unis étaient lynchés, interdits de vote, et forcés a se soumettre a des lois racistes. Tout etre humain a le droit a une existence tolérable, y
compris les femmes d'un pays musulman situé dans une partie du monde que les
Occidentaux ne comprennent pas.

Si nous pouvons user de menaces militaires au Kosovo au nom des droits humains des Albanais, l'OTAN et l'Occident peuvent certainement dénoncer pacifiquement le scandale de l'oppression, du meurtre et de l'injustice commis a l'encontre des femmes par les Taliban.

Comment vous pouvez agir ?

Recopiez la déclaration ci-dessous et envoyez là par E-Mail à :
N'oubliez pas de préciser, prénom, nom, ville et pays de résidence

Mary Robinson, Haut Commissaire,UNHCHR,
webadmin.hchr@un.org

et a :

Angela King, Conseiller spécial sur les questions de genre et l'avancement
des femmes, UN,
daw@undp.org

******************** Déclaration *******************

Par ma signature, je m'accorde à reconnaître que le traitement actuel des femmes en Afghanistan est tout a fait inacceptable et mérite le soutien et l'action des peuples des Nations Unies afin que la situation actuelle en Afghanistan ne soit plus tolérée.

Les Droits de la Femme ne constituent nulle part un sujet mineur.

Il est INACCEPTABLE, qu'en 2000, des femmes soient traitées comme des sous-êtres et des propriétés.

L'égalité et la décence sont un DROIT, non une liberté, que l'on vive en Afghanistan ou ailleurs.

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L'HOMME OU LA FEMME DE LA SEMAINE.

Dans cette rubrique nous signalons à l'opinion internationale, celle ou celui qui s'est distingué(e) soit pour soutenir la dictature, soit en violant les Droits de l'Homme : cruauté, tortures, exécutions sommaires, emprisonnements arbitraires, viols, assassinats, destruction de cheptels ou de point d'eau, destruction d'écoles ou de centres de soins, etc..

Auront-ils à répondre un jour de leurs actes et de leurs crimes
devant un tribunal pénal international ?

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Cette semaine le titre a été décerné
à M. Yacin Elmi BOUH
Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
pour sa participation active à la spoliation des djiboutiens,
en puisant 6 millions de FD dans le Trésor djiboutien.
Un exploit : il s'arrange pour être à la foir le payeur et le bénéficiaire !

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Rappel des personnages déjà "élus" :

LA LIBERTE N° 17 - Mme LEILA, juge d'instruction
LA LIBERTE N° 19 - Omar FARAH, gendarmerie d'Ali Sabieh
LA LIBERTE N° 29 - Le général Yacin YABEH,
LA LIBERTE N° 32 - Le directeur de la Prison de Gabode,
LA LIBERTE N° 33 - Ali Mohamed ABDOU, procureur général
LA LIBERTE N° 35 - Mme Hawa Ahmed YOUSSOUF Ministre déléguée conjointement avec M. Le Représentant de l'UNICEF à Djibouti.
LA LIBERTE N° 36 - M Ibrahim Idriss DJIBRIL, MInistre de la Justice, conjointement avec M Mohamed Ali ABDOU, procureur général de Djibouti (2ème nomination)
BULLETIN N° 4 - Lieutenant GUELLEH de la FNP
BULLETIN N° 7 - Le responsable des forces de police qui a donné l'ordre le 24 juin de tirer à balles réelles sur Daher Guedi FOUREH.
BULLETIN N° 16 - M Yacin Elmi BOUH, Ministre de l'Economie et des Finances.

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Paris, le 28 septembre 2000

Le réseau africain pour la presse du 21ème siècle (RAP21), est créé aujourd'hui

Mél. rap21@wan.asso.fr

Le RAP 21 est un réseau de solidarité et d'échanges entre éditeurs, dénonçant les atteintes à la liberté de la presse. Il fonctionne essentiellement par e-mail. Ce réseau est bilingue (anglais - français) et concerne tous les pays du continent.

Ces dernières années, de multiples tentatives ont été faites pour mettre en relation des journaux du continent africain. Aucun de ces projets n'a véritablement abouti, faute de moyens ou en raison de difficultés technologiques.

Il y a pourtant un besoin important d'établir un échange d'informations entre des journalistes et éditeurs africains qui, pour la plupart, sont isolés de leurs collègues du continent et même de pays voisins.

L'essor spectaculaire de l'Internet peut modifier radicalement cette situation en établissant des liens permanents entre les journaux, agences de presse, radios et télévisions, privés ou publics.

Se mobiliser en faveur des journalistes africains en difficulté.
Lorsque l'un d'entre eux est interpellé, menacé ou agressé en raison de son activité professionnelle, les membres du réseau s'engagent à faire pression sur les autorités compétentes. L'Union des éditeurs de presse d'Afrique centrale (UEPAC), l'Association mondiale des journaux (AMJ) et Reporters sans frontières (RSF) lancent officiellement, ce jour, le Réseau africain pour la presse du XXIe siècle (RAP 21).

Le RAP 21 a six objectifs principaux : mobiliser, aider, récompenser, échanger, communiquer et conseiller.

1. Les membres du réseau pourront, par exemple, écrire au chef d'Etat d'un pays qui aura emprisonné un journaliste et demander sa libération.

2. Apporter une aide et un soutien moral.

Les membres du réseau s'engagent également à aller voir un journaliste emprisonné dans son propre pays. L'isolement est l'une des pires choses qui puissent arriver à une personne détenue. Un soutien moral ainsi qu'une assistance matérielle (médicaments, nourriture, vêtements, etc.) permettent de mieux supporter une situation particulièrement éprouvante.

3. Créer un échange permanent d'informations entre les journaux africains.
Ce réseau offrira la possibilité à tous les adhérents d'échanger des articles. Il est impossible pour un journal d'avoir des correspondants dans tous les pays du continent et l'accès aux agences internationales reste réservé à une minorité de titres. Ce système permettra donc, par exemple, à une publication basée en Afrique de l'Ouest de publier, à moindres frais, des articles sur la situation en Afrique australe.

4. Remettre un prix africain pour la liberté de la presse.
Tous les ans, un prix sera remis à un journaliste qui aura œuvré en faveur de la liberté de la presse sur le continent africain.

5. Etablir un forum d'échanges d'idées et d'expériences entre les éditeurs, les rédacteurs en chef et les journalistes africains qui rencontrent, dans bien des cas, des problèmes similaires.

6. Offrir des conseils et une aide technique et commerciale aux journaux africains. L'AMJ et RSF assureront un flux permanent d'informations utiles et de conseils pratiques sur les thèmes suivants :
- l'organisation et la gestion éditoriale,
- le développement du lectorat, de la publicité et des stratégies marketing,
- la gestion financière et les ressources humaines,
- la création de journaux et d'entreprises de presse.

Les journalistes africains ont chaleureusement accueilli ce projet et les demandes d'adhésion sont déjà nombreuses.

Pour tout renseignement et adhésion s'adresser à :

Gamal NIANG (coordonnateur francophone)
Réseau africain pour la presse du XXIe siècle (RAP 21)
25, rue d'Astorg
75008 Paris - France
Tél. +33 1 47 42 85 00
Fax +33 1 47 42 49 48
Mél. rap21@wan.asso.fr

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Note de l'ARDHD

Notre association qui a utilisé l'Internet d'abord en faveur des prisonniers politiques à Djibouti, puis pour pallier l'interdiction totale de la presse d'opposition, a naturellement décidé de soutenir cette initiative qui est intéressante, utile et nécessaire. L'audience de La Liberte et des bulletins de l'ARDHD confirme la puissance d'Internet au service de la cause des Droits de l'Homme dans le Monde.

 

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Le Prix 2000 a été remis le 29 septembre 2000 à Bordeaux en présence de M. Claude HANOTEAU, Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature à M. Ugur Yagmurderli et à Mrs Sumru Yagmurdereli.

Maître Mohamed AREF (Djibouti), qui avait été nominé pour l'attribution du prix, était présent à cette cérémonie.
Maître AREF, après une longue lutte, a enfin pu obtenir la restitution de son passeport de la part du régime dictatorial de Djibouti. Il a aussitôtn tenu à venir témoigner en faveur de la libération de M Esber Yagmurderelli.
Maître AREF, en sa qualité d'avocat et de défenseur des Droits de l'Homme, a été lui aussi victime de la répression impitoyable dans son pays : il a passé plusieurs années en prison à Djibouti.

Discours de remerciement de M. Esber Yagmurdereli,

A l'occasion de la remise du Prix, M. Ugur Yagmurdereli, a lu le discours écrit par son père dont le texte est le suivant :

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Chers collègues et chers amis,

Permettez-moi tout d'abord de remercier 'Pen International- Writers in Prison' qui avait proposé ma candidature pour ce prestigieux prix. Je remercie également au Barreau de Bordeaux et à l'Union des Avocats Européens. Quand il s'agit de Dreyfus et de Nelson Mandela, quand il s'agit de la France, connue chez nous comme étant le pays des Lumières et de la liberté d'expression, ce prix international a un autre sens. Donc pares l'Afrique du Sud, du Pérou de la Bosnie-Herzégovine, du Tunis, de l’Algérie et de la Chine, la Turquie est désormais dans la liste du prix Ludovic Trarieux. Ainsi la carte mondiale des droits de l'homme est bien dessinée. Nous savons tous que la réflexion est un acte spécifique a l'homme, nous savons également que la liberté d'expression est un droit fondamental. Alors l'artiste, l'écrivain et l'intellectuel ont une responsabilité consciente et morale car la réflexion critique et sa pratique les oblige. Nous avons appris cela depuis l’ère des lumières. A l’époque chez vous et aujourd'hui encore chez moi, l'espace de la liberté de réflexion et d'expression sont sous la menace et la répression des préjugés, des dogmes, des falsifications et surtout de la violence des dominants. Mais ce qui est encore plus tragique de nos jours, du point de vue de notre civilisation commune et le futur proche de l'humanité, c'est que l'esprit critique et sa pratique ne peuvent plus former la conscience universelle et ne peuvent plus intervenir comme auparavant dans la vie sociale. La mondialisation qui est devenue une tendance de plus en plus forte essaie de nous faire croire que la réflexion, les pensées et ses pratiques et la responsabilité des artistes, des écrivains et des intellectuels ne sont plus utiles a l'humanité. Les besoins intellectuels de l'ensemble de l'humanité seraient, selon les partisans de la mondialisation, fournis par les grands Etats, sociétés et médias globaux. Désormais la seule liberté de l'homme est la liberté du consommateur qui est lui-même devenu une partie du marché. La grande majorité de la grande humanité devient de plus en plus pauvre aux niveaux économiques et intellectuels car elle est de plus en plus aliénée. Pour comprendre cette réalité, ironie du sort, la seule chose que nous avons besoin est encore la liberté car sans être libre on ne peut pas concevoir la réalité.

Chers amis, Nous n'avons pas vécu chez moi l’époque de Lumières et la culture démocratique nous manque et moi dans ces conditions je suis en prison maintenant depuis 17 ans. Plusieurs d'entre nous ont été tués, assassinés chez nous car certains croient encore que la violence est la solution unique et ultime. C'est vraiment tragique mais ce n'est qu'un anachronisme historique. Encore pire et encore tragique, c'est qu'aujourd'hui les artistes, écrivains et intellectuels qui sont le symbole de la réflexion critique et qui ont une responsabilité morale dans la formation de la conscience collective, et leurs œuvres ne sont pas du tout reconnus à cause de l'idéologie dominante du marché. Si cet état de cause sera dominant et permanent, cela veut dire que le début de la fin de notre civilisation et d@ l'ensemble de ses valeurs aurait commence. Alors que faire? Jeanne d'Arc, Giordiano Bruno et autres symboles de la liberté, de l’indépendance et de la conscience sociale ont été brûlés par la violence dominante. Nos œuvres sont interdits, nous ne pouvons pas nous exprimer librement et même notre existence est niee.11 nous reste une seule solution : s'immoler ! Malgré cela, je crois quand même que pour la race humaine, grâce à la démocratie, grâce aux libertés, nous lutterons pour replacer l'homme au centre de notre civilisation. Je suis sur que cela est possible, j'y crois profondément. Et j'envoie toutes mes salutations et respects à l'ensemble des hommes et des femmes qui luttent pour cet idéal.

ESBER YAGMURDERELI

Prison de Cankiri, le 27 septembre 2000

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03/10 PROPOSITION D'AMENDEMENT DE LA LOI SUR LA CHAMBRE DES COMPTES

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Note préalable de l'ARDHD

Nous tenons non seulement à remercier, mais aussi à féliciter la LDDH, par la voie de son président Noel Abdi Jean-Paul et tous les députés qui ont participé à ce travail.

Il est clair que dans l'état actuel, le régime dictatorial de Djibouti a voulu se donner une apparence de vertu, tout en se protégeant complètement ....

1 - La Chambre des Comptes
2 - Le projet d'amendement présenté par les députés et rejeté par Said Ibrahim Badoul, Président de l'Assemblée nationale djiboutienne (aux ordres de M. GUELLEH)
3 - Commentaires LDDH
4 - Editorial de La Nation du 21 septembre 2000
5 - Editorial de La Nation du 25 septembre 2000

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REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
UNITE - EGALITE - PAIX

ASSEMBLEE NATIONALE

LOI n° 136/AN/97/3ème L
Portant création d'une Chambre
Des comptes et de discipline
Budgétaire de la Cour Suprême.

L'ASSEMBLEE NATIONALE

Vu La Constitution et notamment son article 66 ;

Vu Le Décret n° 96-0016 du 27 MARS 1996 remaniant le Gouvernement djiboutien
et fixant ses attributions ;

Vu L'Ordonnance n° 79-027 du 10 AVRIL 1979 portant création de la Cour Suprême
et notamment son article 8 ;

Vu La nécessite économique du pays ;

Vu La Décision n°6/AN/97/3ème L du 30 MARS 1997 fixant la date d'ouverture de la
1ère Session Ordinaire de 1997.

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU DANS SA SEANCE DU 10/05/97 A ADOPTE EN SA SEANCE DU 11/06/97, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER
LA CHAMBRE DES COMPTES STATUANT EN MATIERE
DE COMPTABILITE PUBLIQUE

TITRE DEUX
LA CHAMBRE DES COMPTES STATUANT EN MATIERE
DE DISCIPLINE BUDGETAIRE

TITRE PREMIER
LA CHAMBRE DES COMPTES STATUANT EN MATIERE DE COMPTABILITE

ARTICLE 1er : DE LA COMPETENCE

Il est créé une chambre des comptes et de discipline budgétaire.

La Chambre des comptes et de discipline budgétaire juge les comptes des comptables publics.

Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.

Elle juge les ordonnateurs et les administrateurs de crédits.

Elles assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des lois des finances.

Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou d'une autre personne morale soumise à son contrôle.

La Chambre des comptes et de discipline budgétaire exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.

ARTICLE 2 : DE LA COMPOSITION :

La Chambre des comptes est composée d'un Président et de quatre conseillers.

Outre ces membres titulaires, des experts comptables, des fonctionnaires, appartenant aux différents corps de l'Etat, ayant une ancienneté de CINQ ans au moins dans leur corps d'origine, peuvent être nommé Conseillers en service extraordinaire ou rapporteurs, en vue d'assister la Chambre

des comptes dans l'exercice des compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessous . Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel.

ARTICLE 3 :

Le Procureur général près la Cour Suprême exerce les fonctions du Ministère public près la Chambre des comptes. Il est assisté pour ces affaires d'un spécialiste de la comptabilité désigné par un arrêté du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice.

ARTICLE 4 :

Le greffe de la Chambre des Comptes est tenu par un greffier en chef.

ARTICLE 5 : DE LA PRODUCTION DES COMPTES

Les comptables publics sont tenus de produire, dans les délais réglementaires, leurs comptes à la Chambre des comptes, qui statue sur ces derniers par voie d'arrêts, à titre provisoire ou définitif.
La Chambre des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées coupables de fait.

ARTICLE 6 :

La Chambre des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors du jugement.

En outre, les comptables de fait peuvent être condamnés à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.

ARTICLE 7 :

La Chambre des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics Administratif de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social.

La Chambre peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion :

- des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;

- des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

- des filiales des organismes visés aux deux alinéas précédents, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

- des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérante de décision ou de gestion.

ARTICLE 8 :

La Chambre des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle.

Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers en service extraordinaire et rapporteurs à la Chambre des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.

Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Chambre des comptes peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

Les magistrats, conseillers en service extraordinaire et rapporteurs à la Chambre de comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent ;

Ils peuvent en particulier se faire communiquer tous dossiers et documents utiles à leur vérification.

Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnus par la présente loi, les conseillers en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.

La Chambre des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique et des experts désignés par son Président.

S'il s'agit d'agent publics, elle informe leur autorité hiérarchique. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du Président de la Chambre des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d'entreprise publique ou tout membre de services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire a obligation de répondre à la convocation de la Chambre des Comptes.

La Chambre des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

ARTICLE 9 : DES AUTRES ACTIVITES DE LA CHAMBRE DES COMPTES

La Chambre des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Le rapport est adressé au Parlement, accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat.

Le Président peut donner connaissance aux commissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Chambre des Comptes.

La Chambre des Comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par la Commission des finances du Parlement sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle.

ARTICLE 10 :

La Chambre des comptes adresse au Président de la République et présente au Président de l'Assemblée Nationale un rapport général, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés et propose les réformes d'ensemble qu'elle estime utiles.

Ce rapport auquel sont jointes les réponses des Ministres et des Représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est publié au Journal Officiel. Ces réponses engagent la responsabilité de leurs auteurs ; le délai de leur transmission à la Chambre des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret.

ARTICLE 11 :

Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises visés à l'article 1er de la présente loi font l'objet de communications de la Chambre des comptes aux Ministres ou aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par décret.

A la suite du contrôle d'une entreprise publique visée à l'article 7 de la présente loi, la Chambre des comptes dresse aux Ministres intéressés un rapport particulier dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats de l'entreprise. Elle y exprime notamment son avis sur la qualité de la gestion de celle-ci ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes et propose, le cas échéant, les redressements qu'elle estime devoir leur être apportés.

TITRE DEUX
LA CHAMBRE DES COMPTES STATUANT EN MATIERE
DE DISCIPLINE BUDGETAIRE

CHAPITRE PREMIER
DES PERSONNES JUSTICIABLES
DE LA CHAMBRE DES COMPTES

ARTICLE 12 :

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre, qui n'aura pas soumis à l'examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions où les textes en vigueur lui en font l'obligation, un acte ayant pour effet d'engager une dépense, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100.000 FD francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.

ARTICLE 13 :

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent de l'Etat d'une collectivité publique ou d'un établissement public, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura sciemment imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense, sera passible d'une amende dont le minimum pourra être inférieur à 100.000 FD et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.

ARTICLE 14 :

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public, tout membre du cabinet du Président, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura passé outre au refus de visa d'une proposition d'engagement de dépenses opposé par l'autorité habilitée, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.

Toutefois, les fonctionnaires et agents de l'Etat visés au présent article n'encourent aucune responsabilité si, dans le cas prévu ci-dessus, ils ont préalablement obtenu l'avis conforme du Ministre des Finances.

ARTICLE 15 :

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement publics, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura engagé des dépenses sans avoir reçu, a cet effet, délégation de la signature, sera passible d'une amende dont minimum pourra être inférieur à 100.000 francs et dont la moitié pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date de laquelle le fait a été commis.

ARTICLE 16 :

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement publics, tout membre du Cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui aura produit à l'appui ou à l'occasion de ses liquidations de fausses certifications, ou qui aura enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés de l'organisme au non duquel il agit, sera passible d'une amende dont le minimum pourra être inférieur à 100.000 francs et dont la moitié pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait à été commis.

ARTICLE 17 :

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société d'Etat ou d'une société d'économie mixte, et généralement de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat, tout membre du cabinet du Président de la République, du cabinet du Premier Ministre, ou d'un Ministre qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura enfreint les règles régissant l'exécution des recettes et des dépenses de l'organisme auquel il appartient sera passible d'une amende dont le maximum pourra atteindre le montant du salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.

ARTICLE 18 :

Tout fonctionnaire, magistrat ou agent visé à l'article 16 ci-dessus qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura procuré ou tenté de procurer à ceux avec lesquels il contracte un bénéfice anormal, à dire d'expert, en ommettant ;

1 - Soit d'assurer une publicité suffisante aux opérations qu'il effectue ;

2 - Soit de faire appel à la concurrence dans la mesure où elle est incompatible avec la nature ou l'importance des mêmes opérations.

3 - Soit généralement de faire diligence pour faire prévaloir les intérêts dont il a la charge, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 100.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.

ARTICLE 19 :

Tout fonctionnaire, magistrat ou agent visé à l'article 16 qui, dans l'exercice de ses fonctions, se sera livré à des faits caractérisés créant un état de gaspillage, sera passible d'une amende dont le maximum ne pourra pas dépasser le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle ont été commis ces faits.

Sont notamment considérés comme réalisant un état de gaspillage :

1 - Le défaut de poursuite d'un débiteur ou de constitution d'une sûreté réelle ;

2 - Les transactions trop onéreuses pour la collectivité intéressée soit en matière de marché, soit en matière d'acquisition immobilière ;

3 - Des stipulations de qualité ou de fabrication qui, sans être requises par les conditions d'utilisation des travaux ou de la fourniture seraient de nature à accroître le montant de la dépense ;

4 - Les dépenses en épuisement des crédits,

ARTICLE 20 :

Lorsque les personnes visées aux articles précédents ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère de traitement le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la Fonction Publique.

ARTICLE 21 :

Les auteurs des faits visés aux articles 12 à 19 ci-dessus ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper d'un ordre écrit, préalablement donné

à la suite d'un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou par leur ministre, le cas échéant par le Président de la République.

CHAPITRE DEUX