LA LIBERTÉ Numéro spécial 5
11 janvier 2001
Journal permanent et indépendant
de tous les djiboutiens de l'opposition

Bulletin de l'A. R. D. H. D
2ème année
Maj 28/01/01

LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean-Paul
SIEGE Q.V. BOULEVARD DE GAULLE
BUR TEL (fax) : (253) 35 78 04
DOM TEL (fax) : (253) 35 80 07
B.P. : 74 - DJIBOUTI - RDD
e-mail : noel_lddh@intnet.dj
http://www.ardhd.org/lddh.htm

NOTE D'INFORMATION n°1/LDDH/2001 du 27 janvier 2001

Sur le 34ème Congrès de la FIDH

 

C'est le temps du rassemblement d'hommes et de femmes, de tous les pays, forts de leurs convictions et de leur expérience parfois douloureuses, réunis par leur croyance commune en la dignité de l'être humain, de tous les êtres humains.

Le 34ème Congrès de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) s'est déroulé à Casablanca (Maroc) du 10 au 14 janvier 2001.

L'ordre du jour a essentiellement porté sur :

1°) Rapports d'activités des trois dernières années.
2°) Admissions définitives et radiations
3°) Réforme des Statuts
4°) Elections des membres du Bureau International.
5°) Examen des projets de résolutions

C'est surtout dans le cadre de la mondialisation et exclusions que le Forum a eu lieu juste après l'ouverture de la séance solennelle, avec ses quatre ateliers, où les discussions de fond se sont échangées.

Atelier 1 : Mondialisation et exclusions économiques et sociales
Atelier 2 : Exclusions, racisme et pluralisme culturel
Atelier 3 : Exclusions et droit des femme
Atelier 4 : Justice et exclusions

Le rôle et les stratégies des Organismes Non Gouvernementaux (ONG) dans la lutte contre l'impunité ont été décortiqués dans l'Atelier IV de ce séminaire régional sur la Justice internationale.

En effet dans le cadre de la justice internationale et avant le Congrès de la FIDH, des Ateliers régionaux se sont penchés , du 5 au 8 janvier 2001 à Casablanca, sur les points suivants :

1°) Aperçu sur la Justice Internationale,
2°) Les Conventions Internationales
3°) La juridiction Universelle et le Groupe Légal d'Action de la FIDH.
4°) Le Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie,
5°) Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda,
6°) Les cas de : - Augusto Pinochet - Hissené Habre - Ely Ould - Ricardo Miguel Cavelo
7°) La Cour Pénal Internationale.

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Engagements
de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) se félicite de son admission définitive comme membre affilié correspondant de la FIDH et elle tient à remercier d'une manière solennelle tous les membres de la FIDH, qui, sans exception, l'ont acceptée et accueillie, dans leur sein.

La LDDH considère cette affiliation comme un encouragement à continuer et à redoubler ses efforts et son combat légitime en République de Djibouti :

a) Pour le respect, la protection et la promotion des Droits de l'Homme,
b) Pour l'instauration d'un réel Etat de Droit
c) Pour une Justice totalement indépendante
d) Pour un développement économique, social et culturel dans la transparence, la bonne gouvernance, guidé par la justice sociale et le respect de l'autre sans distinction de race, d'ethnie, de tribu, de religion et de sexe
e) pour éradiquer toutes les formes de l'impunité.

L'ensemble des travaux de ces quatre ateliers sont étroitement liés l'un à l'autre.

Il nous est difficile de vous reproduire, tous les documents sur ces travaux, qui sont énormément intéressants, nous vous présentons nos excuses. Néanmoins, nous reproduisons à votre attention les documents qui reflètent à notre avis des points forts.

En marge des travaux du 34ème Congrès, des contacts et des échanges d'informations ont eu lieu avec différentes personnalités, en particulier avec l'Observatoire des Défenseurs des Droits de l'Homme.

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Discours de Patrik Baudouin

Lors de la séance inaugurale

Le congrès de la FIDH, c'est le moment le plus beau,
le plus fort de la vie de la FIDH.

Certes, en première analyse un aperçu de la situation dramatique des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde peut inciter au pessimisme.

Sans dresser bien sûr de liste exhaustive, comment ne pas penser au continent africain, trop souvent délaissé et pourtant touché par tant de crises et conflits, massacres et exactions en tous genres : Liberia, Sierra Leone, Guinée Bissau, Côte d'Ivoire, Angola, Mozambique, Soudan, Somalie, et Région des Grands Lacs avec République Démocratique du Congo, Burundi, Rwanda…. ?

Comment ne pas évoquer la Colombie, où l'armée, les forces paramilitaires et les groupes extrémistes rivalisent dans les atrocités et les exterminations ?

Comment oublier les femmes afghanes victimes du régime des talibants, le travail forcé et l'exploitation des enfants en Birmanie - et hélas dans bien d'autres pays, le carcan maintenu en Chine où l'ouverture économique n'a eu pour corollaire que la fermeture politique, la persistance d'affrontements entre cinghalais et tamouls au Sri Lanka, le maintien de graves violations des libertés en Iran ?

Comment ne pas s'indigner de l'assourdissant silence qui entoure la sordide répression des tchétchènes par les troupes russes, motif pris que Monsieur Poutine est à la tête d'un Etat plus puissant que Monsieur Milosevic et que la Tchétchénie ne saurait dès lors être traitée comme le Kosovo - illustration du deux poids deux mesures ?

Comment ne pas s'élever à nouveau contre un embargo dévastateur et hypocrite sur l'Irak qui, contrairement à l'objectif affiché, n'a nullement ébranlé le régime de Saddam Hussein, mais a multiplié les souffrances de la population en ajoutant à la dictature et à l'impunité des dirigeants le poids d'insupportables privations ?

Comment ne pas s'émouvoir devant l'absence de solution à la tragédie que connaît depuis 9 années l'Algérie où la comptabilité macabre s'est enrichie au cours de l'année 2000 de 9000 nouvelles victimes assassinées ? Sur cette terre martyre, qui a eu à subir 132 ans durant une colonisation impitoyable, des dizaines et des dizaines de milliers de morts sont tombés, victimes de la terreur terroriste et des exactions des forces de sécurité et des groupes de civils armés par l'Etat.

Confrontés à cette situation tragique et inédite, les militants algériens et les familles des victimes ont lutté sans relâche pour que cesse le règne de l'opacité et de l'impunité. Ils ont ainsi illustré de manière exemplaire l'universalité des droits de l'Homme, en dénonçant de la manière la plus claire le terrorisme des groupes armés et en s'élevant de manière tout aussi ferme contre les violations des droits les plus élémentaires par l'Etat. Mais aussi en explorant sans cesse toutes les voies d'une solution politique et pacifique, une solution qui passe par l'abandon, par les groupes terroristes de la lutte armée, et le strict respect par l'Etat, de toutes ses obligations internationales, et notamment le droit à la vie et à la sécurité. Une solution qui exige que tous les courants de pensée, y compris ceux issus de l'islam politique, puissent confronter pacifiquement leurs projets.

Une réponse efficace et durable au développement de tout intégrisme consiste non pas à s'en servir comme prétexte pour museler les libertés et faire taire les voix dissidentes de l'opposition démocratique, mais à s'attaquer aux causes elles-mêmes dans un cadre légal en se basant sur le respect du droit, de tous les droits : droit à la vie et à la sécurité, et également droits économiques et sociaux, lutte contre la corruption, droits civils et politiques.

Cette ligne, maintenue par tous les défenseurs algériens des droits de l'Homme, et réaffirmée ici, à Casablanca même, lors du Premier congrès arabe des droits de l'Homme, n'est pas valable qu'en Algérie. Elle vaut pour tous les pays de culture musulmane. C'est aussi la voie que nous avons soutenue à la FIDH.

Mais que l'on ne s'y trompe pas. Notre volonté de lutter en faveur de tous les droits de l'Homme n'attend pas que l'extrême de l'horreur soit atteint pour se manifester.

Si les droits de l'Homme ont à prendre en charge la diversité des cultures, ils ne sauraient constituer un libre service où chacun pourrait faire son marché. Les droits de l'Homme ne supportent ni la théorie des climats ni d'être instrumentalisés.

Chaque atteinte à la liberté de conscience, chaque atteinte à la liberté de pensée et de création portent en elles les germes du pire.

Ici, là, ailleurs, nous sommes et nous serons aux côtés de ceux qui veulent vivre, penser et créer en toute liberté. C'est plus qu'un devoir, c'est un impératif.

Comment ne pas s'indigner enfin de la question la plus brûlante et la plus préoccupante aujourd'hui : je veux parler du sort scandaleux du peuple palestinien victime à la fois de l'oppression des autorités israéliennes et de la passivité complice de la communauté internationale ?

Il importe de rappeler quelques évidences et de réaffirmer quelques principes de base, en un mot de dire le droit des palestiniens au Droit.

Il est temps de dire que si Israël, ainsi que l'affirment des hommes et femmes des organisations israéliennes des droits de l'homme et de mouvements de la paix, doit être traité comme n'importe quel Etat de la communauté des nations et qu'en conséquence il n'a ni plus de droits ni moins d'obligations.

Oui, l'occupation des territoires palestiniens et syriens, conquis en 1967, est illégale au regard du droit international et des résolutions des Nations Unies.

Oui, les colonies sont illégales et le mépris du droit international est encore plus manifeste lorsque des dizaines de nouvelles colonies sont créées depuis les accords d'Oslo, et que des centaines d'autres, plus anciennes, étendent de jour en jour leur superficie.

Oui, les arabes israéliens vivent, depuis les assassinats de Nazareh, dans une peur qui s'ajoute à la discrimination et au rejet qu'ils connaissent depuis 50 ans.

Oui, depuis un demi-siècle, des centaines de milliers de réfugiés palestiniens vivent dans les pays environnants une situation indigne : le droit de ces réfugiées au retour et à une indemnisation juste sont des droits humains imprescriptibles.

Il faut cesser de tourner en ridicule la légalité internationale à géométrie variable.

Il est temps de clamer le refus d'une hiérarchie insidieuse entre victimes, et de cette même hiérarchie entre bourreaux ; entre des victimes dignes de la solidarité internationale d'autres interdites de résistance à l'oppression : entre des Etats qui échapperaient à l'indignation, même morale, et d'autres qui suscitent, à juste titre, lorsqu'il y a population en danger d'extermination, la mobilisation armée de la communauté internationale.

Oui, tout doit être mis en œuvre pour l'entrée dans les faits d'un droit des palestiniens au Droit, à commencer par leur droit à l'autodétermination et à l'existence enfin d'un Etat.

On ne peut qu'être très déçu à cet égard, tout en l'incitant à se ressaisir, de la coupable inaction de l'Union Européenne qui a préféré d'effacer devant les Etats Unis dont le rôle d'arbitre n'est pourtant qu'un leurre compte tenu de l'étroitesse de leurs liens avec Israël.

Les Etats Unis, il est vrai, ne constituent certes pas un modèle, contrairement à leur ambition affichée de se poser en champion de la démocratie de des droits de l'homme, qu'on en juge tant par leur comportement hégémonique au plan international - qui les conduit à refuser, pour des motifs peu glorieux, la ratification de nombreuses conventions protectrices des droits humains - ou qu'on en juge par les injustices et inégalités criantes - de la peine de mort aux discriminations multiples et à l'extrême pauvreté - dont sont victimes de nombreux ressortissants américains.

Il y a là une illustration parmi bien d'autres - que l'on songe par exemple à la situation des étrangers dans beaucoup de pays occidentaux dont la France - de la nécessité de poursuivre le combat pour la défense des droits de l'homme dans tous les pays, du Nord comme du Sud.

Ce combat, il est essentiel de le rappeler, porte sur les droits de l'homme universels et indivisibles tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 dont les objectifs ambitieux demeurent toujours d'actualité.

L'universalité des droits de l'homme, périodiquement remise en cause par ceux-là mêmes que l'application de ces droits dérange, doit être constamment réaffirmée et défendue, tout en soulignant que l'universalité ce n'est pas l'uniformité, mais c'est aussi bien au contraire la reconnaissance du droit à la diversité et au pluralisme au travers de l'ensemble des libertés proclamées.

Les meilleurs témoins et garants de cette universalité sont les défenseurs des droits de l'homme eux - mêmes, à savoir ces hommes et ces femmes qui, dans tous les pays du monde, réclament précisément l'application des droits dont ils sont trop souvent privés.

On ne peut que se féliciter ici de ce formidable développement du mouvement des droits de l'homme durant les dix dernières années avec la création de nombreuses associations indépendantes, en particulier dans les pays d'Afrique et du monde arabe où leur existence constitue souvent le seul contrepoids à des régimes autoritaires.

Cette action des défenseurs des droits de l'homme se heurte toutefois à de fortes résistances et à des mesures de harcèlement, voire de répression systématique, de la part des pouvoirs en place, nécessitant la mise en œuvre de mécanismes de protection à laquelle s'est particulièrement attachée la FIDH.

L'adoption le 9 décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations Unies d'une Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, puis plus récemment la création d'un poste de Représentant spécial du Secrétaire Général de l'ONU - d'ailleurs avec le soutien actif du Maroc - constituent sur ce point deux avancées notables.

L'indivisibilité des droits de l'homme, c'est essentiellement le rappel de l'égale importance, aux côtés des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels.

Ce n'est ni au Pentagone ni à Wall Street, ni dans aucune bourse du monde, que se construira un univers meilleur.

Le monde est traversé de part en part par des inégalités sociales et économiques qui font chaques années beaucoup plus de victimes que les conflits armés : inégalités entre peuples, inégalités entre hommes et femmes, inégalités entres des nantis, peu nombreux, et des sans droits qui se comptent par centaines de millions.

Sait-on par exemple que les 200 personnes les plus riches de la planète ont à elles seules des ressources supérieures aux deux milliards d'être humains les plus pauvres de la planète ? N'est-ce pas proprement révoltant ? Comment agir pour remédier à pareil scandale ?

Face à ce fossé et à ces déséquilibres, que risque d'accroître encore une mondialisation économique conquérante, des solutions existent. Restent à mobiliser les volontés politiques. Il est ainsi indispensable de contrecarrer les excès de la toute puissance des multinationales, ou d'exercer un meilleur contrôle sur les modalités d'attribution de l'aide, en particulier sur les conditions d'octroi des fonds par les institutions financières (FMI, Banque Mondiale).

De même, nombreuses sont les expériences démontrant la nécessité d'une évolution conjointe, pour un véritable mieux être des populations, de la démocratie et du développement.

Des opportunités existent, par exemple au niveau d'une meilleure utilisation des accords de coopération économiques conclus entre Etats du Sud et Union Européenne soumis, de manière satisfaisante dans le principe, et avec instauration de mécanismes de suivi, à une sorte de conditionalitée réciproque de respect des normes universelles en matière de droits de l'homme.

De nouveaux chantiers méritent d'être investis dans ce domaine par les ONG qui ont longtemps privilégié la défense des libertés et qui doivent, sans délaisser ce terrain, faire de la lutte contre les inégalités une priorité.

C'est ce qui guide l'action de la FIDH depuis quelques années, et c'est pourquoi son 34ème Congrès va s'ouvrir par un Forum sur le thème " Mondialisation et Exclusions " à l'issue duquel seront définies des pistes d'actions pour les années à venir. Seront ainsi explorés certains des facteurs générateurs d'exclusion (impact de la libéralisation régionale ou internationale des échanges), ainsi que quelques unes des problématiques économiques et sociales qui y sont associées (pauvreté et conflits, la question des migrations), ou encore la situation de groupes particulièrement exposés : les minorités, les peuples autochtones, les enfants et singulièrement les femmes qui représentent la majorité de la population mondiale mais dont les droits sont encore le plus souvent largement ignorés.

Or la question du rapport hommes - femmes est d'autant plus essentiel qu'elle ne se pose pas seulement en terme d'égalité. La revendication d'égalité des femmes porte en elle la possibilité de briser les carcans et d'élargir le champ de tous les droits de l'homme. C'est la société toute entière qui en bénéficie.

Sur tous ces terrains de lutte pour l'ensemble des droits, des résultats ont commencé à être obtenus. Ainsi en va-t-il de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans certains pays d'Amérique Latine, ou d'Europe de l'Est, en Afrique du Sud avec la fin de l'apartheid, et encore de la prise en compte de plus en plus présente des droits de l'homme au niveau de la vie internationale, y compris les accords économiques et financiers, lors de grandes conférences comme à Seattle (OMC) avec la montée en puissance des mouvements civiques, de producteurs et de consommateurs.

Ainsi et heureusement, des succès sont obtenus et il existe donc des motifs d'optimisme.

Plus largement, l'aspect positif des dernières années réside sans doute dans l'émergence d'une conscience de la responsabilité - prenant davantage en compte la responsabilité pénale individuelle - qui s'est traduite notamment par le développement de la justice internationale avec la création de la Cour Pénale Internationale à Rome en juillet 1998 et quelques poursuites spectaculaires déclenchées contre d'anciens dictateurs comme Augusto PINOCHET ou Hissène HABRE au titre de l'application d'un principe de compétence universelle.

Un progrès formidable a déjà été accompli dès lors que les dirigeants des régimes dictatoriaux ne se sentent plus complètement à l'abri des poursuites de la justice.

C'est là sans doute le début de la fin du règne de l'impunité et de l'irresponsabilité, en particulier pour ceux auxquels les plus hautes charges doivent aussi conférer les plus grands devoirs.

Responsabilité de tous les acteurs impliqués au niveau des crimes les plus graves, y compris économiques : tel est aussi le sens du combat auquel vont s'atteler les militants des droits de l'homme pour le troisième millénaire.

Mesdames et Messieurs,

Puisque notre Congrès se tient au Maroc et que cette séance inaugurale a lieu en présence de hauts responsables politiques marocains, dont Monsieur le Premier Ministre, après audition d'un message de sa Majesté le Roi, je ne saurais enfin terminer la présente intervention sans évoquer la situation dans ce pays.

Nous ne sommes plus au temps des années de plomb où, souvenez-vous, les organisations de défense des droits de l'homme étaient vilipendées pour leurs " mensonges déstabilisateurs " lorsqu'elles osaient parler de l'existence de disparus, ou encore de détenus du bagne de Tazmamart.

Si nous avions décidé voilà un an de la tenue au Maroc de ce Congrès, c'est que nous avions salué et encouragé le processus de transition engagé, et pris acte de la volonté de procéder à de profondes réformes en vue de l'instauration d'un Etat de Droit, pleinement respectueux des droits de l'homme.

Mais précisément, ayant apprécié les gestes significatifs accomplis, nous pensons légitime aujourd'hui de faire part, dans le cadre du dialogue critique et espéré constructif auquel nous sommes attachés, de nos sérieuses inquiétudes devant non seulement un blocage du processus, mais même quelques signes inquiétants de régression.

Ainsi en va-t-il de l'interdiction, et de la répression violente avec l'utilisation de moyens policiers disproportionnés, d'un rassemblement de militants de l'AMDH, et d'une manifestation d'islamistes au moment de la commémoration du 52ème Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dont ironie du sort l'un des articles garantit la liberté de manifester.

Ainsi en va-t-il encore de sérieux atteintes portées à la liberté de la presse : renvoi du correspondant de l'AFP dont les dépêches ont été considérées comme politiquement incorrectes, garde à vue de journalistes de FR3 qui a occulté la particulière opportunité de la cérémonie du souvenir à Tazmamart, interdiction de trois hebdomadaires dont la tonalité critique a été assimilée à une tentative de déstabilisation des institutions marocaines.

Nulle part au monde, et vous le savez bien vous-même, Monsieur le Premier Ministre, pour en avoir été dans le passé victime, de telles restrictions au droit d'expression des journalistes ne constituent un élément positif pour le régime politique en place. Sans liberté de blâmer, il n'est pas d'éloge flatteur, disait Beaumarchais. Plus précisément seule la liberté de la presse constitue la garantie de la crédibilité de l'information. Si la liberté, comme les autorités marocaines se plaisent aujourd'hui à le dire, n'est pas la licence, l'interdiction d'un journal d'opinion est quelque par la négation de la liberté alors qu'il existe d'autres moyens légaux et légitimes de se défendre en cas d'excès de la presse, par voie tout simplement de réplique ou même s'il y a lieu d'action en diffamation.

La mesure d'interdiction de trois journaux ici au Maroc revêt en tout cas une charge symbolique forte qui a inutilement terni l'image du pays à l'étranger, et jeté le doute sur la volonté réelle de mener l'évolution démocratique à son terme. Si les mots ont leur importance, seuls comptent en définitive les actes. Fort heureusement d'ailleurs, car dans le cas contraire un autre pays du Mahgreb, la Tunisie, serait considéré au seul niveau du discours comme le champion des droits de l'homme alors que toute velléité d'opposition démocratique y est étouffée et que les militants de la liberté y sont embastillés, comme encore récemment le professeur Marzouki et l'avocat Hosni, ou sont contraints à l'exil comme Chamari et Jendoubi.

Aussi, il nous paraît que le pouvoir marocain sortirait grandi en redonnant, sans condition et sans délai, la possibilité aux trois hebdomadaires interdits d'être à nouveau publiés.

D'autres préoccupations doivent aussi être évoquées.

Il s'agit d'abord de la question des disparus pour laquelle le dossier ne saurait être considéré comme clos tant que n'auront pas été répertoriés et solutionnés de manière équitable, dans l'indépendance et la transparence, les cas de tous les disparus.

Je pense ici bien sûr également aux disparus et détenus sahrouis, de même qu'aux prisonniers marocains de Tindouf.

Pour ce qui est du Sahara occidental, la FIDH ne peut que réaffirmer son attachement au processus d'autodétermination, en application du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dont le Maroc a lui - même à juste titre revendiqué l'usage à une certaine période de son Histoire. La FIDH invite les autorités marocaines à faire preuve du maximum de bonne volonté pour permettre l'intervention désormais prochaine du référendum prévu dans le cadre du processus initié sous l'égide des Nations Unies.

Il y a la question des droits des femmes, qui demeure soumise à de nombreuses discriminations, et pour lesquelles les avancées indispensables tardent à rentrer dans les textes comme dans les faits - la réforme du statut personnel semblant être au point mort.

Il y a l'élaboration en cours d'un Code des libertés publiques longtemps attendu, mais dont certaines des dispositions divulguées suscitent déjà des appréhensions.

Il y a évidemment l'énorme chantier économique et social - chômage, niveau de vie, éducation, santé, lutte contre la corruption - pour lequel les promesses doivent être suivies d'effets, sous peine de susciter de légitimes impatiences.

 

Chers Amis,

Le congrès de la FIDH c'est le moment le plus beau, le plus fort de la vie de la FIDH.

C'est le temps du rassemblement d'hommes et de femmes, de tous les pays, forts de leurs convictions et de leur expérience parfois douloureuses, réunis par leur croyance commune en la dignité de l'être humain, de tous les êtres humains.

C'est l'occasion de puiser une énergie nouvelle pour dire non à l'injustice et à l'inégalité, à la guerre et à la mort, à la haine et au rejet.

C'est la certitude de l'efficience d'un mouvement universel basé sur la solidarité des défenseurs de droits universels.

Avec vous, grâce à votre courage, nous voulons construire un monde plus juste. Je sais que nous ne relâcherons pas, que vous ne relâcherez pas l'effort devant ce noble combat jamais achevé.

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Résultats des élections du 34ème Congrès de la FIDH
10-14 janvier 2001 - Casablanca - Maroc

Président
Sidiki Kaba (Sénégal)

Trésorier
Philippe Vallet (France)

Vice-Présidents
Akin Birdal (Turquie)
Raji Sourani (Palestine)
Karim Lahidji (Iran)
Lucie Lemonde (Canada - Québec)
Hafez Habu Saada (Egypte)
Francisco Soberon Galido (Pérou)
Dobian Assingar (Tchad)
Cheik Saad Bouh Kamara (Mauritanie)
Vilma Nunez de Escorcia (Nicaragua)
Thierno Sow (Guinée)
Sioabhan Ni Chulachain (Irlande)
Alirio Uribe (Colombie)
Michel Tubiana (France)
Jose Rebello (Portugal)
Vo Van Ai (Viet-Nam)

Secrétaires généraux
François-Xavier Nsanzuwera (Rwanda)
Cathérine Choquet (France)
Anne-Christine Habbard (France)
Driss El Yazami (France)
Claude Katz (France)

Discours de M. Sidiki Kaba

A l'occasion de son élection à la tête de la FIDH comme Président

Chers amis,

Vous comprenez aisément mon émotion, que je ne chercherai point à dissimuler. Vous venez de me faire l'honneur et la confiance de m'élire pour un mandat de trois ans pour présider aux destinées de notre prestigieuse organisation.

Votre choix me comble de joie et de fierté. Ce choix, je le ressens avec l'humilité et responsabilité, je le perçois comme un vibrant hommage à tous les défenseurs des droits de l'Homme, notamment à ceux du Sud qui se battent quotidiennement au prix de leur liberté, de leur sécurité et parfois même de leur vie, face, souvent, à des pouvoirs qui s'exercent par la terreur et le meurtre.

C'est d'abord aux victimes hélas nombreuses partout dans le monde auxquelles vous avez voulu exprimer votre solidarité et dont vous avez voulu saluer le courage. Une pensée pieuse s'adresse à celles d'entre elles qui nous ont quitté, pour avoir lutté, leur vie durant, pour leurs convictions.

Vous avez voulu exprimer aussi votre solidarité envers tous ceux qui n'ont pas pu nous rejoindre ici du fait de tracasseries administratives et policières.

Nous pensons à tous ceux qui sont arbitrairement détenus, qui grelottent de froid dans les froids cahots dont les soupirs étouffés tambourinent à nos oreilles.

Nous pensons à Raji Sourani, qui n'a pas pu nous rejoindre et qui nous a livré un message poignant sur la situation des droits de l'Homme dans les Territoires occupés. Je veux dire en Palestine, dans une terre meurtrie, où les familles endeuillées enterrent chaque jour leur mort. Une terre où les jeunes adolescents, armés de leur seul courage et de pierres, se battent pour la création d'un Etat, aspiration fondamentale du peuple palestinien.

Votre choix enfin, c'est un hommage à toutes les populations du Sud qui luttent courageusement contre un ordre économique international injuste les cantonnant dans une situation d'extrême pauvreté et d'extrême précarité de leur existence.

Je voudrais, pour toutes ces raisons, vous remercier très sincèrement. Je voudrais également vous assurer que je m'engagerai avec responsabilité et disponibilité pour la réalisation de nos objectifs communs. Je voudrais vous assurer que j'occuperai pleinement mon fauteuil. Je serai à Paris et je ne consacrerai avec détermination à la mission que vous m'avez confiée.

Je voudrais également remercier le peuple et les autorités marocaines pour l'accueil chaleureux qu'ils nous ont réservé, ainsi que l'OMDH et l'AMDH qui ont largement contribué au succès de ce Congrès.

Mais je voudrais en mon nom personnel et en votre nom à tous remercier, du fond du cœur Patrick Baudouin qui a volontairement décidé de ne pas se présenter pour un troisième mandat. Le travail accompli pendant ses deux mandats à la tête de la FIDH est remarquable. Avec lui, la FIDH a acquis une crédibilité jamais égalée, son internationalisation s'est accentuée, son prestige s'est considérablement accru, ainsi que sa capacité d'influence. Je voudrais donc saluer l'engagement militant de Patrick Baudouin, qui n'a ménagé aucun effort durant toutes ces années au service de notre cause et de celles de la FIDH. Son intelligence, sa qualité d'écoute ont forcé mon admiration et il m'honore d'une immense amitié qui me touche profondément.

Son expertise, son expérience et sa maîtrise des dossiers sont reconnues de tous. C'est pourquoi j'espère vivement que Patrick Baudouin restera parmi nous. Je propose à cet égard qu'il soit élu Président d'honneur de la FIDH. Si cette proposition vous agrée je vous demande par acclamation et debout de la confirmer.

Je voudrais également remercier le Secrétariat international de la FIDH qui abat au jour le jour un travail considérable, avec une grande efficacité. Je voudrais notamment saluer Antoine Bernard, directeur exécutif de la FIDH, qui a largement contribué à la mise en place d'une administration et d'une équipe qu'il anime avec une grande compétence et un sens organisationnel remarquable. Antoine s'investit déjà depuis 10 ans avec dévouement, expertise et générosité au Secrétariat International de la FIDH. Il a apporté une contribution décisive aux succès enregistrés par notre organisation. Je voudrais également saluer Juiliane, Emmanuelle, Sara, Marie, Jeanne, Catherine, Isabelle, Gaël et tous les autres….. Je compte beaucoup sur cette équipe dynamique pour atteindre nos objectifs.

Nous abordons le troisième millénaire. La nouvelle aventure pour notre organisation commence ici au Maroc. Le 20ème siècle que nous venons de laisser derrière nous a été, malgré les avancées significatives dans le domaine de la décolonisation, du processus juridique d'universalisation des droits de l'Homme, du développement économique technique et technologique, considéré comme un siècle sanglant et meurtrier qui a enregistré le génocide arménien, juif, cambodgien et rwandais. Ce siècle a compté deux grandes boucheries (la première et la deuxième guerre mondiale) qui ont éclaté en Europe et qui ont occasionné des millions de morts au nom d'une funeste théorie de la supériorité raciale.

Nous avons encore en mémoire les guerres coloniales qui ont ravagé l'Asie, le Vietnam, la Corée, l'Algérie ou le Mozambique, qui ont aussi occasionné des violations massives et systématiques des droits de l'Homme. Nous avons en mémoire les dictatures militaires féroces d'Amérique latine (Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay, Bolivie, Uruguay, …) qui se sont soldées également par des exécutions sommaires et extrajudiciaires, des disparitions forcées,.…

Les conflits qui ensanglantent l'Afrique alors qu'elle s'est à peine arrachée du joug de la colonisation, a plongé dans la violence la plus aveugle laissant souvent en déshérence les droits de l'Homme. Les guerres civiles ethnique tribales, religieuses et frontalières ont entraîné des massacres, des déplacements de populations, ont déstructuré des société entières. Je pense à la Somalie, à l'Ethiopie, à la RDC, à l'Angola, au Libéria, à la Sierra Leone, au Soudan….

Et pourtant, l'espoir était énorme lorsque le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à Paris au Palais de Chaillot cet instrument majeur qu'est la Déclaration universelle des droits de l'Homme, dont l'humanité s'était doté pour marquer son adhésion solennelle aux principes philosophiques, moraux et juridiques des droits de l'Homme.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets la méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme continuent d'être à la base " des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité ", renvoyant ainsi à une date encore plus lointaine " l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler, libérés de la terreur et de la misère ".

La misère et la terreur sont évidemment attentatoires à la dignité humaine. C'est pourquoi nous avons tenté à travers nos organisations d'apporter des solutions sous l'angle qui nous intéresse. La FIDH s'y investit depuis 1922. Elle a développé une panoplie d'actions qui vont de la dénonciation à l'enquête, de l'éducation à l'observation judiciaire et électorale, aux poursuites judiciaires. Avec des succès parfois, avec des échecs aussi, mais avec cette volonté sans cesse renouvelée d'être debout pour ne pas laisser le champ libre au crime.

A ces menaces qui ont pesé et qui continuent de peser sur les droits de l'Homme, de nouveaux défis aussi complexes et nombreux s'imposent à nous et qui appellent de notre part une nouvelle démarche et la rationalisation de nos modes d'intervention. Comment faire face à la question de l'extrême pauvreté qui frappe l'écrasante majorité des populations du globe ? Comment rendre effectif le droit au développement en tant que droit individuel et en tant que droit collectif afin de rendre exigible l'article 22 de la DUDH qui reconnaît " le droit de toute personne à la sécurité sociale " et à la " satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développent de sa personnalité ". On se rend compte encore que les principes butent toujours sur le réel. La détresse matérielle et morale dans laquelle vivent les populations du Sud (qui disposent d'à peine 20 % des revenus mondiaux) est une menace constante pour la civile et internationale. Xavier Perez de Cuellar, ancien Secrétaire général des Nations unies avait déjà tiré la sonnette d'alarme en disant :

" la paix à laquelle nous aspirons est plus que l'absence de guerre. Il faut qu'elle soit synonyme d'une vie digne pour tous. Nous ne pouvons pas nous attendre à une paix véritable tant que d'innombrables personnes continueront à avoir faim, à rester sans abris ou à être victimes de répression ".

Une vie digne est-elle possible si l'individu ne dispose pas du minimum vital ? Rien n'est moins évident. C'est pourquoi la coopération internationale entre pays riche et pauvres et le multilatéralisme doivent favoriser l'épanouissement de l'individu et la pleine jouissance de tous ses droits. Or les politiques d'ajustement structurel imposées par les institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale) ont dans de rares ces stabilisé les budgets des Etats, alors qu'ils ont le plus souvent dramatiquement déstabilisé les existences individuelles. Elles ont accentué la précarité des plus pauvres notamment les femmes et accru la richesse des plus riches. Ce fossé est source de discrimination et d'exclusions de toutes sortes en rendant aléatoires le droit à un toit, le droit à la santé, le droit à l'éducation et à l'instruction, le droit à un environnement sain, bref le droit à une vie décente.

Il nous appartient donc d'agir ensemble pour que les droits économiques sociaux et culturels combinés avec les droits civils et politiques se transforment en une réalité effective pour chacun et chacune d'entre nous. Et qu'ainsi la mondialisation économique cède la place à la mondialisation du Droit et des droits de l'Homme.

Nous devons faire preuve de la même détermination dans notre lutte contre l'impunité en ce que celle-ci constitue une menace pour l'Etat de droit, une insulte à la mémoire des victimes et un encouragement aux bourreaux. Dans ce long combat contre l'impunité, nous pouvons nous réjouir de l'adoption le 17 juillet 1998 du Statut de Rome portant création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les crimes internationaux les plus graves : génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. L'adoption de ce Statut consacre une éclatante victoire des défenseurs des droits de l'Homme.

Mais, ne l'oublions pas, nous sommes loin, d'être au bout de nos peines. Si le Statut a été signé par 139 pays, il n'a été ratifié à ce jour que par 27 Etats. Or 60 ratifications sont nécessaires pour qu'il entre en vigueur. Il nous faut donc mobiliser nos forcer et mener une campagne nationale, régionale et internationale pour la Ratification de ce Statut. Rappelons-nous de l'extermination des Tutsis et des Hutus modérés au Rwanda, de l'épuration ethnique en ex-Yougoslavie, du massacre des indépendantistes au Timor oriental, du conflit actuel en Tchétchénie. Il est impératif que les auteurs de tous ces crimes qui ont heurté la conscience universelle soient poursuivis et que justice soit rendue aux victimes.

Il doit en être de même des tortionnaires, et de tous ceux qui sont à l'origine des disparitions forcés de leurs compatriotes. Les tortures morales et les souffrances cruelles auxquelles ils soumettent une mère ou un père, une sœur ou un frère de victime ne doivent pas rester impunies au nom de la froide raison d'Etat, qui ne saurait en aucune façon avoir raison du droit à la Vérité, du droit à la Justice, du droit à la réparation des victimes ou de leurs ayants - droit.

Nous pensons à la poignante question des disparus du Maroc, d'Algérie, d'Argentine, dont les familles attendent avec une légitime impatience que justice leur soit rendue. Une véritable réconciliation est à ce prix car la paix civile est à ce prix.

Bien sûr, nous avons déjà enregistré quelques victoires : le procès de l'ex-dictateur chilien Pinochet commencé en 1998 en Grande Bretagne se poursuit au Chili, celui de l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré est en cours au Sénégal. Mais la tache qui reste à accomplir est immense et nous devons absolument poursuivre nos efforts en vue d'une justice internationale effective.

Par ailleurs, au sein de nos ligues respectives, nous devons nous mobiliser inlassablement pour la cause des femmes souvent victimes de toutes formes de violations de leurs droits (droits politiques, droits économiques) et de toutes sortes de violences. Nous pensons à toutes ces femmes du monde arabe qui se battent pour leur statut, et la reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires ; à toutes ces femmes africaines victimes de mutilations génitales qui portent de graves atteintes à leur intégrité physique et à leur droit à la santé, à toutes ces femmes d'Amérique latine maintenue volontairement dans l'analphabétisme pour que leurs droits soient mieux bafoués ; à toutes ces femmes d'Europe de l'Est victimes d'un trafic odieux qui leur ôte toute dignité. Pour toutes ces raisons, nous devons nous battre pour que les principales Conventions protectrices des droits des femmes soient ratifiées par nos Etats respectifs et mis en œuvre de manière effective.

Dans la même perspective, nous ne devons jamais oublier le sort de tous les enfants dont les droits sont quotidiennement bafoués. Ils sont des millions, notamment dans le sud qui n'ont pas accès à l'instruction ou à l'éducation. Nombre d'entre eux sont condamnés dès leur naissance à la mort, victimes de malnutrition ou de la pandémie du SIDA. D'autre encore sont victimes de travail forcé (en Afghanistan par exemple), d'abus sexuels (notamment en Asie/Thaïlande, Pakistan…), d'actes de pédophilie, de trafic, d'esclavage et d'exploitation éhontée. Ils sont enfin utilisés dans les zones de conflits comme soldats et commis à des taches inhumaines, souvent sous l'emprise de la drogue, qui les contraignent à assassiner leurs propres parents et perpétrer les pires atrocités ; c'est le cas en Sierra Leone, au Libéria, en RDC et encore dans de nombreux pays. Or nous avons tous que respecter et faire respecter les droits de l'enfant c'est préparer un meilleur avenir pour l'humanité.

Dans un autre domaine, l'avenir de l'humanité se heurte au pouvoir scientifique. Les progrès fulgurants de la génétique risquent de bouleverser notre propre humanité même s'ils sont porteurs d'espoirs sur le plan thérapeutique. Devons-nous accepter le clonage humain ? Un enfant à la carte dont le code génétique est préfabriqué et convenable ? Devons-nous rester indifférents devant la mercantilisation des " services génétiques " qui risquent inexorablement d'être soumis aux lois du marché ? Comment éviter, en raison de l'égale dignité de tous les membres de la famille humaine que les progrès de la biologie et de la génétique (sur le plan thérapeutique) ne devienne un facteur d'exclusion et de discrimination ? Faut-il s'activer pour l'adoption d'une Convention internationale en la matière, en nous fondant sur la Déclaration sur le génome humain élaboré par l'UNESCO et qui a été adopté en 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies ? Autant de questions qui nous interpellent et auxquelles nous serons de plus en plus amenés à réfléchir.

De même, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, bien que constituant une avancée et des avantages significatifs dans le domaine de la connaissance et sur le plan pratique, appellent de notre part une réflexion urgente, quant aux excès qu'elles peuvent engendre au niveau des libertés individuelles. En la matière, nous serons amenés à réfléchir aux outils juridiques qui pourront assurer une meilleure protection de ces libertés individuelles.

Nous réalisons donc que les nouveaux défis qui s'ajoutent à ceux existants sont nombreux et complexes. Ils nous appartient donc d'innover et d'être audacieux pour les relever. Aussi devrons nous nous engager :

- Vers une plus grande internationalisation de la FIDH (en raison de
l'internationalisation ou de la globalisation des problèmes qui assaillent
l'humanité). La FIDH doit en effet poursuivre son implantation dans
toutes les régions du monde (anglophones, arabophones,
hispanophones, lusophones). Sa vocation l'y oblige.

- Vers une plus grande professionnalisation. Celle-ci signifie que nous
devons mettre l'accent sur la fonction de nos militants, y compris dans
les régions les plus reculées, pour développer leur expertise et
accroître leur capacité d'action, à la fois au niveau local, régional et
international. Cela signifie également poursuivre la modernisation de
notre Secrétariat pour une meilleure qualité de ses services à nos
ligues.

- Vers une plus grande démocratisation de nos structures. Cela signifie
que la FIDH doit constituer un espace d'échange, de dialogue et de
démocratie pour ces membres. A travers ses structures, le Bureau
international, le Bureau exécutif et le Secrétariat international, le
processus de décision doit être marqué par la transparence et le débat
démocratique. C'est ce qui me permettra de travailler dans la
collégialité dans le cadre d'une équipe soudée et cohérente soucieuse
de l'intérêt exclusif de notre organisation.

- Vers la régionalisation, c'est-à-dire que tout en maintenant la structure
centrale de notre organisation, nous devons favoriser le regroupement
régional de nos ligues pour constituer les bases d'un véritable contre
pouvoir régional en mesure de se dresser devant la toute puissance
des Etats toujours prompt à nous opposer leur souveraineté. Notre
message doit mieux être perçu à la base. Il nous faudra donc mieux
intégrer l'exigence de proximité dans ses démarches.

- Vers l'élargissement de notre partenariat avec les nouveaux acteurs
des droits de l'Homme et la rationalisation de nos actions pour atteindre nos objectifs. La FIDH est une organisation généraliste qui s'occupe transversalement de toutes les questions des droits de l'Homme. Nous devons associer nos forces avec des ONG qui s'occupent spécifiquement de certaines questions dont nous nous occupons de façon générale. Ainsi nous pourrions participer activement à l'élargissement de la protestation citoyenne. De Seattle à Nice, en passant par Millau et Davos et en arrivant à Porto Allegre (Brésil), il y a de nouvelles forces citoyennes qui s'organisent et qui militent pour une autre mondialisation, celle des peuples celle qui préserve les droits et la culture de tous, sans discrimination et sans exclusion. Nous pouvons aussi renforcer notre partenariat avec les ONG luttant contre la corruption, le racisme, les formes contemporaines de l'esclavage,… mais également avec les institutions intergouvernementales, dont les instances financières et commerciales internationales.

- Vers l'expérience d'une diplomatie des droits de l'Homme. L'objectif de la paix par les droits de l'Homme passe nécessairement par le dialogue entre les belligérants. Nous devons, en raison de notre impartialité, favoriser le dialogue entre les parties en conflit, nous associer à leur gestion et à leur résolution. La médiation doit faire partie de notre panoplie d'action. Elle peut éviter les désastres d'un conflit qui peut engendre des morts et de graves violations des droits de l'Homme. Nous devons nous investir ainsi dans la prévention des conflits en promouvant un programme d'éducation aux droits de l'Homme en favorisant la diffusion d'une culture de paix et l'enracinement social de la démocratie. Nous pouvons agir dans le conflit tragique de l'ex - Zaire, du Burundi et celui du Proche - Orient, qui perdure depuis 50 ans.

- Vers une plus grande capacité financière. La FIDH a un prestige qui est
sans commune mesure avec son poids financier. Nous devons nous donner les moyens de notre ambition en nous investissant dans la recherche de nouvelles sources de financement et en développant le mécénat d'entreprise et les actions événementielles qui impliquent des artistes, des personnalités du monde sportif,.…, en adoptant au plan stratégique dont les contours ont été définis par notre excellent trésorier Philippe Vallet.

Bref, nous pensons que la FIDH est à un tournant crucial de son existence. Elle doit pouvoir capitaliser politiquement les nombreuses actions entreprises durant sa longue et riche expérience déjà vieille de près de 80 ans. Comment réussir cet énorme défi ? Nous le pourrons si nous ne départissons jamais :

- d'un esprit de courage. Celui qui refuse l'inacceptable et qui est prêt à résister avec audace et pugnacité pour vaincre.
- d'un esprit de sacrifice, qui se convainc que sans abnégation quotidienne on ne peut faire progresser la lutte pour une cause.
- D'un esprit d'utopie, celui qui nous donne la certitude qu'un avenir porteur d'espérance pour les droits de l'Homme est à notre portée, ici et maintenant.

C'est cette triple exigence qui doit nous permettre de rester debout pour combattre les forteresse de l'intolérance, de la discrimination, de l'exclusion, et les murailles de l'injustice, de l'arbitraire et de la tyrannie. C'est grâce à cela que notre capacité d'indignation face au malheur, au désespoir et à la souffrance d'autrui sera toujours au rendez-vous de l'action. C'est pourquoi, malgré des reculades spectaculaire consécutives à des avancées majeures, nous devons garder espoir, l'espoir qu'une nouvelle culture des droits de l'Homme basée sur la fraternité et la solidarité agissante entre les être humains se propagent et s'ancrent plus fermement un peu partout. Ces racines du sentiment d'humanité plongent dans une pluralité historique et culturelle et une diversité géographique qui les préservent de tout assèchement. Elle nourrissent cette fraternité de l'espoir qui transcende celle du sang.

Celle qui me fait découvrir, tolérer et aimer l'autre dans sa différence linguistique, culturelle et raciale. Celle qui me dévoile l'identité de l'autre et qui m'apprend humblement qu'elle n'est pas comme le dite Amin Maalouf " une identité meurtrière ", mais qu'elle est plutôt une identité complémentaire de ma singulière identité.

Ne nous voilons pas la face, il y aura sans doute toujours des dictateurs qui continueront d'assassiner, d'emprisonner, de torturer, d'exiler et d'affamer leurs concitoyens. Qu'ils sachent que nous ne nous tairons jamais. L'oppression ne se nourrit pas du silence comme le disait Mitterrand. Alors qu'ils sachent qu'ils n'auront plus jamais de répit et qu'ils seront inlassablement dénoncés, traqués, poursuivis pour qu'ils se convainquent qu'ils n'ont le monopole d'aucun droit de violence sur leur peuple et que les droits de l'Homme sont porteurs de valeurs transculturelles qui surplombent leurs minuscules frontières. Ils auront déjà appris à leur dépend que la peur a changé de camp.

C'est au nom de leur universalité, de leur indépendance, de leur indivisibilité et de leur indissociabilité, que nous devons sans relâche exiger le respect universel, pour chacun et chacun de nous, des droits de l'Homme afin que l'aspiration fondamentale de l'Homme à la liberté et à la dignité soit une réalité tangible.

Après le Tribunal pénal International, j'appelle de tous mes vœux au Tribunal économique international pour juger les auteurs des crimes économiques les plus graves qui mettent en danger l'humanité.

Je vous ai livré mon utopie. Mais j'ai la foi ferme et résolue qu'elle sera avec vous une utopie concrète. N'est-ce pas, je vous remercier de votre attention.

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Le Maroc

Un souhait pressant de la FIDH vis à vis des autorités marocaines, qui a été réitéré avec force lors du séminaire sur la justice internationale que nous venons de tenir, concerne la demande de ratification à bref délai du traité de la Cour Pénale Internationale que le Maroc a signé ce dont nous nous félicitions, et qui n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par 60 Etats (27 l'ont fait aujourd'hui). Le Maroc, dans ce domaine comme dans d'autres, pourrait ainsi montrer au niveau régional un exemple espéré et attendu.

Certes, nous n'ignorons pas que la tache est immense, et que tout ne peut se faire du jour au lendemain. Nous connaissons les difficultés et les résistances rencontrées dans la voie du progrès, de la construction de l'Etat de Droit et aussi de la réconciliation. Nous savons que chaque pays doit avancer à son rythme, et apporter les réponses qui lui sont propres. Mais la confrontation des expériences à l'échelle internationale oblige aussi à constater qu'il n'est pas possible de s'accommoder de l'oubli, qu'à un moment ou à un autre de l'histoire le travail de mémoire reste à opérer, et que réponse doit être apportée, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes et de leurs familles, au besoin de vérité et de justice.

Tout ceci suppose une concentration réelle et permanente avec toutes les forces d'une société civile qui témoigne au Maroc d'un réel dynamisme.

Parmi celles-ci figurent au premier chef les organisations de défense des droits de l'homme. Les défenseurs des droits de l'homme ne sont pas des donneurs de leçons, ils sont eux-mêmes des acteurs investis dans la vie de la cité ; ils ne sont pas seulement des sentinelles de la vigilance, mais des aiguillons et des accompagnateurs des évolutions pour plus de libertés, d'égalité, de dignité et de solidarité.

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Exclusions et Justice

Une vision à partir des droits économiques sociaux et culturels

Le travail préparé par le collectif d'avocats Alvear Restrajo, de Colombie, préparé par Alirio Viole Munoz, vice - président de la FIDH sur :

" Il s'agit donc de commencer à déclencher l'alarme sociale face à cette forme de criminalité, étant donné que l'opinion publique est conditionnée de telle manière qu'elle réagit contre celui qui vole un portefeuille dans la rue ou comment un homicide mais considère dans l'ordre normal des choses ou des lois du marché le pillage systématique de nations entières et la condamnation à la faim, à la maladie et à la mort de millions d'êtres humains "

(Alexjandro Titelbaum : Droit au développement et droits économiques sociaux et culturels, criminalisation de leur violation).

INTRODUCTION :

Nous attendons de ces paroles qu'elles ouvrent une réflexion profonde pour faire comprendre à ceux qui s'intéressent aux droits de l'homme, à l'ensemble des citoyens en général qu'il n'y a pas de droits de l'homme de première, seconde au troisième catégorie comme cela apparaît généralement dans les classifications génériques et qu'au contraire nous avancions dans une conception intégrale dans laquelle tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels soient indivisibles et interdépendants et essentiels pour que soit respectée la dignité humaine.

Il s'agit de démontrer que les droits économiques sociaux et culturels de même que le droit au développement sont de véritables droits puisqu'ils sont rendus positifs dans de nombreux pactes internationaux, avant même les droits civils et politiques comme le démontre la création de l'OIT, près de trente ans avant l'ONU, qu'ils sont exigibles et justifiables sur le plan national et international, que s'agissant de droits ils sont susceptibles d'être violés, ce qui implique qu'il existe des victimes de ces violations, comme les milliers d'enfants qui meurent chaque jour dans le monde par manque d'alimentation ou de soins médicaux, et qu'il y a des responsables de ces violations, qu'il est nécessaire d'établir la vérité, recherche la justice et réparer les préjudices soufferts par des millions d'hommes et de femmes, réduits à la misère, qui subissent la violation systématique de ces droits pour, de cette manière, surmonter l'impunité qui les affecte.

 

Il faut partir de la limite objective que constitue l'avance insuffisante dans la systématisation des droits économiques sociaux et culturels comme droits de l'homme. Je considère qu'il faut en construire une conception réelle comme droits afin que l'on ne continue pas à regarder leur violation comme quelque chose de naturel, de telle sorte que la société entière, comme elle s'émeut face à la torture ou aux exécutions extra judiciaires prenne une position éthique de rejet de la faim, de l'absence de logement, d'éducation, de santé, de travail, et en général des conditions infra humaines qui empêchent le développement des personnes dans la dignité.

Nous ne pouvons oublier que dans de nombreux pays, les droits civils et politiques sont violés dans le cadre des luttes pour les droits économiques sociaux et culturels notamment les droits des travailleurs, la lutte pour la terre, pour le logement, l'éducation, les services publics, et l'autonomie des peuples.

Les droits économiques sociaux et culturels font partie du droit international des droits de l'homme et il est nécessaire de les rendre visibles et exigibles.

Nous ne pouvons oublier que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme concerne la santé, l'éducation, l'emploi, la sécurité sociale, de même que la Convention Mondial des Droits Economiques Sociaux et Culturels, le Protocole de San Salvador, sur le plan américain, de même que la Convention Européenne Droits de l'Homme et la Charte Africaine Droits de l'Homme. Cependant malgré ces avances législatives on continue de voir les Droits Economiques Sociaux et Culturels comme s'il n'était pas une partie essentielle du Droit International des Droits de l'Homme.

Pour prendre comme exemple le droit à alimentation, il s'agit d'un droit qui se trouve inclus à tout le moins dans les deux instruments suivants : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, article 25.1 Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels article 11.2 Déclaration des droits de l'Enfant. principe 4, Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant article 27.3, Déclaration sur le Droit au Développement article 8, Déclarations sur le Progrès et le Développement en matière sociale article 10.1 Déclaration Universelle sur l'Eradication de la Faim et de la Malnutrition, Déclaration sur la Protection de l'Enfant et de la Femme en situation d'Urgence et de Conflit armé paragraphe 6, Déclaration de l'Amérique latine pour affronter le Défi Nutritionnel et Plan d'Action Régional 1992, Code d'Ethique pour le Commerce International des Aliments, entre autres. On ne peut nier qu'il s'agisse d'un droit.

Dans le cadre de l'ONU il existe plusieurs Comités de Supervision relatifs aux Droits Economiques Sociaux et Culturels, en terme généraux les facultés des comités sont : enquêter, produire des conclusions, observations, suggestions et recommandations.

Le Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels réalise une supervision général de ces droits. Il existe également des organes de supervision spécifique : il s'agit d'organismes chargés de surveiller les droits de groupes sociaux déterminés : le Comité contre toute forme de discrimination raciale, le Comité de suivi de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre la femme, le Comité chargé de la Convention des Droits de l'Enfant, enfin le système de l'OIT pour les droits dans le travail et la liberté syndicale.

La commission Interaméricaine des Droits de l'Homme est un organisme de supervision quasi judiciaire, elle veille au respect des obligations établies par le Pacte de San Jose, en utilisant les rapports généraux que doivent présenter les états ou les requêtes individuelles (quasi judiciaire) dont les cas peuvent être étudiés et définis par la Commission Interaméricaine. En matière de Droits Economiques Sociaux et Culturels les requêtes individuelles peuvent être présentées dans les matières suivantes : liberté d'association syndicale, éducation et droit à santé (de manière indirecte dans la mesure où il affecte que le droit à la vie).

Comme on peut l'observer, il existe des instruments et mécanismes de protection dans l'espace international des droits de l'Homme qui permettent que les O.N.G agissent pour l'amélioration de ces droits dans le pays et l'avancée du développement social. Malgré leur limitation, ces recours peuvent et doivent être utilisés pour améliorer les niveaux de bien-être de la population et pour perfectionner le droit international des droits de l'homme et son efficience réelle.

Le droit au développement comme droit de l'Homme peut prendre un contenu garantissant la jouissance de tous les droits de la population.

Une vision intégrale de la pauvreté nous la montre comme la carence des droits et capacités qui ne peut être résolue par la charité mais en donnant des garanties pour l'exercice des droits, et en considérant le développement comme l'expansion de la capacité des personnes. On doit rendre à ce que les dotations matérielles : alimentation, vêtements, logement, santé, éducation, transports, loisirs pour lesquels des ressources sont nécessaires, et que l'état doit garantir si les ressources existent pas et les dotations aux biens non matériels parmi lesquels : le sentiment d'appartenance, l'environnement, parmi ceux qui ne peuvent s'acquérir sur le marché. L'état doit garantir les personnes mettent en œuvre leurs capacités et surmontent ainsi de manière intégrale et non seulement matérielle la pauvreté.

L'administrateur du PNUD, Janes Gustave Speth affirmait pendant la conférence annuelle des O.N.G. le 8 septembre 1993 : " dans certains pays si le développement a échoué pour ce qui concerne la garantie de la protection de la sécurité des populations : sécurité alimentaire, sécurité de l'accès à l'eau et à la terre, sécurité du travail et du salaire et souvent sécurité de la survie ".

Dans d'autres cas les disparités socio-économiques sont si importantes que " le développement en est arrivé à constituer une source plus importante de violations des droits de l'homme " dans la mesure où le développement se soumet aux lois et aux intérêts du marché.

Les conditions de la distribution des ressources dans une grande partie du monde en développement ont empiré. Des pays aussi différents que le Botswana, la Colombie, le Brésil, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, le Guatemala, la Malaisie, le Panama, la Pérou, le Sri Lanka, la Thaïlande, et le Venezuela maintiennent des systèmes économiques où les 20% les plus riches de la population possèdent plus de 50% du total des revenus des ménages (et dans certains cas plus de 60%) alors que 20% des ménages les plus pauvre possèdent autour de 4%.

Entre les états, la situation est également critique. Le revenu moyen des pays riches est 58 fois supérieurs à celui des moins avancés. Vu sous un angle différent, les plus pauvres des pays en développement rassemblent plus de la moitié de la population mondiale, mais leurs ressources constituent seulement 5,6% du revenu mondial. L'application des droits économiques sociaux et culturels est un problème, non de création de ressources mais d'affectation de ressources, et, comme tel, un problème politique.

Le défi, c'est rechercher la justiciabilité des Droits Economiques Sociaux et Culturels et surmonter l'impunité.

On ne peut atteindre la paix et libérer les personnes de la peur et de la misère sans garantir tous les droits de l'homme. L'exigibilité des droits économiques sociaux et culturels est un processus qui inclut divers aspects : un premier est l'exigibilité politique des droits à travers l'organisation sociale des usagers, des consommateurs, les syndicats, et des paysans qui, par leur mobilisation font pression sur les politiques publiques pour garantir les droits, également à travers la participation citoyenne. Ensuite, l'exigibilité juridique sur le plan national et international, qui consiste à utiliser les mécaniques juridiques dans ces deux domaines (actions de tutelles ou de garantie, actions en respect des droits, actions populaires, actions d'inconstitutionnalité, actions civiques, entre autres, mécanismes internationaux devant l'ONU, l'OEA, et l'OIT).

La lutte pour l'exigibilité et la justiciabilité des droits économiques sociaux et culturels est un des défis du IIIe millénaire. Il faut s'adresser à la justice internationale et également réfléchir à des tribunaux internationaux au sujet, par exemple du paiement de la dette externe qui dans bien des cas affecte jusqu'à 30,40 ou 50% du budget et des pays pauvres et constitue un pillage de leurs ressources.

Un des grands problèmes à résoudre sur le sujet qui nous occupe est celui de la rédaction comme norme programmatique des instruments juridiques internationaux qui consacrent les Droits Economiques Sociaux et Culturels étant donné qu'aussi bien le Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels et les principes de Limburgo relatifs à son application, la Charte sociale européenne, le Protocole de San Salvador, entre autres, introduisent le concept de progressivité, c'est-à-dire qu'ils diffèrent dans le temps la réalisation des droits, en retardant la matérialisation dans un futur indéterminé.

Si nous ne discutons pas le concept de progressivité, acceptant qu'on puisse différer le droit à la santé, l'alimentation, l'éducation, au logement, au travail, et les autres droits fondamentaux de la personne nécessaires à une vie digne, cela revient à accepter qu'en raison des obstacles et des différences économiques entre les états ces droits deviennent de simples utopies pour des millions d'êtres humains. Pour cela, il faut insister sur leur exigibilité immédiate, à tout le moins dans leur contenu essentiel, et la responsabilité que doivent assumer pour les garantir non seulement les états mai encore la communauté internationale.

Le caractère programmatique et de simple expectative des Droits Economiques Sociaux et Culturels et du droit au développement leur dénie le caractère de véritable droits et en diffère la réalisation à des époques futures, ce qui est un contresens et génère une grande impunité. Comment, par exemple, alors que récemment la FAO a déclaré que 11 000 enfants meurent chaque jour de faim dans le monde, comment dire à l'humanité que le droit à l'alimentation est programmatique, et en conséquence le différer ?

Nous considérons que les contenus minimaux des droits sont pleinement exigibles à l'égard des états et de la communauté internationale indépendamment des facteurs externes comme le niveau de développement. Les contenus minimaux qui conforment le noyau essentiel des droits économiques sociaux et culturels sont intangibles, absolus et inaliénables et on doit en garantir la jouissance à toute personne pour garantir sa dignité humaine.

Des responsabilités de l'Etat, de la communauté internationale, et des acteurs privés dans le respect des DESC

Les responsables de la garantie du droit au développement et des Droits Economiques Sociaux et Culturels sont en première instance la communauté internationale et chacun des états qui doivent y consacrer le maximum de leurs ressources de manière efficiente, adoptant les mesures législatives et administratives pour permettre que leur peuple et tous les êtres humains en jouissent.

Les états ont le devoir de satisfaire et protéger ces droits. Ils sont méconnus si les gouvernements ne les garantissent pas à travers des politiques sociales et de développement qui en permettent le bénéfice, mais également si sont adoptées des politiques, comme les très controversées politiques néolibérales qui empêchent la réalisation de ces droits et en favorisant la violation.

De manière indirecte les états sont responsables s'ils permettent que d'autres états, des personnes étrangères ou des multinationales interviennent pour favoriser la méconnaissance de ces droits ou s'ils tolèrent des formes de néocolonialisme en permettant que des entreprises nationales, personnes physiques ou morale sous sa juridiction violent les droits des secteurs les plus fiables de la population ou si les normes internes protègent des formes de propriété qui empêchent de réaliser ces droits, comme la concentration de la propriété de la terre par rapport au droit à l'alimentation de la population ou aux droits des travailleurs agricoles déplacés de manière violente.

Il est important de souligner les obligations de l'état en matière de DESC dérivées du droit international des droits de l'homme :

1. Obligation de la non-discrimination dans l'exercice des DESC

2. Obligation d'adopter des mesures immédiates : législatives, administratives, judiciaires, économiques et éducatives.

3. Obligation de garantir les niveaux essentiels des DESC à toute la population, en satisfaisant un minimum de substance qui permette de garantir une vie digne.

4. Obligation de reconnaître légalement les DESC et d'adapter le cadre légal pour en rendre possible l'exercice.

5. Obligation de prévoir des recours judiciaires et d'autres recours effectifs pour garantir les DESC.

6. Obligation de produire et publier de l'information à propos des DESC.

7. Obligation de satisfaction, incluant la progressivité, des DESC et prohibition corrélative de régressivité, c'est - à - dire obligation de maintenir les niveaux de qualité de vie déjà atteints.

8. Obligation de respect, consistant dans la non interférence de l'état dans la liberté d'action et d'usage des ressources propres des personnes pour l'autosatisfaction de ces droits.

9. Obligation de protection, empêchent que des personnes physiques ou morales, nationales ou multinationales violent les DESC des citoyens.

10. Obligation de sanctionner les délits des agents publics et des particuliers dans les cas de corruption qui font obstacle à la réalisation ou violent les DESC

11. Diriger le maximum de ressources disponibles pour la satisfaction des DESC.

12. Adopter une stratégie nationale pour chacun des DESC dans laquelle soient définis les objectifs pour le développement des conditions d'accès à ce droit, les ressources disponibles pour l'atteindre ces objectifs, la forme efficace et équitable pour employer les ressources, des étapes claires d'avancements avec des systèmes de surveillance et de vérification.

13. Garantir la protection des secteurs placés en situation de vulnérabilité

14. Etablir une information fiable et claire avec des indicateurs actualisés qui permettent de savoir quelle est la situation de chaque droit permettant ainsi d'adopter et de conduire des politiques publiques pour la réalisation des DESC

On peut parfois conclure que les droits économiques sociaux et culturels peuvent arriver à être violés de façon semblable aux droits civils et politiques, non pas comme conséquence de la non réalisation de ces droits, sinon comme conséquence de l'adoption de politiques directement orientées vers la suppression de ceux-ci comme pourrait l'être la politique néolibérale.

Des normes ci-dessus énumérées dérivent des obligations claires pour les états comme elle d' " agir aussi rapidement que possible " de " ne pas différer indéfiniment les efforts à déployer pour la réalisation complète des droits ", l' " augmentation des ressources économiques et de toute nature pour leur réalisation, l'utilisation du maximum des ressources disponibles et l'utilisation efficace de ces ressources "

Les principes d'Edimburg établissent que la deuxième partie du PIDESC impose aux états d'utiliser tous les moyens appropriés, législatifs, judiciaires, administratifs, économique, sociaux, éducatifs et d'éliminer les normes contraires à la normativité du pacte, ainsi que l'utilisation efficace des ressources dans le but d'accomplir les obligations qu'il contient. L'échec d'un Etat pour exécuter une obligation du pacte en constitue une violation.

Les états doivent respecter les DESC et comprendre que ces droits sont une limite à la discrétionnalité de l'état au moment de déterminer les politiques publiquement en matière sociale et en matière macro-économique.

La communauté internationale est responsable de sa permissivité face aux politiques des états riches qui spolient les pays réduits à la pauvreté, de même que pour l'absence de contrôle des politiques d'ajustement structurel imposées par le FMI, la Banque Mondiale et l'OMC, qui ne prennent en compte ni le droit international ni les biens juridiquement protégés par le droit international des droits de l'homme mais plutôt les intérêts étroits du secteur financier et du grand pouvoir économique international.

La responsabilité des états et de la communauté internationale résulte du fait de ne pas contrôler et éviter ces abus et de favoriser ces violations et leur impunité en ne sanctionnant par les responsables.

La dette externe génère jour après jours une plus grande pauvreté et affecte la souveraineté économique des pays en développement. L'Unicef estime que les problèmes liés à la dette sont à l'origine directe de la mort de 500 000 enfants par an de même que " la formulation et l'application de politiques économiques n'appartienne pas aux autorités nationale sinon à des sphères internationales, avec des conséquences négatives pour les populations du pays en voie de développement, assurant d'une manière très claire le bénéfice aux classes sociales dominant le commerce extérieur ".

Les politiques d'ajustement structurel imposées par le FMI et la banque mondiale conditionnent les états, Justifient la domination et nient le développent humain, ces recettes se traduisent, entre autres choses, par une diminution impressionnante des budgets de santé, d'éducation, la réduction des salaires, des services publics, et plus d'un milliard d'être humains vivants dans une pauvreté extrême et souffrant de faim chaque jour.

Les politiques d'ajustement cautionnent la distribution injuste de la richesse, y compris dans les pays industrialisés, où les 20% plus richesse reçoivent 7 fois plus que les 20% les plus pauvres de la population. Dans les pays en développement, les 20% plus richesse reçoivent 50% de la totalité des ressources des ménages et 20% des ménages plus pauvres en reçoivent 4% ou moins.

Le revenu moyen des pays riches est 58 fois plus élevé que celui des pays en développement, mais le plus grave est que le pays en développement entretiennent plus de la moitié de la population mondiale avec seulement 5,6% du revenu mondial. Cette inégalité criminelle dans la distribution de la richesse met en péril la stabilité politique et sociale des pays et menace la sécurité de la population en laissant se propager le crime, la violence, les conflits et la guerre.

Il est de la responsabilité de la communauté internationale de superviser et d'éviter que l'OMC,la banque mondiale, le FMI, la BID et d'autres instances du même type continuent de violer les DESC particulièrement dans les pays pauvres et qu'il y ait de plus en plus de pauvres dans les pays riches.

Les entreprises nationales et multinationales ont des pratiques qui violent les DESC par exemple les droits des travailleurs, les droits des femmes, des communautés indigènes, des minorités ethniques, et les normes de d'environnement. Elle doivent comprendre que leurs pratiques de production, distribution et commercialisation de biens et services doivent être adaptés aux normes internationales de l'ONU, de l'OEA et de l'OIT et que ces normes sont des minima de respect de la dignité humaine.

Elles doivent comprendre que certains produits comme les aliments, les médicaments, les services de santé, éducation, logement ne peuvent être régies par les règles du marché comme des téléviseurs ou d'autres biens, dans la mesure où ces produits ne sont pas de simple marchandise mais traduisent des droits permettant une vie digne à l'humanité et que pour cela les règles du jeu doivent être différenciées et adaptées aux normes protectrices de ces droits de l'homme.

Comme nous pouvons l'observer, c'est seulement à travers la lutte pour l'exigibilité des droits civils politiques, économiques, sociaux et culturels que nous pourrons finalement libérer l'humanité de la peur, de l'oppression, de la tyrannie, de la faim, de la misère, qui ne sont pas naturelles, mais produites par des personnes physiques et morales, publiques ou privés. Il est nécessaire d'individualiser, connaître la vérité, sanctionner et exiger une réparation individuelle et collective.

Dans le cas contraire nous sommes condamnés à voir ces crimes se poursuivre dans une totale impunité. Nous ne pouvons continuer à permettre que les 350 personnes les plus riches du monde aient un revenu annuel équivalent à celui de 2 400 millions de personnes.

Les violations des DESC de base et la privation du droit au développement doivent être considérés comme des crimes contre l'humanité dans la mesure où elles génèrent des génocides et écocides irréparables, détruisent le développement individuel et collectif de l'humanité, réduisent des millions d'être humains à la faim et à la misère, constituent un attentat contre la paix et la coexistence pacifique, et lèsent profondément les postulants éthiques qui inspirent le droit international des droits de l'homme.

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FIDH. Congrès de Casablanca (janvier 2001)
Forum " Mondialisation et exclusions ".
Synthèse de l'atelier 1.

Mondialisation, exclusions
économiques et sociales et
rôle des ONG

1. Diagnostic de la mondialisation

La mondialisation est comme la langue d'Esope… ou encore comme la Lune, dont une face est claire (la face " intégratrice ", célébrée par la pensée dominante) et l'autre obscure, cachée (la face " excluante ", que fait apparaître le thème choisi pour nos travaux).

11. Un processus contradictoire

La mondialisation n'est pas dépourvue de vertus : elle suscite, ne fût-ce que par réaction, la prise de conscience d'intérêts communs, de " biens communs " planétaires, d'influences externes parfois bénéfiques (voir par exemple la chute de l'apartheid).

Mais elle engendre aussi bien des maux, et en particulier elle ne bénéficie qu'à des " inclus ", marginalisant au contraire la majorité de la population de la planète, qui est reléguée en périphérie voire exclue de l'essentiel des retombées positives, c'est-à-dire ne subit que les inconvénients du processus.

12. Une " face sombre " à éclairer

121. Remonter à la source : pauvreté et richesse ont une histoire, faite essentiellement de conquête, d'esclavage, de colonisation, d'impérialisme et de pillages

122. Le cadre politique de la mondialisation donné à la fin des années 1980 reste aujourd'hui le triomphe du capitalisme sur son rival planétaire historique.

123. La logique de marchandisation universelle qui en découle engendre pour une grande partie des populations du Sud une dépossession des ressources les plus fondamentales pour la survie (par exemple de l'eau).

124. La logique de nivellement par le bas des statuts sociaux tend constamment à détruire les politiques sociales étatiques sous l'effet de la compétition permanente et généralisée.

125. Attention à l'illusion spéculative : la création réelle de richesses, la croissance de l'économie réelle sont très inférieures à ce que font apparaître les indicateurs monétaires et financiers (bulles spéculative, proportion très majoritaire de capitaux purement spéculatifs dans les mouvement transnationaux de capitaux).

126. Nous devrions mesurer l'ampleur de la mutation de la dialectique du " centre " et de la " périphérie " : l'un et l'autre sont aujourd'hui " délocalisés " par les réseaux de télécommunications.

127. Une logique de lit de Procuste fait fonctionner la mondialisation selon un modèle unique, fait d'impérialisme associés (la seule superpuissance, les puissances de second rang… et surtout de puissances privées transnationales que sont les " sociétés multicoloniales ") et souvent de dominations post-coloniales via des gouvernants (au Sud) complices et corrompus.

128. La croissance de la part souterraine des économies, en raison de la corruption, de la plus grande adaptabilité au " transfrontières " des trafics illicites (drogues, armes, blanchiment) fait de leurs protagonistes les opérateurs les plus aisément et fortement mondialisés.

129. Il nous faut enfin regretter le comportement schizophrénique et démissionnaire des Etat, qui signent des accords (commerciaux ou financiers) en contradiction avec les conventions reconnaissant des droits fondamentaux qu'ils ont pourtant ratifiées, et qui tentent de s'abriter derrière les " grands Satans " que sont les institutions internationales de régulation pour échapper à leurs obligations.

13. Une signification ambiguë

" Mondialisation " désigne un changement d'échelle de territorialisation une dimension nouvelle des activités et des échangés, mais ne dit rien en soi d'explicite quant au contenu des politiques suivies et des normes établies et appliquées.

On peut donc, tout en adhérent au principe (universalisant) d'une mondialisation, dire d'un même mouvement " non " à la mondialisation de l'exploitation (c'est-à-dire au libéralisme globalisé) et " oui " à la mondialisation des échanges humains au sens large (c'est-à-dire à un humanisme mondialisé).

2. Faux débats

Ne tombons pas dans certains pièges…

21. Réversibilité illusoire

Nul ne peut en cette matière revenir en arrière, c'est-à-dire au temps des fortes souverainetés nationales : l'internationalisation est inévitable, irréversible et au demeurant parfois positive.

22. Relativisme anti-mondialisation

Attention à la critique " relativiste " de la mondialisation qu'instrumentent bien des Etats autoritaires au Sud : ce ne sont pas les peuples, mais seulement des gouvernants autocratiques, qui invoquent les " valeurs régionales " faisant prétendument obstacle à l'universalisme.

23. Economie et droit de l'Homme

Attention à ne pas opposer absurdement " économie " et " droits de l'Homme " : la confusion de " économique " avec " marchand " abandonnerait nécessairement les bases sociales de la citoyenneté au verdict du marché, et laisserait l'ensemble du champ économique aux libéraux. Au contraire, la centralité des droits économiques, sociaux et culturels doit s'installer au cœur de nos préoccupations pour la période qui s'ouvre.

3. Vrais débats

31. Sur la question de la " clause sociale "

Rien ne serait pire que de reproduire dans nos rangs un clivage Nord-Sud opposant des ONG du Nord partisans de la " clause sociale " (comme d'ailleurs de clauses " écologiques ") à des ONG du Sud plus réticentes voire hostiles. Car nous opposerions alors deux intérêts vitaux pour les droits fondamentaux : celui de la garantie des droits y compris par l'usage de certaines armes économique et celui de la justice répartition de l'accès au développement.

Il est donc, comme on le verra, urgent de réfléchir à des modalités de compensation macro-économique équitable des contraintes économique qu'engendrent ces clauses pour les économies des pays du Sud.

32. Sur la question des souverainetés nationales

La mondialisation sape quotidiennement les souverainetés étatiques. Nous sommes trop habitués à entendre des gouvernants d'Etats autoritaires se réfugier derrière l'argument de l'ingérence dans les affaires intérieures de leur Etat souverain pour ne pas nous réjouir des difficultés croissantes qu'ils éprouvent aujourd'hui à utiliser cette stratégie.

Pour autant, l'ambivalence du processus mondialisateur est ici particulièrement manifeste : la souveraineté des Etats est aussi l'expression légitime de leur construction historique, et souvent de luttes de libération contre colonisateurs et/ou impérialistes, c'est-à-dire une mise ne forme juridique du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (à condition toutefois que ces Etats respectent eux-mêmes ce droit tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leurs frontières internationales), et de surcroît un correctif au moins symbolique de l'inégalité de puissance interétatique.

Il est donc essentiel de penser à la fois, et de concilier, le dit droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et la prise en compte des " biens communs de l'humanité " qui légitime la construction d'un " droit commun de l'humanité ". Cette conciliation passe par la distinction fondatrice entre un " noyau dur indérogeable ", s'imposant y compris aux Etats, et le reste de l'ordre juridique internationalement reconnu qui doit respecter la diversité culturelle. Et on ne répétera jamais assez, face aux masques relativistes des gouvernements autoritaires, que la totalité des droits fondamentaux, c'est-à-dire aussi bien les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques, doivent être inclus dans ce noyau dur indérogeable, dès lors qu'ils conditionnent également et invisiblement le respect de la dignité de tout être humain.

4. Agir demain : humaniser la mondialisation

" Que faire " ? Tactiquement, utiliser les contradictions du processus mondialisateur à chaque fois qu'elles servent notre combat : exploiter la " face claire " (donc revendiquer la transparence, la " bonne gouvernance ", jouer du " temps réel " qu'offrent les nouvelles technologies de l'information et de la communication et surtout de la conscience croissante des " biens communs de l'humanité " que développe la mondialisation dans les opinions publique) tout en dénonçant la " face obscure et cachée " (c'est-à-dire notamment la marchandisation universelle, la dépossession des peuples de leurs ressources naturelles, la corruption des gouvernants autoritaires par les firmes transnationales qui en font leurs intendants, le développement des trafics illicites destructeurs de dignité humaine, etc.)

Plus stratégiquement, contribuer à la définition et à la garantie d'un " contrat social mondial " qui soumette réellement le processus de mondialisation au règne du droit. Ceci suppose tout particulièrement la primauté des normes reconnaissant les droits fondamentaux, cœur du " droit commun de l'humanité " qui doit relever de ce que les juristes nomment traditionnellement le jus cogens.

En réalité, nous avons ici moins besoin de normes - car la définition du " contrat social mondial " a commencé en 1948, et depuis lors les textes se sont accumulés - que d'effectivité des normes existantes, c'est-à-dire de procédures efficaces qui en garantissent le respect, donc de contrôles et plus généralement d'une démocratisation de la régulation du processus mondialisateur.

L'obligation pour les " gouvernants mondiaux réels " (c'est-à-dire pour les dirigeants tant des firmes transnationales que des institutions interétatiques) de rendre des comptes à l'ensemble des citoyens de cette planète est un aspect décisif de la garantie des droits (et singulièrement des droits économiques et sociaux), qui suppose transparence et responsabilité politique.

Il apparaît ainsi que le paysage institutionnel de la mondialisation devrait répondre à la figure du trépied qui caractérise toute société politique, mettant face à face les institutions publiques, les institutions privées marchandes et les institutions privées non marchandes. Il nous faut donc, alors que la globalisation des marchés progresse à pas de géant, combattre pour le renforcement des institutions publiques légitimes (étatiques et internationales) et simultanément imposer que soit plus fortement entendue la voix de la " société civils internationale " en formation (dont les ONG sont aujourd'hui les principaux porte-parole).

Notre atelier a travaillé dans cette optique d'abord, sur un plan global, autour du rapport entre commerce mondialisé et droits de l'Homme - et plus généralement des régulations économiques mondiales - [41], puis plus particulièrement sur les relations entre économie et conflits armés [42] et sur la question des migrations [43]

41. Commerce, finances, institutions internationales et droits de l'Homme

Nous devons agir vis-à-vis des institutions publiques - c'est-à-dire des Etats et des institutions internationales - mais bien sûr aussi, directement, des êtres humains titulaires des droits économiques, sociaux et culturels.

Renforcer les institutions publiques, c'est d'abord responsabiliser les Etats (cf. le point 13.b de la résolution), donc exiger d'eux d'une part qu'ils n'entravent pas l'exercice de la citoyenneté, de la liberté d'association, du droit syndical (en particulier au nom d'un relativisme hostile à notre conception universaliste des droits de l'Homme), d'autre part qu'ils assument leur obligation de garantie des droits, enfin qu'ils s'impliquent dans des processus de coopération équilibrés (notamment Sud-Sud). C'est également responsabiliser les institutions interétatiques, en leur rappelant qu'elles aussi doivent respecter la hiérarchie des normes internationales, c'est-à-dire la primauté du droit international des droits de l'Homme.

Il ne s'agit pas pour nous, par exemple, de détruire l'OMC, mais d'en redresser les méthodes (en particulier quant à l'obligation de rendre des comptes, au contrôle démocratique, etc.) pour rendre possible un nouveau cours, c'est-à-dire une régulation au service des intérêts des peuples et du respect des droits.

Le rôle d'ONG comme la nôtre vis-à-vis des institutions internationales doit consister d'une part à faire du lobbying, notamment pour exiger le respect des procédures des Nations unies ( en utilisant par exemple le Protocole facultatif du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels), d'autre part à faire entendre par toutes procédures appropriées (en demandant un statut consultatif par exemple) la voix de la société civile là où s'élabore la régulation de la mondialisation.

L'institution de contrôles plus efficaces sur les nouveaux pouvoirs économiques mondiaux peut à cet égard faire l'objet de trois propositions.

La FIDH pourrait d'abord créer, en son propre sein, un Observatoire international du respect des droits économiques, sociaux et culturels, qui évaluerait en permanence le degré de conformité des pratiques des Etats, des institutions internationales spécialisées et des sociétés transnationales aux obligations instituées par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, par le Pacte des Nations unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, par les conventions passées dans le cadre de l'Organisation internationale du travail et par les autres instruments internationaux mondiaux et " régionaux ".

Cet Observatoire fournirait, sur le modèle de l'Observatoire mondial pour la protection de défenseurs des droits de l'Homme, toutes informations pertinentes aux militants, aux media et aux opinions publiques, notamment en mettant en permanence ces informations en ligne sur le site de la FIDH.

Nous pourrions ensuite prolonger la suggestion faite an Congrès de Dakar en 1998 de faire campagne pour la création d'une Organisation internationale de contrôle du respect du jus cogens (c'est-à-dire en l'occurrence des normes reconnaissant et garantissant les droits économiques, sociaux et culturels).

42. Economie mondialisée et conflits armés

Ce thème n'a fait l'objet de débats que pendant une partie de la deuxième demi-journée de travail de l'atelier. Nous sommes cependant parvenus à une double et forte affirmation.

D'une part, il est parfaitement clair qu'au-delà des explications circonstancielles seules développées dans la plupart des media, la cause essentielle de la quasi totalité des conflits armés de ces dernières années, qui ont très majoritairement ensanglanté l'Afrique subsaharienne, relève des interventions déstabilisantes de représentants de puissants intérêts largement mondialisés. On pense d'abord ici à des entreprises transnationales bien connues, associées en tant que de besoin à des gouvernants à l'occasion corrompus, qui mettent la main sur des ressources fondamentales de pays du Sud (matières premières, sources d'énergie, métaux précieux, etc.) ou encore qui fournissent les belligérants dans le cadre de trafics mêlés (armes, drogues, etc.). Seule dès lors une régulation économique internationale fondée sur le droit des peuples à disposer non seulement d'eux-mêmes mais de leurs ressources fondamentales peut, par des mécanismes d'arbitrage et de prévention indépendants des intérêts dominants, permettre de progresser vers l'élimination de ces conflits.

D'autre part, l'économie qui est ainsi la cause première des conflits est aussi une arme qui détermine leur sort dans une proportion souvent décisive. Elle le fait parfois dans des conditions inacceptables, notamment lorsqu'un blocus, un embargo prend en otage des populations civiles innocentes pour faire pression sur leurs gouvernants (voir par exemple le sort révoltant réservé aux Irakiens, et notamment aux enfants de ce malheureux pays) ou lorsqu'un Etat utilise sa position dominante pour confisquer des ressources vitales pour une population civile déjà privée de la plupart de ses droits fondamentaux (voir ici l'exemple de l'accès à l'eau dans les territoires occupés par Israël).

Mais elle peut aussi être considérée comme légitime lorsqu'elle permet de conditionner l'ouverture de marchés ou de ressources de coopération au respect des droits fondamentaux ; tel est le cas des accord d'association conclu par l'Union européenne avec un grand nombre de pays du Sud ; on ne peut toutefois que regretter la quasi absence de dispositions garantissant l'observance effective des clauses relatives au respect des droits de l'Homme et la faiblesse, pour ne pas dire l'inexistence, de volonté politique européenne pour faire appliquer ces clauses (notamment vis-à-vis des gouvernements israélien et tunisien).

43. Mondialisation et migrations

Nous avons d'abord constaté les effets dramatiques de la conjugaison entre la dynamique néo-libérale de mondialisation de la demande de main d'œuvre, qui attire des dizaines de millions d'êtres humains vers les économies du Nord, et les politiques de plus en plus sécuritaires qui transforment ces mêmes pays du Nord en forteresses sélectives, leurs frontières n'étant perméables que pour les " inclus " dans la mondialisation alors que les exclus restent assignés à résidence et en quelque sorte hors jeu. Des masses immenses de migrants sont ainsi plongés dans une précarité et une insécurité dramatiques, exploités par les filières de passeurs puis par des négriers modernes, privés de papiers, de droits et d'existence reconnue, bref placés à l'extrême pointe de l'évolution vers une " flexibilité " destructrice des acquis sociaux.

Notre réaction à cette injuste massive est double. Elle consiste d'abord à proclamer l'existence d'un droit fondamental de tout être humain à la libre circulation sur toute la planète (cf. le point 14.3 de la résolution) : les obstacles à cette libre circulation sont en contradiction avec les principes les plus élémentaires des droits de l'Homme ; en particulier, la différence radicale de traitement entre réfugiés politiques (admis au moins en principe) et " réfugiés économiques " (refoulés par principe) n'est pas compatible avec le principe d'indivisibilité des droits dont se réclament officiellement les gouvernants des pays du Nord qui la pratiquent.

Mais elle pose aussi la question des causes des migrations, c'est-à-dire de la misère et parfois de la terreur (pour prendre la formulation de la Déclaration universelle de 1948). La situation de " migrant forcé " n'est pas plus admissible que celle " d'assigné à résidence ". Seule l'instauration d'un ordre économique mondial plus juste, qui suppose la démocratisation déjà évoquée des régulations économiques internationales, est de nature à agir ainsi en amont, dans l'intérêt fondamental des êtres humains concernés et dans le respect du droit au développement des peuples du Sud. A défaut de ce second volet, nous serions piégés par une perspective purement libérale, qui ne garantirait que le droit de tout être humain à flotter comme un bouchon dans l'espace mondialisé au gré des besoins du marché global du travail.

5. Agir avec qui ? Partenariats stratégiques

Nous avons, pris par le temps, brièvement constaté la nécessité, qui n'en est pas moins vitale, de nouer des alliances stratégiques avec ceux qui apparaissent quotidiennement comme des partenaires naturels de notre combat. Les droits économiques, sociaux et culturels sont les droits de tous, donc leur conquête et leur garantie sont l'affaire de tous.

Il en résulte que les organisations syndicales, qui représentent travailleurs et chômeurs et qui tentent de construire une indispensable internationalisation de leurs luttes, constituent évidemment des alliés de cette nature dans la lutte pour les droits sociaux.

Il en est de même des organisations de combat écologique pour l'avenir de la planète et pour un " développement durable ", ainsi que des ONG dites " de développement ". Nous avons été sur ce point sensibilisés par une représentante d'une ONG de ce type au risque d'une dérive de certaines d'entre elles vers une intervention purement caritative, qui mettrait sous le boisseau la question de la démocratie et des droits sous la pression de gouvernants face auxquels 's'opère leur travail quotidien. La lutte contre la pauvreté doit être indissolublement liée à l'exigence de démocratisation et de participation des populations aux choix politiques.

Ainsi s'affirme l'exigence d'une " autre mondialisation ", qui face au libéralisme économique planétaire respecte réellement les principes seuls à même d'humaniser ce monde " globalisé ". Ces principes sont bien connus mais ne seront jamais assez répétés : il s'agit tout simplement de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'effectivité des droits de l'Homme. Pas plus de développement sans démocratie que de démocratie sans développement : la réalité nous le rappelle chaque jour. Et cette exigence de démocratisation est seule de nature à faire vivre ensemble la légitime diversité de civilisations et de cultures et le patrimoine commun de l'Humanité, dont le cœur est le respect de la dignité et des droits fondamentaux de tout être humain.

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CONGRES DE CASABLANCA

 

" Mondialisation et exclusions "

Projet de résolution présenté par le Bureau International

 

1. La FIDH a pour mission d'assurer la défense, la promotion, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'Homme.

2. Depuis sa création, et en particulier lors de ses deux derniers congrès à Madrid et à Dakar, elle n'a eu de cesse d'affirmer que les droits de l'Homme étaient le bien de l'Humanité toute entière et qu'ils formaient un ensemble indissociable. A ce titre, la F.I.D.H. a toujours regardé les droits économiques, sociaux et culturels, réaffirmés et développés dans un grand nombre d'institutions internationales, mais toujours largement ignorés et non appliqués, comme étant de même valeur et de même portée que les droits civils et politiques ce que la Déclaration Universelle de 1948 a consacré.

3. La FIDH réaffirme avec force la primauté absolue des droits de l'Homme. Ceux-ci créent des obligations qui s'imposent à tous, Etats, aux institutions internationales et aux acteurs privés. Aucun code de conduite ne saurait s'y substituer. Les droits économiques, sociaux et culturels doivent être entendus comme des droits effectifs, exigibles, justiciables et sanctionnables.

4. La mondialisation telle qu'elle prend forme actuellement se caractérise notamment par l'organisation mondiale de la production par les grandes entreprises privées, la globalisation financière et l'interdépendance des économies.

5. Elle a un impact profond sur la structure des Etats et sur la situation des droits de l'Homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a engendré de nouvelles formes de violences et en a aggravé d'autres. L'interdépendance entre démocratie et développement est mesurable à l'aune de ses conséquences concrètes, et au regard de la multiplication des crises sociales, ethniques, religieuses, nationalistes et des conflits armés. Elle génère des exclusions sociales entraînant la rupture de liens fondamentaux d'intégration et porte atteinte notamment à l'identité culturelle des minorités.

6. Si certains pays ont bénéficié de la libéralisation des échanges, d'autres ont été de plus en plus marginalisés. Le déséquilibre croissant des termes du marché est une donnée ancienne qui ne fait que s'aggraver. Les inégalités de revenus à l'échelle internationale, illustrées par l'évolution croissante de la pauvreté et de l'extrême pauvreté dans une large partie du monde, sont sans précédent, sans qu'aucune des solutions mises en œuvre n'ait au moins atténué cette injustice flagrante.

7. Le déséquilibre des échanges entre pays riches et pauvres, la globalisation des échanges ont pour effet de déstructurer un peu plus l'économie des pays les plus pauvres, d'ordonner le marché mondial autour des seuls intérêts des pays dominantes, de niveler les cultures sur un modèle mondial, au risque de développer des réactions nationalistes et identitaires.

8. Cette situation d'inscrit dans un environnement où les technique de communication et d'échanges connaissent des progrès considérables mais où l'accès à ces technique reste profondément inégal.

9. Ces bouleversements ne sont pas compensés, et de loin, par les progrès qui découlent des perfectionnements fantastiques des sciences et des techniques : les marchandises et les capitaux circulent de plus en plus librement mais les hommes et les femmes, en particulier les plus pauvres, sont toujours assignés à résidence, ou sont victimes de trafic.

10. La mondialisation a consacré un rétrécissement de la marge des Etats sur qui pèse l'obligation de garantir les respect des droits de l'Homme, au profit d'instances qui ne sont que rarement responsables et soumises à un contrôle démocratique. Cela concerne les institutions financières internationales, et les organisations multilatérales telles que l'Organisation Mondiale du Commerce, mais également les sociétés transnationales qui ont acquis une puissance inédite.

11. S'il n'appartient pas à la F.I.D.H de se prononcer en faveur d'un système économique, il lui appartient de rappeler que tout système économique doit satisfaire aux prescriptions de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et que le " libre échange " n'est pas une fin en soi et doit s'inscrire en tout état de cause dans la perspective d'une redistribution équitable de la croissance, et d'un développement durable afin notamment d'éradication de la pauvreté.

12. La F.I.D.H entend souligner que le processus de mondialisation actuellement en cours ne saurait échapper à cet impératif que constitue le respect des droits de l'Homme auquel ne saurait se substituer une quelconque démarche caritative.

13. C'est pourquoi, la F.I.D.H considère comme essentiel que :

13.1 Toutes les politiques mises en œuvre par les institutions internationales ou les Etats doivent s'inscrire dans le cadre défini par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et toutes autres conventions pertinentes.

13.2 Les institutions financières internationales et les politiques qu'elles mènent doivent être transparentes, soumises à un contrôle démocratique et répondre des conséquences de leur politique. Ces politiques, qu'elles soient menées par des institutions régionales ou internationales, doivent être coordonnées afin d'assurer un développement durable. Les institutions financières internationales, au delà du contrôle démocratique auquel elles doivent être soumises, doivent, de plus, tenir compte des propositions de la société civile internationale indépendante. Elles doivent instaurer des mécanismes efficaces et transparents de consultation à cet effet. Il s'agit là d'une exigence essentielle que de permettre effectivement un débat démocratique et citoyen.

13.3 Les sociétés multinationales, devenues un lieu de pouvoir auquel ne correspond pas un niveau équivalent de responsabilité, soient assujetties à des mécanismes de contrôles, de sanction et de réparation permettant à la communauté internationale (Etats, organisations interétatiques universelles ou régionales, associations et individus) d'engager leur responsabilité soit devant des juridictions nationales, soit devant des juridictions internationales dont la création s'impose.

13.4 La libération des échanges doit s'accompagner du respect de la diversité des cultures et des droits des minorités, et prendre en compte l'intérêt légitime de chaque peuple et de son développement durable.

13.5 Les moyens techniques et les progrès scientifiques doivent faire l'objet, notamment au profit des pays les plus pauvres, d'une diffusion qui permettre à l'ensemble de l'Humanité d'en bénéficier.

13.6 Les instruments internationaux de protection des droits économiques, sociaux et culturels établissent des droits directement exigibles par les personnes, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés dans l'ordre juridique interne des Etats.

14. D'ores et déjà, la F.I.D.H recommande d'urgence :

14.1 D'annuler la dette des pays pauvres, sans que cette annulation ne remette en cause l'aide publique au développement dont le niveau est déjà insuffisant.

14.2 De promouvoir une législation internationale prohibant l'existence de " paradis fiscaux " et de mettre en œuvre un mécanisme mondial permettant de taxer les échanges mondiaux de capitaux à des fins spéculatives.

14.3 De respecter la libertés de déplacement des individus.

14.4 La ratification par les Etats et l'incorporation dans leur ordre juridique interne de l'ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

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