LA LIBERTÉ Numéro spécial 7
12 février 2001
Journal permanent et indépendant
de tous les djiboutiens de l'opposition

Bulletin
de l'A. R. D. H. D
2ème année

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LA LIBERTE
N° 35


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LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS
L.D.D.H
Le Président NOEL ABDI Jean-Paul
SIEGE Q.V. BOULEVARD DE GAULLE
BUR TEL (fax) : (253) 35 78 04
DOM TEL (fax) : (253) 35 80 07
B.P. : 74 - DJIBOUTI - RDD
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http://www.ardhd.org/lddh.htm

DIFFUSION D'INFORMATION N°1/LDDH du 11 février 2001

Le cancer de la corruption… l'impunité.


Note liminaire :


La corruption définie comme l'une des formes de l'abus de pouvoir public ou social au profit d'un intérêt privé ou individuel constitue l'aspect le plus flagrant de ce problème, l'aspect le plus intolérable, l'aspect qui entraîne l'exclusion de la majorité de nos populations, l'aspect qui nous attire vers la profondeur du gouffre de la pauvreté.

C'est dans le cadre de la prévention et le traitement des actes de corruption que nous avons décidé de déployer un travail de communication, d'information, et de formation d'estime a sensibiliser l'opinion publique sur les répercussions de la corruption et sur les entraves dangereuses pour le développement et aussi sur le risque d'explosion sociale dû à l'appauvrissement de la très grande marge du tissu social, alors qu'une poignée s'enrichit par le fait de la corruption.

Cette diffusion serait plus axée sur les cas de corruption à Djibouti, mais il paraît plus opportun dans un premier stade, de participer dans une discrétion la plus absolue, dans des réseaux semi-clandestins pour développer les initiatives destinées :

1°) à réduire la passivité des citoyens à l'égard de ce phénomène qui tue, ce
phénomène de la corruption et des détournements des deniers publics

2°) à renforcer les moyens de les combattre. La lutte contre la corruption
s'inscrit dans le mouvement de défense des droits humains et c'est ensemble que nous devons développer ce combat ici à Djibouti dans la droite ligne de la citoyenneté véritable, responsable, digne et plein de courage.


C'est à travers ce combat légitime contre la corruption que l'on pourra sauver le pays.

C'est dans cet optique que nous avons choisi dans le bulletin de Transparence de l'Association Marocaine de Lutte contre la Corruption les articles suivants :

- Quelques réflexions sur l'impunité en matière de corruptions

- La pérennisation de l'impunité par les textes

- Corruption et impunité au Maroc

- Corruption dans les marchés publics

- Marchés publics, corruption et alternance

- Le Médiateur : un levier pour lutter contre la corruption ?

- La corruption , négation des Droits Humains


Avant de terminer cette note liminaire, ces thèmes de réflexions vous sont soumis :



LA CORRUPTION


A- " LA CORRUPTION. L'ENVERS DES DROITS DE L'HOMME ".

Une analyse historique de notre pays nous conduit à affirmer que l'ampleur de la corruption, est intrinsèquement liée aux violations massives des droits humains qu'a connues notre pays durant les dernières décennies.

B- LA CORRUPTION, OBSTACLE AU DEVELOPPEMENT HUMAIN

Par le détournement de ressources publiques, au profit privé des détenteurs du pouvoir, la corruption constitue une barrière majeur au développemt humain de notre pays.

C- LA CORRUPTION, OBSTACLE A L'ACCES AUX DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

Sous sa forme d'extorsion, la corruption se dresse comme un obstacle auquel le citoyen est confronté au quotidien pour accéder aux droits fondamentaux que sont l'accès à l'école, à la santé ou encore au service de l'administration.

C'- Le citoyen entrepreneur n'est pas épargné et la compétitivité des entreprises et de l'économie est condamné par le système de corruption.

D- LA CORRUPTION, OBSTACLE A L'ACCES EGAL A LA JUSTICE

Les citoyens qui résistent au système de corruption se trouve souvent démunies face à une justice otage de la richesse et tournent le dos au devoir d'assurer à tous une égalité devant la loi.

E- LA CORRUPTION, OBSTACLE A L'ACCES A LA DEMOCRATIQUE

La pratique très répandue de la corruption dans l'achat des voix des élections fait de la vie politique un vaste marché d'investissement avec des attentes de rentabilisation et de retour sur investissement. Ce phénomène détruit la confiance des gens dans la chose publique et décidabilité le système politique contribuant ainsi au maintien du scepticisme et à la passivité.

F- ENCORE UNE FOIS : " LA CORRUPTION, L'ENVERS DES DROITS DE L'HOMME "

L'ensemble de ces violations des droits de l'homme font de la corruption cette machine monstrueuse qui, sans cesse, nie " la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et [ …] leurs droits égaux et inaliénables " (préambule de la déclaration universelle des droits de l'homme, 1948)



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Bulletin de Transparence de l'Association Marocaine de Lutte contre la Corruption . N° Hors série Décembre 2000 sélection d'articles.



QUELQUES REFLEXIONS SUR L'IMPUNITE EN MATIERE DE CORRUPTION.



La loi - qui est, en principe, au-dessus de tous - définit les peines encourues par tout individu qui l'outrepasse. Appliquer la règle de droit à tous les cas sans exception (égalité de traitement) est une des caractéristiques d'une situation qui connaît la primauté de la loi.


'The rule of Law' disent les Anglo-saxons, expression qu'il faudrait traduire en français par l'état de droit (en minuscules, si on ne craint pas la confusion avec la notion d'Etat de Droit, en majuscules). Et en arabe, la traduction serait : siadat el qanoun.

Selon l'expression consacrée : el qanoun ya'lou oua la you'la alaïh.

C'est là un des préalables logiques et une composante de base d'un Etat démocratique. Mais la démocratie ne se résume pas à cela. Elle suppose beaucoup d'autres conditions dont, entre autres, la séparation des pouvoirs et bien des choses encore qui ne sont pas le propos ici.

Dans la pratique, les procureurs ont à charge d'entamer des poursuites lorsqu'ils sont en possession d'informations qui les induisent à penser que la loi a été violée. Quant aux juges, ils sont chargés - en leur âme et conscience, et selon leur " convention intime " - de doser les pleines encoures par ceux mis en examen ou de les acquitter si les éléments de preuve sont insuffisants.

Lorsque certains délits (ou certaines personnes) jouissent d'un privilège d'exception - celui d'échapper à la règle de droit -, on est dans l'impunité, qui marque un défaut de la primauté de la loi, et finalement une défaite du droit. Un des moyens pour établir la règle est de faire reculer les pratiques d'impunité. Sans quoi, la justice ne jouit plus du prestige indispensable à sa fonction : celle d'établir et de rétablir certaines normes du comportement social.

On parle de politique d'impunité d'un état ou d'un gouvernement dans les situations où il s'agit d'une pratique construite, avec ses règles, qui définissent quelles sont les personnes ou les cas qui jouiront du privilège d'impunité. Lorsque ces règles sont seulement, implicites, et restent non écrites, c'est tout un travail de débanalisation et de délégitimation dans l'opinion publique qui est nécessaire pour rétablir, dans la pratique, la règle de droit édictée dans les textes de loi.

Pour donner un exemple. En Jordanie, le meurtre est interdit et puni par la loi. Mais l'assassinat des épouses, sœurs, filles, …. qui atteinte, par leur comportement, à l'honneur du clan, de la 'achira, jouit de l'impunité.

L'impunité est la manifestation de l'existence d'une " seconde règle ", qui se trouve confortée par une pratique systématique (=politique) d'impunité. Règle réelle, par rapport à la règle de droit proclamée par le texte de loi.

L'exemple cite nous permet d'entrevoir les relations qui lient le droit écrit et le contexte politico-social ; et de comprendre en quoi un intense travail d'opinion publique est toujours nécessaire pour ®établir la règle de droit. Un tel travail d'opinion publique peut emprunter un ensemble très varié de chemins.

La publication d'une loi et son application exemplaire en font partie.

Dans le cas du Maroc, et dans le même ordre d'idée, en matière d'impunité " implicite ", viennent en première ligne les pratiques d'enlèvement de torture interdites par le code Pénal. Mais une seconde règle, non-écrite, a présidé à une extension considérable de telles pratiques : lorsqu'il y a dissidence, tout est permis pour réprimer, y compris par la torture et bien moyens pour faire régner la terreur.

Pour sortir de là, la règle de droit doit être ( r )établis par les mesures qui conviennent, sinon, personne n'est à l'abri d'un retour - nécessairement tragique - au passé. Et ces mesures vont de la privation des contrevenants de leurs droits civiques, aux excuses publiques prononcées par l'Etat, en passant par les réparations matérielles, etc…
En finir avec l'impunité, en finir avec la double règle, est un levier essentiel de l'établissement de la primauté de la loi, qui est un des préalables logiques, une des composantes de la démocratie.



LA PERENNISATION DE L'IMPUNITE PAR LES TEXTES


La distance qui sépare une société donnée de l'état de droit ('rule of Law) devient astronomique lorsque l'impunité trouve directement dans des textes de loi les ressorts de sa pérennité.

On n'est plus seulement dans la politique de l'impunité mais dans la corruption (avec un grand 'C')

Corruption, en arabe, se traduit généralement chez nous par Rechoua, lorsqu'il s'agit de mettre l'accent sur la pratique des pots de vin. Le mot de Fassad - lorsque le contexte ne laisse pas d'ambiguïté - convient à traduire Corruption, avec (un grand 'C'), la Corruption dans le sens philosophique du terme, la Corruption de l'Etat - pour la différencier de la corruption au quotidien.

La Corruption (avec un grand 'C') correspond à cette situation très grave : celle où le viol de la règle de Loi est facilitée et réglementée par le texte de la loi lui-même. Celle où le législateur lui-même a prévu des dispositions " légales " pour violer les grandes règles du Droit.

La Cour Spéciale de Justice a été créée en 1964. Elle n'est pas concernée par toutes les affaires de corruption. Les affaires visées sont celles dans lesquelles les montants en jeu - selon les dernières modifications de la loi en 1972 - dépassent 25 000, 00 DHS (vingt cinq mille dirhams).

Il ne s'agit donc pas du racket courant des petits fonctionnaires mais de corruption de grande de corruption de grande envergure - qui concerne donc des fonctionnaires qui ont un pouvoir déjà assez considérable.

En instaurant la Cour spéciale de Justice en 1964, les dispositions judiciaires mises en place sont les suivantes : l'article 8 précise que.

" l'action publique est mise en mouvement par le ministère public près la Cour Spéciale de justice sur l'ordre écrit du ministre de la justice " (autrement dit par une décision politique prise au plus haut niveau, c'est à dire émanant de l'exécutif).

Ainsi, contrairement au vol, au meurtre et à tous les autres délits, le ministère public - c'est à dire le corps des procureurs - n'est pas habilité à entamer des poursuites, lorsqu'il reçoit des informations (par la bouche du Ministre de l'intérieur prenant la parole devant le Parlement, par exemple, ou par voie de presse, ou autrement,…) qui indiquent qu'un délit de corruption a été perpétré. Il doit nécessairement attendre une décision politique émanant du gouvernement.




CORRUPTION ET IMPUNITE AU MAROC



Sur le plan le plus abstrait, avant même de regarder ce qui se passe tous les jours dans la pratique de la Justice, on a d'abord cette singularité : la loi accorde aux corrupteurs/corrompus qui ont passé contrat pour violer la loi, le privilège de n'être pas automatiquement poursuivis mais seulement après examen, et décision politique du gouvernement.


Pour comprendre cette singularité sur un plan plus concret, historique, on doit la considérer comme une des bases qui a permis dans les quarante années précédentes, de faire de la distribution de privilèges et de prébendes, et de la corruption un système de gouvernement. On ne peut à la fois encourager à l'enrichissement par l'abus de pouvoirs sans se protéger, en même temps, contre un magistrat honnête qui entamerait des poursuites. Il fallait un verrou au plus haut niveau. Et avoir la possibilité de choisir de le lever lorsqu'on souhait " régler son compte " à celui-ci ou à celui-là.

La Cour spéciale de justice et son article 8 sont le complément indispensable de la corruption érigée en système de pouvoir.

Et si on s'en tient à la toute dernière période, on a pu ainsi constater que le fameux " ordre écrit du Ministre de la justice ", n'a pas été donné dans de nombreuses affaires. (audit des collectivités locales, CNSS, CNCA, MAP, …. pour ne citer que les " affaires " pour lesquelles l'encre des journaux a de la peine à sécher). Autrement dit, la loi de 1964 continue à assurer une base légale à l'impunité.

Le système continue donc à fonctionner selon les anciennes règles du jeu établi. Celles qui protègent les pratiques de corruption. La transition tarde à advenir.

Lorsque le mémorandum du collectif des associations contre la corruption (10 décembre 1998) demande la suppression de la Cour Spéciale de Justice, et le retour au droit commun en matière de lutte contre la corruption, c'est la suppression de la base légale de l'impunité qui est visée.

Mais une telle demande ne saurait être isolée des autres revendications.

En matière de lutte contre les pratiques d'extorsion et de racket qui sont constitutives de la banalisation et de la répétition à l'infini de l'abus de pouvoir, la Justice risque en effet d'être d'un secours limité.

Le travail de réformes autour de l'acte administratif, qui permettrait la prévention du racket et de la corruption est indispensable (simplification des procédures, information du public, possibilités de recours immédiats et rapides).

L'opacité et la culture du secret doivent être combattues par l'établissement du droit à l'information, du droit d'accès de tout un chacun à tout document produit par l'administration. Ce droit à l'information implique aussi nécessairement la protection des journalistes dans leur travail d'investigation.

Le travail de sensibilisation à travers les médias audiovisuels doit précéder et accompagner la prise de mesures.

Et la lutte contre la corruption ne saurait rester isolée de tous les aspects de la lutte pour la citoyenneté. Ainsi, du combat pour autonomiser la Justice de l'exécutif et des puissances d'argent afin qu'elle puisse jouer son rôle, y compris contre la corruption.


On ne sort pas en un soir d'une période de violations massives des droits humains (la corruption est aussi une violation des droits humains). Certes.

Raison de plus pour se presser de commencer.
S. ASSIDON


CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS

" Malgré tout, la corruption existe et les compagnies américaines ont à quelque reprises identifié la corruption comme étant un obstacle à la conduite d'affaires au Maroc, notamment en pointant les pratiques de dédouanement et de passation des marchés publics "

C'est la citation d'un rapport du département de commerce des Etats Unis, intitulé " investment Climate ". 63 pays y figurent sous le chapitre " Corruption ".

Ce n'est pas réjouissant, bien que la formulation de la citation concernant le Maroc semble plus atténuée que celles réservées à la plupart des autres pays.

La passation des marchés publics semble être le domaine de prédilection des pratiques de corruption à travers le monde. On le relève dans la quasi totalité des citations du rapport.

A l'évidence la commande publique séduit. Il suffit de voir les sommes qu'elle met en jeu, surtout dans les pays en voie de développement : 27 % du PIB au Maroc, 11% dans les pays de l'Union Européenne.

Le caractère quasi-universel de la corruption dans les marchés publics ne doit pas être perçu comme une fatalité et conduire à la tolérer. Les économies, notamment les moins avancées comme la notre, ne peuvent supporter le coût qu'elle induit.

Au delà de ses répercussions financières directes, la corruption dans les marchés publics, pervertit le jeu économique fondé sur la concurrence et constitue un facteur bloquant (parmi tant d'autres) pour l'investissement.

C'est souvent grâce aux marchés publics que les milieux d'affaires s'intéressent à un pays. La gestion des processus d'achats publics constitue un élément essentiel de la perception qu'ont les hommes d'affaires d'un pays donné. Offrir une image de transparence et de crédibilité dans ce domaine, se répercute positivement et de manière significative sur toute l'image du pays.

Au Maroc, nous disposons aujourd'hui, d'un avantage considérable un code de marchés publics rénové. Il est, certes, critiquable sur beaucoup de ses aspects, mais il demeure relativement avancé et répond à ce qui peut être considéré comme étant la norme internationale en la matière. L'introduction, dans le nouveau décret, de dispositions telles : l'ouverture publique des offres, la publication des résultats, la motivation des éliminations, le contrôle de l'exécution,… sont de nature à injecter une bonne dose de transparence dans la gestion des marchés publics.

Seulement, toute le monde sait qu'il ne suffit pas d'avoir une bonne loi pour aboutir à de bons résultats. Car, les techniques de coutournement se perfectionnent autant que les règles, et la mise en application de celles-ci, mettent en évidence leurs propres limites. Un bon code est une condition nécessaire mais pas suffisante. Il est nécessaire d'accompagner son application par :

- sa large diffusion et l'explication simplifiée de ses dispositions.
- Le renforcement du professionnalisme des acheteurs publics et de tous les intervenants dans le processus.
- L'introduction de règle déontologiques complétant celles dictées par la loi.
- La mise en place de dispositifs d'information et de communication sur les appels d'offres et marchés.
- Le suivi par la presse.


Il serait beaucoup plus productif de se focaliser sur les modalités d'une application efficiente des nouveaux textes plutôt que de s'attacher à lister leurs insuffisances.

Saddouq.



Marchés publics, corruption et alternance


L'aternance ne peut se permettre d'ignorer la question de la corruption, notamment, à l'occasion des marchés publics.

Les marchés publics sont, à n'en pas douter, l'un des lieux de prédilection de la corruption et des pots de vins. Aussi, dans son programme d'assainissement et de moralisation de l'administration, le gouvernement vient d'adopter un nouveau décret sur les marchés publics qui se propose un peut plus de transparence et de rigueur afin d'éviter la corruption les pots de vins et autres bakchich et malversations d'accompagnement, au détriment de l'intérêt général et de la bonne utilisation de deniers publics. La lecture de se nouveau texte permet de relever d'avantage de transparence et de rigueur par rapport à l'ancien. La question qui se pose cependant est de savoir si cela est suffisant ? Le nouveau texte a probablement des atouts, mais les textes ne valent pas que par l'application qui s'en fait.

Quoi que l'on en dise , l'Etat de Droit ne passe pas, nécessairement, par l'adoption de nouveaux textes, bien que la refonte de ceux qui pour une raison ou une autre sont dépassés soit indispensable. L'Etat de droit ne vient que du respect et de l'application du droit. Sans chercher à faire l'éloge des anciens textes, ces derniers ne sont pas aussi mauvais que l'on peut penser, encore faudrait-il seulement les appliquer et veiller à leur application et sanctions en cas de violation. La question de la sanction en ce qui concerne les hauts fonctionnaires coupable de violations à la loi demeure encore un sujet tabou au Maroc. L'Etat de droit ne saurait se parer, dans les faits et hors les dispositions constitutionnelles, d'une caste de privilégiés juridiques en risquant rien en dépit de leurs violations du droit.

L'assainissement du mauvais usage qui est fait généralement dans les marchés publics et la moralisation de ces derniers ne saurait avoir lieu sans contrôle approprié et surtout sans sanctions en cas d'infraction à la loi. Beaucoup savent que les personnes sanctionnées à l'occasion et en raison d'infractions à la loi, malversations, dilapidation de deniers publics ne sont pas toujours celles qui devraient l'être en premier.

Bien souvent les subalternes écopent à la place et pour le compte de qui ils ont agi.

L'argent placé sous hiérarchie se retrouve entre le marteau et l'enclume : faut-il jouer le jeu, marcher, s'exécuter pour le compte de la hiérarchie qui a pris le soin de déléguer ses pouvoirs, tout en contrôlant chaque décision sans se mouiller elle même, ou faut-il se refuser à agir en marge de la légalité et en faire les frais par des représailles immédiates ? Nombreuses sont les compétences et personnes intègre qui dans l'administration et les entreprises publiques se retrouvent au placard, relevées de leurs fonctions, pour ne pas avoir voulu s'exécuter. Notons aussi, que plusieurs s'efforcent de manœuvre entre charibi et sylla pour ne pas savoir à perdre des indemnités et avantages, d'un côté, et pour ne pas se retrouver un jour devant la cour spéciale de justice, de l'autre.

Pour une meilleure gestion des administrations et entreprises publiques, le secret devrait être levé, les journalistes et les juges d'instructions pouvoir amplement jouer leur rôle, des contre pouvoirs mis en place afin d'assurer un équilibre et permettre un contrôle approprié, des sanctions prises contre ceux qui n'ont aucun souci de l'intérêt général et du bon usage des deniers publics. Jusqu'à présent on ne saurait dire que l'alternance ait envoyé des signaux forts en ce sens, si ce n'est l'exception du Ministère de la justice. Pourtant, les affaires scandaleuses ne manquent pas et plusieurs les connaissent qu'il s'agisse de l'ère passée ou de ce début d'alternance. Fermer les yeux dur ce qui s'est passé et, pire, sur ce qui se passe encore aujourd'hui est à double tranchant et le gouvernent d'alternance ne peut pas se le permettre. Au delà du discours et des textes, il fut en venir à l'application ne serait ce que et pour l'exemple.


MIMOUM CHARQI.



Bulletin de Transparence Bimestriel de l'Association Marocaine de Lutte contre la Corruption n°8 sept- oct- 2000.


Le Médiateur : un levier pour lutter contre la corruption ?

La presse s'est faite l'écho d'un projet de loi en cours et de débats de cabinets concernant l'institution du Médiateur. En tant qu'il permet de s'opposer aux abus de pouvoir public - de nombreuses formes de corruption résultent de tels abus -, l'institution du Médiateur concerne la lutte contre la corruption.

Très succinctement, comment fonctionne, à travers le monde, par-delà ses différentes variantes nationales, l'institution du Médiateur (dit Ombudsman dans l'aire anglo-saxonne, et 'Défendeur du peuple' dans l'aire hispanique) ?

Sollicité par une partie privée qui serait en conflit avec une institution étatique (y compris les forces de sécurité et l'armée), le Médiateur peut décider, sous diverses réserves - en particulier à condition que ce conflit ne soit pas en cours de traitement judiciaire - de se saisir du cas qui lui est soumis, de procéder aux investigations qui lui semblent nécessaires, et d'émettre une recommandation qui peut comporter des actions à entreprendre ou à suspendre par l'institution étatique concernée. Néanmoins, une telle recommandation n'a pas " la force de la chose jugée " (autrement dit, elle n'est pas, en général, passible d'exécution par la puissance publique).

Si l'immunité dont il jouit lui permet d'échapper aux pressions, et si les institutions étatiques peuvent être contraintes par la loi de lui permettre de procéder à des investigations et de répondre à ses demandes d'information, comment assurer que l'instance étatique qu'il serait amené à mettre en cause tiendra compte de son avis final ?

Pour le Médiateur, sa seule force est, en principe, une force morale. Or il y a différentes voies pour que cette " puissance morale " soit établie.

Ainsi, dans de nombreux pays, cette institution est inscrite dans la Constitution. De plus, sa légitimité est issue de la souveraineté populaire : le Médiateur est nommé par le Parlement à une majorité de 2/3, voire quelquefois de 3/5. Outre qu'il s'agit généralement d'une personnalité dont la compétence et la probité sont largement reconnues, son choix - à l'instar de celui du chef du gouvernement - ressort en principe de la souveraineté populaire. Mais, pour ce qui est du Médiateur, ce choix transcende les clivages du champ partisan. De là son autorité morale incontestable. De plus, un tel mode de désignation implique la responsabilité du Parlement qui a le devoir de réagir si, par défi, l'institution étatique impliquée s'avisait d'ignorer l'avis émis par le Médiateur (les moyens de rétorsion aux mains du Parlement ne manqueraient pas).

Il est intéressant de noter que c'est justement sur ce point (comment désigner le Médiateur) que le débat de cabinet a été rapporté par la presse.

Le Médiateur marocain sera-t-il un remake " modernisé " de l'antique et makhzénien Diwane achchikayate - vieil instrument du renforcement de l'autoritarisme et de la concentration des pouvoirs - ou sera-t-il un levier d'émancipation et de souveraineté populaires ?Sera-t-il un cahe-sexe à l'ordre des privilèges ou méritera-t-il le nom de 'Défenseur du Peuple' qu'il a dans certains pays, en particulier du fait de son mode de désignation ?

Dans les pays où la séparation des pouvoirs est un acquis bien établi, et où l'abus de pouvoir n'est plus la règle, le Médiateur est , en quelque sorte, un complément, un raffinement : il est un recours contre les imperfections de la loi( dont la souveraineté est établie) ou, en dernière instance, contre les abus de pouvoir exceptionnels contre lesquels il existe d'autres mécanismes et d'autres institutions au premier rang autonomie par rapport aux diverses puissances de l'heure, y compris celle de l'argent.

Chez nous, aujourd'hui, face aux abus de l'administration, les gens ont besoin au quotidien d'une instance de recours, d'un véritable contrepoids (pour ne pas dire contre-pouvoir) qui exercerait une dissuasion. Il faut donc espérer que le texte de loi a prévu, comme c'est le cas dans les pays où l'institution existe, un représentant du Médiateur dans chaque administration locale. Il faut aussi espérer que des moyens matériels en conséquence lui soient accordés.

Ainsi, un Médiateur issu de la souveraineté populaire, doté de pouvoirs étendus et de moyens matériels lui permettant d'être largement présent dans l'ensemble de notre système administratif, donnant une large publicité à son action (transparence), un tel Médiateur peut devenir une pierre angulaire dans l'édification ne reste pas une initiative isolée.

Car aujourd'hui, pour édifier notre système d'intégrité, nous avons aussi besoin, et de manière urgente, que soient entreprises des actions pour que les institutions déjà existantes connaissent les réformes et les bouleversements qui leur permettront de prévenir les abus, ou, pour certaines, de jouer leur rôle de défense des gens face aux abus….

Et puisqu'il s'agit de créer aujourd'hui des instances nouvelles qui permettront d'aller de l'avant dans l'édification de la citoyenneté, il en manque toujours une, qui sera le chef d'orchestre des réformes et des bouleversements nécessaires au sein des institutions existantes : l'agence nationale de prévention et de lutte contre la corruption.

Nota : Ce qui précède ne saurait être considéré comme une analyse de textes qui, pour le moment, sont en chantier, inaccessibles, et suscitent - selon la presse - des débats de cabinets qui gagneraient à être publics. L'accès à l'information produite par les instances étatiques - droit humain fondamental - est en effet un levier puissant de la démocratie en général, et de lutte contre la corruption en particulier. Pour ce projet de texte de loi, comme pour d'autres (lois sur les libertés publiques, loi électorale….), un débat ouvert permettrait au public de mieux saisir les enjeux des différentes options envisagées, et aux associations citoyennes de défendre, là comme ailleurs, leurs positions sur une base concrète.
S. ASSIDON


LA CORRUPTION, NEGATION DES DROITS HUMAINS

Le Maroc est l'un des pays où la corruption produit des ravages. On ne renchérit plus sur des propos si on affirme que ce fléau a envahi tant le secteur public que le secteur privé et s'attaque au citoyen en quelque lieu où il se trouve.

Aussi, nul doute que la corruption est la manifestation choquante des déviances des pouvoirs politique, économiques et culturel exercés au profit d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général.

En pénétrant le système politico-administratif, elle a par là - même dépravé les mœurs politiques et la pratique administrative.

Des délégataires de prérogatives de la puissance publiques devant assurer la bonne gestion du denier public ainsi qu'une saine administration de la chose publique pourvoient plutôt à leur propre enrichissement, rapidement, facilement et impunément.

La corruption se joue donc de l'intérêt général et du devoir civique de gestion intègre. Se déployant à l'opposé de l'éthique administrative, elle est la violation flagrante des obligations inhérentes à l'exercice de l'autorité publique. D'ailleurs le danger s'installe lorsque l'action administrative, censée agir par vocation dans l'intérêt du citoyen et de la citoyenneté, s'écarte des valeurs d'intégrité et de l'éthique professionnelle. Si des conventions et des pactes internationaux ont consacré les libertés et les droits fondamentaux de l'homme, la corruption en illustre la transgression.

A cet égard la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) dispose dans son article premier que " tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… ". Cette dignité est bafouée et l'inégalité est sapée lorsque le citoyen se heurte aux manœuvres dilatoires de l'administration qui visent à son extorsion, le contraignant à verser des redevances indues pour l'obtention d'un droit établi.

Quant à la transparence qui fait défaut, elles est une des conditions nécessaires à la lutte contre la corruption. Il en va de même pour la sanction des corrompus, qui dissuaderait tous les concussionnaires potentiels.

La transparence permet au citoyen d'être au fait de la gestion de la chose publique et même d'y participer comme le prévoit la DUDH dans son article 21 : " Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ".

En l'absence de la transparence et de l'interpellation des responsables, ce droit est violé car les décideurs n'hésitent alors pas à falsifier la volonté du peuple - fondement de l'autorité publique - en abusant des pouvoirs discrétionnaires au mépris de la règle de droit.

Et bien que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) garantit au citoyen dans son article 25 le droit à la libre expression de sa volonté et le libre choix de ses représentants, la corruption là - aussi confisque ce droit en convertissant les échéances électorales en ventes aux enchères des voix.

Sur un autre plan, la dénonciation des injustices et des exactions de l'Administration est également une forme de liberté d'expression et d'option garantie par l'article 19 de la DUDH, mais ce droit est renié quand des victimes directes ou indirectes de la corruption sont poursuivies, voire sanctionnées.

C'est ainsi que la corruption se révèle sous son vrai jour : une forme de discrimination qui rejette insolemment le principe d'égalité des chances, considéré à juste titre comme acquis de l'humanité et de la civilisation. C'est pourquoi toute atteinte à ce principe est une atteinte aux valeurs de la citoyenneté, résultante naturelle de l'Etat de droit.

A. Sadki

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