LIGUE
DJIBOUTlENNE DES DROITS HUMAINS
(LDDH)
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Note
d'information N°7/LDDH/2000
QUELLE
ANALYSE PEUT-ON TIRER DE L'ACCORD CADRE ?
I- INTRODUCTION
L'accord-cadre
du 7 février 2000 signé entre le FRUD et le Gouvernement
de Djibouti stipule explicitement dans son article trois relatifs à
la démocratie :
" Qu'il
n'y a pas de république viable sans démocratie, ni démocratie
sans équilibre des pouvoirs, pluralité de l'opinion, liberté
d'en faire état et droit d'agir pour les faire valoir ".
Cet article bien
que " transcris " généralement dans les dispositions
constitutionnelles de 1992 mérite d'être discuté
à mains égards car il reflète, au fond, l'état
de fonctionnement de nos institutions, l'exigence de l'application de
la loi fondamentale garantissant entre autres la Séparation des
Pouvoirs, et en particulier l'indépendance d'une Justice réellement
déconnectée du Joug de l'Exécutif. Or, dans la
pratique, le résultat escompté est loin d'être atteint
si l'on se réfère à la litanie des abus perpétrés
encore par le système politico-judiciare inhérents au
non-respect de la dite disposition :
Il est source des difficultés auxquelles est confronté
aujourd'hui le pays. Crise multiforme : institutionnelle politique,
économique et sociale.
II- DU PRÉAMBULE
Au vu des paragraphes
6 et 7 on constaterait qu'il s'agit là de la principale argumentation
qui pose une fine analyse politique pour deux raisons :
1) Le pouvoir issu de l'élection Présidentielle du 9 avril
dernier reconnaît tacitement et sans détour que pendant
les 22 ans précédents, le peuple de Djibouti a souffert
et a fait d'énormes sacrifices. Ce qui revient à dire
qu'il s'agissait d'un régime du type dictatorial.
2) En contrepartie, le FRUD dirigé par le Président Ahmed
Dini Ahmed reconnaît le pouvoir en place issu de la dernière
élection présidentielle du 9 avril 1999.
Partant de là,
cette reconnaissance mutuelle bien que relativement différente
dans son appréciation et dans sa portée politique devient
la base de départ pour la restauration de la Paix civile et de
la concorde nationale dans un pays démocratique, respectant la
dignité de la personne humaine, et garantissant l'épanouissement
de l'Homme, fondement de tout progrès économique et social
par :
· La réforme des institutions de l'État
· Une gestion saine des affaires publiques
· Une transparence dans les actions de l'État
DES POINTS OBJETS
DE L'ACCORD CADRE
Ils portent
essentiellement sur 2 (deux) volets :
1) Le volet militaire
2) Le volet institutionnel
LE VOLET MILITAIRE
Portant sur
l'arrêt des hostilités, il pose les conditions indispensables
à un retour à la paix civile et à la libre circulation
des biens et des personnes. La garantie sécuritaire adossée
à l'indemnisation des victimes du conflit, à la réparation
des préjudices causés par la guerre, et enfin à
l'insertion professionnelle des combattants armés ou civils.
III- LE VOLET
INSTITUTIONNEL
Ce volet dont
le socle est la mise en place une Démocratie effective, laquelle
trouve sa pérennité dans l'équilibre des pouvoirs,
à la pluralité de l'opinion, etc
, nécessite,
bien entendu des réformes institutionnelles. Ces réformes
tout en réaménageant les grands équilibres démocratiques
doivent dégager et garantir une véritable décentralisation
donnant aux régions une large autonomie et une participation
active et responsable au développement de la Nation. De plus
tout développement repose sur la transparence dans les actions
de l'État et notamment la gestion saine des affaires publiques
d'où un contrôle en amont comme en aval fait par une Cour
des Comptes à mettre en place (du moins à mettre en application).
Les obstructions
et autres entraves diligentées par le pouvoir en place contre
les organisations politiques et organisations syndicales ont toujours
constitué une entorse au " processus démocratique
". Une constante de ces pratiques demeure être l'inéligibilité
qui frappe encore sur le plan politique, les leaders de l'Opposition
et au grand dam de l'Indépendance de la Justice et ce en dépit
de la liberté d'expression, d'entreprise, d'association, le droit
de grève etc
L'instauration
d'une Justice impartiale et indépendante désintéressée
de " toutes influences extérieures " et veillant à
l'application stricto sensu des lois et règlements en vigueur
permettra, de baliser sans équivoque à ces méandres
politico-judiciare frappant encore les citoyens et les hommes politiques
dans l'exercice de leur citoyenneté pleinement consentie.
Aussi l'évocation
de la problématique par les deux parties suppose déjà
une prise de conscience et une responsabilité engagée.
Par conséquent, elle doit et elle ouvre une perspective nouvelle
et courageuse pour la Nation tout entière.
IV- UN RÉSUME
DES ARTICLES DE L'ACCORD CADRE
Article 1er :
Toutes les victimes du conflit doivent bénéficier des
réparations et des indemnisations dans les mêmes conditions.
Article 2 : Autonomie
régionale
Les diverses régions bénéficieront d'une large
autonomie par la réforme instituant une véritable décentralisation.
Article 3 : Réforme
démocratique
1) Réaménagement de grands équilibres démocratiques
par des dispositions légales et un multipartisme plus satisfaisant
sont conditionnés par des libertés d'associations, d'opinion,
d'expression, de réunion, de presse.
2) Limite chaque pouvoir, dans l'exercice de ses fonctions par des institutions
démocratiques républicaines qui résultent d'un
véritable consensus national fondé sur l'équité
d'un équilibre national.
Article 4 :
Mettre fin à l'opacité de la gestion des deniers publics
: lutter contre la corruption généralisée par la
mise en place d'une cour de comptes.
Article 5 :
Nécessité de mettre en place une paix civile et la sécurité
par :
- Mise en place des réformes garantissant la cohésion
nationale et la préservation du patrimoine nationale commun.
- Réintégration des militaires dans leurs positions postérieures
au conflit.
- Suspension des hostilités
- Libération mutuelle des prisonniers des deux camps ;
- Réintégration de tous les membres du FRUD dans leur
fonction occupée avant la guerre.
Article 6 :
Application honnête, intégrale et conjointe du contenu
de toutes autres mesures entreprises ou en rapport avec ses objectifs.
Questions subsidiaires
Actuellement,
on peut considérer que ces deux points sont résolus à
savoir : la suspension des hostilités et la libération
des prisonniers civils et militaires par les deux parties.
Au
vu de cet accord cadre, les cinq premiers articles fixent les grandes
orientations des discussions et des négociations. Mais la question
fondamentale, que l'on est en droit de se poser est : " est-ce
que le Gouvernement et le FRUD mèneront à eux deux et
à huis clos toutes le négociations et décideront
seuls des réformes et de la gestion de la chose publique ? "
Est-ce que les
négociations seront des négociations à deux avec
tous les risques du dialogue, au lieu des négociations globales
?
Il
est facile de comprendre que dans une première phase, des négociations
préalables, afin d'approfondir des points spécifiques,
se déroulent uniquement entre le FRUD et le Gouvernement, mais,
il serait difficile de comprendre que l'ensemble de l'opposition djiboutienne
qui n'a pas pris les armes soit écarté des discussions,
il serait aussi difficile de comprendre sur l'ensemble des négociations
se passent à huis clos sans transparence aucune et débouche
sur des décisions brutales et finales.
V- COMMENT SE
DÉROULENT LES NÉGOCIATIONS DEPUIS LE RETOUR d'Ahmed Dini
?
1) Faits positifs
a) Présentation
des condoléances au président de la République
lors du décès de son père par une délégation
unifiée de toute l'opposition djiboutienne conduite par le président
Ahmed Dini.
b) Début des négociations par la rencontre de deux commissions
Ad Hoc pour la désignation de 4 commissions co-présidées.
c) Répartition de différents points de l'accord entre
les 4 commissions désignées et début de travaux.
2) Les observations
a) Pour le choix
du président de la délégation gouvernementale,
il serait plus souhaitable que la conduite des négociations soit
confiée du côté gouvernemental, à "
la primauté " entourée de certains ministres et des
techniciens en charge des dossiers. A cet égard, la présence
des députés, en particulier celle d'un président
de l'Assemblée Nationale (lors des " négociations
" de 1994) et actuellement du président de la commission
permanente de l'Assemblée Nationale est inadmissible et contraire
à l'article 20 de la Constitution sur la Séparation des
Pouvoirs (il ne faut pas confondre le Gouvernement et l'Assemblée
Nationale et plus exactement le Pouvoir exécutif et le Pouvoir
législatif).
b) Lors des déclarations successives des chefs des délégations,
il est à noter, malheureusement l'emploi des termes dévalorisants,
par le chef de la délégation gouvernementale (dans le
journal télévisé en langue somali).
c) Partialité de l'organe officiel de la presse écrite
: le Journal " La Nation " qui n'a pas, jusqu'à présent,
publié le droit de réponse de l'autre partie, en l'occurrence
celui du président de la délégation du FRUD.
d) Sur la disparité des libérations des prisonniers politiques
la LDDH n'avait pas manqué de dénoncer les risques de
dérapage et de faire des propositions concrètes, notamment
la révision des procès.
VI- CONCLUSION
GENERALE
La ligue djiboutienne
des Droits Humains est convaincue de la nécessité d'une
paix globale qui s'ouvre avec des accords entérinés par
les signataires du Document Cadre et veillera scrupuleusement aux modalités
d'application des dispositions prises en vue d'accompagner la fin de
l'état de belligérance et le retour à la cohésion
et la concorde civile.
La LDDH est consciente
et soucieuse des difficultés et des embûches qui peuvent
à chaque fois surgir. La Ligue déclare qu'à chaque
fois, dans la mesure de ses moyens, elle sera toujours présente
pour accompagner la Paix tant espérée.
La LDDH demande
au Gouvernement de faire plus d'efforts durant les négociations
vers une politique d'ouverture démocratique et surtout vers la
réalité d'une Justice indépendante.
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