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14/12/05 (B328) ALERTE ROUGE : Jean-Paul Noël Abdi, Président de la LDDH a été arrêté de matin et conduit à Nagade. Les vieux démons de Guelleh reprennent le dessus.

La LDDH est une source importante d’information sur la situation des Droits de l’Homme, des droits syndicaux.

N’ayant pas réussi à faire taire l’ARDHD, avec le procès « raté » intenté par le Général Zakaria à l’ARDHD, le pouvoir tente de s’attaquer maintenant à ceux qui informent les organisations internationales et spécialisées ..

Dès que possible nous publierons des informations plus précises. La FIDH est alertée dès maintenant.

L’ARDHD dénonce les pratiques d’une autre époque des sbires à la solde de Guelleh.

13/12/05 (B328) Avis de recherche des causes de disparitions mystérieuses et demande d’une enquête internationale, pour porter les affaires devant les tribunaux pénaux internationaux. (Lecteurs)

Demande urgente de Recherches pour déterminer
les circonstances de morts mystérieuses.

Ces victimes auraient été exécutées par la police parallèle
aux ordres de la présidence.

Appel à tous les djiboutiens épris d’une Justice pour mettre fin à l’impunité.

En vue d’un regroupement des plaintes sur le plan international, il est demandé au djiboutiens(nes) d’informer l’ARDHD(*) pour compléter et donner d’amples informations sur les circonstances de ces crimes odieux.

Ceux qui les ont tués résident en majorité à Djibouti, d’autres à l’étranger.

Certains ont même eu des promotions et l’un a été décoré Ces assassinats sont d’ordre politiques ou pour des indélicatesses. Les familles des victimes déposeront des plaintes et des dossiers bien ficelés seront nécessaires aux avocats internationaux.

Le groupe clandestin pour mettre fin à la poursuite
des crimes en République de Djibouti

1. Ali Guelleh dit Janaaleh ancien FLCS le 23/06/1977 à Loyada frontière entre la Somalie et Djibouti. (Saad Mousse) L’auteur principal était le frère d’IOG Idriss Omar Guelleh confirmé à la BBC en langue Somali par Aden Robleh;

2. Lieutenant Moussa Houssein Abdi le 12/04/1992 ancien FLCS et parti avec Aden Robleh, il a été empoisonné avec six autres personnes à Diré-Dawa en Ethiopie. (Saad Mousse) ;

3. Hamoud Ahmed Farah le 16/10/1990 liquidé en Ethiopie pour appartenir à un réseau politique clandestin. (Saad Mousse) ;

4. Abdillahi Doualeh Eleyee Yonis le 16/10/1990 en Ethiopie Même affaire que Hamoud Ahmed (Yonis Mouse) ;

5. Abdallah Ahmed Farah en 1992 Diré Dawa en Ethiopie (frère de Hamoud Ahmed Farah et cousin de Ahmed Guireh. (Saad Mousse)

6. Abdi Ahmed Hirab en août 1992 à Djibouti un cousin de Guireh un yéménite djiboutien libéré de Gabode et renvoyé au Yémen et parti le même jour avec Adouani, de l’attentat d’Historil qui avait tué plusieurs spécialistes en océanologie. (Saad Mousse);

7. Abdi Houfaneh Liban 1996 en Ethiopie en Ethiopie Même réseau qu’avait créé Hamoud Ahmed. (Saad Mousse);

8. Bogoreh Scheik Bouh 2004 torturé dans le camp militaire de Bal Bala pour lui prendre par la force sa carte grise et son terrain puis amené au cinquième Arrondissement où Abdo Isse dit fils de Aicha Galab était chef d’Arrondissement et ancien spécialistes des services secrets et qui est souvent parti à Bruxelles pour dans le jargon des policier : « predre la température » des djiboutiens de l’opposition. Il est Président de l’Association Fest Horn. Bogoreh S. Bouh a été évacué presque mourant Saad Mousse,où il est immédiatement mort. « Saad Mousse) ;

9. Lieutenant Mousse Mahamoud Nour dit Deheye, spécialiste du fichier de la Gendarmerie qui connaissait bien le dossier de l’Affaire Borel a été liquidé non loin d’Arta le 27/09/2002 deux jours après avoir vu le Président de la République et deux jours avant la venue des Journalistes d’Antenne 2 en provenance d’Addis Abeba, qu’il devait rencontrer. (Saad Mousse) ;

10. Hassan Aden Farah tué par balle le 13/02/199 à Djibouti voir l’article du journal Le Populaire n°41 du 13 février 1997 ; Ses enfants sont encore victimes et régulièrement menacés, ils n’ont pas le droit de travailler et ne peuvent pas quitter le pays. (Saad Mousse).Un des militaires qui l’aurait liquidé se trouve actuellement en Suède il s’agirait d’un certain Yabé, celui qui aurait tiré en pleine avenue Nasser et en plein jour serait aussi un gendarme proche cousin d’Ismaël Omar Guelleh qui est actuellement à la Garde Républicaine (Garde présidentielle), ainsi que d’autres complices.;

11. Houssein Hassan Moumin tué par balle lors d’une manifestation devant le Commissariat de police manifestation de soutien au Trésorier M. Nouh Omar Miguil actuellement Conseiller du Ministre des Finances. Lors des ces manifestations plusieurs jeunes sont été blessés par balle et certains d’entre eux ne peuvent plus travailler et restent sans indemnisations (Saad Mousse) ;

12. Abdi Houfaneh Liban 1996 ancien du FLCS liquidé en Ethiopie pour activités poliques contre le régime. (Yonis Mousse)

13. Docteur Gouled poignardé 2005 à Djibouti. Des soupçons d’interférence de la police politique. (Saad Mousse)

14. Mohamed Moussa Assoweh en 1983 à Djibouti ancien FLCS liquidé à Djibouti pour activités politiques contre le régime ; (Horoneh) ;

15. Youssouf Ismael Idley, fils adoptif du Président Moussa Ahmed Idriss candidat unique de l’Opposition des élections présidentielles d’avril 1999. Il fut tué par balle dans le logement de Moussa Ahmed lors de l’arrestation du candidat le 11 septembre 1999, en pour avoir publié un communiqué d’Ahmed Dini en tant que Président du Frud Armé alors que le même communiqué avait été publié par le journal gouvernemental. (Horoneh) ;

16. Mohamed Djame Elabe ancien Ministre, Président du premier parti de l’Opposition en République de Djibouti en 1992. Il est mort en 1996 dans des circonstances mystérieuses, mais tout le monde connaît le dossier. (Fourlaba) ;

17. Général Yacin victime de la non-assistance à personne en danger (Fourlaba).

18. Moussa Bouralleh Robleh ancien Ministre a créé le Groupe pour la Démocratie et la République (GDR), groupe parlementaire de l’Opposition et il serait décédé après avoir été empoisonné le jour suivant la création du GDR ;(Horoné°)

19. Bileh Gamileh Egueh Handicapé de guerre, tué par balle devant le Palais présidentiel en 2002. Lors de cette tuerie plusieurs handicapés ont été fauchés par les balles. .(Ourweyne) L’auteur de ce crime,parmi tant d’autres, est l’officier de la garde présidentiel M. Mohamed Djama actuellement promu colonel de la Garde Républicaine ( garde présidentielle) et décoré de la plus grande médaille

20. Docteur Mohamed Djama Yacin 1992 liquidé par balles à Djibouti. Il aurait refusé de vendre des produits extrêmement sensibles, sa conscience de pharmacien ne lui avait pas permis. (Mamassan) ;

21. Commissaire Ahmed Idriss dit Garaf à Djibouti poignardé en 1991 Commissaire à la SDS , il avait participé à des sales affaires, comme le Café de Paris, il fut liquidé pour « indélicatesses » avec ses rencontres publiques d’un responsable de la diplomatie française en poste à Djibouti, qui a d’ailleurs quitté rapidement Djibouti. (Mamassan) ;

22. Mohamed Daher Robleh dit Waharta en 1997 à Borama licencié par Zakaria, il connaissait parfaitement le dossier du Café de Paris. Ses activités politiques dans le réseau clandestin étaient très appréciées. (Gadaboursi). Les financiers de ce crime seraient bien connus.

Une enquête internationale s’avère plus que nécessaire et permettrait de prévenir d’autres crimes aussi odieux et intolérables, surtout avant que l’esprit de vengeance n’éclate.

(*) L’ARDHD a pris depuis plusieurs années, l’engagement de soutenir toutes celles et tous ceux qui souhaiteront porter devant la Justice, des cas de violence, de torture, d’exécutions sommaires et de violation des Droits de l’Homme.

Elle propose d’accueillir les victimes ou leurs familles et de les aider, avec ses Conseils, à constituer des dossiers. Bien sur et comme elle l’a toujours fait, elle garantit l’anonymat des plaignants durant leurs premières démarches. Rappelons, à ce propos, que le Président de l’ARDHD a répondu personnellement des textes publiés sur le site, parce qu’il a refusé de dévoiler les sources et les noms des auteurs de ces textes.

13/12/05 (B328) Communiqué de Presse du CODDHD, relatif au 57ème Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Ce jour 10 décembre 2005, le Collectif des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et de la Démocratie (CODDHD), se joint à la Communauté Nationale et Internationale pour commémorer la Journée Internationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales à l’occasion du 57ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée à Paris en 1948.

Cette importante journée commémorative pour toutes les militantes et tous les militants de l’Etat de Droit et de la Démocratie intervient à un moment où de grandes interrogations et de vives préoccupations sont présentes dans les esprits et sur les lèvres des citoyennes et des citoyens Nigériens.

A cet effet, inquiet de la tendance négative du respect des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dans notre pays, le CODDHD constate que :

Cette situation se caractérise par des violations graves et répétées des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, pourtant consacrés et garantis par notre Loi Fondamentale, nonobstant les germes de l’impunité, dont elle est elle-même porteuse à son article 141.

  • Le dossier relatif au charnier de Boultoungour, les 29 prisonniers morts asphyxiés à la prison civile de Niamey, le dossier de l’assassinat du Président, Baaré Mainassara et ses compagnons d’infortune, le dossier des mutineries de Diffa et de Niamey, le dossier sur les exactions qui ont suivi l’enlèvement du Cdt Djibrila Hima dit Pélé, le dossier des éleveurs du Nord Tillabéry sont là pour rappeler à notre conscience le caractère flagrant de l’impunité qui a fait son lit chez nous.
  • D’autres dossiers nouveaux qui animent l’actualité brûlante, relatifs au disfonctionnement de notre système judiciaire, à la corruption, au népotisme et au favoritisme sont autant d’éléments de preuve à suffisance pour marquer l’impuissance du système judiciaire actuel, à répondre aux aspirations légitimes de notre peuple à une justice indépendante.
  • Le cas qui crève l’œil et qui dépasse l’entendement, est celui de la tentative d’assassinat avec arme à feu et gourdins en bois massif du Camarade Nouhou Mahamadou Arzika, Président de la Coalition Equité Qualité contre la vie chère au Niger par le Sieur Moussa Dan Foulani et ses deux mercenaires, qui restent toujours en liberté sans être inquiétés, malgré le caractère flagrant de leur acte criminel.

Aussi, le CODDHD relève d’autres cas récents de violations flagrantes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à travers des arrestations arbitraires massives et des destructions illégales de biens économiques des citoyens.

Au regard de tout ce qui précède, le CODDHD s’inquiète de la dérive et de la menace grave qui pèse sur la Démocratie et l’Etat de Droit au Niger.

C’est pourquoi, le CODDHD lance un appel pour une mobilisation générale et permanente à l’endroit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens en vue de faire échec aux fossoyeurs de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

En tout état de cause, le CODDHD interpelle tous les militants des Droits de l’Homme et tous les Démocrates du Niger pour se mobiliser comme un seul Homme pour promouvoir les valeurs Républicaines contenues dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Fait à Niamey le 10 décembre 2005
Le Vice Coordonnateur
Moustapha Kadi Oumani

13/12/05 (B328) LDDH : alerte sur des possibles pressions sur la Justice djiboutienne pour condamner en appel les travailleurs du port, qui avaient justement relaxés en première instance.


Le Président

COMMUNIQUE DE PRESSE
DU 13 DECEMBRE 2005
SUR LES POSSIBLES PRESSIONS
POUR CONDAMNER
LES TRAVAILLEURS DU PORT

Rappelant que, le 12 octobre 2005, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) :
1. s’était félicitée par Communiqué de Presse sur le Jugement de 1ère Instance. Jugement courageux qui pourra faire l’objet d’une jurisprudence.

2. Que souvent le Parquet avait, à maintes reprises, utilisé le terme de rébellion pour amener le Tribunal à condamner des personnalités politiques de l’Opposition.

3. Que ce Jugement a une allure d’un cours magistral de Droit.

4. Qu’à l’avenir, cette Jurisprudence doit encourager le justiciable djiboutien a avoir confiance en la Justice Djiboutienne même si sa totale indépendance laisse encore à désirer ;

Le 14 décembre 2005 cette même affaire passe en Appel à la demande du Procureur de la République, semble-t-il.

Demain le 14 décembre 2005, les Défenseurs des Droits de l’Homme seront rapidement informés des tenants et des aboutissants du Jugement qui sera prononcé.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est persuadée que les membres de la Cour d’Appel sauront juger en leur âme et conscience.

M. NOEL ABDI Jean-Paul

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Pour mémoire le Jugement n°776/05 du 2 octobre 2005

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI
CHAMBRE DES CORRECTIONNELLE
FLAGRANT DELITS
RP 3580/05
JUGEMENT N° 776/05
DU 2/10/05

A l’audience Publique tenue en matière correctionnelle RAHIMA MOUSSA faisant office de président désigné comme juge unique, assisté de LOITA OMAR,Greffier et en présence de Monsieur AHMED LOITA Substitut du Procureur de la République, a été rendu le jugement dans l’affaire entre

ENTRE

KAMIL MOHAMED, IBRAHIM MOUSSA, AHMED ALI ARAS, WAHIB AHMED DINI, AHMED ABDALLAH HOUMED, DJIBRIL HOUSSEIN WALIEH, KOULMIYEH
HOUSSEIN AHMED, Mohamed ALI AHMED, MOUSTAPHA ABCHIR, HOUSSEIN DJAMA BARREH, ISMAN GALAB BOUH, ALI IBRAHIM

Prévenus PI P2 P3 PROVOCATION ET A LA
PARTICIPATION DELICTUEUX A UN ATTROUPEMENT, P4
P5 P6 P7 P8 P9 P10 P11 P12 MENACE ET
RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIC SUSCEPLIBLE
DE TROUBLE DE L’ORDRE PUBLIC

ET

PARTIE CIVILE

RP: 3580/05.
• FAITS ET PROCEDURE

Le Ministère Public traduit les prévenus, KAMIL MOHÀMED ALT, IBRAHIM MOUSSA SOULTAN et AHMED ALT ARRAS pour avoir, à Djibouti le 24 et 25 septembre 2005, provoqué directement les employés du Port à la rébellion manifesté par des discours publics et à la participation délictueuse à un attroupement.

Délits prévus et réprimés par les articles 186 et 181 du Code Pénal.

Le Ministère Public traduit les prévenus, WAHIB AHMED D1NI, AHMED ABDALLAH HOUMED, DJIBRIL HOUSSEIN WALIEH, KOULMIYEH HOUSSEIN AHMED, MOHAMED ALI AHMED, MOUSTAPHA ABCHIR EGUEH, HOUSSEIN DJAMA BARREH, ISMAN GALAB BOUH et ALI IBRAHIM DARAR pour avoir, à Djibouti le 24 septembre 2005, menacé de commettre un délit, lesdites menaces ayant été matérialisés par des attroupements publiques réitérés et participé à des rassemblements sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public.

Délits prévus et réprimés par les articles 339 et 179 du Code Pénal.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Les prévenus ont présenté leurs moyens de défense et ont eu la parole en dernier.

L’affaire a été retenue et jugée à l’audience publique du 02 octobre 2005.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les prévenus contestent les faits qui leur sont reprochés.

Attendu que les prévenus, KAMIL MOHAMED ALL IBRAHIM MOUSSA
SOULTAN et AHMED ALI ARRAS sont poursuivis pour avoir provoqué directement les employés du Port à la rébellion par des discours publics.

Attendu que la rébellion est définie comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité, agissant dans l’exercice de ses fonctions.

Attendu que la violence incriminée suppose l’existence de voie de fait.

Attendu qu’il ne ressort pas des éléments du dossier qu’il y’ait eu de la violence envers la force publique, présente sur les lieux.

Attendu que l’article 181 du code pénal, visé par le ministère public prévoit et réprime
la provocation directe à un attroupement armé.

Attendu que cet article dispose de la provocation directe à un attroupement avec la circonstance aggravante que ledit attroupement est armé.

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que les prévenus, KAMIL MOHAMED ALI, IBRAHIM MOUSSA SOULTAN et AHMED ALI ARRAS aient fait des discours publics pour provoquer directement à un attroupement armé.

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les prévenus n’étaient pas armés lors de l’attroupement.

Attendu qu’il n’est pas établi que les prévenus, KAMIL MOHAMED ALI, JBRAHIM MOUSSA SOULTAN et AHMED ALI ARRAS aient provoqué les employés du port à la rébellion.

Attendu que «Ei incumbit probatio qui dicit non qui negat », la preuve incombe à celui qui affirme, non à celui qui nie.

Attendu qu’il n’appert pas des pièces versées au dossier que les prévenus, KAMIL MOHAMED ALI, IBRAHIM MOUSSA SOULTAN et AHMED ALI ARRAS aient commis les faits qui leur sont reprochés.

Attendu que les prévenus, KAMIL MOHAMED ALI, IBRAHIM MOUSSA SOULTAN et AHMED ALI ARRAS sont poursuivis pour avoir provoqué directement les employés du Port à la participation délictueuse à un attroupement.

Attendu que le délit de provocation à la participation délictueuse à un attroupement n’est prévu par aucun texte légal.

Attendu que les articles visés ne prévoient pas ce délit.

Attendu qu’en vertu du principe de la légalité, « Nullum crimen, nulla poena sine lege », il n’y a pas de crime (délit), ni de peine sans texte légal.

Attendu que ce fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale.

Attendu que selon l’article 3 du code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.Qu’en vertu de l’article 355 du code de procédure pénale, il convient de renvoyer
KAMIL MOHAMED ALI, IBRAHTM MOUSSA SOULTAN et AHMED ALI ARRAS des fins de la prévention de provocation à la participation délictueuse à un attroupement.

Attendu que les prévenus. KAMIL MOHAMED ALI, IBRAIfiM MOUSSA SOULTAN et AHMED AU ARKAS, n étaient pas présents sur les lieux de la manifestation.

Attendu que les prévenus, WAHIB AHMED DINI, AHMED ABDALLAF HOUMED, DJIBRIL HOUSSEIN WALIEH, KOULMIYEH HOUSSEIN AHMED. MOHAMED ALI AHMED, MOUSTAPHA ABCHIR ÈGUEH, HOUSSEIN DJAMA BARREH, ISMAN GALAB BOUH et ALI II3RAHIM DARAR sont poursuivis pour avoir menacé de commettre un délit, lesdites menaces ayant été matérialisées par des attroupements publics réitérés.

Attendu que la menace est l’annonce d’un mal entraînant pour le destinataire un sentiment d’insécurité et de peur. La menace, pour être répréhensible, doit être particulièrement nette, cette netteté devant conduire à impressionner le destinataire et elle doit surtout s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable.

Attendu que dans le cas d’espèce, la partie poursuivante n’a pas déterminé la personne visée par les menaces et n’a surtout pas déterminé les propos menaçants des prévenus.Qu’il convient donc de déclarer que le délit de menace ne peut donc pas être retenu à leur encontre.

Attendu que les prévenus, WAHIB AHMED DINI, AHMED ABDALLAH HOUMED, DJIBRIL HOUSSEIN WALIEH, KOULMIYEH HOUSSEIN AHMED, MOHAMED ALI AHMED, MOUSTAPHA ABCHIR EGUEH, HOUSSEIN DJAMA BARREH, ISMAN GALAB BOUH et ALI IBRAHIM DARAR sont également poursuivis pour avoir participé à des rassemblements sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public

Attendu que l’absence de déclaration des participants devient passible de sanctions devant le tribunal correctionnel lorsque les manifestants n’obtempèrent pas à l’ordre de dispersion de la police.

Mais attendu qu’il ressort des débats et des pièces versées à l’audience que les prévenus avaient déposé un préavis de grève et donc la manifestation n’était pas entachée d’illégalité.

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces de la procédure que les prévenus se sont dispersés à la demande de la force publique dépêchée sur les lieux.

Attendu qu’il résulte des preuves testimoniales que la dispersion s’est déroulé sans résistance, sans débordement et sans heurts.

Attendu que la manifestation est un élément essentiel de la vie publique et que les prévenus ont manifesté dans l’enceinte du port, donc sur leur lieu de travail.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les prévenus n’ont pas troublé l’ordre public.Qu’il convient donc de les déclarer également, non coupables et de les renvoyer des liens de la prévention

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière correctionnelle et en premier ressort:

Déclare les prévenus, KAMIL MOHAMED ALI, IBRAHIM MOUSSA SOULTAN,
AHMED ALI ARRAS, WAHIB AHMED DINI, AHMED ABDALLAH HOUMED.
DJIBRIL HOUSSEIN WALIEH, KOULMIYEH HOUSSEIN AHMED, MOHAMED
AU AHMED, MOUSTAPHA ABCHIR EGUEH, HOUSSEIN DJAMA BARREH,
ISMAN GALAB BOUH et ALI IBRAHIM DARAR, non coupables des délits qui leur sont reprochés.

Faisant application de la loi.

Les renvoie des liens de la prévention.

Met les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Président,

Le Greffier

13/12/05 (B328) LDDH : note d’information sur l’indépendance des Magistrats de la Chambre des Comptes.


Le Président

NOTE D’INFORMATION
DU 12 DECEMBRE 2005
SUR L’INDEPENDANCE DES MAGISTRATS
DE LA CHAMBRE DES COMPTES.



Cette Note d’Information porte sur le dialogue ouvert, par les magistrats de la Chambre des Comptes avec le ministre de la Justice sur le Décret présidentiel N° 2005- 0174/PR/MJAPM daté du 13 octobre 2005 instituant une prime de rendement ;

Ce texte réglementaire constitue une violation grave et manifeste des prérogatives du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est le seul organe habilité par la constitution pour juger la disciple des magistrats.

En effet, le décret du 13 octobre instaure un système parallèle et cumulatif de sanction pour les seuls juges de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire système, qui est laissé à l’entière discrétion du président de cette juridiction. Ce système ne garantit pas aussi les droits de défense puisqu’aucun recours n’est ouvert pour d’éventuelles réclamations ou corrections. A ce jour le dialogue est au point mort, entre le ministre de la justice et les magistrats, et ces derniers ont décidé de saisir le Conseil du Contentieux Administratif d’une requête en annulation du décret litigieux.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) s’associe à cette démarche légaliste des magistrats et espère que le Conseil du Contentieux Administratif, qui ne siège plus depuis 1996, se prononcera en son âme et conscience sur l’illégalité du décret présidentiel.

Il est bon de rappeler, qu’à plusieurs reprises la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) : s’était alarmée des dénis de Justice, de la mainmise de l’Exécutif sur le Pouvoir Judiciaire s’inquiétant de ce que l’absence d’indépendance des magistrats conduirait inéluctablement à une dérive préjudiciable au bon fonctionnement des Institutions républicaines.

En montant au créneau, les magistrats djiboutiens confirment bien qu’à posteriori nos craintes et dénonciations répétées des tentatives de bâillonnement de la Justice.
Dans une Requête déposée le 26 novembre dernier, requête motivée avec compétence, elle annonce ce que les Défenseurs des Droits de l’Homme ont toujours dénoncé.

NOEL ABDI Jean-Paul

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Documents ci-après.

  • Quelques points mettant en péril l’indépendance des magistrats.
  • Décret instituant une « soit disante » prime de rendement.
  • Décret sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Plainte auprès déposée par des Magistrats de la Chambre des Comptes (extrait

Quelques points sur la nécessité de l’abrogation du Décret mettant en péril l’indépendance des Juges.

« Les magistrats de la Chambre des comptes et de Discipline Budgétaire, par lettre du 23 octobre 2005 ont saisi le Ministre de la Justice, des Affaires pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l’Homme souligner leurs désapprobations suite au décret N°2005-l 74/PR/MJAPM faussement intitulé «décret instituant une prime au rendement ».

En effet le décret du 13 octobre 2005 méconnaît les règles de base de fonctionnement de nos institutions républicaines. Il porte atteinte à des principes fondamentaux à valeurs constitutionnelles qui sont le socle de notre démocratie et de notre état de droit. Il remet en cause l’indépendance et le serment professionnel qui lie le magistrat.

I. Atteinte à l’indépendance des magistrats qui est Indissociable au concept de l’Etat de Droit, l’indépendance des magistrats reste sans doute un principe sacro-saint dans le fonctionnement des institutions judiciaires.

Cette volonté d’indépendance se matérialise par les dispositions de la loi suprême, notamment l’article 72 de la Constitution du 15 septembre 1992 qui proclame que «le juge n’obéit qu’à la loi …dans le cadre de sa mission, il est protégé ‘contre toute forme de pression de nature à nuire à son libre arbitre»

Dans cet esprit, il est évident que le décret en question menace l’indépendance des magistrats dès lors qu’il offre à une seule personne un pouvoir inouï de pression en lui permettant de décider seule du paiement du salaire aux magistrats.

L’article 3 du décret du 13 octobre 2005 confère au président de la CCDB le pouvoir d’apprécier la qualité des rapports d’instruction» et encore plus grave «des arrêts produits ».

II. Violation caractérisée des attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature

La question se pose à la vue de cet article de la persistance de l’indépendance de la formation de jugements qui est seule habilitée à juger le contenu du rapport d’instruction du magistrat rapporteur en vertu de l’article 46 de la loi n°122/AN/01 fixant l’organisation et le fonctionnement de la chambre des comptes.

Dans sa quête de garantie supplémentaire pour l’indépendance des magistrats, le législateur n’a cessé d’user de formulations les plus claires pour ne guère laisser d’espace à toutes interprétations ambigus ou ingérences.

L’article 73 alinéa 3 et 4 de la constitution de 1992 dispose expressément que « le CSM veille sur la gestion de la carrière et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance des magistrats.

Il (le CSM) statue comme conseil de discipline pour les magistrats»

Tous les articles du décret en question ignorent ces dispositions constitutionnelles puisqu’il n’est fait à aucun moment références au CSM pour déterminer la faute qui conduira à la sanction pécuniaire.

Par ailleurs les droits et devoirs des magistrats sont clairement définis et affirmés par la loi organique du 18 février 2001, portant statut de la magistrature. Cette loi a prévu un ensemble de sanctions à l’encontre des magistrats défaillants et en a exclusivement réservé l’exercice au conseil supérieur de la magistrature qui détient seul le monopôle légal en matière de sanctions des magistrats.

Le décret visé en objet est venu créer une rupture dans cet ordre légal, en instaurant une sanction pécuniaire spécifique à une catégorie de magistrat; sanction inédite, échappant complètement au CSM et dévolue au seul président de la Chambre de Comptes en contradiction totale avec les dispositions des textes supérieures
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REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
DECRET N° 2005-0174/PH/MJAPM
Instituant une prime au Rendement

Vu la constitution du 15 septembre 1992, Vu le décret n° 2005-0067/PRE du 21 Mai 2005 portant nomination du Premier Ministre

Vu le décret n° 2005-0069/PRE du 22 Mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu la Loi n° 122/AN/01 du 1er avril 2001 complétant et modifiant la loi n° 136/AN/ 1997 du 02 Juillet 1997, Vu le- décret n°95-0063/PRE relatif aux conditions de rémunération et avantages accordés aux contrôleurs financiers,

Vu le décret n°96-0147/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature, Vu le décret n°98-035/PR/MEPPP du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités,

DECRETE

Article 1er : Le principe du salaire contrepartie d’un travail effectif doit trouver sa pleine application dans le calcul des salaires du Personnel magistrat et non magistrat de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, garante de la bonne utilisation des fonds publics. Le strict respect des horaires de travail, tel que défini par les textes en vigueur et notamment par la circulaire du Président de la République en date du 3 Septembre 2005, est obligatoire.

Article 2 : Les absences et retards non justifiés donneront, par conséquent, lieu à une retenue de salaire correspondant au temps de travail non effectué. Un état des absences et retards dressés par le Président de la Chambre, faisant ressortir le nombre total des heures de travail non réalisées, sera transmis à la Direction des Finances avant le 05 de chaque mois.

Article 3 : L’indemnité de responsabilité (50 000 FD) et l’indemnité spécifique de contrôleur financier (100 000 FD) sont indexés sur le rendement de chaque magistrat, apprécié notamment suivant les critères de respect du budget/temps prédéterminé pour chaque mission et au vu des fiches de saisie informatique quotidienne, de la qualité des rapports et arrêts produits, des ateliers de restitution organisés par chaque bénéficiaire d’une formation à l’étranger au profit des autres membres de la Juridiction.

Article 4 : Pour ce faire, le Président de Li Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire établira, éventuellement au vu des propositions des Présidents de section et directement pour ces derniers, une notation trimestrielle sur 100 qui servira à la liquidation des indemnités du trimestre suivant. La note du Substitut Général sera établie par le Procureur Général et communiquée au Président de la Chambre pour insertion à la feuille de notation.

Article 5 : Les sommes ainsi retenues sont comptabilisées au Trésor dans un compte particulier ouvert à cet usage. En fin d’année ces sommes, après définition de leur montant entre le Comptable de l’Etat et la Chambre des Comptes, sont répartie entre les magistrats et non magistrats les plus méritants à hauteur de 70% et le solde consacré au fonctionnement de la Juridiction.

Article 6 : L’application des présentes dispositions ne fait pas obstacle à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les sanctions disciplinaires relevant de sa compétence.

Article 7 : Le présent décret sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera

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EXTRAIT DE LA REQUETE

Contre

Le décret n°2005-0174/PR/MJAPM en date du 13 octobre 2005 instituant une prime au rendement

1/ Sur la recevabilité

A) Sur l’intérêt à agir
Le décret N°2005-1 74/PR/MJAPM intitulé ((décret instituant une prime au rendement » en date du 13 octobre 2005 touche directement aux intérêts matériels et moraux individuels des magistrats de la Chambre de Compte et de Discipline budgétaire de la Cour Suprême. En privant ces magistrats jusqu’à la moitié de leur rémunération acquise sur la base de texte légale antérieur, le décret méconnaît les règles de base de fonctionnement de nos institutions républicaines.

Les émoluments du magistrat sont légalement accordés aux magistrats sur la base de textes légales et réglementaires.

Il résulte que les demandeurs ont intérêt à agir contre le décret n°2005-l74/PR/MJAPM en date du 15 octobre 2005.

B) Sur la qualité pour agir
Agissant en conformité des dispositions de l’article 21 alinéas 3 du Statut de la Magistrature fixé par la loi organique n°9/AN/01/4éme L en date du 18 février 2001
« Les magistrats ne peuvent défendre ni verbalement, ni par écrit, même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement»

Les dispositions du décret n°2005-l74/PR/MJAPM en date du 15 octobre 2005 concernent chacun des demandeurs à cette requête et la loi les autorise à se défendre par tous les moyens légaux.

C) Sur le délai pour agir –
Le décret N°2005-174/PR!MJAPM daté du 13 octobre 2005 instituant une prime au rendement a été édicté il y a moins deux mois ce qui laisse encore ouvert le délai de recours pour excès de pouvoir.

III sur le fond

A/-Sur la rupture de l’égalité de droit
A/-double notation par rapport aux autres magistrats du pays –

Le décret mis en cause introduit une rupture de l’égalité devant la loi du corps magistral de notre pays, le principe est qu’il n’existe qu’un seul type de magistrat dont le statut est prévue par la loi organique n°9 du 1 8 février 2001.

L’article 25 de la loi organique interdit une double sanction des magistrats, par ailleurs ce même article prévoit les fautes et les sanctions encourues par les magistrats.

Cette faute disciplinaire ne peut d’ailleurs être appréciée que par le CSM.

Dans le cas d’espèce, le décret- litigieux dispose expressément dans son article 6 que les sanctions sont « cumulables » avec ceux attribués au CSM. Cette pratique a pour conséquence une retenue sur salaire qui sera opérée sur les magistrats de la CCDB et constitue donc une sanction autre que celles prévues par-le CSM. –
Il est constant en droit, qu’une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions cumulées.

– 2/-changement de nature des indemnités par rapport au contrôleurs financiers de l’Etat

Les indemnités que le décret du 15 octobre 2005 entend transformer en primes de rendement – rétroactivement, ont d’abord été créées pour les contrôleurs financiers de l’Etat par le décret n°95-0063/PRE du 14 juin 1995 et c’est en alignement sur ce décret qu’une somme de 100 000fd sur la totalité des indemnités a été concédée aux magistrats de la CCDB. Rendre ces indemnités comme assujetties à la bonne volonté du président de la CCDB est une rupture dans l’égalité des droits de tous les citoyens face à la loi.

En outre, l’ensemble de magistrats du pays sont soumis à la même législation et surtout à un mode de rémunération équivalent. Ils ne sont en aucun cas payés au rendement. Constitue donc une violation du statut de la magistrature cette indexation réglementaire, surtout que les critères de détermination du rendement ne sont absolument pas objectifs.

Au surplus, ce décret viole aussi les règles de droit budgétaire.

B/-Sur la violation du statut de la magistrature
1/-atteinte aux règles législatives d’organisation judiciaire

Dans sa quête de garantie supplémentaire pour l’indépendance des magistrats, le législateur n’a cessé d’user des formulations les plus claires pour ne guère laisser de faille à toutes interprétations ambiguës ou ingérences.

L’article 73 alinéas 3 et 4 de la constitution de 1992 dispose expressément que « le CSM veille sur la gestion de la carrière et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance des magistrats.

Il (le CSM) statue comme conseil de discipline pour les magistrats»

Tous les articles du décret en question ignorent ces dispositions constitutionnelles puisqu’il n’est fait à aucun moment référence au CSM pour déterminer la faute qui conduira à la sanction pécuniaire. Ce décret donne le plein pouvoir au Président de la Chambre de Comptes et de Discipline -Budgétaire d’intervenir dans les domaines de compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature. – – – –

L’ensemble de ces prérogatives, à savoir le relevé de la faute, sa dénonciation l’application de la peine et enfin le- partage de l’amende est du ressort d’une seule cl même personne. Le magistrat ainsi mis en cause «à aucun moyen de recours ni de défense.

Par ailleurs les droits et devoirs des magistrats sont clairement définis et affirmés par la loi organique du 18 février 2001, portant statut de la magistrature. Cette loi a prévu un ensemble de sanctions à l’encontre des magistrats défaillants et en a exclusivement réservé l’exercice au …

13/12/05 (B328) Radio-Trottoir. (1) il n’y a pas de discrimination au royaume du petit potentat. Après les humains, ce sont les chèvres qui sont expulsées d’Arhiba II, avant d’être liquidées par les armes, puis mangées par les Policiers ! (2) Les arguments de Me Aref ! (Lecteur)

Même les chèvres sont égorgées à Nagad !

Une semaine a près les tueries d’Arhiba II, le 30 novembre dernier, le 7 décembre 2005, toujours un mercredi, les chèvres des quartiers 1 et 2 ont été raflées par la Force Nationale de Police (FNP) pour être transférées à Gabode aux fins d’y être emprisonnées puis égorgées pour nourrir les policiers.

L’actuel Ministre de l’Intérieur à certainement une vieille rancune contre cette unité de la Police. Effectivement il n’ a pas oublié les incidents de décembre 2000 et il a volontairement bloqué le budget de fonctionnement qui leur avait été préalablement affecté.

En dépit de leur demande, les propriétaires de ces chèvres n’ont pas été reçus par le Colonel Hassan Djama ni d’ailleurs le Ministre de l’Intérieur M. Yacin Elmi.

Ces vols de bétail rapellent les razzias qui étaient commises par les militaires, aux fins fonds de la brousse, il y a plusieurs années de celà.

Un propriétaire du quartier 2,
père de 12 enfants.

__________________________ La dernière histoire du jour

Les traitres à leurs amitiés et au devoir de reconnaissance, ne manquent pas de ressources ni d’arguments !

On raconte qu’un Djiboutien qui a rencontré Me Aref il y a quelques jours, lui aurait posé la question suivante : « Mais pourquoi as-tu plaidé contre l’ARDHD et Schaal, alors qu’ils ont tout fait pour toi et qu’ils t’ont probablement sauvé la vie, quand tu étais à Ali Addé ».

A ce Djiboutien « médusé » , Aref aurait répondu : « Si je suis allé plaider contre Schaal, c’est uniquement pour l’aider ! Ma présence au Tribunal et les propos de reconnaissance que j’ai prononcés au début de mon réquisitoire ont impressionné les Juges en sa faveur. Si je n’étais pas venu, Schaal aurait été condamné plus lourdement. C’est ma façon de le remercier. Maintenant tous les deux, nous sommes quitte ! »

13/12/05 (B328) Radio-Trottoir. Informations vérifiées sur le retrait (illégal ?) de documents d’identité, sur l’occupation de l’espace public par un Ministre en exercice et sur l’attribution « par favoritisme » de logements à ses proches. (Lecteur)

Depuis quelques semaines, la direction de la Police nationale saisit les passeports des djiboutiens qui avaient obtenus leur carte d’identité nationale durant les trois dernières années. Jusqu’à preuve contraire la mission de la Direction de la Police est de délivrer les documents de voyages.

Retirer les cartes d’identité sur décision du Directeur de la Police n’est fondé ni sur un reglement ni sur une loi ! N’est-ce pas Rachid M. O. ?

Sur l’occupation de l’espace public

Depuis son arrivée, le Ministre des finances occupe illégalement les voies publiques:

1) Deux mois après sa nomination, il a lancé les travaux pour construire un additif à son domicile, qui mesure déjà plus de deux cents M2. Cette nouvelle surface aurait été, en partie, « empruntée » à la voie publique…

2) Par ailleurs, chez son oncle (le frère de son père), il construit depuis début décembre 2005, un petit jardin de 30 mètres par un mètre, au mépris de la circulation des biens et des personnes.

Je savais que cette methodes existaient avec les anciens dirigeants, mais il est ahurissant de constater que les jeunes politiciens, comme lui, violent les Lois du pays en toute impunité.

3) Engagé dans la course au titre foncier, ce Ministre a aussi fait attribuer, contre vents et marées, deux logements dans la Cité coopérant à sa soeur et à son cousin alors que leurs reponsables hiérarchiques respectifs, qui remplissaient pourtant les conditions d’éligibilité, n’ont pu beneficier d’aucun logement.

La honte !

10/12/05 (B328) Manifestation le 19 décembre, à Ottawa au Canada, devant les Ambassades française, américaine et erythréenne, en hommage aux victimes des massacres d’Arhiba et pour obtenir la libération des prisonniers politiques. Appel à tous les opposants au régime, présents au Canada.

Canada

Communiqué

La Communauté afare de l’Amérique du Nord organisera

le lundi 19 novembre 2005
à partir de 9 h à Ottawa,
Capitale fédérale du Canada,
une manifestation
devant les ambassades américaine
et française.

Ceci, afin de
dénoncer les massacres du 30 novembre 2005 à Arhiba II et
de commémorer le 14ème anniversaire du massacre
d’Arhiba, le 18 décembre 1991.

Le cortège se rendra ensuite devant l’ambassade érythréenne afin
d’exiger la libération non seulement des centaines d’afars injustement incarcérés mais aussi celle de tous les
prisonniers politiques et des journalistes qui croupissent dans les prisons
de ce pays.

Toutes et tous, sans exception, vous êtes invités à participer massivement à cette manifestation..