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02/11/07 (B420) AP / Affaire Borrel : la CIJ entamera le 21 janvier ses audiences publiques (Info lectrice)

______________________________________ Note de l’ARDHD

Comme cela a été dit publiquement dans l’entourage de Mme Borrel, la position de la CIJ va être difficile … En effet la CIJ statue sur les différends entre état.

Or il est prouvé, d’après les documents recueillis lors des perquisitions effecutée dans les Ministères français et la Justice et des Affaires étrangères, que ce sont le plus hautes autorités françaises qui ont conseillé à Djibouti, en plein accord avec elles, de déposer cette plainte afin de faire pression sur la Juge Clément qui refuse à juste titre d’envoyer la copie de son travail à Guelleh.

Dès lors qu’il y avait accord complet entre Djibouti et la France, la CIJ est-elle compétente pour juger … sur un point qui ne représente pas un litige ? Gros problème en perspective !!

De plus, selon les informations que nous détenons, le jugement de la CIJ ne serait pas contraignant, puisque la Juge Clément conserverait la possibilité de s’opposer au transfert de son dossier à Djibouti. Ce point de droit reste néanmoins à vérifier avec des juristes experts en la matière.

________________________________________ AP
La Cour internationale de justice, principal organe judiciaire des Nations unies, entamera le 21 janvier ses audiences publiques dans l’affaire du juge Bernard Borrel.

La République de Djibouti a saisi la CIJ en janvier 2006 pour une « violation » par la France de ses « obligations internationales » dans le cadre de l’affaire de ce magistrat retrouvé mort brûlé le 19 octobre 1995 face à l’Ile du Diable à Djibouti.

La version officielle parle d’un suicide par immolation, une hypothèse vivement contestée par la famille et démentie par des expertises indépendantes qui pointent des causes extérieures. La veuve du magistrat, Elisabeth Borrel, désigne le président Ismaël Omar Guelleh comme l’un des commanditaires de cet assassinat.

Le différend porté devant la CIJ concerne le refus des autorités gouvernementales et judiciaires françaises de transmettre à Djibouti le dossier de l’enquête ouverte en France sur la mort du juge.

Dans sa requête, Djibouti estime que ce refus constitue « une violation des obligations internationales de la France découlant tant du traité d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 que de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti, en date du 27 septembre 1986 ».

Les autorités djiboutiennes protestent par ailleurs contre la convocation par la France de ressortissants djiboutiens bénéficiant d’une protection internationale, dont Ismaïl Omar Guelleh.

Paris avait accepté en juillet 2006 de se soumettre à la compétence de la Cour pour le règlement de ce différend.

02/11/07 (B420) Communiqué de la CIJ (Info lectrice) Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)

Les audiences publiques s’ouvriront le lundi 21 janvier 2008

LA HAYE, le 2 novembre 2007.

Les audiences publiques en l’affaire relative à Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) s’ouvriront le lundi 21 janvier 2008 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies.

Le programme précis de ces audiences sera communiqué ultérieurement.

Historique de la procédure

Le 9 janvier 2006, la République de Djibouti a déposé une requête introductive d’instance contre la France, invoquant «le refus des autorités gouvernementales et judiciaires françaises d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la procédure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel».

Dans sa requête, Djibouti soutenait que ce refus constituait une violation des obligations internationales de la France découlant tant du traité d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 que de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti, en date du 27 septembre 1986.

Djibouti indiquait encore qu’en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d’une protection internationale, dont le chef de l’Etat, en qualité de témoins assistés dans le cadre d’une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l’affaire Borrel, la France avait violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d’individus jouissant d’une telle protection.

Dans sa requête, la République de Djibouti précisait qu’elle entendait fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour et ajoutait être «confiante que la République française acceptera[it] de se soumettre à la compétence de la Cour pour le règlement du présent différend». Conformément à l’article susmentionné, la requête de la République de Djibouti a été transmise au Gouvernement français.

Par une lettre datée du 25 juillet 2006 et reçue au Greffe le 9 août 2006, la République française a indiqué qu’elle «accept[ait] la compétence de la Cour pour connaître de la requête en application et sur le seul fondement de l’article 38, paragraphe 5». Cette acceptation a permis l’inscription de l’affaire au rôle de la Cour à la date du 9 août 2006 et l’ouverture de la procédure en l’espèce.

Par ordonnance en date du 15 novembre 2006, la Cour a fixé les délais pour le dépôt d’un mémoire par Djibouti et d’un contre-mémoire par la France.

Ces pièces ont été déposées dans les délais prescrits, soit, respectivement, le 15 mars 2007 et le 13 juillet 2007.

Aucune des deux Parties n’ayant souhaité déposer de pièces écrites additionnelles et la Cour elle-même n’en ayant pas vu la nécessité, l’affaire s’est trouvée en état.

___________ Département de l’information :

Mme Laurence Blairon,
secrétaire de la Cour,
chef du département (+31 (0)70 302 2336)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe,
attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore,
attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)

02/11/07 (B420) LA HAYE (AFP) – Plainte de Djibouti dans l’affaire Borrel: audiences publiques devant la CIJ en janvier (Info lectrice)

La Cour internationale de justice de La Haye va entamer le 21 janvier ses audiences publiques concernant la plainte de Djibouti contre la France dans l’affaire du magistrat français Bernard Borrel, a-t-elle annoncé vendredi.

Djibouti avait saisi en janvier 2006 la Cour internationale de justice (CIJ) contre la France, l’accusant de manquer à ses devoirs d’entraide judiciaire dans l’enquête sur la mort du magistrat français Bernard Borrel en 1995.

Le programme exact des audiences sera communiqué ultérieurement, a ajouté la CIJ.

Le corps à moitié calciné de Bernard Borrel avait été retrouvé dans un ravin à Djibouti en 1995.

Une enquête djiboutienne avait conclu à un suicide, mais l’enquête française privilégie désormais la thèse de l’assassinat et certains témoignages mettent directement en cause le président Ismaël Omar Guelleh et son entourage.

Selon Djibouti, les autorités gouvernementales et judiciaires françaises avaient refusé « d’exécuter une commission rogatoire internationale » en refusant de lui transmettre le dossier relatif à l’instruction par des juges français autour de la mort de Bernard Borrel.

Ce « refus » de transmettre aux autorités judiciaires djiboutiennes des dossiers sur l’affaire Borrel constitue une « violation des obligations internationales de la France découlant de la Convention de coopération judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti en date du 27 septembre 1986 », selon Djibouti.

Djibouti accuse aussi la France d’avoir « violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d’individus » jouissant d’une protection internationale en convoquant notamment comme témoin assisté le chef de l’Etat, Ismaël Omar Guelleh.

En octobre 2005, la justice française avait délivré deux mandats d’arrêt internationaux contre le procureur de la République de Djibouti, Djama Souleiman Ali, et contre le chef des services secrets djiboutiens, Hassan Saïddes.

Quelques jours plus tard, Djibouti, qui réclame de son côté les résultats de l’enquête française, avait répondu en suspendant l’entraide judiciaire entre les deux pays.

Selon la veuve du magistrat, Elizabeth Borrel, son époux enquêtait sur des trafics d’armes et des attentats dans lesquels Ismaël Omar Guelleh aurait été impliqué.