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26/06/10 (B558) LDDH : Message d’encouragement aux participants à la table ronde de l’UAD à Bruxelles le 26 juin 2010 et suite de la présentation des aspects illégaux de la modification de la Constitution djiboutienne (Suite 2)



Le Président

ASPECTS ILLEGAUX
DE LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DJIBOUTIENNE.
18 JUIN 2010 (Suite 2)

Vous trouverez ci-dessous la présentation des articles modifiés.

Je reviendrais ultérieurement sur ce point tout en finalisant notre analyse qui doit nous permettre de compléter notre Mémoire à l’attention des Juridictions aux Compétences Universelles.

Néanmoins ces quelques exemples devraient vous permettre de sensibiliser les participants à la Table Ronde de notre désir en tant que Défenseur des Droits de l’Homme à mener avec l’Opposition Djiboutienne une guerre juridique et judiciaire contre l’usurpateur encore au Pouvoir.

Bon succès et votre noble combat ne peut que nous encourager à redoubler d’efforts.

Mes fidèles Amitiés à vous tous réunis.

Jean-Paul Noël Abdi

_________________________________________
Je vous donne la liste des membres de la Commission AD HOC. A l’exception de Me Aref, il semble qu’il n’y ait eu aucun autre juriste.

Pour le PSD
Callixte ;
Hassan Idriss ;
Mike Mohamed Barkadleh;
MaîtreAref

Pour le
FRUD

Maître Ali DINI Vice-président de l’Assemblée nationale ;
Mohamed Abdoulkader ;
Mohamed Idriss Farah Abaneh.
Ibrahim Hamadou ancien Directeur de la BCI et qui s’était fait licencié par IOG.

Pour le
RPP

Gabriel ;
Souleiman Miyir ;
Ali Ahmed
Mohamed Dini Farah ancien directeur de la prison puis Ministre avec une double appartenance au SDS.

A noter qu’il est impossible de connaître les noms des membres du Parti d’Ibrahim Chehem qui auraitent pu participer à la préparation

_______________________ Sur le Fond

La loi (dite Constitutionnelle) n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution comporte 15 articles.

En regardant bien on s’aperçoit que le seul objectif est la modification des articles 23 et 24.

Toutes les autres modifications ont été faites juste sur la forme.

On ne modifie pas une Constitution sans des amendements profonds ou sans des changements d’orientations politiques profondes.

Par exemple reprendre toutes les dispositions de l’article 1 de la Constitution de 1992 et ajouté juste par déplacement du Préambule le terme suivant : « l’Islam est la Religion d’Etat » ne change en rien si après ce terme on ne prend pas que des clauses qui précisent clairement que l’application des lois Islamiques seront intégralement appliquées en République de Djibouti .

Voyons de plus près les modifications des articles 23 et 24 contenus dans l’article 4 de la loi du 21 avril 2010 Portant révision de la Constitution, car c’est l’unique article qui modifie l’un des Principes Fondamentaux de la Constitution Djiboutienne à savoir : « la forme républicaine du gouvernement » et ce en contradiction des l’article 88, 87, 22, 8, 4, 3 et 1. Nous reviendrons ultérieurement sur l’ensemble des articles constamment violés en commençant par celles violés par la loi portant révision de la Constitution.

On ne peut qu’être étonné à voir que l’article 4 de la Loi portant révision de la Constitution, change l’intitulé du Titre III en transformant le terme de « Président » par celui du « Pouvoir Exécutif ».

Ce terme du « Pouvoir Exécutif » est inapproprié car les articles 21 à 40, soit 19 articles concernent uniquement les prérogatives ainsi que les élections du Président de la République.

A aucun moment le Pouvoir Exécutif n’est juridiquement déterminé ni dans la Constitution de 1992, ni dans la loi du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution.

La Révision principale de l’article 4 de la Loi portant révision de la Constitution concerne que deux articles 23 et 24 sur les 19 articles du Titre III de la Constitution de 1992 et le changement opéré consiste uniquement à autorisé l’Usurpateur encore au pouvoir depuis plus de 11 ans sans compter les trente trois ans de règne sans partage à la tête de la Police politique, de la Sécurité intérieure et Extérieure, de continuer à semer la Terreur, à continuer en toute Impunité ses Exactions et Exécutions Extrajudiciaires, ses Crimes Organisés, ses diverses violations notamment celles de la Constitution et autres Engagements. ?.

Les modifications de ces deux articles sont faites sur mesure.

A supposer que l’Usurpateur Ismaël Omar Guelleh ait 67 ans dans cinq ans il aura 71 ans et pourra briguer un 4ème mandat, puis ensuite il pourra toujours modifier comme il vient de le faire une autre révision mais cette fois le nommant président à vie ou Empereur comme Idil Amin Dada.

Dernier alinéa de l’article 23 avec un ajout falsificateur « …de soixante quinze ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ».

A vous de voir les absurdités des modifications de ces deux articles.

« Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois ».

Article 24
« Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l’exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins ».

Est modifié comme suit :

TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF
Article 23
«Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l’exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ».

Article 24

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il est rééligible dans les conditions fixées à l’article 23 ».
Le reste sans changement.

En quoi consiste cette dernière phrase de « le reste sans changement » ?

___________ ASPECTS ILLEGAUX
DE LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DJIBOUTIENNE.
18 JUIN 2010

Ces aspects illégaux vont s’articuler sur les trois points suivants, suivis de commentaires d’ordre général :

– Les vices de présentations et vices de formes ;

Dans son ensemble, il ressort que :

a) Ce premier Texte législatif portant révision de la Constitution du 4 septembre 1992 promulguée le 15 septembre 1992, ce Texte de Révision a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième Lecture le 19 avril 2010, puis immédiatement promulgué le 21 avril 1992 comme en procédure d’urgence, ce qui laisse supposer que le Chef de l’Etat était le principal commanditaire de cet artifice juridique, qui malheureusement n’a pas de structures juridiques articulées.

b) La rédaction de ce Texte législatif n’est pas du tout motivée, elle est incohérente et manque même de syllogisme, sans aucune corrélation des causes réelle de ces révisions, et dépourvu de logique rédactionnelle.

c) En principe tout Texte législatif doit être muni d’un Exposé des motifs qui doit introduire le Projet de Loi lorsqu’il émane du Gouvernement ou la Proposition de Loi lorsqu’elle émane de l’Assemblée nationale.

d) Le Rapport de la Commission de l’Administration générale même s’il figure dans les visas ou les VU, n’a pas été publié dans le Journal Officiel et n’est pas accessible au public.

e) Le nom des parlementaires auteurs de la Proposition de cette Loi ainsi que la Proposition de Loi n’est pas accessible et apparemment n’existe pas et ne figure pas dans les visas ou les VU.

– Les vices de fond ;

Plusieurs articles de la Constitution Djiboutienne du 4 septembre et promulgué le 15 septembre 1992 ont été allègrement violé dont principalement l’article 23 qui fixait à 2 le mandata présidentiel.
Il s’agit des articles 88-87-75-40-34-33-24-23

– Commentaires.

Les visas de cette Loi ou les VU ne se réfère pas à une Proposition de Loi alors qui est ou qui sont les auteurs de cette Loi, qui en assume l’entière responsabilité ?

A notre avis, l’auteur principal est le commanditaire de cette Loi scélérate.

Il va s’en dire que le perpétuel candidat Ismaël Omar Guelleh a désigné sans un Décret présidentiel une Commission AD HOC uniquement composée des membres du groupement de l’UMP, suite à nos informations et grâce aussi aux images de la RTD .

________________________________________

Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010
Portant révision de la Constitution

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
————

VU La Constitution du 15 Septembre 1992, notamment en son article 87 ;
VU Le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale notamment en ses articles 33 et 61 ;
VU La Circulaire n°49/PAN/FO convoquant les membres de l’Assemblée nationale à la séance solennelle d’ouverture de la 1ère Session Ordinaire du Parlement du mercredi 10 mars 2010 ;
VU Le Rapport de la Commission nationale Ad hoc chargée de la révision de la Constitution du mardi 23 mars 2010 ;
VU La Signature de la proposition de loi par le groupe de 27 parlementaires ;
VU Le Rapport de la Commission et de l’Administration générale ;
VU L’Adoption en première lecture de la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution lors de la 2ème séance publique du mercredi 7 avril 2010 ;
VU La Ratification en seconde lecture de la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution lors de la 3ème séance publique du lundi 19 avril 2010 ;

______________ Article 1er
Le premier alinéa du Préambule est déplacé vers l’article premier de la Constitution dont la nouvelle rédaction se présente ainsi :

Article 1er
« L’islam est la Religion de l’État.
L’État de Djibouti est une République démocratique, souveraine, Une et indivisible.
Il assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de langue, d’origine, de race, de sexe ou de religion. Il respecte toutes les croyances.
Sa devise est « Unité – Egalité – Paix ».
Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Ses langues officielles sont l’arabe et le français ».

______________ Article 2
L’article 6 de la Constitution ainsi rédigé :
« Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.
Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques, à l’exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la loi ».

Est modifié comme suit :

« Les partis politiques et/ou groupements de partis politiques concourent à l’expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leur activité librement dans le respect de la Constitution, des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.
Les formalités relatives à la déclaration administrative des partis politiques et/ou groupements de partis politiques, à l’exercice et à la cessation de leur activité sont déterminées par la loi ».

____________________ Article 3
L’article 10 de la Constitution actuellement libellé :
« La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.
Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure.
Toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l’ordre judiciaire ».

Est modifié comme suit :
« La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.
Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure.
Toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l’ordre judiciaire ».

__________________________
Article 4

Le titre III de la Constitution présentement rédigé comme suit :

TITRE III : DU PRESIDENT
Article 23
« Le président de la République est élu pour six ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il n’est rééligible qu’une seule fois ».

Article 24
« Tout candidat aux fonctions de président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l’exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins ».

Est modifié comme suit :
TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF
Article 23
« Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité djiboutienne, à l’exclusion de toute autre, jouir de ses droits civiques et politiques et être âgé de quarante ans au moins et de soixante quinze ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ».

Article 24
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. Il est rééligible dans les conditions fixées à l’article 23 ».

Le reste sans changement.

___________________________
Article 5

L’article 37 du Titre III de la Constitution rédigé comme suit :

« Le Président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationales qui sont soumis à la ratification de l’Assemblée nationale.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des traités.

Sans préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l’approbation d’un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci ».

Est devenu l’article 70 du Titre VI de la Constitution révisée :

TITRE VI : TRAITES, CONVENTIONS ET ACCORDS
INTERNATIONAUX

Article 70
« Le Président de la République négocie et approuve les traités et les conventions internationaux qui sont soumis à la ratification de l’Assemblée nationale.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie et de sa conformité avec les dispositions pertinentes du droit des traités.
Sans préjudice du paragraphe précédent, la ratification ou l’approbation d’un engagement international comportant une clause contraire aux dispositions pertinentes de la Constitution ne peut intervenir que postérieurement à la révision de celle-ci ».

______________________ Article 6
L’article 41 de la Constitution rédigé comme suit :
TITRE IV : DU GOUVERNEMENT
Article 41
« Le président de la République est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le premier ministre et les ministres.
Le gouvernement est chargé d’assister et de conseiller le président de la République dans l’exercice de ses fonctions.
Le président de la République désigne le premier ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du gouvernement.
Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.
Les membres du gouvernement sont responsables devant le président de la République ».
Est ainsi modifié avec une suppression du TITRE IV intitulé « du Gouvernement » ainsi qu’une nouvelle numérotation et devient comme suit :

TITRE III : DU POUVOIR EXÉCUTIF
Article 40
« Le Président de la République est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par un gouvernement dont sont membres de plein droit le Premier Ministre et les Ministres.
Le Gouvernement est chargé d’assister et de conseiller le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions.
Le Président de la République désigne le Premier Ministre, et sur la proposition de celui-ci, nomme les autres membres du Gouvernement.
Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.
Le Premier Ministre met en œuvre la politique du Président de la République, coordonne et anime l’action du Gouvernement.
Les membres du gouvernement sont responsables devant le Président de la République ».

__________________________
Article 7

L’article 44 de la Constitution rédigé comme suit :
« Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.
La qualité de premier ministre ou de ministre est incompatible avec toute activité professionnelle publique ou privée ».
A fait l’objet de l’amendement suivant et se formule ainsi :

Article 43
« Les fonctions de Président de la République et de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle ».

___________________________
Article 8

Le Titre V de la Constitution intitulé comme suit :
« TITRE V : DE L’ASSEMBLEE NATIONALE »
Est modifié comme suit :
« TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF »

_____________________________
Article 9

L’article 47 de la Constitution rédigé comme suit :
« Ne peuvent être élus membres de l’Assemblée nationale pendant l’exercice de leurs fonctions:
– le Président de la République,
– les commissaires de la République, chefs de district et leurs adjoints, les chefs d’arrondissement du district de Djibouti,
– les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères,
– les magistrats,
– les contrôleurs d’État, les inspecteurs du travail et de l’enseignement,
– les membres des Forces armées et de la Force nationale de Sécurité,
– les commissaires et inspecteurs de la Police nationale ».
Est modifié comme suit :

Article 46
« Ne peuvent être élus membres de l’Assemblée nationale pendant l’exercice de leurs fonctions :
– le Président de la République ;
– les Préfets et sous-Préfets;
– les Secrétaires généraux du Gouvernement et des Ministères ;
– les magistrats ;
– les contrôleurs d’Etat, les inspecteurs du travail et de l’enseignement ;
– Les membres des corps des forces armées et de la Police nationale
»
__________________________Article 10
L’article 52 de la Constitution rédigé comme suit :
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La Première séance ordinaire commence le 1er mars et la seconde débute le 1er octobre. La durée de chaque session ordinaire est de quatre mois. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d’une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l’examen des propositions de lois d’origine parlementaire qui n’auraient pu être abordées au cours de la Session ordinaire.
La loi de Finances de l’année est examinée est examinée au cours de la deuxième Session ordinaire, dite Session budgétaire ».
A fait l’objet de l’amendement suivant :

Article 51
« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux séances ordinaires par an. La Première séance ordinaire commence le 1er mars et la seconde débute le 1er octobre. La durée de chaque session ordinaire est de quatre mois. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut toutefois décider de la prolonger d’une durée qui ne saurait excéder quinze jours pour permettre l’examen des propositions de lois d’origine parlementaire qui n’auraient pu être abordées au cours de la Session ordinaire.
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
Le compte rendu intégral des débats en séances publiques est publié au Journal Officiel.
Toutefois, l’Assemblée nationale peut siéger à huis clos selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.
La loi de Finances de l’année est examinée est examinée au cours de la deuxième Session ordinaire, dite Session budgétaire ».

___________________________
Article 11

L’intitulé du titre VI de la Constitution libellé comme suit :
TITRE VI : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF
ET LE POUVOIR EXÉCUTIF.

Est modifié comme suit :
« TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LÉGISLATIF
ET LE POUVOIR EXÉCUTIF ».

_______________________________
Article 12

Le titre X de la Constitution antérieurement rédigé comme suit :
TITRE X
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 85

Les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi.
Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Article 86
Dans les collectivités territoriales, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Est devenu le Titre X dans la nouvelle rédaction ainsi amendée :
TITRE X
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 85
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public qui jouissent de l’autonomie administrative et financière.
Les collectivités territoriales sont les régions, les communes et toute autre collectivité territoriale à statut particulier. »
Article 86
Les collectivités territoriales sont administrées librement par des conseils élus en vue du développement et de la promotion des intérêts locaux et régionaux.
Article 87
Les missions, l’organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales sont déterminés par une loi organique.
Article 88
Dans les collectivités territoriales, le représentant de l’Etat a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif à posteriori et du respect des lois.

_________________________ Article 13
Un nouveau titre a été ajouté dans le texte constitutionnel. Cette nouvelle disposition est ainsi formulée :
TITRE XI
DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Article 89
Il est constitué un organe dénommé le Médiateur de la République.
Il est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq (5) ans non renouvelable.
Il est inamovible. Il jouit de l’immunité dans l’exercice de ses fonctions.
Article 90
Le statut, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.

_________________________
Article 14

Les dispositions relatives à la révision de la Constitution ont été regroupées dans le nouveau Titre XII.

Article 87
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés.
Pour être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu’après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutefois, la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s’ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Article 88
Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’État ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne.

Par conséquent, la numérotation des articles a été modifiée comme suit :

TITRE XII : DE LA RÉVISION

Article 91
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés.
Pour être discutée, toute proposition parlementaire de révision doit être signée par un tiers au moins des membres de l’Assemblée nationale.
Le projet ou la proposition de révision doivent être votés à la majorité des membres composant l’Assemblée nationale et ne deviennent définitifs qu’après avoir été approuvés par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.
Toutefois, la procédure référendaire peut être évitée sur décision du président de la République ; dans ce cas, le projet ou la proposition de révision ne sont approuvés que s’ils réunissent la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale.

Article 92
Aucune procédure de révision ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’État ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine du gouvernement ou au caractère pluraliste de la démocratie djiboutienne.

__________________________ Article 15
L’article 93 de la Constitution, rédigé ainsi :
« Les autorités établies dans la République de Djibouti continueront d’exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu’à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles. »

Est devenu l’article 97 du nouveau Titre XIII de la Constitution révisée :

Article 97
« Les autorités établies dans la République de Djibouti continueront d’exercer leurs fonctions et les institutions actuelles seront maintenues jusqu’à la mise en place des autorités et des institutions nouvelles.
Le Sénat sera institué lorsque toutes les conditions nécessaires à sa création seront réunies.
Les dispositions, l’organisation et le fonctionnement du Sénat seront fixés par une loi organique».

_________________________
Article 16

La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 21 avril 2010.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

SOURCE :
http://www.presidence.dj/index.php?option=com_content&view=article&id=34&Itemid=99

26/06/10 (B558) Mise à disposition des internautes du support de la présentation de l’ARDHD par Jean-Loup Schaal.

La copie des « slides » qui ont été commentés par Jean-Loup Schaal, au nom de l’ARDHD, peut être téléchargée en format PDF.

Lien de téléchargement (PdF -6,2 Mo)

26/06/10 (B558) Texte du message adressé par Jean-Paul Noël Abdi, Président de la LDDH à l’occasion de la table ronde de l’UAD, le 26 juin 2010. Le message a été lu par Jean-Loup Schaal. De nombreux applaudissements ont salué le message et honoré le combat de Jean-Paul Noël Abdi.

Message de solidarité de Jean-Paul Noël Abdi, Président de la LDDH,
qui sera lu par Jean-Loup Schaal, Président de l’ARDHD.

Préambule
Ce message a pour objectif d’exprimer notre entière solidarité et d’encourager
– tous nos compatriotes,
– tous nos frères de combat contre la Dictature, combat qu’ils mènent loin de leur Pays mais si proches de leur Peuple,
– tous nos amis mobilisés en particulier les Défenseurs des Droits de l’Homme des Organisations Internationales, de la Presse Internationale notamment
– Reporters Sans Frontières,
– Survie qui combat la politique économique néfaste de la France-Afrique,
– l’ARDHD qui suit avec attention les atrocités du régime sanguinaires au pouvoir en République de Djibouti et qui publie quotidiennement des informations parfois accompagnées d’Alertes urgentes.

En tant que Défenseur des Droits de l’Homme et au nom de tous les Défenseurs des Droits Fondamentaux membres de la LDDH et membres affiliés, je tiens à encourager l’infatigable combat depuis son jeune âge, sans jamais changer de cap, Mahdi IBRAHIM A. GOD continue à harceler comme disait notre ami le Regretté CHEIKO « à harceler encore et toujours ce régime moribond ».

Une solidarité particulière à tous les combattants de l’UAD qui se mobilisent afin de sensibiliser la Communauté Internationale, de la Mobilisation et le Rassemblement qu’ils mènent à l’Intérieur du Territoire et dans la capitale.

______________Message de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH)

Je reprendrais un passage de l’Appel du 18 Juin 1940 de Londres du Général de Gaulle, en lançant à partir de votre Table Ronde de Bruxelles cet Appel du 26 Juin 2010 à notre Peuple opprimé en ces termes :

« Quoi qu’il arrive, la flamme de la résistance Djiboutienne ne doit pas s’éteindre, et ne s’éteindra jamais ».

Le Peuple Djiboutien a toujours combattu contre l’invasion coloniale surtout au Nord et à l’Ouest de notre pays, les Djiboutiennes et les Djiboutiens ont constamment combattu pour leur Indépendance de 1956 (avec les Mouvements Syndicaux) jusqu’au 8 mai 1977 date du Référendum de 1977 suivi par le Drapeau et la Déclaration solennelle de l’Indépendance et de la Souveraineté Nationale le 27 JUIN 1977.

Notre Message est destiné aux membres unis de l’UAD à Bruxelles autour d’une Table Ronde pour qu’il redonne à la Flamme de la Résistance Djiboutienne le même éclat qu’au moment de la lutte pour l’Indépendance.

La Lutte contre le néo colonialisme imposé par les Forces étrangères pré positionnées dans notre Pays doit être l’une de nos priorités.

Compte tenu du fait, des ingérences flagrantes des Forces Etrangères tant dans la politique intérieure que dans celles de nos voisins les plus proches en particulier dans la Stratégie du fractionnement de la Somalie et de la déstabilisation de l’Erythrée.

Il est temps de comprendre que nous considérons que la présence de ces Forces Etrangères ne sont plus nécessaires car au détriment de la Dignité de notre Peuple, ces Forces étrangères opèrent aussi en faveur d’une équipe dictatoriale corrompue dont tous les crimes perpétrées contre les populations civiles restent jusqu’à présent Impunies pour des soit disant raisons de géostratégies.

Oui aujourd’hui pire que durant la période coloniale la répression aveugle fait rage dans notre Pays ;

Oui c’est en toute Impunité que le Patrimoine national est totalement dépouillé de tout, même l’Administration coloniale ne se permettait pas de telles gabegies et de telles Répressions aussi sanglantes et abominables.

Oui de Djibouti nous continuerons à nous battre contre ce régime inacceptable.

L’heure est grave,

Il est urgent de comprendre que l’UAD est une Force Politique Regroupée, qui est décidée à combattre ce régime militairement dangereux mais sans aucun socle populaire

Un régime en perte de vitesse, qui commence à s’acharner, comme des fous, contre nos Forces Armées en délogeant les Familles des Gendarmes, des Militaires dont leurs maris restent cantonnés à la Frontière Nord de Doumeira au Mont du Moussa Ali

L’UAD en tant que Représentant légitime des Populations Djiboutiennes, même si l’Usurpateur qui se maintient par la Force et la Terreur refuse jusqu’à présent de reconnaître qu’il est dangereux de se maintenir par le Trafic des Urnes, ainsi que par d’autres Trafics illégaux et condamnables.

Il est temps à l’UAD de s’engager rapidement à accomplir son Devoir, à arracher son Droit le plus absolu consistant à prendre le pouvoir afin d’instaurer une nouvelle Alternance Démocratique, d’instaurer la Paix, la Sécurité intérieure sans les Répressions sanglantes au Nord, à l’Ouest et dans toute la République de Djibouti, de stopper l’hémorragie financière avec la fuite des Fonds publics et des capitaux Djiboutiens vers des paradis fiscaux, notamment les crimes Organisés.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) est consciente des Enjeux qui sont en cours ;

La LDDH est consciente de la Force Politique que représente l’UAD ;

Le Peuple attend de vous tous plus d’Engagements et de Détermination afin d’éviter les risques imminent d’une anarchie provoquée et, hélas, incontrôlable.

La VICTOIRE appartient à la Résistance Djiboutienne, à toutes celles et ceux qui sont décidés à se sacrifier avec abnégation, courage et détermination pour sauver notre Patrie.

Que Dieu Tout Puissant guide les pas de votre Table Ronde, les pas de l’UAD, les pas de tous les Résistants.

Tous ensembles nous vaincrons, afin que notre PEUPLE ARRACHE SA DIGNITE.

NOEL ABDI Jean-Paul

25/06/10 (B558) Extrait sonore de l’intervention de Me Morice qui a ouvert la conférence de presse hier jeudi 24 juin dans les salons de l’Amérique latine à Paris. (23′,30″) (Mis à jour à 15h45 – Paris)

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25/06/10 (B558) LDDH : ASPECTS ILLEGAUX DE LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DJIBOUTIENNE. 18 JUIN 2010



Le Président

ASPECTS ILLEGAUX
DE LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DJIBOUTIENNE.
18 JUIN 2010

La présentation des aspects illégaux de cette modification constitutionnelle peuvent être classés selon plusieurs catégories, auxquelles nous ajouterons un commentaire d’ordre général :

– Les vices de présentations et vices de formes ;
Dans son ensemble, il ressort que :

a) Ce premier Texte législatif portant révision de la Constitution du 4 septembre 1992 promulguée le 15 septembre 1992, ce Texte de Révision a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième Lecture le 19 avril 2010, puis immédiatement promulgué le 21 avril 1992 comme en procédure d’urgence, ce qui laisse supposer que le Chef de l’Etat était le principal commanditaire de cet artifice juridique, qui malheureusement n’a pas de structures juridiques articulées.

b) La rédaction de ce Texte législatif n’est pas du tout motivée, elle est incohérente et manque même de syllogisme, sans aucune corrélation des causes réelle de ces révisions, et dépourvu de logique rédactionnelle.

c) En principe tout Texte législatif doit être muni d’un Exposé des motifs qui doit introduire le Projet de Loi lorsqu’il émane du Gouvernement ou la Proposition de Loi lorsqu’elle émane de l’Assemblée nationale.

d) Le Rapport de la Commission de l’Administration générale même s’il figure dans les visas ou les VU, n’a pas été publié dans le Journal Officiel et n’est pas accessible au public.

e) Le nom des parlementaires auteurs de la Proposition de cette Loi ainsi que la Proposition de Loi n’est pas accessible et apparemment n’existe pas et ne figure pas dans les visas ou les VU.

– Les vices de fond ;
Plusieurs articles de la Constitution Djiboutienne du 4 septembre et promulgué le 15 septembre 1992 ont été allègrement violé dont principalement l’article 23 qui limitait à 2 le nombre de mandats présidentiels.

Il s’agit des articles 88-87-75-40-34-33-24- 23

– Les vices de formes ;

– Commentaires.
Les visas de cette Loi ou les VU ne se réfère pas à une Proposition de Loi alors qui est ou qui sont les auteurs de cette Loi, qui en assume l’entière responsabilité ?

A notre avis, l’auteur principal est le commanditaire de cette Loi scélérate.

Il va s’en dire que le perpétuel candidat Ismaël Omar Guelleh a désigné sans un Décret présidentiel une Commission AD HOC uniquement composée des membres du groupement de l’UMP, suite à nos informations et grâce aussi aux images de la RTD.

25/06/10 (B558) A lire sur LOI / Africa Intelligence (Info lecteur)

________________ DJIBOUTI

Soliton Telmec
Une compagnie kenyane de télécommunications fondée en 2005, Soliton Telmec, vient de s’implanter à Djibouti, (…)

Haro sur les biens de la famille Boreh
La justice djiboutienne a fait saisir les biens de la famille d’Abdourahman Boreh en même temps qu’elle lui refusait le droit d’être défendu par l’avocat français Olivier Morice. (…)

Kadra Mahamoud Haïd
La première dame de Djibouti, Kadra Mahamoud Haïd, a la réputation d’être une femme d’affaires accomplie, même si elle sait rester discrète sur ce chapitre. Une de ses activités commerciales est d’assurer la gérance de la SCI Haramous (…)

Abdallah Abdillahi Miguil
Avec la récente grève des personnels paramédicaux de l’Hôpital Peltier, le ministre djiboutien de la santé, Abdallah Abdillahi Miguil, est sur un siège éjectable. (…)

_____________________ SOMALIE

Al Shabab à l’offensive contre le TFG
Malgré les appuis internationaux dont il dispose, le Transitional Federal Government n’est toujours pas capable de lancer une offensive contre les islamistes radicaux (…)

25/06/10 (B558) RSF – Communiqué sur la mise à disposition d’un espace sécurisé et de procédures d’échange d’information à l’abri de la censure … et des écoutes.

Communiqué de presse du 25 juin 2010

Reporters sans frontières lance
le premier « Abri anti-censure »

Reporters sans frontières a inauguré, le 24 juin 2010, le premier « Abri anti-censure », un espace destiné aux journalistes, blogueurs et dissidents réfugiés ou de passage à Paris, pour apprendre comment contourner la censure, protéger leurs communications et conserver leur anonymat en ligne.

« A l’heure où le filtrage et la surveillance du Net se généralisent, Reporters sans frontières s’engage activement en faveur d’un Internet libre et accessible à tous, en fournissant aux victimes de la censure les moyens de protéger leurs informations en ligne », a déclaré l’organisation. « Jamais autant de net-citoyens n’ont été emprisonnés en Chine, au Viêt-nam, en Iran notamment pour s’être exprimés librement sur la Toile. Pour ceux qui manipulent des données sensibles, l’anonymat s’impose chaque jour davantage. »

Reporters sans frontières et l’entreprise de sécurité des communications XeroBank, dans le cadre d’un partenariat, mettent gratuitement à disposition des utilisateurs de l’Abri des services anonymes à haute vitesse, comprenant e-mail chiffré et accès au World Wide Web. Les internautes se connectent au réseau XeroBank à travers un VPN (Virtual Private Network, réseau privé virtualisé) et tout leur trafic est acheminé à travers ce réseau backbone Gigabit où il transite d’un pays à l’autre, mélangé avec des dizaines de milliers d’autres utilisateurs, créant un tunnel anonyme impossible à retracer.

Ce réseau sera accessible aux utilisateurs de l’Abri à Paris, mais aussi à leurs contacts partout dans le monde et à toutes les personnes identifiées par Reporters sans frontières, notamment des journalistes, blogueurs, et défenseurs des droits de l’homme, grâce à la mise à disposition de codes d’accès et de clés USB. Ces clés USB, prêtes à l’emploi et sécurisées, seront fournies sur demande aux utilisateurs afin de pouvoir accéder aisément au service de XeroBank sans manipulation particulière.

XeroBank est une entreprise de sécurité des communications positionnée sur le marché de la confidentialité des données et la vie privée en ligne. Elle s’est spécialisée dans les solutions de communications électroniques et les transmissions de données qui protègent ses clients contre les écoutes clandestines, indésirables ou indiscrètes.

Des logiciels libres de contournement de la censure et de chiffrage les plus connus sont aussi mis à la disposition des utilisateurs de l’Abri, tout comme des guides d’utilisation et des wiki sur le sujet. Un espace multimedia est prévu pour les journalistes et internautes qui souhaitent filmer et transmettre des vidéos.

Dans un second temps, cet abri anti-censure permettra d’héberger

– via un site Internet dédié – des contenus censurés. Les reportages de Tamer Mabrouk sur la pollution des lacs égyptiens, interdits de publication dans leur pays, y trouveront leur place. Aux côtés des articles qui tomberont sous le coup de la nouvelle loi italienne sur les écoutes téléphoniques. Un véritable refuge pour tous ceux qui sont encore victimes des coups de ciseaux des censeurs.

L’Abri est ouvert du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures, sur réservation à l’email suivant : abri@rsf.org. Cet Abri a bénéficié du soutien de la Mairie de Paris.

L’organisation rappelle qu’à ce jour, une soixantaine de pays sont touchés par une forme de censure du Net, parmi lesquels au moins une quarantaine ont mis en place des mesures de filtrage du Web. Près de 120 net-citoyens (blogueurs, internautes, journalistes citoyens) sont actuellement derrière les barreaux.

Lire le dernier rapport « Les Ennemis d’Internet » et son introduction « Web 2.0 vs Control 2.0 » sur www.rsf.org.

Plus d’informations sur XeroBank : http://fr.rsf.org/reporters-sans-frontieres-lance-le-25-06-2010,37804.html

Contact :
Lucie Morillon
Responsable du bureau Nouveaux médias
Reporters sans frontières
internet@rsf.org
tel : +33 1 44 83 84 71
Skype : rsfnet
Twitter : luciemorillon