11/02/2000 : TEXTE INTEGRAL DE L’ACCORD CADRE DU 7 FEVRiER 2000

ENTRE LE FRUD – Opposition armée et le Gouvernement de Djibouti

ACCORD CADRE DE REFORME ET DE CONCORDE CIVILE

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République de Djibouti et le Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie (FRUD) parties au présent Accord Cadre ;

Considérant que la reconnaissance de la dignité des membres de la ommunauté national djiboutienne et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de leur liberté, de leur égalité et de la paix en République de Djibouti,

Ayant à l’esprit la prééminence de la légalité constitutionnelle, dans le respect des droits de l’Homme et du pluralisme des opinions, des convictions et des idées,

Convaincus qu’à la suite d’une confrontation armée, ayant opposé des membres de la Communauté nationale djiboutienne, il est indispensable d’apporter des solutions globales et définitives permettant l’instauration de la pais civile par le dialogue, la tolérance et le respect de l’autre, unique voie pour maintenir la cohésion de la Nation djiboutienne, dans une République de Djibouti Unie et stable, où règnent la paix civile et la concorde, conditions primordiales du développement humain, fondement de progrès économique et social ;

Conscients de la nécessité d’ouvrir une perspective nouvelle à la Nation djiboutienne et donner un sens au sacrifice que le peuple djiboutien a consenti pendant vingt deux ans ;

ayant à l’esprit le programme du gouvernement soumis et adopté par le peuple djiboutien le 9 avril 1999 par l’élection de Son Excellence Monsieur Ismaël Omar Guelleh préconisant la mise en place rapide des réformes dans le sens de plus de démocratie, d’une gestion saine et transparente des affaires publiques, il faut :
· Remédier aux causes ayant généré le conflit civil
· (Une phrase rendue illisible pendant la transmission. Elle sera mise à jour rapidement)

Reconnaissant que la paix civile est l’aboutissement de ce processus, ciment de la fraternité de tous les enfants de la République de Djibouti,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER/ DES RÉPARATIONS ET INDEMNISATIONS

La réhabilitation des zones touchées par le conflit civil sera réalisée afin de permettre aux populations civiles réfugiées, déplacées ou affectées par ce conflit, de réintégrer leurs lieux d’habitation, de profession, de production, dans les meilleures conditions ;
A cet effet, il sera mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour réhabiliter, restaurer ou justement indemniser les victimes civiles et militaires dans la perte de leurs habitations, commerces, biens mobiliers et immobiliers, de profession ou outils de production, et des plantations. Le bénéfice des réparations doit uniformément couvrir toutes les victimes du conflit dans les mêmes conditions.

ARTICLE DEUXIÈME : DES REFORMES

La réforme consistera en une décentralisation véritable accordant une large autonomie aux régions concer,ées. La loi en préparation sur la décentralisation devra attendre de faire l’objet d’une étude plus approfondie par le FRUD signataire du présent Accord cadre avant d’être discutée dans un proche avenir par le parlement.

ARTICLE TROISIÈME : DE LA DÉMOCRATIE

Il n’y a pas de République viable sans démocratie ni démocratie sans équilibre des pouvoirs, pluralité de l’opinion, liberté d’en faire état, et de droit d’agir pour les faire valoir.

Les liberté d’association, d’opinion, d’expression, de réunion, de presse qui sont parties intégrantes des grands équilibres démocratiques seront réaménagées par des dispositions légales et rendront le multipartisme plus satisfaisant.

Chaque pouvoir, en République, ne peut qu’être strictement encadré dans l’exercice de ses fonctions par des institutions démocratiques républicaines. Celles-ci doivent à leur tour refléter l’état d’un consensus national librement et démocratiquement élaboré par une représentation équitable et mise en oeuvre par des administrations au sein desquelles les diverses communautés nationales dont représentées d’une façon équilibrée.

ARTICLE QUATRIÈME : DE LA GESTION SAINE DE LA CHOSE PUBLIQUE

Une Cour des comptes sera immédiatement mise en place et commencera ses investigations pour mettre fin à l’opacité de la gestion des deniers publics.

ARTICLE CINQUIÈME : DE LA PAIX CIVILE ET LA SECURITE

La paix et la justice sont aussi inséparables que le souffle que le souffle et la vie. Réaliser la paix civile c’est assurer la justice, et en premier, la réparation des préjudices subis.

Il s’agit également de mettre en place des réformes des lois et règlements garantissant les conditions de la cohésion nationale et une gestion saine et claire du patrimoine national commun.

Les militaires dont la mission principale est d’assurer la sécurité du territoire national contre toute menace extérieure, réintégreront les positions qu’ils occupaient avant le conflit civil. Leur présence ne constituera aucune entrave ni gêne à la circulation des biens et des personnes. Afin de rendre cette circulation sans risque chacune des deux parties s’engage à procéder au déminage des terrains et des voies qu’elle avait minés.

Les deux parties s’engagent à une suspension des hostilités.

Les prisonniers civils et militaires des deux parties détenus de part et d’autre seront immédiatement libérés.

En outre, les membres du FRUD, responsables, cadres, militants, civils ou combattants qui occupaient une fonction professionnelle avant le conflit seront réintégrés dans leurs administrations, établissements, services, ou entreprises. Les autres membres du FRUD seront intégrés à des fonctions civiles ou militaires adéquates. Les modalités de leur désarmement effectif seront réglées à cette occasion. Ceux qui furent victimes de préjudices matériels seront indemnisés. Toute accusation ou poursuite à leur encontre du fait de la lutte armée sera abandonnée ou effacée par une amnistie.

ARTICLE SIXIÈME : DE L’APPLICATION DE L’ACCORD CADRE

Les deux parties signataires du présent Accord cadre conduiront de concert l’application stricte et honnête de la totalité de son contenu et de toutes autres mesures entreprises dans son cadre ou en rapport avec ses objectifs.

ARTICLE SEPTIÈME : DES DISPOSITIONS FINALES

Le présent ” Accord cadre de réforme et de concorde civile ” est établi en deux exemplaires, en langue française, signés par chacune des deux parties. Un exemplaire original sera conservé par chacune d’elles. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Paris, le 7 Février 2000