03/07/02 Signez la pétition de la Coalition française pour la Cour pénale internationale

http://www.PetitionOnline.com/cfcpi/petition.html

“Non à
une « CPI à la carte » dont se prévaut la France
!”

Rappel des faits
:

La Coalition française
pour la Cour pénale internationale (CPI) salue
l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Statut de Rome portant
création
de la CPI. A partir de cette date historique dans la lutte contre
l’impunité, la Cour, basée à La Haye, aura compétence
pour juger les crimes
de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes
de guerre commis sur
le territoire ou par le national d’un Etat Partie. Au 28 juin 2002, 71
Etats
avaient ratifié le statut de la CPI. La France a achevé
son processus de
ratification le 09 juin 2000.

La France est le seul
pays parmi les 71 Etats Parties à ne pas accepter la
compétence pleine et entière de la Cour pénale internationale.

En effet, la France
s’est prévalue de l’article 124 du Statut (disposition
sur-mesure négociée par la France) pour refuser la compétence
de la CPI pour
les crimes de guerre commis par un citoyen français ou sur le territoire
de
la République française pendant une période de 7
ans à partir du 1 juillet
2002.

Ainsi, jusqu’en 2009,
les militaires français qui commettraient des crimes
de guerre ne pourront être poursuivis devant la CPI. Des poursuites
au
niveau national semblent également improbables car le droit pénal
français
ne connaît pas de définition spécifique des crimes
de guerre.

L’impunité
des crimes de guerre qui seraient commis en France ou par des
français est donc pratiquement assurée !

La Coalition appelle
le Président de la République à renoncer solennellement
et publiquement à la déclaration de l’article 124 et le
gouvernement à
déposer le plus rapidement possible un projet de loi incriminant
les crimes
de guerre dans le code pénal français.

La dénonciation
sans délai de l’article 124, prérogative de l’exécutif
français, serait également un signe fort de la France face
aux tentatives de
sabotage de la Cour par les Etats-Unis.

La Coalition française
pour la CPI profite de cette date hautement
symbolique du 1er juillet 2002, pour lancer une pétition internationale
pour
le retrait sans délai et sans équivoque de la déclaration
de l’article 124
par la France. La Pétition sera adressée au Président
de la République
française, Jacques Chirac.