16/04/03 (B193) LDDH Rapport du 19 Mars 2003 sur les activité et les perspectives pour l’année 2003.

 


I – Aperçu
des activités.

Depuis janvier 2003, nous
avons directement assisté les prisonniers de la FNP qui avaient bénéficié
d’un Non-Lieu le 6/08/2001, auprès du ministère de la Justice
et du Parquet du Tribunal de Djibouti.

La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains ( LDDH ) se félicite du dernier jugement qui a procédé
à la relaxe de deux officiers: le Colonel God et le Commandant Fathi,
jugement prononcé pour une fois dans un climat serein, sans interférence
flagrante du politique.

La Fédération
Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) a régulièrement
suivi les différents procès et elle nous a aidé à
entreprendre des actions auprès du Haut Commissariat des Droits de
l’Homme dans le cadre des Détentions Arbitraires.

La LDDH continue ses pressions
et envisage de soumettre à la FIDH des possibles propositions pour
déclencher une Révision du Procès, pour les sept autres
policiers de la FNP arbitrairement condamnés, après un procès
inique à double vitesse et toujours injustement incarcérés
dans le sinistre prison de Gabode .

La possibilité
d’une Amnistie est aussi envisageable ; mais une volonté politique
doit suivre, ou plus exactement doit s’instaurer au plus haut niveau.
Volonté politique pour mettre fin à l’actuelle politique foncièrement
dictatoriale.

Sur le plan de la protection
des Droits de l’Homme, la LDDH rencontre des difficultés majeures,
à savoir : les victimes ou les familles des victimes n’engagent aucune
procédure judiciaire en majorité pour les raisons suivantes:

– elles considèrent
que la Justice djiboutienne n’est pas du tout et loin d’être indépendante,
donc elles ne voient pas ” l’utilité” de déposer une
plainte qui risque de se retourner contre elles.

– elles ne connaissent
pas la procédure à suivre et les avocats sont chers à
Djibouti, d’autant plus que la majorité des victimes des exactions
faites par des responsables de l’Administration, de la Police, des Forces
de Sécurité, de la Police Politique, etc. sont issues des populations
les plus défavorisées, ces dernières ne bénéficient
d’aucune assistance judiciaire au cas ou l’Etat ou un Décideur de l’Etat
est mis en cause.

D’une manière globale,
les exactions sont apparemment stoppées ou sont en nettes diminutions
depuis la signature des Accords de Paix du 12 mai 2001.

Toutefois, les exactions
de masse à l’égard des réfugies et/ou immigrés
de la capitale sévissent toujours.

Les refoulements de ces
étrangers souvent fragilisés sont opérés presque
quotidiennement, de façon sommaire, après quelques jours de
passage dans le Centre de tri de Nagad (Ecole de Police),et ceci, sans aucun
jugement du Tribunal de Djibouti, jugement en principe obligatoire avant toutes
les expulsions hors du Territoire nationale,

Perspectives

Durant cette année
2003, la LDDH va accorder une attention prioritaire et soutenue à ces
dernières violations intolérables et dangereuses.

Dans une prochaine Note
d’Information, et après quelques compléments d’informations,
la LDDH ne manquera pas, d’une manière générale, à
se prononcer sur les regrettables affrontements du 6 Mars 2003 à Arhiba
et de l’inadmissible laxisme des différentes Forces de Sécurité.

Ces affrontements, probablement
entretenus, perdurent encore avec tous les effets traumatisants à l’encontre
des populations frères Oromos qui vivent sur notre Territoire National.

II – Sur l’obtention
du récépissé du ministère de l’Intérieur.

La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains ( LDDH ) a été officialisée le 9 mai
1999 auprès du ministère de l’Intérieur par dépôt
de la lettre de Déclaration, du Procès-Verbal de création,
et des Statuts de la LDDH.

La procédure à
suivre doit être, en principe, conforme à la Loi française
de 1901 relative à la création ou à la constitution des
Associations.

En effet, aucune autre
disposition locale ou djiboutienne n’existe pour la création ou la
constitution des Associations, seule la Loi de 1901 est en vigueur.

L’article 5 de la Loi
de 1901 est très précise sur le délai de cinq jours pour
la délivrance par l’Administration du Récépissé.

Après moult humiliations
sur les responsables de la LDDH ; le Président de la LDDH a introduit
deux plaintes contre l ‘ancien ministre de l ‘Intérieur Abdallah Abdillahi
Miguil ; l’une pour Abus de Pouvoir auprès du Conseil du Contentieux
Administratif – qui d’ailleurs ne fonctionne plus depuis 1996 – et l’autre
en Pénal pour Obstruction aux Travaux des Défenseurs des Droits
de l’Homme

Ce n’est que le 26 décembre
2001, sur intervention du Ministre de l’Intérieur, M. Abdoulkader Doualeh,
que le Président de la LDDH a pu obtenir le “récépissé”.

Ce récépissé
devrait être publié dans le Journal Officiel le plus rapidement
possible, en général dans le délai d’un mois, dés
la réception du “récépissé” établi
par le Ministère de l’Intérieur.

Ce récépissé
a été immédiatement transmis à la direction de
publication des JO.

Le Directeur de Publication
du Journal Officiel, qui n’est autre que le Secrétaire Général
du Gouvernement, M. Mohamed Hassan n’a pas voulu publier le “récépissé”
de la LDDH dans le JO.

Toutefois, après
une lettre en recommandée avec accusée de réception,
après avoir informé l’Observatoire des Droits de l’Homme, le
récépissé a été enfin publié le
31 décembre 2002 et le JO mise en vente qu’en février 2003.

Malgré cette longue
obstruction, la LDDH n’a jamais hésité à dénoncer
les violations flagrantes en matière des Droits de l’Homme, en particulier
en matière Electorale, bien avant et après les élections
législatives du 15 janvier 2003.

Pratiquement quatre ans
après, la LDDH a le plaisir d’annoncer la reconnaissance officielle
par l’Administration du Secrétaire Général du Gouvernement
(sise au Palais de la présidence de la République) avec la publication
dans le JO de “l’existence officielle” de la LDDH, Défenseur
des Droits de l’Homme .

Toutefois, la LDDH tient
à remercier le Ministre de l’Intérieur Monsieur Abdoulkader
Douale pour le respect dans l’application de la légalité en
faveur de la LDDH.

Les remerciements de la
LDDH sont adressés à Observatoire des Droits de l’ Homme et
à la FIDH.


III – Perspectives d’actions.

Pour l’année 2003,
la LDDH envisage d’entreprendre auprès des étudiants, normaliens,
lycéens et collégiens, certes d’abord par petits groupes, un
programme de formation de base sur la Justice djiboutienne et la Justice internationale
dans le cadre des relations de complémentarités entre ces Instruments
judiciaires.

Il va s’en dire que cette
formation des formateurs portera sur les Instruments nationaux est internationaux,
tels que la Constitution Djiboutienne, la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme, de tous les Instruments récemment ratifiés
par la République de Djibouti, notamment ceux de la Cour Pénale
Internationale.

La LDDH va aussi, dans
la mesure du possible, avec les Organisations nationales et internationales
et l’assistance de la Fédération Internationale des Droits de
l’Homme (FIDH), entreprendre des actions auprès de la Cour d’Appel
de Djibouti pour que les Abus de Pouvoir cessent en République de Djibouti
et que le Conseil du Contentieux Administratif puisse librement siéger
et statuer.

Que cette importante Juridiction
devienne enfin rapidement opérationnelle.

En effet, sans cette dernière
juridiction l’Etat de Droit en République de Djibouti est un leurre,
un grossier mensonge.