05/02/05 (B284) Le Président de la LDDH : DIFFUSION D’INFORMATION DU 3 FEVRIER 2005
| SAISINE DE LA CPI ET MISE EN UVRE DE LA RECOMMENDATION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE D’ENQUETE |
La Ligue Djiboutienne
des Droits Humains (LDDH) est très inquiète de la continuité
des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés
à l’encontre des populations civiles du Darfour (Soudan) ;
Elle soutient sans réserve et adhère à la totalité
de l’Appel global lancé par la FIDH auprès du Conseil de Sécurité
(Nations Unies), en vue de saisir la Cour Pénale Internationale (CPI)
et de mettre fin à l’impunité, qui sévit encore et hélas
dans notre Région (Corne de l’Afrique avec l’Afrique de l’Est).
En effet :
» En 21 ans de guerre
Nord Sud, pas un seul responsable n’a été traduit en justice.
L’impunité, l’inefficacité du système judiciaire soudanais,
au sein duquel lequel les tribunaux d’exception sont la règle, ne permettent
pas de garantir une paix durable au Darfour3. Le Soudan n’ayant pas ratifié
le statut de la Cour pénale internationale, la seule alternative est
l’activation de la juridiction pénale internationale par le Conseil
de sécurité.
Cette saisine ne se justifie pas seulement faute d’alternative nationale effective,
elle poursuit d’autres objectifs.
» Si les membres du Conseil de sécurité saisissent la CPI,
cela constituera un message fort et dissuasif à l’encontre de tous
les auteurs de crimes internationaux au Darfour, leur rappelant que leur responsabilité
pénale individuelle sera désormais systématiquement engagée
» a déclaré Sidiki Kaba, président de la FIDH. «
NOEL
ABDI Jean-PAUL
________________________________________________________
f idh
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
ORGANISATION INTERNATIONALE
NON GOUVERNEMEMALE AYANT STATUT CONSULTATIF AUPRES DES NATIONS UNIES, DE L’UNESCO,
DU CONSEIL DE L’EUROPE ET D’OBSERVATEUR AUPRES DE LA COMMISSION AFRICAINE
DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Darfour:
la FIDH appelle le Conseil de sécurité à saisir la CPI
La recommandation de la commission internationale d’enquête doit
être mise en oeuvre
Paris, le 1 février 2005 – Le rapport de la commission internationale
d’enquête mandatée par le Conseil de sécurité de
l’ONU, rendu public le 31 janvier, qualifie les crimes commis au Darfour de
crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et recommande la saisine
de la Cour pénale internationale (CPI). La FIDH se félicite
de ces conclusions. En effet, dès septembre 2004′, la FIDH estimait
qu’il incombait au Conseil de sécurité de saisir le Procureur
de la Cour pénale internationale de la situation du Darfour, conformément
aux dispositions de l’article 13 b) du Statut de Rome2.
En 21 ans de guerre Nord Sud, pas un seul responsable n’a été
traduit en justice. L’impunité, l’inefficacité du système
judiciaire soudanais, au sein duquel lequel les tribunaux d’exception sont
la règle, ne permettent pas de garantir une paix durable au Darfour3.
Le Soudan n’ayant pas ratifié le statut de la Cour pénale internationale,
la seule alternative est l’activation de la juridiction pénale internationale
par le Conseil de sécurité.
Cette saisine ne se justifie pas seulement faute d’alternative nationale effective,
elle poursuit d’autres objectifs.
» Si les membres du Conseil de sécurité saisissent la CPI,
cela constituera un message fort et dissuasif à l’encontre de tous
les auteurs de crimes internationaux au Darfour, leur rappelant que leur responsabilité
pénale individuelle sera désormais systématiquement engagée
» a déclaré Sidiki Kaba, président de la FIDH.
La CPI serait la seule à même de répondre aux attentes
des victimes qui, pour la première fois dans l’histoire de la justice
pénale internationale, participent directement à la procédure
devant la Cour. D’autres expériences ont démontré combien
la participation active des victimes au processus de répression des
auteurs de crimes internationaux est essentielle non seulement à l’effectivité
d’une justice internationale crédible et indépendante mais aussi
au rétablissement d’une paix durable.
Enfin, un engagement fort du Conseil de sécurité en faveur de
la CPI offrirait aux Etats-Unis l’opportunité de réviser leur
hostilité à la CPI en soutenant les droits fondamentaux des
victimes à une justice internationale effective.
La FIDH rappelle aux autres États membres du Conseil de sécurité
qu’il serait inacceptable de monnayer l’aval de l’administration américaine
au prix de l’immunité de ses ressortissants5. La réactivation
de l’exception américaine consentie en 2002 et 2003 par le Conseil
de sécurité dans ses résolutions 1422 et 1487 serait
désastreuse.
La gravité des crimes commis au Darfour impose une réponse ferme
à leurs auteurs: n’est-ce pas le message que les États membres
des Nations unies ont justement et opportunément voulu adresser à
l’occasion du 60ème anniversaire de la libération du camp de
concentration nazi d’Auschwitz-Birkenau ?
Les membres du Conseil de sécurité des Nations unies doivent
assumer leurs responsabilités et saisir la CPI de la situation au Darfour
: il n’y a aucune alternative possible !
Communiqué de la FIDH date du 17 septembre 2004: « le Conseil de
sécurité doit saisir la Cour pénale internationale de
la situation au Darfour
La Cour peut exercer sa compétence à l’égard des crimes
visés à l’article 5, conformément aux dispositions du
présent Statut : b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs
de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée
au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du
chapitre VII de la Charte des Nations Unies;
Voir le rapport FIDH/SOAT « One step forward, many steps back » présenté
à la 35ème session de la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples
Voir le Rapport de position
n°8 de la FIDH sur la Cour pénale internationale intitulé
» Non à l’exception américaine. Sous couvert de la lutte
antiterroriste, l’offensive américaine contre la Cour pénale
internationale
Communiqué de la FIDH daté du 30 juin 2003: » 1er juillet
2003, Premier anniversaire de la Cour pénale internationale: chantage
américain sur le dos des victimes. La FIDH appelle à la résistance
!
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de l’Homme International – Federation for Human Rights –
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