01/07/05 (B305) Projet de Statut pour Djibouti-Ville (Suite des voeux) (LDDH)


Le Président
DIFFUSION D’INFORMATION
DU 30 JUIN 2005

I ) – Préliminaires sur les points choquants.

En gros ce projet fait sciemment des amalgames farfelus en créant des catégories de Maire. Si le Gouvernement veut créer des Préfets ou des Gouverneurs il ne faut pas en profiter pour dénaturer le rôle électif du Maire.

Les propositions de vœux veillent essentiellement à établir une certaine cohésion avec les Textes des Accords illégalement amendés. Accord de Paix, relatif à la Loi Organique sur la Décentralisation, issue des engagements entre le Frud-Armé et le Gouvernement. Tout Accord entre deux Parties ne peut-être que ratifié ou rejeté globalement, mais jamais amendé.

II ) – VŒUX (1 ; 3 ; 4 ; 49 ; 76 ; 77 ; 78 ; 79 ; 80 ; 81 ; 83 ; 84 ; 85 ; 87 ; 90 ; 92 ; 94 ; 95 ; modifiants les articles du projet de Statut qui ont les mêmes numéros)

Vœu 1 : (article 1 du projet de Statut, qui est modifié comme suit)
La ville de Djibouti est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée « DJIBOUTI-VILLE ». Elle s’administre librement par l’intermédiaire des Conseils élus au suffrage universel directe dans les conditions fixée par cette Loi.

Elle concourre avec l’Etat, à l’administration et à l’aménagement de ses collectivités territoriales, au développement économique, social, sanitaire, scientifique et culturel ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie conformément aux compétences et aux ressources attribuées, par cette Loi.

Vœu 3 : (article 3 du projet de Statut, qui est modifié comme suit)
Les organes de la ville de Djibouti sont :
– les conseils des communes
– le conseil de Djibouti
– l’exécutif du Conseil de Djibouti

Les conseils communaux siègent dans les locaux des arrondissements actuels, après cession de l’Etat et disposent de leurs propres personnels.

Le siège du conseil de Djibouti est fixé à Djibouti, dans les locaux du Ministère de l’Intérieur, après cession de l’Etat et disposent de leurs propres personnels.

Chaque commune forme une circonscription électorale de base.

Vœu 4 (article 4 du projet de Statut, qui est modifié comme suit)
Le Conseil des communes est composé d’une Assemblée des Conseils communaux, représentant le peuple et d’un Exécutif communale élu par l’Assemblée des Communes de Djibouti.

Les deux premiers candidats de la liste majoritaire des élections deviennent respectivement Président et vice-Président du Conseil communal.

L’Exécutif des Conseils communaux est composé d’un Maire et de trois Maire Adjoints.

Le Maire et ses Adjoints élus par l’Assemblée devant laquelle ils sont responsables.

Celle-ci peut mettre fin à ses fonctions par une motion de censure.

Le Maire et ses Adjoints sont chargés de mettre en œuvre les délibérations de l’Assemblée des Communes.

Vœu 49
Article 49 devra être supprimé dans sa totalité

Vœu 76 :

L’assemblée du Conseil de Djibouti doit prévoir dans son budget, les crédits nécessaires pour assurer la formation de ses membres à l’administration des affaires publiques.

Les conditions de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par les documents joints à cette Loi.

Vœu 77:
Le Maire de Djibouti est élu parmi les membres de l’Assemblée du Conseil de Djibouti ville.

Toutefois ce dernier doit justifier de compétences dans l’administration publique ou privé.

A la suite de l’élection du Maire de Djibouti, les membres de l’Assemblée du Conseil de Djibouti, procèdent à l’élection des trois Maires adjoints parmi les membres du conseil de Djibouti ville pour former son bureau.

Ils peuvent se faire assister par des personnalités expérimentées dans l’administration publique et dans la magistrature.

Le maire communique la liste du personnel assistant au Conseil de Djibouti.

Vœu 78 :
Les fonctions de Maire du Djibouti ou d’Adjoint du Maire de Djibouti sont incompatibles avec celles :
– de maire des Communes d’autres régions
– de député à l’Assemblée Nationale.
– de membre du bureau Conseil de Djibouti.

Voeu 79:
L’exécutif du Conseil est assuré par le maire de Djibouti responsable devant l’Assemblée. II est assisté dans son action par des adjoints qui répondent de leurs actes devant lui.

Le maire de Djibouti propose des projets de délibération soumis au vote de l’Assemblée.

Tout projet de l’Exécutif peut être amendé et soumis à débat.

Si un projet de délibération est rejeté après trois lectures devant l’Assemblée ou si les amendements qui y sont faits lui semblent en modifier la nature ou l’économie générale, le maire peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée sur le vote de la totalité de son projet. Si le texte est rejeté, la démission de l’Exécutif conséquente à un tel désaveu sera acquise de plein droit. Le Président du Conseil Communal sera tenu de procéder à une nouvelle convocation pour la formation d’un nouveau Maire conformément aux dispositions de l’article 77 de la présente loi.

Voeu 80:
Toutes les décisions (délibérations, convention ou arrêté…) doivent être transmises par le maire de Djibouti au représentant de l’Etat pour information.

Elles sont exécutoires.

Sous l’autorité de l’Assemblée, l’Exécutif du conseil de Djibouti est en charge du contrôle de la légalité, dans chaque conseil communal.

Voeu 81:
Le Maire de Djibouti est en charge de veiller à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité dans la ville sur délégation spéciale du Représentant de l’Etat.

II fait office d’officier d’état civil dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.

Plus généralement, il a pour mission d’appliquer et de mettre en pratique toutes les délibérations de l’Assemblée du Conseil de Djibouti

Voeu 83:
La démission du Maire de Djibouti est adressée au Président de l’Assemblée des Communes Elle devient effective à partir de son acceptation par ce dernier, à défaut, un mois après l’envoi de cette démission par lettre recommandée.

Vœu 84
Article 84 devra être supprimé dans sa totalité

Voeu 85 :
En cas d’absence prolongée, de démission, de décès, d’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités ou tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par son premier adjoint. Toutefois, en cas de révocation, de démission ou de décès du Maire, le Conseil doit être convoqué par le Président de l’Assemblée ce la Commune pour élire un nouveau Maire dans un délai d’un mois.

Voeu 87 :
Article 87 devra être supprimé dans sa totalité


Vœu 90 :
Lorsque l’ordre public est menacé dans le District de Djibouti, le Maire peut faire appel au Ministre de l’Intérieur pour exercer les pouvoirs de police.

Vœu 92:
Sous le contrôle de l’Assemblée, le maire de Djibouti est chargé d’exécuter les décisions de l’Assemblée et en particulier:
•de conserver et d’administrer les propriétés de la collectivité et de faire en conséquence tout acte conservatoire de ses droits
•de gérer les revenus, de surveiller les établissements publics créés par le Conseil de Djibouti
•de préparer, proposer le budget, et ordonnancer les dépenses
•de diriger les travaux de l’Exécutif
•de pourvoir aux mesures relatives à la voirie, à l’hygiène et à l’assainissement
•de souscrire les marchés, de passer les baux du Conseil de Djibouti dans les formes établies par les lois et règlements
•de passer dans les mêmes formes les actes de vente, les échanges, partages, acceptations de dons ou de legs, acquisition, transaction lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés par l’Assemblée du Conseil de Djibouti.
•du suivi du rapport avec les conseils communaux
•de représenter le Conseil de Djibouti soit en défenseur, soit en demandeur devant les différentes juridictions
•Plus généralement de mettre en oeuvre toutes les décisions de l’Assemblée dans l’ensemble de son domaine de compétence…

Vœu 94:
Le Maire de Djibouti, sous le contrôle de l’Assemblée est en charge :
• De la publication et de l’exécution des lois et règlements
•De l’exécution des mesures de sûreté générale
•Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi II assure par ailleurs la présidence du tribunal coutumier au 2° degré.

Vœu 95:
Le maire de Djibouti peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux adjoints de l’Exécutif.
Ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées.

Vœu 96:
Aussitôt après son élection, le Maire prend fonction au sein de l’Exécutif du Conseil du District de Djibouti.

Vœu 97:
Les Adjoints sont élus par les membres de l’Assemblée du Conseil des Communes de Djibouti.

Vœu 98:
Sous l’autorité du Maire, le premier Adjoint est chargé:
1- des affaires administratives et juridiques ;
2- de la gestion des services, de la supervision des organismes personnalisés du District de Djibouti ;
3- de la police administrative ;
4- des affaires politiques, sociales, religieuses, culturelles ;
5- de toutes autres tâches que le Maire lui confie.
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire du District, le premier Adjoint le remplace dans la plénitude de ses fonctions.

Vœu 99:
Sous l’autorité du Maire du District le deuxième Adjoint est chargé :
1- de l’élaboration et de la mise en oeuvre du programme de développement du District de Djibouti ;
2- de la gestion domaniale et foncière ;
3- de la programmation, de la réalisation et de l’entretien des infrastructures et équipements d’intérêt du District de Djibouti ;
4- de la protection de l’environnement dans le District de Djibouti ;
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire du District et du premier Adjoint, le deuxième Adjoint remplace le Maire dans la plénitude de ses fonctions

Vœu 99 bis
Sous l’autorité du Maire du District le troisième Adjoint est chargé
1- du jumelage et de la coopération avec d’autres collectivités décentralisées ;
2- de la gestion financière et de la préparation des marchés publics, baux, contrats et conventions ;
3- de toutes autres tâches que le Maire lui confie.
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire du District et du premier Adjoint, et du deuxième adjoint, le troisième Adjoint remplace le Maire dans la plénitude de ses fonctions