13/01/06 (B332-B) Guelleh, encore “planté”, parce qu’il se moque du Droit ! Il semble à la lecture des notes de la CIJ, que Guelleh ait mal apprécié, une nouvelle fois, les règles de droit et que son action en Justice contre la France, devant la CIJ, tombe à l’eau …. ! Ca doit le surprendre lui, qui est habitué à ce que la Justice lui obéisse, mais uniquement à Djibouti. (Lecteur)

__________________________________ Lecteur

Tant qu’un Etat ne reconnaît pas la competence de la cours au fin de l’affaire, aucune procédure judiciaire ne peut être effectuée contre cet Etat. Dans la cas de la france, la mafia locale djiboutienne vient encore de se tromper.

Lisez en bas, le communiqué da la Cour Internationale de Justice (Lecteur)

______________________________________ ADI

Djibouti-(ADI)- 12 Janvier 2006-Le ministre djiboutien des affaires étrangères et de la coopération internationale Mahamoud Ali Youssouf a fait ce matin une déclaration au sujet de l’affaire Borrel qui perdure depuis une décennie.

Expliquant les raisons qui ont amené la République de Djibouti à saisir la Cour Internationale de Justice (CIJ), le chef de la diplomatie djiboutienne a estimé que ce recours est une procédure normale quand deux pays n’arrivent pas à s’entendre sur un dossier donné.

Selon le chef de la diplomatie djiboutienne, le refus de transmettre aux autorités judiciaires djiboutiennes un certain nombre de dossiers et d’informations relatives à l’affaire Borrel constitue une “violation des obligations internationales de la France découlant de la convention de coopération judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti en date du 27 septembre 1986”.

« C’est pourquoi nous avons opté de saisir la Cour Internationale de Justice qui doit se prononcer une fois pour toute afin que cessent les propagandes véhiculées par certains medias français sous l’impulsion de la veuve Borrel et de ses avocats » a-t-il poursuivi.

Mahamoud Ali Youssouf a également rappelé que « le gouvernement français a été informé depuis déjà quelques temps de ce recours à la CIJ et d’après notre analyse, a-t-il dit, la réaction d’hier du gouvernement français a été assez équilibrée ».

« Concernant ce recours, nous avons fait appel à des avocats mais également des magistrats qui défendront notre dossier » a précisé Mahamoud Ali Youssouf.

« Nous ne pensons pas que ce recours puisse influer négativement sur les relations d’amitiés qui existent entre Djibouti et paris » a-t-il souligné.

____________________________________ CIJ

(10/01/2006) Cour internationale de Justice

Communiqué de presse 10/01/2006

La République de Djibouti saisit la Cour internationale de Justice
d’un différend qui l’oppose à la France

LA HAYE, le 10 janvier 2006. La République de Djibouti a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) d’un différend qui l’oppose à la France au sujet d’une prétendue violation par cette dernière de ses «obligations internationales se rattachant à l’entraide judiciaire en matière pénale» dans le cadre de l’enquête sur le décès, à Djibouti en 1995, du magistrat français Bernard Borrel.

Dans une requête déposée le 9 janvier 2006 au Greffe de la Cour, Djibouti explique que l’objet du différend porte sur «le refus des autorités gouvernementales et judiciaires françaises d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la procédure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel».

Djibouti soutient que ce refus constitue une violation des obligations internationales de la France découlant du traité d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti en date du 27 septembre 1986. Djibouti indique encore qu’en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d’une protection internationale (dont le chef de l’Etat) en qualité de témoins assistés dans le cadre d’une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l’affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d’une telle protection.

La République de Djibouti entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour et est «confiante que la République française acceptera de se soumettre à la compétence de la Cour pour le règlement du présent différend». Aux termes de cet article :

«Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat. Toutefois elle n’est pas inscrite au rôle général de la Cour et aucun acte de procédure n’est effectué tant que l’Etat contre lequel la requête est formée n’a pas accepté la compétence de la Cour aux fins de l’affaire.»

Conformément au paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour, la requête de la République de Djibouti a été transmise au Gouvernement français. Toutefois, aucun acte de procédure ne sera effectué tant que la France n’aura pas accepté la compétence de la Cour en l’espèce.

___________ Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, chef du département de l’information
(+ 31 70 302 23 36)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information
(+ 31 70 302 23 37)

Adresse de courrier électronique :
information@icj-cij.org