13/11/06 (B369) Plainte auprès du Procureur de la République. Djibouti le 13 novembre 2006.
 Le Président |
Plainte
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PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
AFFAIRE
a) portant
sur :
1. atteinte à la liberté individuelle ;
2. obstruction aux activités des droits de l’homme ;
3. confiscation de la carte d’Identité de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
4. refus de délivrer dans les délais fixés par le Service
des passeports de la Direction de la Police pour la prorogation du passeport
de M. Jean-Paul NOEL ABDI ;
b) contre
le Colonel Direteur Général de la Police M. Abdillahi Abdi pour
atteinte à la liberté individuelle articles 195 à 197
du Code Pénal et l’article 390 du Code Pénal d’une manière
particulière;
Rappelant
que « tous les nationaux djiboutiens majeurs, des deux sexes, jouissent
de leurs droits civiques et politiques… » Article 5 de la Constitution.
Rappelant
que « tous citoyens de la République ont le droit de se déplacer
et de se fixer librement sur tout l’étendue du Territoire. »
Article 14 de la Constitution.
Rappelant
que « le fait par une personne dépositaire de l’autorité
publique, ayant eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’une privation
de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre
fin si elle en a le pouvoir, . » Article 196 du Code Pénal
En effet,
il m’est potentiellement impossible de circuler librement sans ma carte d’Identité
(heureusement que bon nombre de Policiers me connaissent personnellement et
me témoignent souvent beaucoup de respect).
Dans le
cadre de ces entraves au Droit d’Aller et venir, dans le cadre de la confiscation
illégale et non justifiée de ma carte d’Identité et du
refus apparent du Colonel Abdillahi Abdi Directeur Général de
la Police (ancien FNP) d’apposer sa signature pour la prorogation de mon passeport
et celui de s’abstenir, dans l’exercice de ses fonctions, à mettre
fin la privation de liberté illégale.
J’ai déjà
informé par écrit le Chef d’Etat Major actuellement Directeur
Général de la Police (c’est le terme que son Secrétariat
m’a indiqué en me faisant remarquer que son nom exact est M. Abdillahi
Abdi et non Abdi Abdillahi comme je l’avais écrit dans ma lettre du
9 novembre 2006 ci-après joint).
Je vous
prie Monsieur le Procureur de la République d’accorder une suite favorable
pour saisir rapidement la juridiction pénale concernée afin
d’obtenir rapidement mes deux documents d’identité ; mon titre de voyage
et ma carte d’identité, qui est ma propriété privée
de circulations.
AVEC MES
SENTIMENTS DEFERENTS
M.
Jean-Paul NOEL ABDI
Pour information
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.