03/03/07 (B385-A) La Justice américaine soutient les activités illégales de la CIA au principe du secret confidentiel défense … ! – AFP Prisons secrètes de la CIA : le rejet de la plainte M. el-Masri confirmé en appel – (Info lectice)

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Note ARDHD
Questions transparence, respect des Droits de l’Homme, indépendance
et Justice et exemplarité, les USA pourraient mieux faire !! Triste
image et triste contredit des discours officiels de l’Administration fédérale.

Cette décision partiale
de justice va donner au monde entier la preuve qu’il y a un fossé entre
le discours officiel US et la réalité. (malheureusement une
fois de plus)

______________________________________ AFP
Par Fanny CARRIER

WASHINGTON (AFP) – Une cour d’appel fédérale américaine
a confirmé vendredi le rejet au nom du secret d’Etat de la plainte
de Khaled el-Masri, un citoyen allemand détenu à tort plusieurs
mois en 2004 et devenu l’une des victimes les plus célèbres
des prisons secrètes de la CIA.

M. el-Masri, 43 ans, avait déposé plainte en décembre
2005 en expliquant avoir été enlevé lors d’un voyage
en Macédoine, conduit en Afghanistan, battu, harcelé, puis libéré
au bout de cinq mois sans explication. Il réclamait des des excuses
des Etats-Unis et 75.000 dollars de réparation.

Mais le gouvernement, estimant que les faits dénoncés relevaient
des activités clandestines de la CIA et ne pouvaient donc être
ni confirmés ni démentis, a demandé à la justice
de rejeter la plainte sans même l’examiner. En première instance,
un juge fédéral avait accédé à cette demande
en mai 2006.

Vendredi, la cour d’appel fédérale de Richmond (Virginie, est)
a confirmé cette décision, faisant valoir que même si
le gouvernement américain a reconnu l’existence d’un programme de prisons
et de transferts secrets de terroristes présumés par la CIA,
cela ne constituait pas le coeur de la plainte.

Un éventuel procès porterait en fait sur le rôle précis
de chacune des personnes visées par la plainte, l’ancien directeur
et une vingtaine d’agents de la CIA ainsi que trois entreprises de transports
aériens, ont expliqué les trois juges d’appel dans leur décision
unanime.

M. el-Masri “serait obligé de prouver non seulement qu’il a été
détenu et interrogé, mais que ceux qu’il accuse ont été
impliqués dans sa détention et dans ses interrogatoires, afin
de les rendre personnellement responsables de ce qui lui est arrivé”,
ont-ils ajouté.

“Une telle démonstration ne pourrait être faite qu’en présentant
des preuves montrant comment la CIA organise, dote en personnel et supervise
ses opérations de renseignement les plus sensibles”, ont poursuivi
les juges tout en reconnaissant “la gravité” de leur décision.

Les trois juges ont précisé que le recours au secret d’Etat
avait été accordé après un examen minutieux des
arguments du gouvernement, qui avait déposé une déclaration
confidentielle expliquant en détail la nature des informations en jeu
et des risques encourus pour la sécurité nationale.

“De manière regrettable, la décision d’aujourd’hui autorise
les responsables de la CIA à dédaigner la loi en toute impunité
en rendant pratiquement impossible tout recours devant les tribunaux contre
leurs actions”, a dénoncé Anthony Romero, directeur exécutif
de l’ACLU, puissante association de défense des libertés qui
a soutenu la plainte de M. el-Masri.

Dans un communiqué, l’ACLU a annoncé qu’elle envisageait de
porter l’affaire devant la Cour suprême américaine.

L’affaire el-Masri est l’un des cas les plus connu de transfèrement
secret de terroristes présumés par la CIA, tout comme celle
de l’ex-imam égyptien Abou Omar, enlevé en février 2003
à Milan et transféré en Egypte où il dit avoir
été torturé.

Leurs affaires ont soulevé peu de débats aux Etats-Unis, mais
elles ont suscité plusieurs enquêtes en Europe.

En Allemagne, une enquête menée par le parquet de Munich (sud)
a abouti en janvier à 13 mandats d’arrêt contre des agents américains.
Deux semaines plus tard, un juge italien a renvoyé 26 autres agents
de la CIA devant un tribunal de Milan. Mais une éventuelle extradition
des agents, dont les identités ne sont pas connues, reste hors de propos.