02/11/07 (B420) AP / Affaire Borrel : la CIJ entamera le 21 janvier ses audiences publiques (Info lectrice)
______________________________________ Note de l’ARDHD
Comme cela a été dit publiquement dans l’entourage de Mme Borrel, la position de la CIJ va être difficile … En effet la CIJ statue sur les différends entre état.
Or il est prouvé, d’après les documents recueillis lors des perquisitions effecutée dans les Ministères français et la Justice et des Affaires étrangères, que ce sont le plus hautes autorités françaises qui ont conseillé à Djibouti, en plein accord avec elles, de déposer cette plainte afin de faire pression sur la Juge Clément qui refuse à juste titre d’envoyer la copie de son travail à Guelleh.
Dès lors qu’il y avait accord complet entre Djibouti et la France, la CIJ est-elle compétente pour juger … sur un point qui ne représente pas un litige ? Gros problème en perspective !!
De plus, selon les informations que nous détenons, le jugement de la CIJ ne serait pas contraignant, puisque la Juge Clément conserverait la possibilité de s’opposer au transfert de son dossier à Djibouti. Ce point de droit reste néanmoins à vérifier avec des juristes experts en la matière.
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La Cour internationale de justice, principal organe judiciaire des Nations unies, entamera le 21 janvier ses audiences publiques dans l’affaire du juge Bernard Borrel.
La République de Djibouti a saisi la CIJ en janvier 2006 pour une « violation » par la France de ses « obligations internationales » dans le cadre de l’affaire de ce magistrat retrouvé mort brûlé le 19 octobre 1995 face à l’Ile du Diable à Djibouti.
La version officielle parle d’un suicide par immolation, une hypothèse vivement contestée par la famille et démentie par des expertises indépendantes qui pointent des causes extérieures. La veuve du magistrat, Elisabeth Borrel, désigne le président Ismaël Omar Guelleh comme l’un des commanditaires de cet assassinat.
Le différend porté devant la CIJ concerne le refus des autorités gouvernementales et judiciaires françaises de transmettre à Djibouti le dossier de l’enquête ouverte en France sur la mort du juge.
Dans sa requête, Djibouti estime que ce refus constitue « une violation des obligations internationales de la France découlant tant du traité d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 que de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti, en date du 27 septembre 1986 ».
Les autorités djiboutiennes protestent par ailleurs contre la convocation par la France de ressortissants djiboutiens bénéficiant d’une protection internationale, dont Ismaïl Omar Guelleh.
Paris avait accepté en juillet 2006 de se soumettre à la compétence de la Cour pour le règlement de ce différend.