14/01/09 (B481) Amnesty International / Éthiopie. Le gouvernement adopte une nouvelle loi répressive / COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 7/01/09

Amnesty International a qualifié de répressive la loi sur les sociétés et associations caritatives (CSO, Charities and Societies Proclamation Law) adoptée ce mardi 6 janvier par le gouvernement éthiopien ; selon l’organisation, cette loi vise à encadrer et contrôler strictement la société civile et s’inscrit sur fond d’intolérance croissante envers les actions des défenseurs des droits humains et des organisations de la société civile. Des versions précédentes du projet de loi imposaient des contrôles gouvernementaux stricts et prévoyaient des sanctions pénales sévères pour les organisations non gouvernementales.

Selon le gouvernement éthiopien, la loi CSO a été conçue pour pallier aux carences de l’actuel régime juridique, promouvoir la transparence financière, améliorer la capacité des ONG à rendre des comptes aux parties intéressées et assurer la « bonne » administration et réglementation de la société civile.

Amnesty International, se basant sur ses analyses des précédentes versions de la loi, s’est élevée contre ces affirmations ; selon l’organisation, les dispositions répressives de la loi constituent « une tentative du gouvernement éthiopien pour masquer les atteintes aux droits humains et empêcher toute protestation publique et toute critique de sa politique avant les élections prévues en 2010 ». Amnesty International considère également que plusieurs dispositions de la loi CSO bafouent les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels l’Éthiopie est État partie.

Si elle est appliquée, la loi CSO se traduira, entre autres dispositions, par

• une criminalisation des actions de défense des droits humains entreprises par des organisations éthiopiennes dont le financement est assuré à plus de dix pour cent par des fonds étrangers ;
• une criminalisation des actions de défense des droits humains entreprises par des ONG étrangères, y compris les campagnes en faveur de l’égalité des genres, des droits des enfants, des droits des personnes handicapées et de la résolution des conflits ;
• l’imposition de sanctions pénales disproportionnées pour des infractions administratives mineures ;
• la mise en place d’une agence des sociétés et associations caritatives (Charities and Societies Agency, CSA) disposant de pouvoirs discrétionnaires étendus sur les organisations de la société civile et la possibilité pour le gouvernement de surveiller et d’intervenir dans la gestion et le recrutement des organisations de la société civile.

Amnesty International demande instamment aux gouvernements donateurs – notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni et à la France – ainsi qu’aux organisations internationales, de condamner la nouvelle loi et d’observer attentivement son impact sur les organisations de défense des droits humains opérant dans le pays. Tous doivent affirmer clairement leur intention d’user de leur influence pour empêcher que des atteintes aux droits humains ne soient perpétrées en Éthiopie sous couvert des dispositions de cette loi.

Complément d’information

Le bilan de gouvernement éthiopien en matière de droits humains s’est dégradé après les élections contestées de 2005, au cours desquelles 187 manifestants avaient été tués et des milliers d’autres arrêtés, parmi lesquels de nombreux députés de l’opposition, des dirigeants de l’opposition, des journalistes et des défenseurs des droits humains.

La majorité des personnes arrêtées et jugées ont été soit acquittées soit libérées après leur condamnation, en vertu d’une grâce présidentielle négociée en 2007. La première semaine de janvier 2009 toutefois, Birtukan Mideksa, ancienne magistrate et actuelle dirigeante du nouveau Parti de l’unité pour la démocratie et la justice, a été de nouveau arrêtée. Le ministre de la Justice lui a fait savoir que sa condamnation à la réclusion à perpétuité allait être rétablie.