20/06/09 (B504) 98ème Conférence de l’OIT à Genève. Compte-rendu 4C. Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (Présentation par Hassan Cher Hared)

____________________ 1 – Présentation par Hassan Cher Hared

Malgré plus d’une technique utilisée par le gouvernement Djiboutien pour tromper l’OIT, la commission de vérification des pouvoirs a clairement fait savoir que les syndicats libres et indépendants existaient grâce au courage de certains syndicalistes membres de l’UDT dont ADAN ABDOU est le secrétaire général.

Au cours de la conférence deux personnes se sont faits remarqués, il s’agit de :

Monsieur GEUDI, directeur du travail qui a tenu le propos suivant “..de représentants d’une intersyndicale qui n’a jamais eu une existence juridique réelle, ..“. A savoir si le propos de Guedi est motivé par une haine personnelle à l’égard de l’existence d’un syndicalisme libre et indépendant à Djibouti ou une incompétence crase?

Dire qu’une organisation est juridiquement inexistante relève de la compétence de la justice et non du ministère du travail. D’ailleurs, la justice maison ne s’est jamais prononcée là dessus. Peut être que Monsieur SAID BARKAD, le ministre de la justice et employeur à la fois, bien connu par les djiboutiens la haine particulière qu’il porte aux syndicats djiboutiens, prépare une plainte dans ce sens!

La deuxième est Monsieur est MOHAMED YOUSSOUF, qui l’année dernière s’est autoproclammé Président de l’UDT avec à l’appui des faux documents portants les signatures falsifiés des membres de l’UDT. Il avait vraiment surpris avec ses documents la conférence qui s’était demandée s’ils ont devant eux un État crédible. C’était une action qui a jeté le doute sur l’état Djiboutien et ses dirigeants.

Cette année, il s’autoproclamme en premier lieu président de l’UGTD et vire de bord quelque temps après pour s’autoproclammer président de l’UDT.

Il n’a pas eu le courage de se présenter devant la commission mais il a trompé Mme Saida, représentante de ABDO SIKIEH (pur produit du gouvernement djibouti) à la conférence, en la mettant dans la gueule du loup sur une affaire dont elle ne maîtrisait pas bien les enjeux.

Comment pouvons nous faire avancer la démocratie à Djibouti quand des personnes d’une certaine âge tel que MOHAMED YOUSSOUF brade les droits des Djiboutiens et l’avenir des futures générations pour quelque milliers de francs Djibouti et un paquet de Khat?

Les manoeuvres de ces hommes vont conduire Djibouti au non retour et l’OIT risque de mettre une croix rouge sur Djibouti au vu de la mise en garde qu’elle a émisse cette année dans le rapport ci-joint.

Hassan Cher Hared
secrétaire aux relations internationales de l’UDT
Genève

_______________ 2 – Compte rendu provisoire 4C –

98e session, Genève, 2009
Rapports sur les pouvoirs
Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs

Composition de la Conférence

1. Depuis le 5 juin 2009, date à laquelle la Commission de vérification des pouvoirs a adopté son premier rapport (Compte rendu provisoire no 4B), la commission n’a pas reçu de nouveaux pouvoirs. Le nombre d’Etats Membres actuellement représentés à la Conférence internationale du Travail s’élève donc à 167.

2. A ce jour, le nombre total de personnes accréditées à la Conférence s’élève à 4 944 (contre 4 838 en 2008, 4 657 en 2007 et 4 500 en 2006), parmi lesquelles 4 096 se sont inscrites (contre 4 212 en 2008, 4 003 en 2007 et 3 828 en 2006). La liste en annexe contient de plus amples informations sur le nombre de délégués et de conseillers techniques inscrits.

3. La commission souhaite souligner que 172 ministres, vice-ministres et secrétaires d’Etat ont été accrédités à la Conférence.

Suivi

4. La commission a été automatiquement saisie de trois cas, au titre de l’article 26quater du Règlement de la Conférence, en vertu de décisions adoptées par la Conférence à sa 97e session (2008).

Djibouti

5. La Conférence, à sa 97e session (2008), a décidé de renouveler les mesures de suivi concernant Djibouti (Compte rendu provisoire no 20, 2008) et a ainsi demandé au gouvernement de soumettre à la 98e session de la Conférence (2009), en même temps que la présentation des pouvoirs de la délégation de Djibouti, un rapport détaillé et étayé de documents pertinents sur la procédure utilisée pour désigner le délégué des travailleurs et ses conseillers techniques, indiquant notamment les organisations qui auront été consultées à ce sujet et selon quels critères, la date et le lieu de ces consultations, ainsi que les noms des personnes désignées par ces organisations au terme de ces consultations.

Cette demande a été faite sur la base d’une proposition de la Commission de vérification des pouvoirs qui, à l’unanimité, a estimé que la procédure relative à la composition de la délégation des travailleurs de Djibouti à la Conférence devait faire l’objet d’un nouveau suivi en vertu des dispositions de l’article 26bis, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence.

Le Bureau a rappelé au gouvernement cette demande de la Conférence par une lettre en date du 2 juin 2009 signée par le directeur exécutif du Secteur des normes et des principes et droit fondamentaux au travail.

6. Malgré ce rappel, le gouvernement n’a pas présenté le rapport demandé par la Conférence. Les éclaircissements demandés par la commission ont été fournis oralement au nom du gouvernement par M. Guedi Absieh Houssein, directeur du travail et délégué gouvernemental à la Conférence, accompagné de Mme Aicha Hassan Mohamed, cheffe du Service du travail et conseillère technique du gouvernement à la Conférence. Il a indiqué que son gouvernement n’avait pas fourni le rapport détaillé demandé par la commission du fait qu’il estimait que le gouvernement avait déjà fourni un rapport écrit et s’était expliqué devant la commission l’année passée.

7. Une fois encore, la commission déplore profondément le manque de coopération des autorités gouvernementales, d’autant plus que, cette année encore, la désignation de la délégation des travailleurs à la Conférence fait l’objet d’une protestation concernant la désignation des représentants des travailleurs (voir paragr. 43 à 56). Le dépôt récurrent de protestations à chaque session de la Conférence indique que la procédure de désignation de la délégation ne se déroule pas de manière satisfaisante pour les représentants des travailleurs.

La commission rappelle que la désignation de la délégation des travailleurs devrait être effectuée en accord avec les organisations de travailleurs les plus représentatives, sur la base de critères vérifiables et objectifs préétablis, et d’une manière qui respecte la capacité des organisations de travailleurs d’agir en toute indépendance par rapport au gouvernement. La commission est particulièrement préoccupée par le fait qu’elle n’a pas eu connaissance d’éléments susceptibles de montrer un quelconque progrès en la matière, la communication orale du représentant du gouvernement se bornant à indiquer que la méthode de désignation des représentants des partenaires sociaux à la Conférence est demeurée inchangée.

En outre, la commission souhaite souligner qu’il est du devoir du gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour évaluer le caractère représentatif des différentes organisations et qu’il a l’obligation de consulter toutes les organisations les plus représentatives aux termes de l’article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT.

8. A la lumière de ce qui précède et de ses conclusions au sujet de la protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti (voir paragr. 50-56), la commission propose à la Conférence, en vertu des dispositions de l’article 26bis, paragraphe 7, du Règlement de la Conférence, de demander à nouveau au gouvernement de Djibouti de soumettre, pour la prochaine session de la Conférence, en même temps que la présentation des pouvoirs de la délégation de Djibouti, un rapport détaillé et étayé de documents pertinents sur la procédure utilisée pour désigner le délégué des travailleurs et ses conseilleurs techniques, indiquant notamment les organisations qui auront été consultées à ce sujet et selon quels critères, la date et le lieu de ces consultations, ainsi que les noms des personnes désignées par ces organisations au terme de ces consultations. La commission exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires selon les principes rappelés ci-dessus pour désigner une délégation tripartite à la Conférence en conformité avec les dispositions de l’article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT.

Protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti

43. La commission a été saisie d’une communication concernant la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti, présentée par MM. Adan Mohamed Abdou, secrétaire général de l’Union Djiboutienne du travail (UDT), et Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’Union générale des travailleurs Djiboutiens (UGTD). La protestation allègue que, depuis 1997, les personnes désignées pour représenter les syndicats à la Conférence n’en ont jamais eu la qualité. S’agissant de la délégation des travailleurs présente à cette session de la Conférence, les auteurs de la protestation indiquent que Mme Saida Mohamed Moussa, représentante de l’UGTD, n’appartient pas au mouvement syndical, et que M. Mohamed Youssouf Mohamed, présenté comme président de l’UDT, n’en a jamais eu la qualité.

Par ailleurs, ils ont observé que le gouvernement n’a jamais donné suite aux décisions des organes de contrôle de l’OIT, aux recommandations d’une mission de contacts directs de 2008 qui s’est rendue sur place ou à celles de la Commission de vérification des pouvoirs. Partant, ils ont demandé à la commission de prendre une décision effective et définitive à l’égard du gouvernement concernant le suivi du cas.

44. Dans une communication écrite adressée à la commission en réponse à sa demande, le gouvernement a indiqué ne pas être enclin à donner suite à une protestation récurrente depuis 1995 dont le contenu est invariable, et émanant de représentants d’une intersyndicale qui n’a jamais eu une existence juridique réelle, qui de surcroît n’ont jamais apporté à la commission la preuve de leur qualité de représentants des travailleurs djiboutiens et l’utilisent à des fins de propagande. Le gouvernement s’est borné à renvoyer à ses réponses définies dans les correspondances adressées à la commission lors des sessions précédentes et lui a demandé d’interroger les représentants des travailleurs quant à la question de leur désignation dans la délégation de Djibouti à la Conférence.

45. Les éclaircissements demandés par la commission ont été fournis oralement au nom du gouvernement par M. Guedi Absieh Houssein, directeur du travail et délégué gouvernemental à la Conférence. Il était accompagné de Mme Aicha Hassan Mohamed, cheffe du Service du travail et conseillère technique du gouvernement à la Conférence. Confirmant que la méthode de désignation des délégués des partenaires sociaux de cette année est demeurée la même que l’année dernière, il a rappelé que lorsque le gouvernement reçoit l’invitation du Directeur général du BIT pour participer à la Conférence, ce dernier saisit les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs en leur demandant de désigner leurs représentants.

Le gouvernement se contente d’intégrer les personnes nommées dans la délégation de Djibouti. M. Absieh Houssein a estimé ne pas être en mesure de présenter davantage d’information sur une méthode de désignation qui, à ses yeux, présente toutes les garanties de neutralité. Il a précisé que le fait que les lettres sont adressées au président pour une centrale syndicale et au secrétaire général pour l’autre centrale syndicale relève simplement de la structure interne des organisations concernées qui désignent elles-mêmes les destinataires des communications du gouvernement.

46. Le gouvernement a estimé que la protestation dont la commission est saisie émanait d’un individu, M. Mohamed Abdou, que la commission a longuement entendu l’année passée. Au nom de la non-ingérence dans les affaires internes des syndicats, M. Absieh Houssein a estimé ne pas être en position de répondre aux questions concernant la structure interne de l’UDT et a renvoyé la commission à la délégation des travailleurs présents à la Conférence. Le gouvernement a indiqué que la question du choix des représentants des centrales syndicales ne se pose pas seulement pour leur désignation à la Conférence, mais aussi au niveau national, par exemple au sein du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, organe tripartite récemment constitué où les représentants des centrales syndicales sont largement représentés (trois pour chaque centrale syndicale).

Par ailleurs, si le Code du travail de 2006 prévoit en effet la tenue d’élections générales sur la représentativité syndicale, le gouvernement admet que ces élections n’ont pas encore été tenues car les efforts se sont plutôt concentrés dernièrement sur le renouvellement des conventions collectives et la mise en place du conseil national précité. Cependant, le gouvernement a assuré que les élections se tiendront prochainement et permettront de sortir de l’incertitude actuelle quant à la représentativité des deux centrales syndicales. En conclusion, le gouvernement a renouvelé sa requête pour une assistance de la commission et du Bureau concernant la meilleure façon de désigner les représentants des travailleurs à la Conférence.

47. M. Mohamed Abdou a fourni oralement des éclaircissements à la commission à sa demande. Il était accompagné de M. Hassan Cher Hared, secrétaire aux relations internationales de l’UDT. Il a indiqué que le gouvernement s’évertue depuis 1997 à désigner dans la délégation de Djibouti des personnes qui ne représentent pas les travailleurs.

Le gouvernement a pris l’habitude de ne pas respecter la Constitution de l’OIT ni ses règlements, ni les décisions de ses organes de contrôle. Cette année, le gouvernement a désigné M. Youssouf Mohamed une nouvelle fois dans la délégation en tant que représentant de l’UDT. Or M. Mohamed Abdou a rappelé qu’il avait déjà indiqué à la commission l’année dernière dans le cadre d’une protestation sur la qualité de cette même personne que M. Youssouf Mohamed n’a jamais été élu président de l’UDT. Si ce dernier était bien le président de l’organisation «clone» de l’UDT créée en 1999 par un pseudo-congrès convoqué par le gouvernement, en 2002 il avait été coopté en tant que vice-président de la véritable UDT afin de mettre un terme à la scission.

En mai 2008, il a été suspendu de ses fonctions de vice-président par le comité exécutif de l’UDT pour s’être autoproclamé président de l’organisation à la demande du gouvernement alors que cette fonction est vacante depuis le départ de M. Ahmed Djama Egeh, dernier président de l’UDT. M. Cher Hared a précisé que M. Youssouf Mohamed n’exerce, de surcroît, aucune fonction de représentant d’un syndicat de base à Djibouti et n’occupe aucun bureau ou local.

En outre, les autorités gouvernementales auraient instruit les services postaux de
diriger le courrier adressé à l’UDT à M. Youssouf Mohamed mais auraient reculé face au tollé soulevé et au refus du syndicat de la poste, affilié à l’UDT. Par ailleurs, M. Mohamed Abdou a indiqué que Mme Mohamed Moussa, désignée comme représentante de l’UGTD à la présente session de la Conférence, n’a pas été désignée par cette organisation car elle était inconnue du mouvement syndical djiboutien.

Cette dernière est présentée par M. Cher Hared comme membre d’une organisation de quartier et du parti politique en place. M. Mohamed Abdou a fait valoir que ces nouvelles désignations montrent une nouvelle fois une attitude arrogante du gouvernement non seulement vis-à-vis des organisations syndicales Djiboutiennes véritablement représentatives, mais également vis-à-vis de l’OIT dont il est Membre mais dont il ignore toutes les décisions prises par ses organes depuis une décennie.

48. M. Mohamed Abdou a rappelé que, suite à la recommandation faite au gouvernement par la mission de contacts directs qui s’est rendue à Djibouti en janvier 2008 d’inclure un représentant de l’UDT dans la délégation de Djibouti à la Conférence, la Confédération syndicale internationale (CSI) a saisi le Président de la République de la nécessité d’inclure le secrétaire général de l’UDT dans la délégation, dans la mesure où elle est la centrale syndicale la plus représentative à Djibouti. Seulement, selon M. Mohamed Abdou, les autorités gouvernementales considèrent la CSI comme une organisation subversive.

M. Mohamed Abdou a fait état, à titre d’exemple, d’une mission de la CSI refoulée à l’aéroport de Djibouti en 2006 et plus récemment de l’annulation par le gouvernement d’une activité sur le travail décent à laquelle devait participer la CSI, activité qui a finalement été organisée dans un pays voisin. Outre le refus de donner suite de manière adéquate à la recommandation de la mission de contacts directs sur la représentation des travailleurs à la Conférence, le gouvernement a ignoré l’ensemble des recommandations formulées par la mission, notamment s’agissant de la révision de plusieurs dispositions du Code du travail de 2006, de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 après une grève ou encore de la composition du Conseil national du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, où ne siègent que les représentants de l’organisation «clone» de l’UGTD et M. Youssouf Mohamed et ses acolytes, l’UDT reste exclue de cet organe.

En conclusion, M. Mohamed Abdou a demandé l’invalidation des pouvoirs des représentants des travailleurs de Djibouti comme seule réponse à même d’ébranler l’attitude arrogante du gouvernement vis-à-vis de l’OIT et des organisations syndicales.

49. Des éclaircissements ont également été fournis oralement à la commission à sa demande par Mme Moussa Mohamed, déléguée des travailleurs à la Conférence. Elle a indiqué exercer les fonctions de secrétaire aux relations féminines depuis 2007 au sein de l’UGTD et être en même temps membre d’un syndicat de banque.

Elle a également fourni à la commission des informations sur les activités syndicales auxquelles elle a participé dans sa fonction. Le secrétaire général de l’UGTD l’a désignée pour représenter l’organisation à la Conférence. Elle a dit ne pas connaître les auteurs de la protestation. Elle a indiqué que l’UGTD compte huit syndicats affiliés mais n’a pas été en mesure de donner des indications sur le nombre total de membres de l’organisation.

50. La commission observe que, de 1997 à 2008, elle a examiné des protestations relatives à la désignation de la délégation des travailleurs de Djibouti à huit reprises. Alors qu’elle doit à nouveau examiner une protestation concernant la désignation de la délégation des travailleurs cette année, la commission ne peut que noter avec regret l’absence manifeste de progrès.

51. La commission rappelle que, l’année dernière, elle avait déjà été saisie d’une protestation concernant la désignation de M. Youssouf Mohamed à la Conférence en tant que représentant de l’UDT ainsi que sa fonction au sein de l’organisation.

Elle avait notamment eu à connaître de pièces dont l’authenticité lui semblait fortement mise en cause.

Elle en avait d’ailleurs conclu que les éléments dont elle disposait indiquaient que le représentant de l’UDT à la Conférence n’avait pas été choisi en toute indépendance par rapport au gouvernement. La commission note que, cette année encore, M. Youssouf Mohamed a été désigné à la Conférence en tant que représentant de l’UDT et que, de nouveau, cette qualité lui est contestée.

Tenant compte du caractère particulièrement laconique des informations fournies par le gouvernement et de la confirmation que ce dernier a eu recours à la même procédure de désignation des représentants des travailleurs, la commission considère qu’elle ne dispose d’aucun élément nouveau susceptible de lever les interrogations qu’elle formulait l’année dernière.

La commission émet donc de nouveau de sérieux doutes quant au caractère réellement indépendant de la désignation du représentant de l’UDT à la présente session de la Conférence. De manière générale, la commission observe qu’il ressort de tous les éléments d’information à sa disposition, notamment des recommandations des organes de contrôle de l’OIT depuis une décennie, des rapports des missions de contacts directs qui se sont rendues à Djibouti et d’autres sources concordantes, que l’existence de l’UDT, dirigée par M. Mohamed Abdou, dans le mouvement syndical de Djibouti est une réalité.

La commission a eu confirmation que, comme indiqué dans son rapport, la mission de contacts directs de janvier 2008 a rencontré M. Mohamed Abdou en qualité de secrétaire général de l’UDT et plus haut responsable de l’organisation.

La commission note aussi que la présidence de l’UDT n’a été mentionnée, même du côté des autorités gouvernementales, que pour évoquer M. Djama Egeh qui n’en exerce plus la fonction (voir cas no 2450 du Comité de la liberté syndicale, 351e rapport, annexe). Aussi, la commission considère que le choix du gouvernement de s’adresser au président de l’UDT pour la désignation de la délégation des travailleurs à la Conférence depuis 2008 soulève des interrogations et que les explications fournies par le gouvernement ne sont pas de nature à lever les doutes quant au caractère authentique de cette consultation au sens de la Constitution de l’OIT.

La commission conclut, au vu des informations dont elle dispose, que la désignation du représentant de l’UDT à la Conférence devrait se faire en consultation avec l’organisation telle que dirigée actuellement par M. Mohamed Abdou en tant que secrétaire général. La commission veut croire que le gouvernement veillera à ce que la désignation du représentant de l’UDT aux futures sessions de la Conférence s’effectue de façon pleinement conforme à ses recommandations et à l’article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT.

52. S’agissant de la représentante de l’UGTD à la Conférence, Mme Moussa Mohamed, la commission note les explications fournies oralement par cette dernière sur sa fonction au sein de l’organisation. Elle s’étonne de son incapacité à donner des indications sur le nombre de membres de l’UGTD. La commission n’a pas été convaincue que Mme Moussa Mohamed occupe une fonction importante dans une organisation de travailleurs majeure qui justifierait sa désignation comme déléguée des travailleurs de Djibouti.

53. La commission conclut par conséquent que le gouvernement n’a pas rempli ses obligations conformément à l’article 3 de la Constitution puisqu’il n’a pas nommé de délégués travailleurs représentant les travailleurs de Djibouti en accord avec les organisations de travailleurs les plus représentatives. Elle a de sérieux doutes sur le caractère representative de la délégation des travailleurs à la Conférence cette année. La conséquence pourrait
être de proposer à la Conférence l’invalidation des pouvoirs de la délégation des travailleurs de Djibouti.

54. La commission observe toutefois que la protestation soulève des questions qui vont au-delà de celles qui concernent exclusivement la désignation de la délégation des travailleurs à la Conférence. Certaines font l’objet d’examen par les différents organes de contrôle de l’OIT et ont trait au non-respect des principes de la liberté syndicale dans le pays et à des actes d’ingérence du gouvernement dans les activités des syndicats.

Partant, et regrettant l’absence totale de progrès malgré les attentes soulevées par les recommandations de la mission de contacts directs de janvier 2008 et l’espoir qu’elle exprimait l’année dernière, la commission exhorte le gouvernement à garantir dans les meilleurs délais la mise en place de critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux futures sessions de la Conférence.

A cette fin, elle s’attend à ce que la détermination de ces critères puisse enfin se faire en pleine consultation de toutes les parties concernées, notamment les véritables organisations de travailleurs à Djibouti incluant l’UDT dont le secrétaire général actuel est M. Mohamed Abdou, et dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des organisations de travailleurs, en totale indépendance par rapport au gouvernement, conformément aux dispositions des conventions (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

55. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la méconnaissance persistante par le gouvernement de ses obligations au titre de la Constitution. Elle regrette vivement le manque de coopération des autorités gouvernementales et fait part de sa préoccupation devant le peu d’empressement du représentant du gouvernement à fournir les informations demandées.

Cependant, la commission estime que le problème ne se résume pas uniquement à une absence totale de bonne volonté de la part du gouvernement pour améliorer la situation, mais également à un manque d’engagement vis-à-vis des principes et obligations découlant de sa qualité de Membre de l’OIT.

S’agissant de la volonté du gouvernement d’améliorer la situation, cette décision lui appartient seul.

Néanmoins, le Bureau aura aussi un rôle à jouer afin de clarifier la portée exacte des obligations découlant de la Constitution. La commission exhorte le gouvernement à recourir à l’assistance technique du Bureau pour surmonter toutes les difficultés liées au respect de la liberté syndicale dans le pays, y compris pour la désignation afin de permettre à Djibouti de participer à la Conférence dans le strict respect de la Constitution de l’OIT.

56. Compte tenu de ce qui précède, la commission décide de ne pas recommander l’invalidation des pouvoirs de la délégation des travailleurs de Djibouti cette année, étant entendu qu’à l’avenir elle fera assurément une telle proposition si elle estime que le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations constitutionnelles.