26/09/10 (B571) Vers la fin de l’immunité pour les diplomates étrangers en poste en Europe ? Cet exemple de condamnation d’un diplomate tunisien devrait faire réfléchir certains diplomates djiboutiens qui abusent (Exemple USA, Bruxelles, et Paris sur une moindre échelle) (Info lecteur – Source Reuters / Yahoo)
Douze ans de réclusion pour un ex-diplomate tunisien
Gilbert Reilhac
La cour d’assises de Meurthe-et-Moselle a condamné vendredi à douze ans de réclusion criminelle un ancien diplomate tunisien, Khaled ben Saïd, jugé en appel et en son absence pour des actes de torture commis dans son pays. Lire la suite l’article
La cour acquitte l’accusé des accusations de torture mais le déclare coupable de complicité de ces faits par instructions.
En première instance en décembre 2008, à Strasbourg, Khaled ben Saïd avait déjà été condamné à huit ans de prison, malgré de premières réquisitions d’acquittement de l’accusation.
Le parquet général avait fait appel, une démarche que les plaignants voient comme dictée par le gouvernement.
L’avocat général a évoqué dans son réquisitoire à Nancy un manque de preuves. « Dans la mesure où je ne suis pas en mesure d’établir avec certitude la culpabilité de l’accusé, je ne suis pas plus en mesure de vous demander d’entrer en voie de condamnation », a déclaré l’avocat général, Monique Sonrel, dans son réquisitoire.
C’est la seconde fois qu’une juridiction française se prononce sur des faits impliquant un étranger pour des faits commis à l’étranger, en vertu de la règle dite de « compétence universelle » qui prévaut pour les faits de torture, en vertu d’une convention de l’Onu.
LE DERNIER DOSSIER DE CE TYPE ?
Actuellement fonctionnaire au ministère de l’intérieur en Tunisie, Khaled ben Saïd est jugé par une cour formée de trois magistrats professionnels.
Cet homme de 47 ans est accusé d’avoir ordonné à des policiers de torturer la femme d’un opposant tunisien le 11 octobre 1996 alors qu’il dirigeait le commissariat de Jendouba.
Zoulaikha Gharbi a ensuite rejoint la France où son époux, membre d’un mouvement islamiste interdit en Tunisie, El Nahdha, bénéficie du statut de réfugié politique.
Elle a porté plainte en mai 2001 contre son tortionnaire en apprenant que celui-ci était vice-consul de Tunisie à Strasbourg. Le diplomate avait quitté la France précipitamment quelques mois plus tard.
Dans leurs plaidoiries, les avocats de la plaignante ont souligné la crédibilité de ses accusations et mis en cause le caractère « systématique » de la torture au pays du président Zine el Abidine ben Ali, chef de l’Etat depuis 1987.
Me Clémence Bectarte, avocate de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) qui s’est portée partie civile, s’est aussi interrogée sur les raisons de l’appel du parquet.
« La France ne veut pas de ce dossier. Il s’agit de préserver les relations ‘amicales’ entre la France et la Tunisie », a-t-elle affirmé.
Selon la FIDH, Une quinzaine de procédures sont actuellement ouvertes en France pour des faits relevant de la compétence universelle, introduite dans le droit français en 1994.
Elles pourraient être les dernières, estime la FIDH, car la loi d’adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale, promulguée le 9 août 2010, les restreint.
Elle stipule que les poursuites, pour des faits commis à l’étranger par un ressortissant étranger, sont désormais du seul ressort du ministère public, et ne peuvent plus être déclenchées par des plaintes.