14/12/2011 (B634) LDDH : Très lourdes charges contre un juge d’une part, et d’autre part, deux défenseurs des droits de l’homme et journalistes.
 Le Président |
NOTE D’INFORMATION DU 14 DECEMBRE 2011 Très lourdes charges contre un juge d’une part, |
Le ministère public a pris une décision que l’on doit considérer comme une irresponsabilité insupportable et coupable à l’encontre du Juge MOHAMED CHEICK SOULEIMAN CHEICK MOUSSA.
Cet effet de démence, que l’on constate jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, est très inquiétant et terrifiant.
L’action néfaste du Procureur qui entrave le bon fonctionnement de la justice
Toutes les fausses allégations dangereuses et criminelles émises par le premier magistrat de notre pays Ismaël Omar Guelleh, usurpateur du pouvoir, sont relayées par le Procureur : des dizaines et des dizaines de dossiers sont en actuellement en souffrance.
Le Procureur n’apparaît au bureau que lorsque des sulfureuses affaires financières sont en cours, ou susceptibles d’avoir une audience médiatique.
En revanche, les affaires qui concernent les pauvres justiciables sont renvoyées à une date indéterminée, ou mis en dépôt provisoire pour certains prisonniers entre deux ans et dix ans.
En général ce Procureur n’arrive que très tard à son bureau. Hélas, pour les nombreux les justiciables qui ne parviennent jamais à le joindre. Pourtant, il a été formé en France et reçu des diplômes.
L’instruction contre le juge intègre Mohamed Cheick SOULEIMAN Cheick MOUSSA, sans la présence d’avocats
Le 12 décembre 2011, le juge intègre Mohamed Cheick SOULEIMAN Cheick MOUSSA, a été entendu par la juge d’instruction de la Cour Suprême de 10 heures à 14 heures.
Malheureusement, sans aucun avocat car Maître Fadouma n’a même pas daigné désigner deux avocats d’office pour assister le Juge incriminé de lourdes peines.
Ces inculpations n’ayant qu’un seul objectif : celui de maintenir le juge intègre MOHAMED Cheick SOULEIMAN en détention provisoire dans la sinistre prison de Gabode.
Ce qui peut durer une année et parfois plus.
A l’exemple de la détention du Général Yassin Yabeh, finalement assassiné par refus de soins médicaux et non-assistance à personne en danger.
On ne peut que s’interroger sur des liens privilégiés entre Maître Fadouma, le Ministère public et le procureur Maki.
Cette complicité probable a probablement conduit au silence du Barreau concernant la demande d’assistance et la désignation d’office de deux avocats, comme l’avait légitimement demandé le juge dès son incarcération le 25/11/11.
Un contrôle judiciaire drastique contre deux militants de l’opposition
qui ont été torturés
Hier 13 décembre 2011, la Juge a renvoyé les auditions d’Houssein ROBLEH DABAR et de Farah ABADID HILDID, à une date ultérieure pour permettre à leur avocat Maître ZAKARIA d’obtenir l’ensemble du dossier pénal.
Ces deux Défenseurs des Droits de l’Homme, journalistes et personnalités politiques, qui militent depuis plus de vingt (20) ans dans l’Opposition contre ce régime qui ne sait que réprimer et torturer, sont en liberté sous contrôle judiciaire et doivent tous les lundis signer à la Cour Suprême, tous les jeudis signer au Cabinet A du Tribunal de Djibouti
_____________RAPPEL DES FAITS __________
Sur la garde à vue illégale.
Cas de HOUSSEIN ROBLEH DABAR ;
Le 21 novembre 2011 à 11H 30, alors que le défenseur des droits de l’homme affilié à la LDDH et journaliste Houssein ROBLEH se rendait chez lui, il a été kidnappé, jeté de force par un véhicule de l’Electricité de Djibouti immatriculé 1668C. Cela se passait en plein centre ville.
Il a été menotté et cagoulé par des agents du SDS qu’il ne connaissait pas , Houssein ROBLEH fut torturé sauvagement dans les locaux du SDS, situés à deux pas de l’Ambassade des États-Unis, puis déplacé dans des locaux de la Gendarmerie, où il a été torturé à nouveau
Cas de Farah ABADID HILDID :
Le Défenseur des Droits de l’Homme affilié à la LDDH et journaliste Farah ABADID a été arrêté vers 17 heures par des dizaines de gendarmes, pour la majorité en tenue de combat comme s’il avait affaire à un terroriste recherché depuis des années.
Il fut sauvagement torturé dans la salle de torture de la gendarmerie dite nationale.
Il n’est plus à exclure que Reporters Sans Frontières et l’Observatoire des Défenseurs des Droits de l’Homme déposent des plaintes devant la justice internationale, pour ces faits avérés de torture.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains rappelle que le Code de Procédure Pénale en son article 65-1, stipule : « Les conditions de la garde à vue doivent respecter la dignité morale et physique de la personne.
Les chefs d’accusation ne sont pas fondés et ils évoluent au fil des jours.
Quel scandale pour le Conseil supérieur de la Magistrature :
Ces trois personnes ont été appelant à une manifestation populaire pacifique.Puis le motif de l’inculpation s’est transformé en « insulte envers le Chef de l’État ».
Il est effectif que le tract faisait allusion à sa mère, mais sans aucun caractère insultant ni appréciation péjorative. Au final, comme il était évident que ces deux chefs d’accusation ne justifiaient pas la gravité des mesures prises à leur encontre (incarcération), le Procureur de la République a imaginé de nouveaux (et faux) chefs d’accusation, qui sont les suivants :
a) incitation au rassemblement sur la voie publique, avec provocation ;
b) provocation directe à la rébellion ;
c) outrage envers le président de la république ;
d) détention d’armes, munitions et matériels de guerre.
Tous ces délits sont réprimés, notamment par les articles 181, 186 et 188 du Code Pénal Djiboutien.
Actuellement nous ne ferons aucun commentaire sur ce point, pour respecter le travail de Mme la juge d’Instruction de la Cour Suprême.
Mise en détention prolongé sur des motivations à caractère ethnique
du Juge intègre.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) n’a pas du tout été informée sur les conditions d’arrestation, de garde à vue, puis de détention du juge intègre MOHAMED CHEICK SOULEIMAN CHEICK MOUSSA.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) dénonce les conditions illégales de cette procédure dont les motivations ne sont pas d’origine criminelle ou délictuelle, mais purement politique.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel pressant à la Communauté nationale et internationale pour apporter une assistance au Juge et pour faire pression sur le régime pour qu’il applique le droit djiboutien et qu’il respect les conventions internationales qui ont été ratifiées.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) lance un appel urgent au Conseil supérieur de la Magistrature des pays francophones, ainsi qu’à Avocats Sans Frontières (ASF) afin de dénoncer ces faits, de prendre des mesures immédiates à l’égard du Barreau de Djibouti pour qu’il désigne des avocats commis d’office et qu’il prenne contact avec le Conseil supérieur de la Magistrature de la République de Djibouti.
La Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) demande aux organisations Internationales des Droits de l’Homme et en particulier à la FIDH, dont elle est membre affiliée pour envisager l’envoi d’une mission d’enquête en République de Djibouti afin de constater sur place les atrocités qui sont commises quotidiennement dans notre pays.
NOEL ABDI Jean-Paul