18/08/2025 (Brève 2516) HCH 24 – Marill dépouillé par la volonté du dictateur qui se croit au-dessus des Lois…

lLien avec l’article de HCH24 : https://www.hch24.com/actualites/08/2025/djibouti-article-juridique-suspension-de-lactivite-de-la-societe-marill-automotive-et-respect-des-droits-de-propriete-industrielle-a-djibouti/

Djibouti : Article juridique – Suspension de l’activité de la société Marill Automotive et respect des droits de propriété industrielle à Djibouti

1. Cadre juridique applicable

Le régime de la propriété industrielle en République de Djibouti est régi par :

  • Loi n°50/AN/08/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la protection de la propriété industrielle.
  • Décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de ladite loi.
  • Textes complémentaires (Loi n°159/AN/12/6ème L et Arrêté n°2012-169/PR/MDC).

Ces textes établissent les règles relatives à l’enregistrement, l’exploitation, la suspension et la protection des droits attachés aux marques, brevets et autres titres de propriété industrielle.

2. Nature de la décision de suspension

Le document fourni (Certificat d’inscription de suspension du 14/08/2025) indique que l’ODPIC a prononcé la suspension provisoire de l’exploitation de la marque Toyota par la société Marill Automotive SARL, en attendant l’issue d’une procédure judiciaire en cours.

Cette décision soulève plusieurs problématiques :

  • Suspension administrative unilatérale : l’ODPIC a procédé à une suspension avant tout jugement définitif.
  • Absence de décision judiciaire : la loi n°50/AN/08/6ème L prévoit que seul un tribunal compétent peut statuer sur les litiges concernant la validité ou l’usage d’une marque. L’ODPIC est un organe administratif et ne dispose pas, en principe, du pouvoir de retirer ou suspendre un droit acquis en dehors d’une décision de justice.
  • Atteinte à la présomption de légalité du titre : tant qu’un titre (contrat exclusif ou marque enregistrée) n’a pas été annulé par un juge, il reste valable et opposable.

3. Droits de la société Marill Automotive

La société Marill Automotive bénéficie des droits suivants :

  1. Droit exclusif d’exploitation : garanti par le contrat d’exploitation exclusif et l’enregistrement auprès de l’ODPIC.
  2. Droit au respect de la sécurité juridique : une inscription au registre national des marques crée une présomption de légalité et de validité.
  3. Droit à un procès équitable : conformément à la Constitution djiboutienne et aux engagements internationaux (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 14), Marill Automotive ne peut être privée de ses droits sans une décision de justice équitable.
  4. Droit à la réparation : en cas de suspension abusive, Marill peut demander réparation pour préjudice économique, réputationnel et contractuel.

4. Violations potentielles et abus d’autorité

La suspension décidée par l’ODPIC pourrait être analysée comme :

  • Une violation du droit de propriété industrielle : la loi protège les titulaires de marques contre toute atteinte illégale de leurs droits.
  • Un abus de pouvoir administratif : l’ODPIC excède ses compétences en anticipant une décision judiciaire.
  • Une atteinte au principe de séparation des pouvoirs : seule la justice est compétente pour statuer sur la validité d’un droit exclusif inscrit.
  • Une violation du droit à la présomption de légalité : tant que la justice n’a pas tranché, Marill reste titulaire légitime du droit d’exploitation.

5. Voies de recours pour Marill Automotive

La société Marill peut :

  1. Former un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’ODPIC pour contester la suspension.
  2. Saisir le tribunal administratif de Djibouti pour excès de pouvoir, en demandant l’annulation de la décision.
  3. Engager une action en responsabilité contre l’ODPIC pour réparation du préjudice subi.
  4. Faire valoir ses droits devant la juridiction saisie du litige en cours, en produisant le certificat initial d’exploitation exclusif.

6. Conclusion

En droit djiboutien, l’ODPIC ne peut pas légalement suspendre l’activité ou les droits d’exploitation d’une société sans décision judiciaire préalable.
La suspension provisoire prononcée contre Marill Automotive SARL semble donc constituer :

  • Un excès de pouvoir de l’administration,
  • Une violation du droit de propriété industrielle,
  • Et potentiellement un abus d’autorité.

Marill dispose de fondements solides pour contester la suspension et demander réparation devant les juridictions compétentes.

Hassan Cher