24/05/2000 – Arrêt de la Cour Suprême de Djibouti, qui casse un jugement en vertus de nullités d’ordre public ? Pourquoi les enfants mineurs ne bénéficient-ils pas eux aussi de cette jurisprudence qui leur serait pourtant applicable ?
Cet arrêt concerne un adulte : pourquoi la jurisprudence n’est-elle pas applicable aux enfants dans une situation similaire ? Arrêt transmis par Me Mohamed OMAR que nous félicitons à cette occasion RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI UNITÉ – ÉGALITÉ – PAIX COUR SUPRÊME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DOSSIER N° 96/99 ARRÊT N° 17/P/AG DU 16 avril 2000 l’an deux […]