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22/11/1999 – RAPPORT D’AVOCATS SANS FRONTIERES (France) A L’OCCASION D’UNE MISSION DE DEFENSE DES JOURNALISTES INCULPES

MISSION A DJIBOUTI
Du 17 au 24.10.1999
Ferdinand DJAMMEN-NZEPA
Secrétaire d’ASF -France

RAPPORT DE MISSION A DJIBOUTI (du 17 au 24 cotobre 1999)

* Affaire ALI MEIDAL WEISS et DAHER AHMED FARAH c/Ministère Public

* Affaire MOUSSA ABMED IDRISS c/Ministère Public

Messieurs ALI MEIDAL WEISS, DAHER AHMED FARAH ont été condamnés (sans avoir pu bénéficier de l’assistance d’un Avocat) le 02 septembre 1999 par la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Djibouti siégeant en audience de Flagrants Délits pour:

Propagation de fausses nouvelles susceptibles de troubler l’ordre public,

Participation à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la Défense Nationale.

Concernant Mr ALI MEIDAL WEISS :

8 mois d’emprisonnement fermes

1 million de francs djibouti d’amende (33 334 FF)

Suspension de la publication du mensuel ” Le Temps ” pendant un an

Concernant DAHER AHMED FARAH

1 an d’emprisonnement ferme

1 million de francs djibouti d’amende (33 334 FF)

Suspension de la publication du mensuel ” Le Renouveau ” pendant un an

Les deux prévenus se sont vu décerner un mandat de dépôt à l’audience et ont été aussitôt conduits à la prison de Gabode.

Messieurs ALI MEIDAL WEISS, DAHER AHMED FARAH ont relevé appel de cette décision et ont sollicité le concours de l’association “Reporters Sans Frontières”.

Cette dernière a alors demandé à l’association “Avocats Sans Frontières France” d’assurer la défense en appel des deux prévenus.

J’ai donc été désigné pour ce faire, après que Maître Sylvie ROUQUAIN eût renoncé à cette mission pour des raisons professionnelles.

Le procès prévu pour le 06 octobre a été reporté une première fois au 13 octobre, le visa m’ayant été refusé et a été fixé à l’audience du 20 octobre, après que j’ai pu obtenir ledit visa auprès de l’Ambassade de la République de Djibouti à Paris non sans difficultés.

Je me suis donc rendu à Djibouti le dimanche 17 octobre 1999 où je suis resté jusqu’au 24 octobre.

I – Le contexte politique
La République de Djibouti a connu des élections présidentielles le 9 avril 1999.

Ces élections, remportées par Mr ISMAEL OMAR GUELLEH, ont été contestées par l’opposition pour qui le vainqueur ne pouvait être que son candidat MOUSSA AHMED IDRISS, Président de l’Opposition Djiboutienne Unifiée (ODU).

Le pays est en proie à une guerre civile depuis 8 ans opposant les troupes gouvernementales aux forces du FRUD (Front pour le Restauration de l’Unité et la Démocratie) d’AHMED DINI AHMED, exilé à Paris.

D’après la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), la liberté et les droits syndicaux seraient gravement violés puisque les dirigeants des 2 grands syndicats du pays l’UDT et l’UGTD font l’objet de nombreuses pressions (changement forcé des dirigeants, confiscation des boîtes aux lettres, gel des avoirs bancaires des syndicats,..).

Pour la LDDH, les défenseurs des droits de l’Homme, “les figures” de l’Opposition ainsi que leurs proches subissent des pressions de toutes sortes (intimidations, pertes d’emploi, emprisonnements à répétition, redressements fiscaux, retrait des passeports …).

Le 19 octobre, 45 détenus de la prison de Gabode adressaient un courrier à Monsieur le Procureur Général l’informant de la grève de la faim qu’ils entamaient pour protester contre leurs détentions arbitraires pour des motifs politiques, contre les détentions provisoires prolongées, contre l’absence totale de soins, contre l’insalubrité, la vétusté des locaux de leur lieu de détention.

La plupart des Avocats hésitent à assurer la défense de ces personnes par crainte de mesures de représailles.

Maître AREF MOHAMED AREF qui était sinon le seul Avocat (parmi les 12 que compte le pays), à tout le moins l’un des rares à plaider en faveur des défenseurs des droits de l’Homme, des opposants politiques et des leaders syndicaux, est aujourd’hui radié du Barreau et été condamné par le Tribunal Correctionnel le 15 février 1999 à 2 années d’emprisonnement dont 6 mois fermes .

La Cour d’Appel a, non seulement confirmé ce jugement, mais y a ajouté l’interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans.

Seul Maître OMAR essaye aujourd’hui, bien que très difficilement, de reprendre le flambeau laissé par son Confrère AREF.

Concernant la presse, depuis le jugement du 02 septembre 1999, celle d’opposition est pratiquement inexistante puisque les journaux “Le Temps” et “Le Renouveau” ont été interdit de publication.

II – Le séjour
Parti de Paris le dimanche 17 octobre à 11h, je ne suis arrivé à Djibouti qu’à 21h à l’issue d’un voyage fort mouvementé.

En effet, après le décollage à l’escale de Jeddah (Arabie Saoudite), l’avion a dû se reposer après 17 minutes de vol suite au déclenchement d’une alarme dans la soute à bagages.

Toutes vérifications faites, l’avion est reparti, non sans que la plupart des passagers àient connu quelques moments d’angoisse.

Mes déboires n’étaient pas terminés puisque arrivé à Djibouti, après avoir remis mon passeport et ma fiche de renseignements à l’agent de la Police de l’Air et des Frontières (PAF) de service, je me suis entendu dire par celui-ci qu’il ne pouvait pas laisser entrer un Avocat étranger à Djibouti, en m’invitant à m’installer dans un fauteuil.

J’ai donc attendu que tous les passagers aient terminé leurs formalités et ai remis audit policier mon autorisation de plaider délivrée par le Ministre de la Justice, lui indiquant que ce document avait été transmis à l’Ambassade de Djibouti à Paris qui m’avait alors délivré le visa d’entrée.

Mes Confrères AREF et OMAR ainsi que le gendre de Mr MOUSSA IDRISS qui étaient venus me chercher à l’aéroport, inquiets de ne point me trouver parmi les autres arrivants, sont donc intervenus, et après un vingtaine de minutes, l’un des responsables de la PAF nous a fait savoir que renseignements pris, je pouvais entrer sur le territoire djiboutien.

J’ai été logé à l’Auberge du Sable Blanc pendant le 3 premiers jours de mon séjour et à la résidence du Général ALI MEIDAL à partir du mercredi 20 octobre.

Mon séjour s’est déroulé sans difficulté aucune, puisque non seulement j’ai bénéficié d’excellentes conditions de séjour, mais surtout j’ai été libre de tous mes mouvements à Djibouti. C’est ainsi que j’ai pu rencontrer la plupart des hommes politiques de l’opposition djiboutienne et les responsables de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains avec lesquels j’ai eu plusieurs entretiens.

Dès le lendemain de mon arrivée, en compagnie de Maîtres AREF et OMAR, j’ai effectué les différentes visites d’usage (à Maître MARTINET remplaçant Mr le Bâtonnier absent, à Mr le Procureur Général, à plusieurs Magistrats djiboutiens…).

J’ai eu un entretien le jour de mon départ avec le Ministre de la Justice, en présence du Procureur Général.

J’ai obtenu dès le 18 octobre de ce dernier un permis de communiquer, ce qui m’a permis de rencontrer à plusieurs reprises mes clients à la prison de Gabode où nous avons pu ensemble préparer l’audience du 20 octobre.

III – Le Procès
Ce procès était très attendu dans tout le pays compte tenu de la personnalité des prévenus, mais également de ce qu’il s’agissait de l’avenir de la presse d’opposition et de la liberté de la presse tout court à Djibouti.

A) Les prévenus
Le Général ALI MEIDAL WEISS a occupé pendant une dizaine d’années (jusqu’en 1991) le poste de Chef d’Etat Major de l’Armée nationale djiboutienne; il a rejoint les rangs de l’opposition et est co-directeur de publication du journal “Le Temps”.

DAHER AHMED FARAH est un ancien Officier de l’Armée nationale djiboutienne formé à Saint-Cyr; il est Président d’un parti d’opposition le P.R.D.(Parti du Renouveau Démocratique) et directeur du journal “Le Renouveau”

B) les faits de la cause
Le 15 août 1999 au matin, à 4 kilomètres au sud-est d’Adaylou (district de Tadjourah) au nord de Djibouti, un hélicoptère de l’armée nationale explosait en plein vol à environ 800 mètres du sol, provoquant la morts de tous ses 8 occupants.

Le communiqué du Ministre de la Défense précisait dans le journal pro-gouvernemental “La Nation” du 16 août 1999 qu’il s’agissait d’un accident “dû à des raisons techniques dont les causes ser(aie)nt déterminées après enquête”

Le FRUD, par l’intermédiaire de son Président AHMED DINI AHMED revendiquait dans un communiqué daté du 15 août publié depuis Paris ” avoir abattu un hélicoptère de l’armée djiboutienne qui assurait la logistique de l’offensive en cours…”

Les journaux “Le Renouveau” du 19 août 1999 et “Le Temps” du mois d’août 1999 exposaient tant la thèse gouvernementale que celle du FRUD et procédaient à une analyse de l’événement.
MM ALI MEIDAL WEISS et DAHER AHMED FARAH étaient convoqués à la gendarmerie le 28 août 1999 à 16 heures et étaient déférés au parquet le lendemain après audition et une nuit de garde à vue.

Le Procureur de la République DJAMA SOULEIMAN ordonnait leur placement sous mandat de dépôt le 29 août et les faisait citer à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Djibouti en audience de Flagrants Délits pour l’audience du 2 septembre 1999
Le 30 août 1999, le journal “La Nation” publiait à son tour le communiqué de Mr DINI.

C) L’audience du 20 octobre 1999 à 9h00
L’audience se tenait devant la Cour d’Appel de Djibouti composée par le Premier Président de la Cour d’Appel Mr MOHAMED WARSAMA RAGUEH, et des Conseillers MM MOHAMED MOUSSA IYED et MAKI OMAR.

Le Ministère Public était assuré par le Procureur Général Mr ALI MOHAMED ABDOU.

Le Palais de Justice avait été investi très tôt par la population malgré l’impressionnant dispositif des forces de l’ordre qui y avait été déployé, et la salle d’audience se révélait ainsi fort étroite.

Au début de l’audience, le Président procédait à lecture la demande de mise en liberté des prévenus, laquelle avait été formulée plusieurs jours plutôt.

La Cour se retirait donc, et après quelques minutes de délibéré, ordonnait la mise en liberté des deux prévenus, qui comparurent libres.

Les débats d’audience se sont déroulés dans un climat serein, le Président laissant aux uns et aux autres le soin de s’exprimer librement, parfois de manière vive mais restant dans les limites de la courtoisie.
Concernant le premier chef de prévention, nous avons à plusieurs reprises mes clients et moi, interrogé le représentant du Ministère Public afin qu’il nous précise la nouvelle fausse faisant l’objet de poursuites.
Maheureusement, aucune réponse satisfaisante n’a été donnée, le Président et le Procureur Général mettant plus l’accent sur le ton des articles litigieux que sur les nouvelles prétendument fausses.

Pour la deuxième prévention, le Procureur Général n’a pas su fournir les éléments des autorités militaires ayant nécessité la poursuite, et n’a par conséquent pas pu démontrer l’entreprise de démoralisation de l’armée.

Le Procureur Général a tenté tout au long de l’audience, de déplacer le débat sur le terrain politique et s’est même cru obligé “d’avertir” que la décision de la Cour était attendue non seulement par les hautes autorités de l’armée mais également en très haut lieu (certainement au palais présidentiel).

A l’issue de ses requisitions, le représentant du Ministère Public a sollicité ce qu’il a appelé une “décison d’apaisement”, proposant la réformation du jugement du 02 septembre: 6 mois d’emprisonnement fermes pour les deux prévenus, suspension des publications des journaux pendant 6 mois et suppression des amendes.

Ma plaidoirie s’est volontairement limitée au droit de l’information et à la liberté de la presse, non sans que j’aie attiré l’attention de la Cour sur le fait que mes clients n’étaient point poursuivis pour des motifs politiques, mais pour des infractions relevant du délit de presse.

Dès lors qu’il n’existait au dossier aucun élément probant pour retenir mes clients dans les liens de la prévention, je n’avais pas d’autre choix que de plaider la relaxe; ce que j’ai fait.

La Cour s’est retirée pour délibérer et après un vingtaine de minutes, réformant le jugement attaqué, a condamné MM ALI MEIDAL WEISS et DAHER AHMED FARAH à la peine d’emprisonnement de 6 mois fermes.

Elle a ramené la suspension de l’interdiction de publication à 6 mois et a supprimé l’amende de 1 million de FD mise à la charge de chacun des prévenus.

Par acte en date du 24 octobre 1999, j’ai déposé une requête aux fins de pourvoi devant la Cour Suprême.

Je suis donc dans l’attente de l’Arrêt de la Cour d’Appel afin de motiver ce pourvoi (Maître OMAR s’est engagé à faire le nécessaire auprès du Premier Président pour que cet Arrêt soit rédigé dans les meilleurs délais).

L’association “Reporters Sans frontières” informée le même jour, a condamné cette décision dans un communiqué du 21 octobre et a introduit un recours en grâce auprès du Président de la République de Djibouti.

IV – Situation carcérale des détenus

Le Général ALI MEIDAL WEISS et DAMER AHMED FARAH sont logés dans la salle de l’infirmerie qui regroupe une quarantaine de détenus, et qui est située côté gauche en entrant à la prison.
Mais à l’intérieur de l’infirmerie, ils occupent avec 3 autres détenus une cellule équipée de manière sommaire.

Tous les jours ils reçoivent les repas que leur apportent leurs familles et ils partagent ceux-ci la plupart du temps avec les autres détenus.

Ils m’ont indiqué ne disposer que d’un espace et d’un temps réduits pour effectuer les promenades journalières.

J’ai pu les rencontrer autant de fois que j’ai voulu, avant et après le procès.
Après mon départ, et ce depuis le 03 novembre, ils ont entamé une grève de la faim.

Affaire MOUSSA AHMED IDRISS c/Ministère Public

Mr MOUSSA AHMED IDRISS est député à l’Assemblée Nationale Djiboutienne, Président de l’Opposition Djiboutienne Unifiée (l’ODU) et candidat de l’ODU à l’élection présidentielle du 9 avril 1999.

Par fax en date du 03 octobre, il a sollicité l’assistance d’Avocats Sans Frontières France dans la même affaire que celles concernant les deux prévenus précités, puisqu’il est poursuivi pour les mêmes faits en tant que co-directeur de publication du journal “Le Temps”.

En effet, il avait préalablement choisi pour conseil Maître Roger-Vincent CALATAYUD, mais ce dernier n’a pu se rendre à Djibouti, n’ayant pas obtenu de visa de l’Ambassade de Djibouti au motif qu’il n’était pas en possession de l’autorisation de plaider délivrée par le Ministre djiboutien de la Justice (Maître Roland WEYN, second Avocat choisi n’a pas eu plus de chance, subissant le même sort que Maître CALATAYUD ) .

Mr MOUSSA IDRISS est détenu actuellement à la prison de Gabode où il purge une peine d’emprisonnement de 4 mois suite à la condamnation à lui infligée le 06 octobre dernier par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Djibouti pour rébellion et violence sur agents de la force publique.

Mr IDRISS étant parlementaire, n’est passible que devant la Cour d’Appel (se pose ici le problème de la perte d’un degré de juridiction), il ne lui restait que le pourvoi devant la Cour Suprême. Mr MOUSSA IDRISS n’a pas formé ce pourvoi dans le délai de 10 jours prévu par le code de procédure pénale et la décision est devenue définitive.

I – Affaire du 06 octobre 1999 : rebel1ion et violence
Les faits de la cause sont les suivants : Le 23 septembre 1999 vers 6h00 du matin, des éléments des unités spéciales de la Force Nationale de Police ont donné l’assaut au domicile de Mr MOUSSA IDRISS en défonçant le portail d’entrée à l’aide d’un camion.

Les agents de la Force Nationale sont intervenus au domicile de Mr MOUSSA IDRISS pour l’interpeller, motif pris de ce qu’il n’aurait pas répondu à une convocation du Procureur de la République concernant le délits de presse (MOUSSA IDRISS a toujours soutenu n’avoir jamais reçu de convocation et que si tel avait été le cas, il s’y serait présenté comme il l’a fait devant le bureau de l’Assemblée Nationale les 9,11 et 12 septembre pour son audition concernant la levée de son immunité parlementaire).

Au cours de cet assaut, de nombreux coups de feu ont été tirés et des grenades lancées dans la villa faisant plusieurs blessées parmi lesquelles la femme de Mr MOUSSA IDRISS atteinte aux jambes par des éclats de grenade, ainsi que l’une de ses filles atteintes à l’œil et au tympan.

Le fils adoptif de Mr IDRISS, Ismaël Youssouf qui se trouvait dans la maison a reçu une balle et est décédé lors de son transport à l’hôpital

Il convient de préciser que lors de cet assaut, outre la présence de la famille de MOUSSA IDRISS, se trouvaient dans la villa certains sympathisants de l’ex-candidat à l’élection présidentielle.

Ces derniers n’ont pas contesté lors de l’audience du 06 octobre, avoir jeté des pierres en direction des forces de l’ordre, mais ils ont précisé que c’était en riposte à l’intrusion intempestive de ces derniers dans la concession de leur leader.

II – Affaire concernant le journal ” Le Temps ”
Le 18 octobre 1999 à 11 heures, j’ai assisté Mr MOUSSA IDRISS devant le Magistrat Instructeur de la Cour Suprême en charge de son dossier.

Lors de cette audience, Mr IDRISS a posé la question de savoir de quelles étaient les nouvelles fausses figurant dans le Journal “Le Temps ” et qui avaient occasionné les poursuites, la question est restée sans réponse.

Le dossier a été transmis au Parquet général pour suites à donner et compte tenu de la brièveté des délais, l’affaire n’a pu être jointe à celle d’ALI MEIDAL WEISS et de DAHER AHMEDFARAH.
Je l’ai rencontré à plusieurs reprises à la prison où nous avons discuté ensemble de sa situation qu’il n’arrive pas à comprendre.

Le jour de mon départ, Maître AREF et moi avons rencontré Mr le Procureur Général pour avoir une date de fixation de son affaire, mais celui-ci nous a laissé entendre qu’il ne souhaitait pas poursuivre Mr MOUSSA IDRISS.
Il est donc urgent d’attendre.

III – Situation carcérale de Mr MOUSSA IDRISS

Mr MOUSSA IDRISS occupe seul dans la partie droite de la prison une petite maison qui servait de lieu d’habitation à un des membres du personnel de ladite prison, à côté de la prison des femmes.

Il passe l’essentiel de ses journées dans la cour de la prison avec son fils ABDOUFATAH MOUSSA AHMED, détenu lui aussi à la prison de Gabode depuis le 22 juin 1999, dans la salle appelée “dépôt”.

Mr MOUSSA IDRISS a entamé une grève de la faim de puis le 03 novembre

Conclusions

Au cours de cette semaine passée à Djibouti, j’ai pu exercer les droits de la défense sans aucune entrave: visite régulière à mes clients à la prison de Gabode avant et après le procès~ assistance de Mr MOUSSA IDRISS devant le Magistrat instructeur, procès en appel dans les conditions régulières (débats d’audience plaidoirie).

J’ai rencontré un certain nombre de Magistrats qui m’ont fait part non seulement des conditions matérielles de travail difficiles, mais également de certaines pressions dont ils sont l’objet.

J’ai constaté la promiscuité du Palais de justice et un sous-équipement surprenant : absence de toilettes pour le personnel judiciaire et encore moins pour le public (excepté dans le bureau du Procureur général et certainement dans celui du Ministre de la Justice dont le bureau se trouve au 1er étage du Palais de justice), matériel de travail des greffiers d’un autre âge…

Je me suis entretenu de ces problèmes avec le Ministre de la justice le 24 octobre~ et ce dernier m’a assuré que dans le budget 2000 de son ministère figurait la modernisation des outils de travail du Tribunal (ordinateurs, imprimantes,photocopieurs…).

J’ai rencontré mes clients à la prison de Gabode, sans toutefois pouvoir visiter celle-ci : néanmoins, les échos que j’ai pu avoir de certains détenus font état de situations alarmantes concernant leurs conditions de détention, particulièrement au “dépôt” qui est le lieu où sont concentrés la plupart des détenus.

J’ai eu plusieurs réunions avec les membres de l’opposition djiboutienne qui m’ont relaté les nombreuses pressions dont ils sont l’objet (surveillance régulière par les agent de la SDS, la police politique, emprisonnements réguliers, pressions fiscales~ écoutes téléphoniques~ confiscation des passeports, menaces sur eux et sur leurs proches…):

-MOUMIH BABDON Farah : ancien Ministre des Affaires Etrangères (15 ans), ancien Ministre de la Justice (3 ans), parlementaire (15 ans)~ Secrétaire général du RPP (Rassemblement Populaire pour le Progès) et Président du Groupe pour la Démocratie et la République (GDR).

Il a été condamné le 24 septembre 1998 par le Tribunal de Première Instance à 1 an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans et 1 000 000 de FD pour le délit d’instigation à la désobéissance civile des militaires.

Il a relevé appel de cette décision et le procès en appel est prévu pour le 17 novembre 1999.
Il a été interviewé par Eric Monier, journaliste de France 2 lors de son séjour à Djibouti pour un reportage pour l’émission “l’argent public”.

Lors de notre entretien, il a évoqué le cas du Juge français BOREL qui était son Conseiller. Il met en doute la thèse du suicide et pense qu’il y a 2 personnes qui détiennent des informations importantes sur cette affaire: Mr SABKASS qui était Conseiller Technique de l’ancien président et le Consul Général de France à Djibouti de l’époque

Ahmed BOULALEH BARRED, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Défense, ancien député
Poursuivi avec Mr MOUMIN, il a également été condamné le 24 septembre 1998 par le Tribunal de Première Instance à 1 an de prison ferme et 1 000 000 de FD pour le délit d’instigation à la désobéissance civile des militaires.

Ces 2 personnalités sont privées de leurs droits civiques depuis le 7 août 1996 pour une durée de 5 ans.

Ismaêl GUEDI HALED, ancien directeur de Cabinet du Président Hassan GOULED, ancien Inspecteur du Travail et 2e vice-président du RPP : une douzaine de personnes proches de sa familles sont actuellement en détention provisoire et ont entamé une grève de la faim depuis le 16 octobre 1999.
Il fait l’objet de 5 années de privation de droits civiques.

NOEL ABDI Jean-Paul, président de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH), ancien parlementaire (plus de 15 ans) et porte-parole du GDR, qui a reçu une grenade à son domicile quelques jours après les élections présidentielles d’avril 1999

Mohamed SAID, ancien Ministre de la Fonction

Ibrahim MAHDI AHMED , président du Front Uni de l’Opposition Djiboutienne (FUOD), comptable dont le Cabinet a été fermé et tout le matériel de travail saisi

Kamil HASSAN, secrétaire général de la LDDH qui affirme que “si la loi était une femme à Djibouti, elle serait la femme la plus violée du pays”

Farah ALI WABERI, ancien président de la Cour Suprême

Toutes ces personnalités ont effectué des séjours à la prion de Gabode.

Actuellement à Djibouti, le Barreau compte une douzaine de membres dont 2 français, Maîtres MONTAGNE et MARTINET. Maître AREF étant radié, il reste moins de 10 avocats djiboutiens.

Ces derniers, excepté Maître OMAR, hésitent à assurer la défense des opposants et prisonniers politiques, des prisonniers d’opinion et des syndicalistes.

La plupart de ces personnes se retrouvent donc généralement sans Conseil.

Il est donc capital afin que les droits de la défense soient assurés à Djibouti pour tous, qu’Avocats Sans Frontières envisage, comme pour le Rwanda et le Burundi, un projet “Justice Pour Tous à Djibouti”, de sorte que ce ne soit plus seulement les plus nantis qui puissent faire appel à des Avocats expatriés.

Ferdinand DJAMMEN NZEPA
Avocat au Barreau de Toulouse
Secrétaire d’Avocats Sans Frontières France

22/11/1999 – Texte de l’appel signé conjointement par 20 associations africaines de defense des droits de l’homme.

Les participants (Magistrats, Avocats, Juristes, Militants des droits humains) au colloque International sur la justice organisé par l’UIDH à
Ouagadougou, Burkina Faso les 22, 23 et 24 Novembre 1999 venons de prendre connaissance de ce qui suit :

M° ARREF, Président de l’Association pour le Respect des Droits de l’Homme à Djibouti vient d’être convoqué à la gendarmerie pour le lundi 22/11/1999 à 16 heures (heures de Djibouti) ” pour affaire le concernant “.

Selon les informations en notre possession cette convocation aurait des liens avec une interview accordée par M° AREF à deux journalistes français de France 2 expulsés et à la saisie d’une correspondance de M° AREF destinée au Premier Ministre Français Lionel Jospin.

Cette interpellation ainsi que les menaces de mort antérieures dont M°AREF a déjà fait l’objet constitue des atteintes graves à la liberté d’expression ; au secret des correspondances et à l’intégration physique
universellement reconnues.

C’est pourquoi : l’UIDH, les organisations des droits humains et des éminentes personnalités présentes à Ouagadougou (Burkina Faso) :

– Expriment leurs vives préoccupations et inquiétudes au sujet de la convocation , des tracasseries et menaces de mort qui pèsent sur M° AREF ;
– Exigent la cessation immédiate de ces violations des droits humains par les autorités Djiboutiennes et la restitution à M° AREF de son passeport afin de lui permettre de participer à la présente rencontre de
Ouagadougou ;
– Demande au Gouvernement Djiboutien de se conformer aux normes régionales et internationales auxquelles Djibouti est partie prenante.

Pour les participants
Le Président
Halidou OUEDRAOGO

Ont également signé les associations, sections membres de l’ UIDH

– Association Nigérienne des Droits de l’Homme

– Association Malienne des Droits de l’Homme
– Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme
– Ligue Béninoise des Droits de l’Homme
– Ligue Camerounaise des Droits de l’Homme
– Organisation Nationale des Droits de l’Homme du Sénégal
– Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme

– Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme
– Ligue Nigérienne des Droits de l’Homme
– Ligue Togolaise des Droits de l’Homme
– Ligue Burundaise des Droits de l’Homme
– Ligue Bissau Guinéenne
– Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme
– Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme
– Ligue Rwandaise des Droits de l’Homme
– Association de Défense des Droits de l’Homme Guinée Conakry
– Association Tchadienne des Droits de l’Homme
– Rencontre Africaine pour la Défense et les Droits de l’Homme (RADDHO -Sénégal)
– Association Mauritanienne des Droits de l’Homme
– Organisation Guinéenne des Droits de l’Homme.

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Note de l’ARDHD :

Monsieur GUELLEH va-t-il enfin se rendre compte que la politique de répression qu’il conduit actuellement n’a aucune issue ? Plus il enferme les opposants politiques, plus on parle d’eux. Le mouvement entamée est irréversible. M. GUELLEH sera responsable de la mise à l’écart de Djibouti dans toutes les instances internationales.

21/11/1999 – ALERTE “ROUGE” : Maître Mohamed AREF est convoqué à la Gendarmerie de Djibouti le lundi 22/11 à 16 h 00 local (14h00 Paris)

La convocation émane de la caserne Capitaine HAMADOU

Capitaine ZAKARIA HASSAN

Tel Bureau : 00 253 35 10 03
Tel Personnel : 00 253 35 73 09

Compte-tenu des pratiques à Djibouti, nous craignons que Maître AREF ne soit placé immédiatement en garde à vue. Il s’agit probablement d’une suite de l’affaire des journalistes de France 2 qui avaient été expulsés et dont le matériel et les cassettes avaient été saisis illégalement par les autorités djiboutiennes.

Nous demandons à tous les hommes politiques et à toutes les Associations, que nous avons tenu informés des risques encourus par Maître AREF de se mobiliser pour éviter un nouveau drame à Djibouti.

21/11/1999 – FIDH : Éléments d’information sur la situation des D.H. à Djibouti – Un constat accablant de toutes les violations des Droits de l’Homme.

fidh : International Fédération of Human Rights

Éléments d’information

République de Djibouti

État des Iieux de la situation des droits de l’Homme
en République de Djibouti

15 novembre 1999

Sommaire
I. Présentation
Il. Droits économiques et sociaux
111. La situation des défenseurs des Droits de l’Homme IV. Liberté!-syndicale
V. Liberté d’aller et venir
VI. Liberté d’opinion
VII. Arrestations arbitraires et tortures
VIII. Liberté de la presse
IX. Droit d’asile
Glossaire

République de Djibouti

En septembre 1997, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) publiait un rapport intitulé” Djibouti, 20 après l’indépendance: une République en perdition”.
le 7 mai 1999, le Parlement Européen votait une résolution (cf. La liberté N° 7) dans laquelle il :

condamne les violations des droits de l’homme commises en République de Djibouti et demande au gouvernement Djiboutien de respecter désormais pleinement les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’opinion, la liberté d’expression ou encore le droit à un procès équitable

condamne fermement les traitements actuellement réservés aux détenus des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode, demande que les soins nécessaires soient donnés de toute urgence aux malades et blessés emprisonnés et que des conditions de détention convenables soient garanties par les autorités djiboutiennes.

I. Présentation
.Rappel historique
Jusqu’en 1977, année de son accession à l’indépendance, Djibouti était un territoire français.
Aujourd’hui, il subsiste une présence militaire française sur son territoire d’environ 2.500 hommes.
La République compterait environ 650.000 habitants.
la capitale du même nom est un port sur le Golfe d’Aden à l’entrée de la mer rouge.
Djibouti vit essentiellement de sa potion géographique.
L’économie de la République repose essentiellement sur les activités et les services du port grâce à la présence française.

.Politique
Le Président Hassan Gouled (ethnie des Issas) a régné sans partage pendant plus de 20 ans.
En novembre 1991, une guerre civile éclate. Elle oppose le Front de Restauration de l’Unité Démocratique (FRUD) et les forces gouvernementales. le FRUD regroupe en réalité quatre courants d’opposants Afar :
-MPL : Mouvement Populaire de Libération
-FRPD : le Front de Résistance Patriotique de Djibouti

-AFD : l’Alliance des Forces pour la Démocratie
-AROD : l’Action pour une Révision de l’Ordre à Djibouti.

Cette guerre durera trois ans, jusqu’au 26 décembre 1994, date à laquelle est signé un traité de paix entre un groupe dissident du FRUD et une partie du gouvernement à Ab’a.

Quelques ministres issus du FRUD figurent encore au gouvernement. Cependant, une part!e du FRUD a rejeté les accords de paix.

Les opposants au pouvoir sont poursuivis et beaucoup ont du fuir dans les pays voisins ou en Europe.
En 1997, la coalition au pouvoir rafle la totalité des 65 sièges aux élections législatives.

.Situation actuelle
Président actuel
Les élections présidentielles du 9 avril 1999, très contestées, portent au pouvoir Monsieur Ismail Omar Guelleh, qui n’est autre que le neveu et le plus proche collaborateur de l’ancien Président Hassan Gouled et l’ancien chef des services de sécurité.
Le nouveau chef de l’État est investi dans ses fonctions le 8 mai 1999.

Conflits
les affrontements armés entre les forces gouvernementales et le mouvement armé du FRUD, présidé par M. AHMED DINI AHMED s’intensifient depuis plusieurs mois au Nord et à l’Ouest du pays.
Dans ces zones de conflits les violations caractérisées des droits de l’Homme par les forces régulières (Force nationale de police -FNP, et l’Armée nationale djiboutienne -AND) de l’État Djiboutien sont nombreuses.
En guise de représailles, ces dernières exercent une répression féroce à l’encontre des nomades soupçonnés d’appartenir ou “susceptible de connivence avec la rébellion” sans produire au préalable la moindre pièce à conviction, ou la moindre preuve de cette appartenance ou connivence.
La population Afar est principalement visée, victime de ratissage de leurs zones d’implantation, d’exécutions sommaires, de viols. Des centaines de personnes de l’ethnie Afar sont contraintes de se réfugier en Éthiopie.

Prisonniers de guerre

le 15 avril 1999, à la suite d’une action militaire du FRUD dans la région de Bolli dans le Nord de Djibouti, de nombreuses personnes de la région Bolli-Assagueïla-Randa sont arrêtées et emmenées à Tadjoura, où elles sont soumises à de graves tortures physiques.

Le 26 avril 1999, une attaque est menée par le FRUD dans la région de Mehedo.
Le lendemain, en guise de représailles, les troupes gouvernementales procédant à des exécutions extrajudiciaires et sommaires des civils pris en otage.

L’armée gouvernementale est soupçonnée avoir assassiné à Orobou 3 personnes civiles :
– Abdallah Ahmed Mohamed Rebeh a été tué à coups de couteau
– Moussa Abdallah dit Asa-Houmed a été fusillé
– Ahmed Kamil Mohamed dit Yagouri a été fusillé

Le 24 juillet 1999, à la suite de combats qui ont lieu à Mehedo dans le district d’Obock entre les combattants du FRUD (Front de la Restauration de l’Unité) et les Forces Armées Djiboutiennes, 5 blessés du FRUD ont été capturés :
– Mohamed Ali Mohamed
– Ahmed Houssein Ali
– Hassan Hamadou Assamo .
– Abdo Hassan Houssein
– Abdo Ahmed Mohamed

Il. Droits économiques et sociaux

En décembre 1998, une épidémie de paludisme sévit au Sud-ouest de Djibouti faisant des dizaines de morts. Le gouvernement Djiboutien n’intervient pas et installe un blocus médical -l’accès des ONG à ces régions est refusé.
Aujourd’hui, la capitale est soumise à un blocus économique et financier: le but est d’affamer les opposants et leur famille.
Les autorités semblent faire pression sur les grandes sociétés pour qu’elles n’embauchent que des ” gens sûrs ” notamment recommandés par des membres de l’équipe au pouvoir ou leurs représentants.
Des mesures de rétorsion sont prises à l’encontre des opposants ou soupçonnés d’aider des opposants :
gonflement injustifié des impôts, coupures fréquentes d’électricité ou du téléphone.

III. La situation des défenseurs des droits de l’Homme
Tous les défenseurs des droits de l’Homme sont la cible d’une constante répression de la part des tenants des pouvoirs.

Retrait de documents de voyage
Le 15 février 1999, Maître Aref, avocat et défenseur des droits de l’Homme, a été condamné à 2 ans d’emprisonnement dont 6 mois fermes pour tentative d’escroquerie et abus de confiance. Il est aujourd’hui libre, à la suite du décret de grâce présidentiel du 10 mai 1999. Il convient de souligner que ses deux confrères français qui devaient assurer sa défense se sont vus refuser la délivrance de leur visa et n’ont donc pas pu se rendre à Djibouti.
Le 9 juin, le Conseil de l’Ordre des avocats a décidé sa radiation du barreau.

En décembre, alors qu’il se rendait aux États Généraux des défenseurs des droits humains organisés à Paris par des ONG internationales pour célébrer le 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, Maître Aref s’est vu confisquer ses documents de voyage à l’aéroport de Djibouti. Son passeport confisqué à cette occasion ne lui a toujours pas été remis. Depuis, il est sous surveillance quasi constante.

La LDDH
Selon Monsieur Abdi Noël Jean-Paul, Président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), la création de cette ligue, le 4 mai 1999, a été motivée par n la situation déplorable des droits de l’Homme ces dernières années, ainsi que l’absence d’instances focales pour une véritable défense des droits Humains en République de Djibouti.

Quelques jours seulement après sa création, le 24 mai 1999, le siège de la LDDH a été la cible d’un attentat à l’explosif. Son Président Monsieur Abdi Noël Jean-Paul, et son vice Président Monsieur Omar Ali Ewado ont été arrêtés par la police pour être interrogés puis relâchés.

Deux jours plus tard, ils ont été mis en garde vue du 25 mai au 27 mai pour être à nouveau entendus.

Relation entre la presse et les défenseurs des Droits de l’Homme.
Les médias pro-gouvernementaux, aussi bien radio, télévision que journaux, orchestrent souvent des campagnes de diffamation contre les militants des droits de l’Homme.
Les journaux refusent systématiquement de diffuser les communiqués de presse des organisations non gouvernementales.
République de Djibouti

IV. Liberté syndicale

De 1977 à 1992, la liberté syndicale était inexistante à Djibouti. En effet, à cette époque, la règle absolue était la loi du parti unique, le Rassemblement Populaire pour lé Progrès (RPP), crée en 1979, et il n’y avait donc qu’un syndicat unique totalement soumis à ce parti.
La liberté syndicale n’a été autorisée qu’en juin 1992 avec la création de l’Union Djiboutienne du Travail (UDT).

Désormais, il existe deux centrales syndicales qui représentent l’ensemble de:s travailleurs en République de Djibouti. : l’UDT et l’UGTD.
Cependant depuis septembre 1995, la situation de la liberté syndicale est très alarmante.
Aujourd’hui, les syndicalistes vivent dans un état d’insécurité permanente: Ainsi, le Secrétaire Général de l’UDT, Monsieur Adan Mohamed Abdou, quotidiennement harcelé, a été contraint de quitter la capitale, et réside désormais dans le district de Tadjourah sans ressources. Dés qu’il tente de remplir sa mission syndicale, il est, ainsi que sa famille, directement menacé.

Les cotisations syndicales sont toutes gelées et les comptes en banque des syndicats saisis.

Dernièrement, le 15 juillet 1999, le gouvernement a organisé d’autorité un “congrès conjoint ” au nom de deux centrales avec pour ordre du jour le remplacement de la direction légitime par des inconnus recrutés au sein du parti au pouvoir. C’est ainsi que le gouvernement a décrété une nouvelle direction pour chacune dès centrales au mépris des statuts des deux organisations syndicales concernées et des conventions internationales du BIT dont la convention n° 87 et 98 relatives à la liberté de syndicale et à la négociation, pourtant ratifiées par Djibouti depuis 1978.

La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a protesté contre ces agissements gouvernementaux illégaux et a saisi le BIT.

Rappel historique
En août 1995, le gouvernement propose et adopte une loi de finances unilatéralement conçue par lui sans consulter les partenaires sociaux. Cette loi de finance, soit disant conseillée par le FMI et la Banque mondiale décrète une retenue de 40 à 60 % sur les salaires de tous les travailleurs djiboutiens déjà sous le poids de 10 % d’impôt patriotique qui leur avait été imposé en 1992.

A la suite de cette loi, l’Union Djiboutienne du Travail (UDT) proteste et lance avec l’UGDT un préavis de grève générale. Cette grève générale des travailleurs djiboutiens sous l’égide de l’intersyndicale UDT /UGDT a lieu du 6 septembre au 23 septembre 1995.

Exaspéré le gouvernement se borne à réprimer tout azimut le mouvement syndical qu’il déclare subversif et illégal. La répression est généralisée et systématique à l’encontre de tous les travailleurs et des dirigeants syndicaux. Des centaines de travailleurs sont licenciés, arrêtés et torturés.

Les principaux dirigeants du mouvement syndical, dont Monsieur Adan Mohamed Abdou, Secrétaire Général de l’UDT, sont licenciés, brutalisés et incarcérés durant des semaines. Même les familles, femmes et enfants, des syndicalistes sont brutalisées pour faire pression sur eux.

Dés novembre 1995, des plaintes pour atteintes graves aux droits humains et syndicaux sont déposées auprès du BIT, par la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL), l’Organisation de l’Unité Syndicale Africaine (OUSA), ainsi que l’intersyndicale UDT /UGDT.

V. Liberté d’aller et venir

Retrait de documents de voyage des opposants
M. Moumin Bahdon Farah, ancien Ministre de la Justice et des Affaires Étrangères du Président Hassan Gouled Aptidon, principal opposant du nouveau régime, s’est vu retirer son passeport alors qu’il se rendait en Arabie Saoudite pour raisons de santé.

M.Aden Robleh Awaleh (le chef du Parti National Démocratique -PND), ancien ministre du Président Hassan Gouled Aptidon, et opposant au nouveau régime politique, s’est lui aussi vu retirer son passeport.

Circulation soumise à un “Ialsser-passer”
Depuis le 21 octobre 1998, la liberté de circulation des personnes et des biens est totalement supprimée.

Elle est soumise à la présentation d’un “laisser-passer” pour se déplacer d’un district à l’autre, ou entre les localités d’un même district.

Blocus alimentaire
Dans les régions du Nord, la circulation est interdite

Depuis mai 1999, le Nord est soumis à un blocus alimentaire et sanitaire par les forces gouvernementales qui ont décidé d’appliquer la politique de la mort lente. Les denrées alimentaires de bases sont confisquées par les forces de l’ordre à la sortie des villes d’Obock et de Tadjourah notamment.

Les véhicules de transport de marchandises et de personnes en activité dans le district d’Obock sont immobilisés par la police. Leurs propriétaires sont arrêtés et transférés sur Djibouti.

Tous les points d’eau (puits et sources) sont étroitement contrôlés et occupés en permanence par les forces par l’AND et la FNP.

La plupart des localités du Nord et du Sud-ouest sont soumises à un couvre feu de 18 heures à 6 heures, rendant impossible tout secours sanitaire à quelques kilomètres de ces localités.

VI. Liberté d’opinion
Tous les opposants au pouvoir en place sont réprimés. Les médias pro-gouvernementaux orchestrent souvent des campagnes de diffamation à leur encontre.
Les hommes politiques de l’opposition sont constamment surveillés, harcelés et menacés. Ils sont toujours à la merci d’un procès monté de toutes pièces.

Septembre/octobre 1997 :

arrestations de plusieurs dirigeants, sympathisants ou militants du FRUD. Certains ont été arrêtés en Éthiopie, et remis aux autorités djiboutiennes sans qu’aucune procédure légale n’ait été respectée.
Monsieur Mohamed KADAMY, responsable du FRUD en Europe, en fait partie. Il est aujourd’hui encore incarcéré à la prison de Gabode.

Le 16 février 1998 :
trois personnalités de l’opposition civile sont arrêtées.
-Monsieur Mahdi Ibrahim A. God, président par intérim du Front Uni de l’Opposition Djiboutienne: pour avoir signé et diffusé le 15 février un communiqué demandant l’intervention du CICR en faveur des prisonniers blessés auxquels sont refusés les soins médicaux nécessités par leur état.
-Monsieur Kamil Hassan Ali, président du Comité de Soutien aux prisonniers politiques (CSPP) : pour avoir formé et présidé un comité de soutien aux prisonniers politiques arrêtés et livrés par Éthiopie et détenus par Djibouti.

Le 22 juin 1999 :
Arrestation de Monsieur MOUSSA Abdoulfatah, fils de Monsieur MOUSSA Ahmed Idriss,sur ordre direct du Président de la République sous le prétexte de ‘délit économique’. Pourtant, la veille il avait été déféré au Tribunal où le juge d’instruction au vu de son dossier, avait ordonné sa mise en liberté provisoire.

Le 11 septembre 1999,

Monsieur moussa Ahmed Idriss, Président de l’Opposition Djiboutienne Unifiée (ODU), et candidat unique de l’Opposition aux élections présidentielles du 9 avril 1999, reçoit une convocation pour le lendemain par voie d’huissier émanant du Président de l’Assemblée Nationale et ne contenant aucun motif.
Sa convocation fait suite à la requête du Parquet demandant la levée de son immunité parlementaire, qui bloque la poursuite de la procédure contre le journal ” Le Temps dont il est le directeur de publication.
Trois jours plus tard, le bureau de l’Assemblée Nationale ordonne la levée de son immunité parlementaire.

Le 23 septembre .1999, plus de cinq cents soldats armés encerclent la résidence du Président de l’Opposition Djiboutienne unifiée (ODU). Monsieur moussa Ahmed Idriss. Des grenades sont lancées sans sommation dans la cour de sa résidence. Puis, des unités spéciales se rendent sur les lieux et donnent l’assaut.
Une dizaine de personnes sont atteintes par les éclats de grenade, dont la femme et la fille de Monsieur moussa Ahmed. Plusieurs personnes sont atteintes par des balles. Un jeune homme décédera quelques heures après son hospitalisation.

Monsieur moussa Ahmed est arrêté et déféré au Parquet. Il est mis en détention provisoire à la prison de Gabode.

La police aurait aussi arrêté simultanément plusieurs centaines de personnes.

VII. Arrestations arbitraires et tortures
23 mars .1999 :
les autorités éthiopiennes procèdent à des arrestations arbitraires: 5 réfugiés djiboutiens sont arrêtés à Eli Da’ar.

26 mars 1999 * :
arrestations arbitraires dans la région de Sady et Mabia du district d’Obock. 23 hommes sont arrêtés par l’armée gouvernementale ; ils ont été regroupés au camp militaire de Mehedo.
Après 4 jours de séquestration dans cette localité, cinq d’entre eux ont été relaxés après avoir subi des violences, un a été gardé en détention à Mehedo et 9 autres ont été transféré à Obock, puis à Djibouti où ils ont été placé au camps de police de Nagad.

15 juin 1999 :
La polie arrête une vingtaine d’enfants oromos âgés de 6 a 11 ans dans les rues de Djibouti sous des prétextes futiles: vagabondages trafic de hachisch

23 Juin 1999 :

dix personnes oromos semblent avoir été arrêtées et emprisonnées a la brigade de l’arrondissement et au centre de rétention de Nagad. Ils ont tous subi des tortures pour qu’ils dénoncent les réseaux chargés d’expédier les Oromos en Érythrée.

VIII. Liberté de la presse
Nombreuses poursuites judiciaires a l’encontre de journaux ou de journalistes.
Les deux journaux d’opposition, Le Temps et Le Renouveau ont été interdits de publication. En conséquence, désormais seuls les médias étatiques sont autorisés.

Monsieur Amir Adawé, rédacteur en chef du journal La République et membre influent du Parti PND (Parti National Démocratique) est actuellement détenu.

Le 29 août 1999,

Monsieur Daher Ahmed Farah, rédacteur en chef du Renouveau et le général Ali Meidal Wais, directeur du mensuel d’opposition Le Temps, tous deux membres du Haut Conseil de l’Opposition Djiboutienne (ODU) sont convoqués a la gendarmerie.

L’enquête préliminaire des officiers de police judiciaire a porté sui une prétendue diffusion de fausses nouvelles avec la publication dans leur journal respectif d’un communiqué de presse du Président du FRUD Monsieur Ahmed DINI.

Le 2 septembre 1999,
le Tribunal de première instance de Djibouti (Tribunal des Flagrants Délits) les condamne a respectivement 12 mois et 8 mois d’emprisonnement ferme pour avoir publié un article “en contradiction avec la loi sur la presse et susceptible de porter atteinte au moral des forces armées”.

En outre, ils sont tous deux condamnés a payer 1 million de FDJ (soit environ 34.000 francs) Les deux journaux ont par ailleurs été interdits de publication pendant 1 an.

Les conditions du procès n’ont pas été justes et équitables :
– aucun avocat de la défense n’était présent à l’audience
– la police a empêché les journalistes et les défenseurs des droits de l’Homme de se rendre à l’audience

De plus, selon l’avocat des deux journalistes, Maître Cantier, la procédure serait entachée d’une nullité d’ordre public, les deux journalistes: n’ayant pas été déférés au Procureur de la République dans les délais prévus à l’article 347 alinéa 2 du Code Djiboutien de Procédure Pénale.

Tous deux ont interjeté appel du jugement le 4 septembre 1999.

IX. Droit d’asile
Renforcement de la coopération Ethio-Djiboutienne, coopération qui s’inscrit dans une logique de répression transfrontalière à l’égard des opposants politiques Djiboutiens.

Des extraditions extrajudiciaires sont régulièrement effectuées par la sécurité djiboutienne qui remet directement aux autorités éthiopiennes des personnes qui ont fui en particulier les Oromos et les Somalis.

L’Éthiopie quant à elle, extrade les responsables du FRUD vers Djibouti (depuis 1997).
ainsi, le 1er avril 1999, les autorités éthiopiennes extradent 3 opposants djiboutiens qu’elles détenaient depuis 4 mois dans les prisons de Dire Dawa et Hara en Éthiopie déférés au tribunal civil de Djibouti, deux d’entre eux sont relaxés.

Mais, Houssein Okieh Abdi dit Kuruh, soupçonné d’appartenir au FRUD, est accusé “d’assassinat, de tentative d’assassinat, et de vol en bande armée” avant d’être écroué à la prison de Gabode.

Réfugiés :
Les populations locales déjà victimes des aléas naturels (zones arides, sécheresse endémique), et géopolitiques (conflit frontalier entre les voisins éthiopien et érythréen) sont laissées pour compte et ne bénéficient d’aucune assistance humanitaire. Elles sont aussi victimes du système répressif du pouvoir djiboutien qui les accuse souvent de connivence à cause de leurs liens de parenté avec les éléments du FRUD. Elles sont violentées et réprimées par les forces gouvernementales au point de quitter délibérément leurs lieux de résidences séculaires a cause de l’insécurité persistante, gonflant de facto le lot de réfugiés: estimé aujourd’hui a 18 milles personnes réparties essentiellement en Éthiopie et en Érythrée

Dernières Informations
16 octobre 1999 :
Une douzaine de détenus politiques de la famille d’Ismail Guedl Hared (leader politique de l’Opposition Djiboutienne), en détention provisoire ont entamé une grève de la faim pour protester contre la non-instruction de leur dossier.
Ils ont été placés en détention provisoire à la suite d’une histoire de caches d’armes sous les chefs d’Inculpation “d’association de malfaiteurs et de para.. militaire” et demeurent sous mandat de dépôt sans jugement depuis plus d’un an, en violation flagrante des dispositions du Code de Procédure Pénale.

19 octobre 1999 :

l’ensemble des détenus politiques (environ 60) a suivi le mouvement de grève.

2 novembre 1999 :
Monsieur Mohammed KADAMY, en détention provisoire à la prison de Gabode depuis septembre 1997, et en grève de la faim avec 45 autres prisonniers depuis le 19 octobre, souffre d’une insuffisance rénale mettant ses jours en danger. Le médecin qui l’a ausculté le 29 octobre aurait demandé son hospitalisation. Il n’a été transféré à l’hôpital que plusieurs jours plus tard.

GLOSSAIRE
AND: Armée Nationale Djiboutienne
BIT: Bureau international du travail
FNP : Force nationale de police
FRUD : Front pour la restauration de l’unité et de la démocratie
ODU : Opposition djiboutienne unifiée
PND : Parti national démocratique (parti d’opposition)

PRD : Parti du renouveau démocratique (parti d’opposition)

—————————————————————————————————————————-
COMMENTAIRE DE L’ARDHD :

UN SCANDALE FRANÇAIS

A la lecture de ce rapport émis par un organisme dont le sérieux et l’impartialité sont incontestables, nous nous interrogeons sur la position des autorités françaises qui soutiennent la dictature de Monsieur Guelleh et qui augmentent chaque année le montant des subventions au titre de la coopération. Par tête d’habitant ces subventions
sont de 15 à 20 fois plus élevées que celles qui sont attribuées à d’autres états.
(Env. 350 F/ 400 F par habitant contre 15 à 20 F dans d’autres pays).

21/11/1999 – Trois juges : M Warsama, Iyeh et Saïd Ibrahim ont une curieuse façon de rendre la justice …. ! pour plaire à M. Guelleh et au régime

LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS – L.D.D.H –

Le Président ~ NOËL ABDI JEAN PAUL
Siège Quartier V. Boulevard de Gaulle n’66 B.P. 74 Djibouti.
République de Djibouti
Bureau Tel-fax (253) 357804
Domicile tel-Fax (253) 358007

Note d’Information Na IO / LDDH/ 92

Une Analyse Juridique assortie de quelques ommentaires
sur les procès politiques de trois leaders politiques de l’Opposition Djiboutienne.

– Député moussa Ahmed Idriss Directeur de publication du journal ” LE TEMPS ”
– M. Ali Meidal Wais Codirecteur de publication du journal ” LE TEMPS ”
– M. Daher Ahmed Farah Directeur de publication du journal” LE RENOUVEAU ”

A) Levée de l’immunité Parlementaire par la Résolution do 13 septembre 1999
I Rappel des faits
Le samedi 28 Août 1999 à 16b30. en dehors des heures légales le Général Ali Meidal Wais Codirecteur de publication du journal de l’Opposition Djiboutienne unifiée (ODU) ” Le Temps ” et le Président du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) et le Président Daher Ahmed Farah Directeur de publication de l’organe de presse du PRD, ” Le Renouveau ” ont été convoqués par la Brigade de Recherches de la Gendarmerie
L’enquête sur une plainte du Parquet a porté sur la diffusion de fausses nouvelles eu reproduisant dans leur journal respectif un Communiqué de Presse du Président du FRUD (Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie) Monsieur Ahmed Dini Ahmed qui précisait dans son Communiqué de Presse ”
La section antiaérienne du FRUD a abattu ce matin un hélicoptère de l’armée djiboutienne qui assurait la logistique de l’offensive en cours. Il y avait à son bord 6 (six) militaires djiboutiennes et 2 (deux) mercenaires polonais.
Les hélicoptères militaires sont des objectifs de combat qui ne doivent pas être empruntés par
des passagers non-combattants. Ce faisant, ils risqueraient leur vie ”
Le journal du Gouvernement” La Nation” a lui aussi diffusé le Communiqué de Presse du
Président Ahmed Dini et son manuscrit avait été agrandi? Pourtant, ” La Nation ” n’a pas été traînée en justice

Un certain Capitaine Monsieur Zakaria officier de la police judiciaire de la gendarmerie a
tenu des propos insultants et menaçants à l’égard des personnalités qui les accompagnaient dont le Président de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH).

A 21 heures, la gendarmerie a informé que les deux personnalités sont sous mandat de garde à vue. Le lendemain à 9 heures des officiers de la police judiciaire de la gendarmerie ont déféré au
Parquet le Général Ali Meidal et le Président Daher Ahmed Farah (DAF)

Le Général Ali Meidal et le Président Daher Ahmed ont été mis en détention provisoire et
conduit à la sinistre prison de Gabode Le jeudi 2 septembre 1999, le Général Ali Meidal Codirecteur du journal ” Le Temps ” ainsi que le Président Daher Ahmed Farah Directeur du journal ” Le Renouveau ” tous deux membres du Haut Conseil de l’Opposition Djiboutienne unifiée (ODU), et tous deux Membres d’Honneur de la Ligue Djiboutienne des Droits Humain. (LDDH), ont été condamnés respectivement à huit mois et douze mois d’emprisonnement ferme, un an de suspension des deux journaux (seuls journaux de l’Opposition) et d’une amende d’un million de francs Djibouti, chacun.

Les intéressés ont tout de suite interjeté Appel.

Lors du procès, aucune plainte du Ministère de la Défense, aucune preuve matérielle n’a été versée au dossier, ni portée à la connaissance de deux inculpés. D’ailleurs, le jugement ne fournit aucune information ou précision sur Ia ” démoralisation ” des Forces Années djiboutiennes.
A priori, le jugement du 2 septembre ! 999 est une insulte .aux Forces Armées, et logiquement, il est légitime de considérer les Forces Années Djiboutiennes comme une Année ” facilement démoralisable “.

D’autant plus, que c’est la deuxième fois que des leaders; politiques sont condamnés pour ce même motif
en effet !ors du procès du Ministre Moumin Bahdon Farah, du Ministre Ahmed Boojaleh Barreh et de quatorze soldats, le Procureur de la République en pleine Audience avait dans son Réquisitoire déclaré que ” dans la nuit du 15 un 16 août 1999 un Coup d’État. avait eu lieu au camp de Cheik Osman ..Mais compte tenu de l’ge des deux personnalités il a décidé de les poursuivre pour ” démoralisation de l’Année “.

Pour mémoire :

Lors du premier jugement de ” démoralisation ” de 1998, le Procureur de la République était Monsieur Djama Souleiman, le juge était Monsieur Iyeh.

Lors du second jugement de ” démoralisation ” de 1999, le Procureur de la République était Monsieur Djama Souleiman, le juge était Monsieur Akbar

lors de l’Audience de la Cour d’Appel, du 29 septembre 1999, la Chambre Correctionnelle est composée des juges suivants juge Warsama, Président, juge Akbar, juge Iyeh.

Dans l’après-midi du samedi 11 septembre 1999, le député moussa Ahmed Idriss s’est vu
signifié par voie d’huissier une convocation émanant du Président de l’Assemblée Nationale

Cette convocation n” 229/ANIBD/MM ne portait aucune précision sur le ou les motifs de la convocation, mais elle exigeait du député moussa Ahmed Idriss qu’il se présente au bureau du Président le lendemain 12 septembre 1999 à 10 h.

Le Député moussa Ahmed ldriss s’est présenté à 10h et a été accueilli par le Président et le Secrétaire du Bureau en présence du Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale fonctionnaire non-membre du Bureau.

Le Président de l’Assemblée Nationale a informé le Député moussa Ahmed Idriss, que le Ministre de la Justice lui avait transmis ” une demande de levée de son immunité parlementaire, suite à la publication d’un article dans le journal ” Le Temps ” du mois d’août 1999, et dont il est le Directeur de publication ”
Sans attendre, les autres membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, le Président a ouvert la séance, le quorum n’étant pas atteint
Durant ladite séance parlementaire, l’enregistrement de l’audition n’a pas été effectué, en vue de l’établissement d’un procès-verbal objectif et réel. ce qui est d’ailleurs obligatoire pour tout débat à caractère législatif, et en particulier lorsqu’il s’agit d’une Décision Législative d’une telle importance et de nature grave à savoir la levée de l’immunité parlementaire d’un collègue

Le Député moussa Ahmed Idriss n’a obtenu aucun document écrit sur les faits qui lui seraient reprochés par la Justice, durant cette dite séance. Pourtant, le journal de l’Administration, ” La Nation ” a officialisé cette levée de l’immunité le jeudi 16 septembre !999 dans un article intitulé. ” Le Député moussa Ahmed risque d’être condamné ”

Par lettre en date du 17 septembre 1999 et réceptionnée par le secrétariat du Président de l’Assemblée le samedi 18 septembre 1999, le Député moussa Ahmed Idriss, dans l’objectif de constituer sa défense et en vue de soumettre sa requête auprès du Conseil Constitutionnel, à rappeler au Président de l’Assemblée Nationale qu’il lui était indispensable d’obtenir son droit le plus élémentaire à savoir celui d’être en possession de la Résolution concernant la levée de son immunité parlementaire.

Le Président de l’Assemblée par lettre N. 233/AN/BD/MM du 20 septembre 1999 lui a transmis par voie d’huissier la Résolution 11/AN/99/4ème L. du 13 septembre 1999.

Il DISCUSSIONS
A) Forme :

II -Moyens de l’inconstitutionnalité de la levée de l’immunité parlementaire :

1°) Violation des Droits à la défense

a) Le Président de l’Assemblée Nationale a signifié au député moussa Ahmed Idriss une b) les convocation lui ordonnant de venir à son bureau, sans aucune précision,
b) Les raisons ou les motifs de la réunion lui étaient inconnus,
c) Le délai, qui a été accordé au Député moussa pour se rendre à ladite séance du Bureau (en heures ouvrables) était de quatre heures. D’où, l’impossibilité matérielle de préparer sa défense.
d) Le délai imparti au Député moussa et la non-précision du motif de la convocation ne pouvait en aucun cas lui permettre la possibilité de se faire représenter par un collègue, pouvant assurer sa défense.
e) La Proposition de Résolution, laquelle fixe et détermine les faits reprochés dans toute affaire de ce genre, et doit préciser si la demande de la Justice porte sur la détention, l’arrestation et/ou sur les poursuites, n’a pas été établie. Et d’ailleurs, celle-ci ne figure pas, comme document de base dans la Résolution N. 11/AN/99/4éme L, et ceci, en contradiction avec l’esprit et la lettre de l’article 64 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

En effet, le Président de l’Assemblée et le Secrétaire du Bureau de l’Assemblée Nationale devrait, au préalable, établir suite à la demande de la Justice, une Proposition de Résolution qui doit être communiquée à tous les membres du Bureau et dans un délai raisonnable au député concerné avant qu’il soit entendu, afin de lui permettre de préparer et de constituer sa défense.

Après avoir entendu le Député ou son défenseur, cette Proposition de Résolution est ensuite débattue, adoptée amendée ou rejetée par les membres du Bureau ou de l’Assemblée Nationale.

2°) -Violation du principe du dressement et de la distribution du procès-verbal
Tous les débats, les enquêtes, les travaux législatifs doivent faire l’objet d’un enregistrement audio en vue de dresser les procès-verbaux.
La levée de l’immunité parlementaire, qui est une décision grave ne doit pas être prise à la légère ni à la hâte. Elle nécessite toutes les garanties et les propos du député en cause ou de son défenseur, ne doivent pas être interprétés, tout comme, les propos des autres législateurs. Seul un procès-verbal dressé à partir d’un enregistrement peut faire et servir de droit.
Le député moussa Ahmed Idriss est victime de la violation du principe de l’établissement des procès-verbaux concernant la levée de son immunité parlementaire.

B) FOND

3°) -La violation du 2ème alinéa de l’Article 52 du Règlement Intérieur :
Le 2ème alinéa de l’Article 52 du Règlement Intérieur stipule: ” Lorsque, à l’ouverture d’une séance le quorum n’est pas atteint, les délibérations sont renvoyées au lendemain, elles sont alors valables quel que soit le nombre de votants. ”

Le Président de l’Assemblée, qui avait certainement reçu des instructions de l’Exécutif, a outrepassé la Réglementation en vigueur en ce qui concerne l’ouverture d’une séance aussi importante, que celle qui consiste à la levée de l’immunité parlementaire du Député moussa Ahmed Idriss.

4°) -Les violations de l’Article 51 de la Constitution :
C’est la deuxième fois en l’espace de trois ans, que le même Président de l’Assemblée bafoue et viole la Constitution du 4 septembre 1992, et ce d’une manière flagrante, notamment ses Dispositions, lesquelles précisent, pourtant bien, dans l’article 51 de la Constitution :

en effet, le quatrième alinéa de l’Article 51 de la Constitution définit clairement, les limites et la compétence du Bureau de l’Assemblée Nationale dans le domaine réservé à la levée de l’immunité parlementaire, puisqu’il stipule: ” aucun Député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale “.

Par conséquent, le Bureau est uniquement habilité à donner son autorisation que dans le cadre de l’arrestation d’un Député, laquelle nécessite la levée de l’immunité parlementaire. S’agissant des cas de poursuites d’un Député, le Bureau, n’a nullement la compétence pour pouvoir donner son autorisation. Seule l’Assemblée Nationale (en séance plénière) est compétente dans ce domaine, et ce conformément au troisième alinéa de l’Article 51 de la Constitution, lequel précise :
” Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale “.

5°) -La violation flagrante de l’Article 16 de la Loi N. 2 AN/ 92/2ème L du 15 Septembre 1992 relative à la Liberté de Communication :
alors qu’en tant que parlementaire le Député Said Ibrahim Badoul avait participé activement au vote de cette Loi autorisant la Liberté de Communication, tout un chacun se pose aujourd’hui la question de savoir le non-respect par le premier des législateurs (l’actuel Président Saïd Ibrahim Badoul) de cette même Loi, surtout son Article 16 qui précise : ” lorsque le Directeur de publication jouit d’une immunité, il doit désigner un Codirecteur de publication ne jouissant d’aucune immunité.

Le Codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à
partir de laquelle le Directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Toutes les obligations imposées au Directeur de publication sont applicables au Codirecteur ,
et ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Directeur de publication ” .

Le Député Said Ibrahim Badoul qui avait participé activement à l’adoption de cette loi, a peut-être oublié l’importance des Dispositions de l’Article 16, qui dispensent à l’Assemblée Nationale toute procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un Député, Directeur de publication, puisque celui-ci est protégé par son Codirecteur, lequel ne dispose pas de l’immunité.

De plus, les Dispositions de l’Article sus-cité allège les Décisions Législatives, en ce sens qu’elle donne les moyens à la Justice de pouvoir poursuivre le Codirecteur de publication à chaque fois qu’un article ferait l’objet d’une plainte, ou d’une mise en cause par le Ministère Public.

Il est très clair, que l’Article 16 de la Loi relative à la Liberté de Communication protège donc, et naturellement, l’immunité de tout Directeur de publication, dès que celui-ci ait désigné son Codirecteur. Et que, la violation flagrante de l’Article en question par le Président et le Secrétaire du Bureau de l’Assemblée Nationale est lourde de conséquences, en ce sens qu’elle prouve nettement la volonté du Pouvoir Exécutif d’engager une épreuve de force, avec les risques et les dangers incalculables et ce, en jetant en prison les Membres Dirigeants du Haut Conseil de l’Opposition Djiboutienne unifiée

Pour plus de clarté, il est bon de citer ci-dessous, les Dispositions Générales de la Loi N° 2/AN/92/2e L du 15 Septembre 1992, relative à la Liberté de Communication, qui sont une Révolution en faveur du pluralisme politique dans un cadre de diffusions et d’informations à travers une presse libre et indépendante et ce, à l’adresse de la Communauté nationale et internationale :

Article -1-: ” La liberté de presse garantie par fa Constitution s’exerce dans le cadre des
dispositions de la présente Loi “,
Article 2 -: ” La présente loi s’applique à toutes les formes et à tous les modes de communication sociale notamment à l’imprimerie, à la librairie, aux organes de presse, aux entreprises éditrices, aux entreprises de distribution, à l’affichage et aux entreprises de communication audiovisuelle “.
Article 3 – : ” La liberté de communication est le droit, pour chacun de créer et d’utiliser librement le média de son choix pour exprimer sa pensée en la communiquant à autrui, ou pour accéder à l’expression de fa pensée d’autrui. Le citoyen a droit à une information complète et objective, et le droit de participer à l’information par l’exercice des libertés fondamentales de pensée, d’opinion et d’expression proclamées par la Constitution “,
Article 4 – : ” La liberté de communication ne doit pas porter atteinte à fa paix sociale et à la dignité de fa personne humaine, ni troubler l’ordre public, elle ne doit comporter aucune information ou insertion contraires à la morale islamique, ou susceptible de faire l’apologie du racisme, du tribalisme, de la trahison ou du fanatisme “. …

B) Audience du Tribunal du 29 septembre 1992

Compte-rendu :
moussa Ahmed, Président de l’O.D.U, incarcéré le 23 septembre 1999 illégalement et anticonstitutionnellement a été au Parquet en compagnie d’autres inculpés dont 14 ont été en détention provisoire.
Tous ces prévenus devraient répondre de 3 chefs d’inculpations à savoir :
– Incitations à la violence
– Rébellion
– Associations de malfaiteurs

A la demande du Parquet général le dernier chef d’inculpation a été annulé.
A la demande de M. Moussa Ahmed qui a ‘exigé la présence de Maître Calatayud son avocat et
celui de l’ensemble des prévenus, le Procureur Général a reconnu qu’il a effectivement reçu le fax de Maître Calatayud en ce sens mais que ce dernier s’est vu récemment refusé le visa pour d’autres affaires qu’il devait plaider ici.

Le Juge Warsama a dit, que le renvoi ne pose pas de problème pour le Député moussa Ahmed qui doit retrouver en prisons en attendant l’autre affaire pendante en justice, mais que le renvoi n’est pas en faveur des autres inculpés car ils n’aimeraient pas rester en prison dans l’attente. Le Député moussa Ahmed ayant insisté, le juge Warsama a suspendu l’Audience afin de délibérer sur le renvoi ou non .

Après délibération, le Juge Warsama a renvoyé cette Audience au mercredi 6 octobre 1999.
immédiatement, le Procureur Général s’est levé en insistant sur le fait que M. Calatayud n’aura pas de Visa et le juge Warsama de préciser que le renvoi n’est que pour une semaine.

II Commentaire sur cette affaire Audiencée le 29 septembre 1999
Que le juge Warsama ait reconnu le Droit à la Défense en décidant le renvoi de cette affaire et une décision courageuse et rare dans son genre pour une justice djiboutienne qui ne cesse d’outrepasser ce Droit constitutionnelle surtout dès qu’il s’agit d’un procès politique.

Tout d’abord, nous allons essayer de retracer les raisons qui ont engendré: les violations flagrantes de domicile sous un déluge de feu, de la résidence du Député moussa Ahmed Idriss par les Forces Nationales de Police le jeudi 23 septembre 1999 et aggravé par un homicide volontaire avec le décès d’un proche du Député moussa Ahmed qui a succombé sous les balles des Forces de Police. La résidence du Député moussa Ahmed Idriss a été très endommagée lors de l’assaut sans sommation des Forces de Police.

Le jeudi 2 septembre 1999,
le Général Ali Meidal Codirecteur du journal ” le TEMPS ” ainsi que le Président Daher Ahmed Farah Directeur du journal ” le Renouveau ” tous deux membres du Haut Conseil de l’Opposition Djiboutienne unifiée (ODU) et tous deux Membres d’Honneur de la Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) ont été condamnés respectivement à huit mois et douze mois d’emprisonnement ferme, un an de suspension des deux journaux et d’une amende d’un million de francs Djibouti chacun.

Ceci pour avoir diffuser dans ces journaux un Communiqué de Presse du Président du Front pour la Restauration de l’Unité et de la Démocratie (FRUD), M. Ahmed Dini. L’insertion de ce Communiqué de Presse et la publication d’articles sur la situation dramatique en République de Djibouti aurait d’après le Tribunal ” démoralisé les Forces Années Gouvernementales “.

pourtant le journal gouvernemental avait lui aussi publié ce Communiqué de Presse du Président Ahmed Dini et son manuscrit avait été agrandi. Naturellement le journal ” La Nation n’a pas été traîné en justice.

Dix jours après, plus précisément le 13 septembre 1999. Le Président Saïd Ibrahim Badoul en infraction totale à l’article 16 de la Loi sur la Liberté de Communication et suite à une séance du Bureau de L’Assemblée Nationale uniquement chargé de levée l’immunité parlementaire que dans la seul cas de l’arrestation d’un Député conformément à l’article 51 de la Constitution, (cette séance du Bureau de l’Assemblée en présence du Député moussa a entamé ses travaux sans que le quorum soit atteint et les travaux législatifs ont eu lieu sans enregistrement audio permettant de dresser fidèlement les interrogations et le débat dans le Procès Verbal).
Le Président Saïd Ibrahim Badoul a publié arbitrairement le 13 septembre une Résolution portant sur la levée de l’immunité parlementaire du Député, le Président moussa Ahmed Idriss.

Il est bon de rappeler que le 15 juin 1996 le même Saïd Ibrahim Badoul avait d’une manière anticonstitutionnelle levée l’immunité parlementaire (par une simple lettre signée par lui) de M. Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamade Houmed, Moumin Bahdon Farah.

Ces trois députés et Monsieur Ismaël Guedi leaders de l’Opposition Djiboutienne et membres dirigeants du Groupe pour la Démocratie et la République (GDR) ont été entendus par les Officiers de la police judiciaire de la gendarmerie directement dans leur domicile lors de l’enquête pour ” offensé au Président Hassan Gouled ” car ces personnalités politiques avaient publié dans communiqué de presse en autres les termes suivants : ” règne par la force et la terreur, tout en bafouant la constitution “.

Le Président de la LDDH M. Noël Abdi Jean-Paul dès la reprise par le Procureur Général de ses fonctions n’a pas manqué de demander au Procureur Général de procéder de la même manière en envoyant deux officiers de police judiciaire de la gendarmerie au domicile du député moussa Ahmed afin de procéder à l’enquête préliminaire sur cette affaire dont son Codirecteur a déjà été condamné.

Il est regrettable de constater que ces suggestions n’ont pas été retenues, mais que les Autorités politiques au Pouvoir ont plutôt préféré la manière forte en violant le domicile du Député moussa Ahmed (comme dans les opérations anti-terroristes) avec malheureusement un homicide volontaire consécutif au décès par balle réelle d’un proche du Président moussa Ahmed.

Audience du 06/10/99
L’audience a débuté à 9H00 sous la présidence du juge Warsama et les juges ABKAR et IYEH.

Le Président de la Cour d’Appel (Chambre Correctionnelle), après avoir prononcé les Chefs d’Accusation a informé qu’il a été saisi par le Député moussa Ahmed Idriss d’une demande de renvoi assortie d’une libération provisoire immédiate afin de permettre à son second avocat, Maître Roland Weyn. d’organiser sa défense, d’autant plus que son précédent défenseur, Maître Roger-Vincent Calatayud s’était vu refusé le Visa.

A ce propos le Procureur Général avait lors de l’audience du 23 septembre insisté sur le fait que Maître Calatayud s’était vu refusé son visa pour une autre affaire pendante devant la justice (affaire concernant M. Moumin Bahdon, Ahmed Boulaleh Barreh et 14 militaires pour un prétendu Coup d’État transformé durant le procès de la première Audience par le Procureur de la République en ” démoralisation de l’Armée ” ).

Le Procureur Général a immédiatement émis son objection à tout renvoi. Le Président de la Cour d’Appel a suspendu cette Audience, pour délibérer sur la demande de renvoi. Après délibération le juge Warsama a informé de la Décision de la Cour qui a rejeté la demande de renvoi. Le Président de la Cour a tout de suite procédé à l’appel nominal de tous les prévenus. Tous les prévenus se sont déclarés victimes de l’agression policière qui est intervenue aussi promptement que brutalement au domicile de moussa Ahmed Idriss.

Certains prévenus ont affirmé avoir riposté par des jets de pierres de l’intrusion brutale et violente dans la cour de la Résidence du Président de l’ODU. La grande majorité des prévenus étaient des proches de moussa Ahmed Idriss et quelques-uns étaient des sympathisants de l’ex-candidat aux dernières élections présidentielles du 09.04.99

Le Député moussa Ahmed a déclaré entre autre que la violation de domicile suivi de meurtre et violence avaient pour seul objectif d’accomplir les ordres venus d’en haut afin de procéder à sa liquidation physique car une grenade a été lancé à sa direction mais n’a pas explosé grâce à Dieu et qu’il est en possession de cette grenade qui est à disposition de la Cour.

Il s’est estimé étonné de se retrouver sur le banc des coupables alors que tout l’indique comme victime de cette agression mené au vu et au su de tout le monde par le bras armé du régime: les forces spéciales de Police.

Cela d’autant plus a-t-il ajouté qu’il s’était rendu volontairement à la convocation du Bureau de l’Assemblée Nationale sur la levée de l’immunité et se disposer à répondre à tout convocation en provenance des autorités judiciaires.

Le Procureur Général en son réquisitoire a affirmé que la gendarmerie a refusé de procéder à l’enquête. Prétextant l’absence de moyens humains et matériels pour remettre la convocation. n a affirmé que contrairement aux informations diffusés à ce propos par certains médias à l’étranger, les forces de police sont intervenues à 7H00 du matin et non à 4H30 même si tous les prévenus ont déclaré avoir été agressés dès l’aube durant la prière du matin.

20/11/1999 – Appel du Président de la LDDH en faveur de la Paix de façon à restaurer la protection des enfants djiboutiens.

LA LIGUE DJIBOUTIENNE DES DROITS HUMAINS – L.D.D.H. –

Président NOËL ABDI JEAN-PAUL
Siège : Quartier V, Boulevard du Général de Gaulle N° 66,
République de Djibouti

Téléphone Bur 00 / 253 35 78 04

Tel/fax: Dom 00 / 253 35 80 07

Djibouti, le 20 Novembre 1999

NOTE D’INFORMATION N° 10/LDDH/99

POUR NOS ENFANTS
APPEL POUR UNE PAIX DÉFINITIVE ET GLOBALE

Le 6 décembre 1990, la République de Djibouti a ratifié la Convention aux Droits de l’Enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Cette Convention confère aux enfants des Droits et des Libertés fondamentales en tenant compte de leurs besoins pour recevoir une assistance et une protection en raison de leur fragilité et de leur vulnérabilité.

Or, le conflit interne de novembre 1991, considéré par le pouvoir en place comme définitivement résolut le 26 décembre 1994, perdure jusqu’à ce jour et touche principalement les enfants en raison des destructions des infrastructures sociales, de l’insécurité, des déplacements de population vers la Capitale et les pays limitrophes.

L’ensemble des effets de la guerre, qu’ils soient directs ou indirects, compromettent tout développement de l’Enfant djiboutien et principalement nos enfants du Nord et du Sud-Ouest. Une telle situation de guerre larvée a conduit à affecter lourdement ces enfants tant psychologiquement que physiquement, en plus de leurs incapacités à pouvoir s’insérer dans la vie citadine et à tout changement forcé de leur milieu.

Ces enfants sont aujourd’hui les proies faciles de la délinquance et de ses retombées (exploitations, viols, arrestations, emprisonnements dans des conditions intolérables, etc.)

Par conséquent, la Ligue Djiboutienne des Droits Humains – LDDH – inquiète et préoccupée de l’avenir des Enfants Djiboutiens réaffirme que le Droit de chaque enfant à la survie, à la jouissance d’un meilleurs état de santé, à l’épanouissement le plus apte à son développement passe avant tout par une réelle Paix.

Aussi, nous lançons un appel pressant pour un arrêt définitif et franc de la guerre et pour l’instauration d’une paix globale, afin que soit restauré le cadre idéal pour tout développement, lequel dépend de l’avenir de l’Enfant.

La Ligue Djiboutienne des Droits Humains – LDDH – exige du Président de la République djiboutienne d’ouvrir le dialogue et d’engager des négociations franches et transparentes avec le Président du FRUD, M Ahmed DINI AHMED, pour une Paix définitive et globale.

Le Président
NOËL ABDI Jean-Paul