23/11/1999 – L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME dénonce la violation par le gouvernement de Djibouti des instruments internationaux qu’il a ratifié et qu’il s’est engagé à respecter .

ALERTE URGENTE 21/11/1999

DJIBOUTI

Libéré en mai dernier après un procès inique le 11 Mai 1999,

puis radié injustement du Barreau de Djibouti

MAÎTRE MOHAMED AREF
est convoqué
à la Gendarmerie de Djibouti

le lundi 22 novembre à 16 h 00 (Heure locale)

” pour affaire le concernant “.

La convocation émane de la caserne Capitaine HAMADOU –

Capitaine ZAKARIA HASSAN
Tel Bureau : 00 253 35 10 03

Tel Personnel : 00 253 35 73 09

Compte-tenu des pratiques à Djibouti, nous craignons que Maître AREF ne soit placé immédiatement en garde à vue. Il s’agit probablement d’une suite de l’affaire des journalistes de France 2 qui avaient été expulsés et dont le matériel et les cassettes avaient été saisis illégalement par les autorités
djiboutiennes.

Nous demandons à tous les hommes politiques et à toutes les Associations, que nous avons tenu informés des risques encourus par Maître AREF de se mobiliser
pour éviter un nouveau drame à Djibouti.

Le dernier message de Maître AREF : “Je ne crains pas la mort, car je n’y échapperai pas. Mais j’ai peur que ma mort provoquée par un homme atteint de la folie du pouvoir ne déclenche une violence telle que des innocents en soient les victimes.”

L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DU BARREAU DE BORDEAUX appelle les gouvernements, les ONG et toutes les associations humanitaires ainsi que toutes les institutions ordinales françaises et européennes à intervenir pour :

à intervenir dès aujourd’hui pour essayer de protéger la liberté et la vie de Maitre AREF et de sa famille
à tout mettre en oeuvre pour obtenir en faveur de Maitre AREF et de sa famille le statut de refugiés dans un pays démocratique.

RAPPEL : Maître AREF avait été arrêté en février 99 et condamné à un an de prison dont six mois fermes, au cours d’un procès ‘alibi’ statuant sur sa
responsabilité dans une affaire montée de toutes pièces par le régime (En contradiction avec les termes de la convention franco-djiboutienne
d’assistance judiciaire, les avocats français n’avaient pas été autorisés à se rendre à Djibouti, etc..)

Depuis, Maître Aref a purgé injustement trois mois de prison dans des conditions dramatiques : enfermé dans les latrines de la prison en plein soleil, disposant à peine d’un m2, etc..

La fantastique mobilisation de nombreuses associations françaises et internationales et la condamnation du régime djiboutien par le Parlement
européen avaient abouti le 11 mai 1999 à la libération de Maître AREF, dans le cadre d’une remise de peine…

Le 9 Juin 1999, les trois avocats composant le conseil de l’Ordre du Barreau de Djibouti, ont pris la décision de radier Maître AREF du Barreau de
Djibouti et ont ordonné la liquidation de son cabinet , allant ainsi beaucoup plus loin que la décision de justice qui avait prononcé, à l’issue d’un ‘procès alibi’, la suspension de Maître AREF pendant cinq ans.

Selon l’ARDHD, il est notoire que les trois avocats, siégeant au Conseil de l’Ordre, entretiennent tous des relations très étroites avec le pouvoir
dictatorial (familiales, politiques et financières) ; il est vraisemblable qu’ils ont été contraints de prendre une décision aussi scandaleuse, pour
conserver leurs fonctions et les dossiers publics.

Le 6 mai 1999, une résolution du Parlement européen avait condamné les ” violations des droits de l’homme ” à Djibouti et avaient dénoncé les ”
traitements actuellement réservés aux détenus des prisons de Djibouti, notamment celle de Gabode ” et demandé ” que les soins nécessaires soient donnés de toute urgence aux malades et blessés emprisonnés ” La résolution demandait ” avec insistance au gouvernement djiboutien de libérer tous les
prisonniers politiques et de garantir aux autres détenus la tenue dans les plus brefs délais d’un procès juste et équitable “. Les députés européens
avaient en outre demandé ” au président récemment élu, Ismaël Omar Guelleh, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de l’Homme et l’état de droit dans son pays, conformément à ses promesses électorales ”
.et appelé les autorités djiboutiennes ” à relancer le dialogue politique nécessaire au rétablissement d’un climat de confiance dans le pays “.

L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME dénonce la violation
par le gouvernement de Djibouti des instruments internationaux qu’il a ratifié et qu’il s’est engagé à respecter :

1° / le droit à un procès équitable est reconnu dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ratifiée par Djibouti et par la Déclaration
Universelle de Droits de l’Homme. Ces deux instruments garantissent le droit de tout individu à ce que sa cause soit entendue de manière impartiale devant les tribunaux.

2°/ Le Pacte international sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) a fixé les standards minimums qui doivent être respectés par les Etats signataires
pour mettre en oeuvre ce droit. Il se sont engagés pour respecter le principe du procès équitable à ce que les débats soient ouverts au public (excepté
dans des circonstances exceptionnelles), à ce que l’accusé d’un procès pénal ait la liberté de communiquer avec le défenseur de son choix, qu’il ait le temps de préparer effectivement sa défense etc..

3° / Les Principes fondamentaux sur le Rôle des Avocats de l’ONU exigent que les gouvernements exigent que les avocats disposent de suffisamment de temps et d’informations pour leur permettre d’apporter une assistance légale effective à leurs clients. Aucune de ces conditions n’a été respectée lors du procès de Mohamed Aref.
En outre, le gouvernement de Djibouti est lié par la loi internationale lui imposant de faire en sorte que les avocats soient capables d’assurer leurs fonctions professionnelles sans être victimes d’intimidation ou de harcèlement, et sans subir ou être menacés de poursuite ou sanctions administratives, économiques ou autres pour toutes leurs actions conformes à
leurs devoirs professionnels reconnus (Article 16 des Principes fondamentaux sur le Rôle d’Avocats de l’ONU).

4° / Les poursuites et la détention sans charges convenablement établies violent l’article 11 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des
individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
adoptée en décembre dernier par une résolution de l’Assemblée générale (53/144) qui impose pour obligation aux Etats de protéger et encourager les
droits de ceux qui exercent leur profession en faveur de la protection des droits de l’homme : Chacun a le droit, individuellement ou en association
avec d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi. Quiconque risque, de par sa profession ou son occupation, de porter
atteinte à la dignité de la personne humaine, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales d’autrui doit respecter ces droits et libertés et se
conformer aux normes nationales ou internationales pertinentes de conduite ou d’éthique professionnelle. ”

(Source ARDHD, AFADD et LCHR)

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